M. Manuel Valls Premier Ministre Hotel de Matignon 57, rue de

M. Manuel Valls
Premier Ministre
Hotel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 - Paris SP 07
www.hrw.org
HUMAN RIGHTS WATCH
M. Laurent Fabius
Ministre Des Affaires Étrangères et
du Développement International
142 rue Montmartre
75002 Paris
France
Ministère des Affaires étrangères et
du Développement international
37, Quai d’Orsay
75007 - PARIS
HUMAN RIGHTS WATCH
Tel : +33 (0)1 43 59 55 35
27, rue: de
Lisbonne
Email
[email protected]
75008
Paris
Web : www.hrw.org/fr/paris
France
Tel : +33 (0)1 43 59 55 35
B
u r: e+33
a u(0)1
F r a43
n c59e 55 22
Fax
Jean-Marie Fardeau, Directeur
Email : [email protected]
Valérie
Lombard, Directrice du
Web : www.hrw.org/paris
Développement
Anna Chaplin, Coordinatrice
Bur eau de P aris
Administrative
Jean-Marie
Directeur
Maria
Fiorio,Fardeau,
Collaboratrice
Développement
Valérie Lombard, Directrice du
Développement
Co
mChaplin,
it é Fr aCoordinatrice
nce
Anna
Paris, le 27 janvier 2015
Objet : Visite en Chine – Questions liées aux droits de l’homme
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre,
Administrative
Jean-Louis Servan-Schreiber,
Président
Comité d’ho nneur
Robert
C o m i tBadinter,
é d e P a Président
ris
Claude Bébéar
Jean-LouisGaspard
Servan-Schreiber,
Françoise
Président
Christine Ockrent
David
Rothschild
Robertde
Badinter
Jean-Christophe
Claude
Bébéar Rufin
Abderrahmane
Sissako
Tahar Ben Jelloun
Constance
C o m i t é Borde
William
Bourdon
Tahar Ben
Jelloun
Gérard
Bremond
Constance
Borde
Marc de Bourdon
Lacharrière
William
David
Rothschild
Gérardde
Bremond
Mercedes
Mercedes Erra
Erra
Françoise
Gaspard
Alma Fakhre
Mecattaf
Costa
Gavras
Costa Gavras
Jacques
Manardo
Valérie Lafarge
Sarkozy
Christopher
Mesnooh
Jacques Manardo
Dominique
Moïsi
Danièle Marcovici
Christine
Ockrent
Christopher
Mesnooh
Pascaline
Servan-Schreiber
Virginie
Morgon
Abderrahmane
Olfa Rambourg Sissako
Catherine
Zennström
Marie-Laure
Sauty de Chalon
Pascaline Servan-Schreiber
Inge van Verschuer
Catherine Zennström
A la veille de votre visite conjointe en République Populaire de Chine du 28
janvier au 1er février prochains, Human Right Watch souhaite souligner la
nécessité de soulever la question de la situation des droits humains aussi
bien en privé qu’en public avec vos interlocuteurs gouvernementaux.
Depuis son ascension au pouvoir, le Président Xi Jinping a mis en œuvre une
politique supprimant la marge d’autonomie de la société chinoise en matière
de liberté d’expression et d’association. Plus qu’auparavant, le Parti
Communiste et l’État sont protégés de toute forme d’observation critique de
la part de la société civile.
L’amorce d’un culte de la personnalité, le caractère extra-judiciaire de la
purge politique menée au nom de la campagne anti-corruption, l’expansion
sans précédent de la censure sur internet et dans les médias, le renforcement
des contraintes idéologiques au sein des universités et des instituts de
recherche et d’enseignement, ainsi qu’une campagne méthodique
d’arrestation et d’intimidation des figures principales du monde la société
civile sont les éléments les plus saillants de cette politique.
Des situations régionales illustrent aussi cette politique, comme la position
dure adoptée par les autorités pour contourner l’obligation d’introduire le
suffrage universel à Hong-Kong, ou encore le durcissement de la répression
dans la région autonome Ouïgoure du Xinjiang.
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Nous vous enjoignons à ne pas passer sous silence ces tendances extrêmement
préoccupantes. Nous pensons très important que vous exprimiez l’inquiétude qu’elles
suscitent, non seulement du point de vue du respect des droits humains mais aussi parce que
la convergence de la Chine avec les normes internationales est un sujet d’intérêt commun pour
assurer la stabilité des activités économiques et des échanges commerciaux entre les deux
pays, notamment pour les entreprises françaises opérant en Chine.
Nous sommes conscients des intérêts économiques qui sont en jeu dans la relation francochinoise. Nous mesurons aussi les efforts de la diplomatie chinoise pour imposer une censure
et même pousser les gouvernements étrangers à une forme d’autocensure sur la question des
droits humains de peur de représailles commerciales. Mais nous sommes convaincus que
passer sous silence les questions des violations systématiques des droits humains, de la
liberté d’expression et du manque presque total d’indépendance du système judiciaire, ne fait
que contribuer à l’instabilité sur le long terme du pays et à son hostilité aux normes
internationales, deux tendances qui sont contraires aux intérêts de la France et du reste du
monde.
Au cours de votre visite en Chine, nous vous invitons à exprimer le souhait de la France :
•
Que Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la Paix emprisonné depuis 2009, soit libéré, et
que son épouse Liu Xia ne soit plus soumise à une détention extra-judiciaire à domicile ;
•
Qu’Ilham Tohti (Yilihamu Tuheti), universitaire ouigour invité en France en 2009 en tant
que “personnalité d’avenir” et condamné à la réclusion à perpétuité en septembre dernier soit
libéré (cf. Annexe) ;
•
Que les chefs d’inculpation pesant sur l’avocat des droits de l’Homme Pu Zhiqiang,
détenu depuis mai 2014, soient rejetés (cf. Annexe) ;
•
Que le gouvernement chinois réponde aux attentes grandissantes de la société
chinoise en matière de transparence, d’État de droit, de droit à l’information, d’équité et de
participation aux affaires publiques ;
•
Que la République Populaire de Chine respecte la promesse inscrite dans la Loi
Fondamentale de Hong Kong d’introduire le suffrage universel pour l’élection du Chef de
l’Exécutif.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur le caractère extrêmement problématique
de la politique du gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme, qui mélange de
véritables préoccupations liées à la lutte et à la prévention contre le terrorisme à une
répression politique et religieuse contre la minorité ouïgoure de la région autonome du
Xinjiang. Cet amalgame, qui est manifeste dans le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme
publié en Novembre 2014 (cf. Annexe) conduit non seulement à de graves violations mais
contribue à la montée de la violence et rend presque impossible l’identification des risques
réels. Pour ces raisons nous vous invitons à:
•
Ne pas vous prêter à l’instrumentalisation par la partie chinoise des attaques terroristes
récentes sur le sol français pour justifier les restrictions sur la liberté d’expression et les
libertés religieuses en Chine, qui sont contraire au droit international et à certaines garanties
énumérées par la Constitution chinoise.
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•
Réitérer que la lutte contre le terrorisme ne serait être une justification pour la
répression de la minorité ethnique ouïgoure ou la violation des droits humains.
•
Ne pas entrer dans un accord de coopération formelle avec la Chine en matière de
terrorisme.
Les questions de droits humains ne devraient pas être évitées car elles seraient « sensibles »,
mais au contraire figurer au cœur de l’agenda diplomatique des relations franco-chinoises.
Pour cela il est nécessaire d’exprimer publiquement les principales préoccupations de la France
dans ce domaine. La seule mention indiquant que la question des droits humains « a été
soulevée au cours des entretiens privés » a depuis longtemps prouvé son inefficacité et son
caractère purement formel.
Nous sommes convaincus que les responsables chinois sont très attentifs et sensibles aux
questions sur ce sujet, et qu’ils reconnaissent que l’autorité morale de la France dans ce
domaine est réelle et effective.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information,
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute
considération.
Annexe
Full text of the following three documents:
China: Draft Counterterrorism Law a Recipe for Abuses
http://www.hrw.org/news/2015/01/20/china-draft-counterterrorism-law-recipe-abuses
China: Uighur Scholar’s Trial a Travesty of Justice
http://www.hrw.org/news/2014/09/15/china-uighur-scholar-s-trial-travesty-justice
China: Release Leading Rule of Law Activists
http://www.hrw.org/news/2015/01/22/china-release-leading-rule-law-activists
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