Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes
Posalux SA, Biel/Bienne, Suisse
1.
1.1.
1.2.
2.
2.1.
2.2.
Généralités
Les relations contractuelles entre Posalux SA (ci-après "fabricant") et le client sont soumises aux présentes conditions générales (CGV). D’autres dispositions,
notamment les conditions générales du client, ne sont reconnues qu‘avec l’acceptati on expresse et écrite du fabricant.
La modification des CGV requiert la forme écrite, avec une indication explicite spécifiant que les CGV du fabricant ont été modifiées.
2.3.
Contenu du contrat
Le contrat entre le fabricant et le client est valide uniquement avec une confirmation de commande écrite signée par le fabricant.
Un éventuel cahier des charges ainsi que toute correspondance entre les parties ne deviennent partie intégrante du contrat qu’avec le consentement écrit de la
part du fabricant.
Chaque partie conserve les droits d’auteur sur les données et les plans.
3.
3.1.
Délai de livraison
Le délai de livraison se trouvant dans la confirmation de commande est valide.
4.
4.1.
Acceptation
Le client est tenu de procéder à des tests d’acceptation dès que la machine est livrée . Les résultats des tests d’acceptation figureront dans un rapport
d’acceptation signé aussi bien par le client que par le fabricant ou son représentant. Si le fabricant ne reçoit pas de la pa rt du client les résultats des tests de réception dans les 60 jours suivant la livraison de la machine, la machine est réputée acceptée. Le client n'est en droit de refuser l’acceptation qu ’en cas de défauts
majeurs.
5.
5.1.
5.2.
Transfert des risques / Réserve de propriété
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, l’assurance est conclue par le fabricant depuis son site jusqu’au site du client.
Le fabricant reste propriétaire de la livraison jusqu’à réception du paiement complet.
6.
6.1.
Droits de propriété intellectuelle
Le client reconnaît que le fabricant est propriétaire des droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non et du savoir-faire dans les machines achetées, y
compris les logiciels intégrés ou livrés séparément, même si tel droit de propriété intellectuelle a été créé de par l’exécut ion des obligations résultants de la relation contractuelle entre les parties.
Le client garantit qu'il ne contreviendra pas ni autorisera des tiers à contrevenir aux droits de propriété intellectuelle en registrés ou non et du savoir-faire dans les
machines achetées, y compris les logiciels intégrés ou livrés séparément. Plus particulièrement, le client s'engage à ne pas (a) copier les machines du fabricant
ou tout élément de celle-ci, (b) copier, utiliser ou modifier les logiciels intégrés dans la machine ou livrés séparément par le fabricant, ni réaliser un "reverse engineering" du code objet en code source, (c) fabriquer des pièces de rechange pour les produits du fabricant et (d) fabriquer des produits en compétition avec les
produits du fabricant.
La présente clause 6 reste valable après terminaison et/ou parachèvement des relations contractuelles entre les parties.
6.2.
6.3.
7.
7.1.
7.2.
7.3.
7.4.
7.5.
7.6.
8.
8.1.
8.2.
9.
9.1.
Garantie
La période de garantie pour les machines est de 24 mois à partir de l’acceptation, mais au plus tard de 15 mois à compter de la livraison. Les livraiso ns de pièces
de rechange d’une machine sous garantie ne prolongent pas la période de garantie.
Sur les pièces d’occasion et réparées le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison ; sur les pièces neuves 24 mois.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une manipulation inadéquate, comme par ex. le manque de travaux d’entretien prescrits ou le dépass ement
des limites spécifiées.
La responsabilité du fabricant se limite à la livraison des pièces de rechange et à la réalisation des perf ormances assurées par le contrat. Le fabricant ne répond
d’aucun dommage indirect, en particulier de la perte de gain.
Le droit de garantie s’éteint avec la non utilisation de pièces originales du fabricant.
Le support téléphonique gratuit est assuré uniquement sur les pièces originales provenant du fabricant.
Limites de responsabilité
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, les parties sont responsables de s préjudices illimités résultant de la mauvaise exécution ou du manque
d’exécution de leurs obligations.
En cas de faute légère, la responsabilité des parties se limite au montant total dû par leur relation contractuelle. La responsabilité des parties n'est pas eng agée
en cas de dommages indirects et les dommages collatéraux, tels que, entre autres, le manque à gagner.
Confidentialité
Le client traitera de façon confidentielle tout secret industriel et commercial qui lui a été communiqué par le fabricant ain si que toute information qu'il reconnaît ou
devrait reconnaître être confidentielle. En particulier, le client traitera de façon confidentielle toute information relative à la machine, les éléments de celle -ci, les
logiciels intégrés ou livrés séparément. La présente clause 6 reste valable après terminaison et/ou parachèvement des relatio ns contractuelles entre les parties.
10.
Annulation
10.1. Si le client annule la commande, sans faute de la part du fabricant, avant le début de la production, il devra payer, à titre de dédommagement, le 10% du prix de
vente total.
10.2. Si l’annulation a lieu plus tard, les préjudices causés au fabricant sont évalués selon l’état d’avancement de la production et les services fournis jusqu’au moment
de l’annulation, plus 30% du prix de vente total. Le fabricant a l’obligation de créditer le client en cas d'avantage lié à la revente à des tiers.
11.
Paiements
11.1. Tous les paiements du client sont effectués sans rabais, escomptes et autres déductions aux conditions et délais prévus sur l a confirmation de commande du
fabricant. Les frais liés aux transactions sont à la charge du client.
11.2. Le droit de compensation est exclu.
11.3. En cas de demeure de paiement de la part du client, un intérêt moratoire basé sur le taux de référence LIBOR majoré de 4% est applicable, il est payable trimestriellement.
12.
Modifications de la confirmation de commande
12.1. Toute modification apportée à la confirmation de commande n'engage les parties que si elle est faite par écrit.
13.
For juridique et droit applicable
13.1. Le contrat entre le fabricant et le client est soumis exclusivement au droit suisse, avec l’exclusion de la Con vention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.2. Le for juridique exclusif est Biel/Bienne, Suisse.
Annexe
a.
Dispositions spéciales pour les parties électroniques pour l’EDM
Dispositions spéciales pour les broches pour le circuit imprimé
b.
Pour les broches livrées comme pièces de rechange neuves, la période de
garantie est de 12 mois ou 6‘000 heures, selon le premier critère atteint.
Pour les broches réparées, la période de garantie est de 3 mois ou 1‘500
heures, selon le premier critère atteint. Chaque broche retournée doit être
accompagnée d’un outil dans la pince ainsi que d’une description détaillée
de la panne. Les dommages suivants sont exclus de la garantie du fabricant :
- grippage du palier
- couple de serrage
- endommagement du corps de broche
- rouille
La température ambiante proche des éléments électroniques (générateurs
inclus) ne doit jamais dépasser 35°C sur une période de 24 heures. Dans
ces conditions, la durée de vie est de 10 ans pour une production à une
seule équipe, ce qui équivaut environ à 4 ans pour une production à 3
équipes.
Tout retour de broches défectueuses doit être effectué directement au fabricant ou à un centre de maintenance désigné par le fabricant.
Conditions de garantie :
- La durée de garantie est de 24 mois pour les générateurs neufs (remplacement par achat d’un nouveau).
- Durée de fonctionnement inférieure à 24 mois : gratuit.
- Durée de fonctionnement inférieure ou égale à 4 ans : les coûts de réparation sont à la charge du client, 6 mois de garantie sur la réparation.
- Durée de fonctionnement supérieure à 4 ans : les coûts de réparation
sont à la charge du client, seulement garantie sur les pièces échangées.
Le client a le droit de demander à tout moment un échange à l’avance
d’une broche sous garantie. Pour cela il doit transmettre au fabricant un
numéro de commande, ce dernier éditera d’abord une facture et ensuite
une note de crédit, pour autant que le droit de garantie du client ait été r econnu.
POSALUX SA / Edition 10.2016
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