fourniture, livraison, installation et mise en service d`un panneau

FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN
SERVICE D’UN PANNEAU LUMINEUX INDICATEUR DE
VITESSE A LA VILLE D’APPRIEU (38140).
CADRE DE MARCHE VALANT ACTE D ’ENGAGEMENT (A .E. )
DATE LIMITE REMISE PLIS
Jeudi 5 janvier 2011
HEURE LIMITE REMISE PLIS
12h00
Décembre 2011
Mairie d’APPRIEU
46 Route de Lyon
38140 APPRIEU
Tel : 04 76 65 10 13 / Fax : 04 76 93 70 70
Panneau lumineux indicateur de vitesse
Personne Publique Contractante :
MAIRIE D’APPRIEU
46 route de Lyon
38140 APPRIEU
TEL. : 04 76 65 10 13
FAX : 04 76 93 70 70
Objet du marché :
LOT UNIQUE : FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D’UN (1) PANNEAU
LUMINEUX INDICATEUR DE VITESSE A LA VILLE D’APPRIEU (38140).
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE en application
des dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.
Personne(s) habilitée(s) à donner les renseignements administratifs et techniques :
Mme Marie-Cécile BOUDROT , Directrice Générale des Services
Tél : 04 76 65 10 13 – Fax : 04 76 93 70 70
[email protected] / [email protected]
Melle Céline CHAREUN, Responsable services techniques et urbanisme
Tél : 04 76 65 10 13– Fax : 04 76 93 70 70
[email protected]
Imputation budgétaire :
Opération : 9050
Article : 2188
Ordonnateur :
Monsieur le Maire – 46 route de Lyon – 38140 APPRIEU
Comptable public assignataire des paiements :
Percepteur du Grand Lemps
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU MARCHE
1.1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet :
- La fourniture, la livraison, l’installation et la mise en service d’un (1) panneau lumineux indicateur
de vitesse à la Ville d’ Apprieu (38140).
Il n’est pas prévu de décomposition en tranche.
Il s’agit d’un marché unique et global donc non alloti.
1.2 – DUREE DU MARCHE
La durée du marché se confond avec le délai d’exécution de la prestation.
Le délai plafond d’exécution (fourniture, livraison, installation et mise en service) du marché est de
trois (3) mois maximum ; les candidats devront préciser le délai exact, éventuellement inférieur,
qu’ils s’engagent à respecter à l’article 16 du présent document.
Le délai d’exécution du marché courra à compter de la notification de celui-ci au titulaire.
1.3 – MODE DE PASSATION
Marché public de fourniture passé selon la procédure adaptée ouverte, en vertu des dispositions de
l’article 28 du Code des Marchés Publics (C.M.P.).
1.4 – VARIANTE(S) ET PRESTATION(S) SUPPLEMENTAIRE(S) EVENTUELLE(S) (EX OPTION(S))
Seules les variantes indiquées dans la présente consultation sont autorisées.
Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas de prestation supplémentaire éventuelle.
1.5 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise
des plis (voir page de garde).
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU CANDIDAT
2.1 – ENTREPRISE CONTRACTANTE
Nom
Adresse
Téléphone et Fax
SIREN (ou Autre) et Code APE
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2.2 - NOM, PRENOM, ADRESSE, TELEPHONE ET QUALITE DU SIGNATAIRE
2.3 – COMPTE A CREDITER
Ouvert au nom de : ……………………………………………………………………………………………….
Etablissement : ……………………………………………………………………………………………………..
Numéro de compte : …………………………………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………….
Code Banque Code Guichet : ………………………………………………………………………….…….
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DU MARCHE
3.1 – DOCUMENT CONTRACTUEL
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante, dont les
originaux conservés par le Pouvoir Adjudicateur font seul foi :
Pièces particulières :
• Le présent Cadre de marché valant Acte d’Engagement (A.E) et ses annexes,
• Le Cahier des charges annexé au présent document,
• La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) annexé au présent document.
Pièces générales :
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux Marchés Publics de
Fournitures Courantes et de Services approuvé par arrêté en date du 19 janvier 2009, publié au
JOUR F le 19 mars 2009.
Ce CCAG n’est pas joint au marché, il est réputé connu des entreprises et est disponible sur le site
internet l egifrance suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/
3.2 – MODALITES DE PASSATION
• Date limite de remise des offres :
Le dossier de consultation est remis en version papier (uniquement par courrier ou en mains
propres) et ce gratuitement à chaque candidat, sur demande expresse.
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
Les dossiers pourront également être téléchargés directement et gratuitement sur l’adresse URL
suivante :
www.apprieu.fr
Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO (€).
• Pièces exigées au titre de la candidature :
- Nouveau DC 1 (lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants) ;
- Nouveau DC 2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article
43 du C.M.P. (dont la trame est annexée au présent document – voir annexe n°3 –
Attestation) ;
- Document(s) relatif(s) au(x) pouvoir(s) de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Une liste des prestations en cours ou exécutées au cours des trois dernières années comportant des
prestations similaires en nature et en importance à celle de la présente consultation. Cette liste
indiquera notamment le montant, la date et le maître d’ouvrage public ou privé.
• Présentation des offres :
- Le présent document, ainsi que ses annexes, complétés, tamponnés, datés et signés ;
- Le cahier des charges annexé au présent document daté et signé (annexe 1) ;
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire complétée, datée et signée (annexe 2) ;
- La ou les fiche(s) technique(s) détaillée(s) des équipements proposés rédigée(s) en français ;
- Un document précisant les conditions de garanties proposées, les points de services après-vente
ainsi que les modalités de service (délai d’intervention, taux horaires de main d’œuvre, frais de
déplacement éventuels) ;
- La justification des obligations fiscales et sociales prévues à l’article 46 du Code des Marchés
Publics : Nouveau NOTI 2 « Etat annuel des certificats reçus » (ex DC 7) ou pièces équivalentes et les
justificatifs des obligations sociales et fiscales : au stade de l’attribution du marché.
• Condition d’envoi ou de remise des plis (candidature et offre) :
Procédure classique de présentation et de remise des plis : seule autorisée en l’espèce.
Les candidats transmettent leur offre papier sous une forme qui devra présenter et garantir leur
confidentialité (sous pli cacheté), avec indication des mentions suivantes :
Candidature pour :
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
« FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
D’UN PANNEAU LUMINEUX A INDICATEUR DE VITESSE A LA VILLE
D’APPRIEU (38140) »
« NE PAS OUVRIR »
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Ce pli devra être remis contre récépissé pendant les horaires d’ouvertures suivantes :
du lundi au samedi 9H - 12H et le lundi, mardi, jeudi et vendredi 15H00 – 17H00 ;
ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec accusé de réception postal, et parvenir à
destination avant la date indiquée sur la page de garde du présent document et ce à l’adresse
suivante :
Mairie d’Apprieu
46 route de Lyon
38140 APPRIEU
L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux, le pouvoir adjudicateur ne pouvant être tenu
pour responsable des problèmes d’acheminement du courrier.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées en page de garde, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas
retenus et seront renvoyés à leur auteur.
3.3 – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des
Marchés publics.
Parmi les critères de jugement des offres prévus à l’article 53-I du Code précédemment cité, le
pouvoir adjudicateur choisira l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux
critères d’attribution indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
 Prix : coefficient de pondération de 50 %
 Valeur technique de l’offre : coefficient de pondération de 30 %
Ce critère sera jugé sur la base du respect des caractéristiques techniques demandées dans le cahier
des charges et sur le délai proposé pour la garantie des équipements.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux candidats la démonstration d’un
prototype de panneau lumineux indicateur de vitesse. Le cas échéant, cette démonstration aura lieu
sur la commune d’Apprieu (38140).
 Délai de réalisation des prestations (fourniture, livraison, installation et mise en
service des équipements) : coefficient de pondération de 20 %
Le pouvoir adjudicateur a fixé un délai plafond d’exécution du marché (voir article 1.2).
Cependant, le candidat est invité à proposer un délai d’exécution du marché (fourniture, livraison,
installation et mise en service des équipements comprises) inférieur à ce délai plafond.
Le délai le plus court obtiendra la note maximale de 20 sur 20 ; ensuite 1 point sera retiré par
semaine d’écart.
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
ARTICLE 4 – NEGOCIATIONS
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations, avec les candidats ayant
présenté les offres les plus avantageuses, selon des modalités qui seront à définir et qui ne saurait
bouleverser l'économie du marché.
Le nombre de candidat admis à négocier sera au maximum de trois.
La négociation pourra éventuellement porter sur les coûts, les délais, les prestations envisagées.
A l'issue des négociations, le pouvoir adjudicateur invitera les candidats sélectionnés à remettre une
nouvelle offre et attribuera le marché selon les critères de jugement des offres définies ci-dessus.
L'acte d'engagement sera, le cas échéant, complété par la proposition finale et signé par les deux
parties.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du
pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des
prestations.
Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et ce
avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen
d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
ARTICLE 6 – DETERMINATION DES PRIX ET MONTANT DU MARCHE
Les prix seront forfaitaires, définitifs et fermes.
ARTICLE 7 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS
L’installation des équipements ainsi que leur mise en service sont à la charge exclusive du titulaire du
marché.
ARTICLE 8 – FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX
La gestion des données issues du passage des véhicules au niveau du panneau lumineux doit pouvoir
se faire via un logiciel.
Le titulaire du marché s’engage à former – et ce sans aucun surcoût - 5 agents de la Ville d’Apprieu,
en charge de la voirie communale, pour une utilisation optimale du logiciel de gestion des données.
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale de deux (2) ans (contrairement aux dispositions
de l’article 28.1 du CCAG-F.C.S.).
Le matériel est garanti pièces et main-d’œuvre, intervention sur site ou retour en atelier, par
l’entreprise pendant deux années dans le cadre d’une utilisation normale, à compter de la date
d’admission, de tout vice de conception.
La garantie prend en charge les frais de transport, d’accessibilité au matériel ou au site concerné et
tous les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie.
Toutes les réparations ou remplacement de pièces qui seraient nécessaires par suite d’usure
anormale, de vieillissement, de détérioration, ou tout autre effet dû à un défaut de conception ou de
fabrication, sont à la charge de l’entreprise pendant la garantie.
La fourniture est garantie contre tout vice de fabrication à compter de la date d’admission.
ARTICLE 10 – OPERATIONS DE VERIFICATION ET ADMISSION
La Ville d’Apprieu dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des fournitures
portées sur le bon de livraison pour effectuer le contrôle des fournitures.
A l’issue des opérations de vérification, la Ville d’Apprieu prend une décision expresse d’admission,
d’ajournement, de réfaction ou de rejet. Si aucune décision expresse n’est prise dans le délai précité,
la décision d’admission des fournitures est réputée acquise.
Lorsque les fournitures ne sont pas conformes aux stipulations du marché et que la Ville d’Apprieu
en prononce l’ajournement, le fournisseur doit remédier aux imperfections constatées dans le délai
prescrit par la personne publique.
ARTICLE 11 – MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le mode de règlement est le mandat administratif.
Conformément aux dispositions de l’article 10.1.3. du C.C.A.G. – F.C.S., les prix sont réputés
comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais
afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu
de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les
marges pour risque et les marges bénéficiaires.
11.1 – PAIEMENT
Les prestations seront payées après admission des fournitures.
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
Les factures seront adressées en 3 exemplaires, 1 original et 2 copies, à :
Mairie de APPRIEU – 46 route de Lyon – 38140 APPRIEU
La facture doit comporter les indications suivantes :
- La référence du marché,
- L’identification de la prestation et la date d’admission de la fourniture,
- Le montant hors taxes des prestations, le montant de la TVA, et le montant TTC arrêté en chiffres
ou en lettres et la signature du créancier.
- Le nom ou la raison sociale du créancier, son adresse et son n° de SIRET,
- les coordonnées bancaires.
11.2 – DELAI DE PAIEMENT
Le paiement des prestations s'effectuera dans les conditions de délai global fixées par les dispositions
de l'article 98-2° du Code des marchés publics. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder
trente (30) jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires au bénéfice
du titulaire.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Lorsque le dépassement du délai n’est imputable ni à la personne publique contractante, ni à l’un des
prestataires, ni au comptable de l’Etat, aucun intérêt moratoire n’est exigible. Les intérêts moratoires
d’un montant inférieur à 5 € ne sont pas mandatés.
Le point de départ du délai de paiement est la date de réception par la Ville d’Apprieu de la demande
de paiement sous réserve du service fait.
11.3 – CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE
Sans objet.
11.4 – AVANCE
Aucune avance ne sera versée.
ARTICLE 12 – PENALITES POUR RETARD D’EXECUTION
Le délai plafond d’exécution du marché (fourniture, livraison, installation et mise en service
comprises) est fixé à trois (3) mois maximum, à compter de la date de notification du marché au
titulaire.
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
En cas de dépassement de ce délai ou du délai d’exécution inférieur au délai plafond, proposé par le
titulaire du marché, une pénalité de retard de 100 € par jour de retard sera appliquée, plafonnée à
50 % du montant total du marché.
ARTICLE 13 – RESILIATION DU MARCHE
Le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché dans les conditions et selon les modalités prévues
aux articles 29 à 36 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services.
ARTICLE 14 – DEROGATION(S) AU CCAG-FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Les dispositions de l’article 9 du présent document dérogent aux dispositions de l’article 28.1 du
C.C.A.G.F.C.S.
ARTICLE 15 – PROCEDURES DE RECOURS
L’instance chargée des procédures de recours est le :
Tribunal administratif de Grenoble
2, Place de Verdun
BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax / 04 76 42 22 69
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
 Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du Code
Justice Administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l’offre
jusqu’à la signature du marché.
 Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de l’acte attaqué, conformément à l’article R.421-1 du Code de
Justice Administrative.
 Recours de plein contentieux contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui
en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir
adjudicateur, des mesures de publicités appropriées.
Ces recours seront exercés devant le Tribunal administratif de Grenoble, auprès duquel des
renseignements peuvent être obtenus.
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
ARTICLE 16 – ENGAGEMENT DU TITULAIRE ET SIGNATURE DU MARCHE (partie à compléter
par le candidat)
Je m’engage à exécuter les prestations objet du présent marché, conformément aux clauses et
conditions du présent document et de ses annexes éventuelles.
En ce qui concerne le lot unique : « Fourniture, livraison, installation et mise en service d’un panneau
lumineux indicateur de vitesse à la Ville d’Apprieu (38140) » telle que décrit dans le cahier des
charges joint en annexe au présent document :
•Prix forfaitaire total : ……………………………………………………… ……………...€ H.T.
Soit ………………………………………………………………………………………………… € T.T.C.
•Délai proposé pour la réalisation des prestations * : ……………………………………………
(ne pouvant être supérieur au délai plafond fixé à trois (3) mois).
* En cas d’absence de réponse, le fournisseur est réputé avoir accepté le délai plafond indiqué à
l’article 1.2du présent document.
•Délai de garantie des équipements ** : ……………………………………………
(ne pouvant être inférieur au délai minimal fixé à deux (2) années).
** En cas d’absence de réponse, le fournisseur est réputé avoir accepté le délai minimal fixé à
l’article 9 du présent document.
A
, le
Le titulaire (mention manuscrite « lu et approuvé », signature et cachet de l’entreprise)
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR (partie réservée
au Pouvoir adjudicateur)
La présente offre est acceptée :
EN CE QUI CONCERNE LE LOT UNIQUE
POUR LE MONTANT FORFAITAIRE TOTAL DE : ………………………………………………………..H.T.
SOIT………………………………………………………………………………………………………………………. T.T.C.
POUR LE DELAI DE REALISATION DES PRESTATIONS
DE :…………………………………………………………………………………………………………..
(AVEC UN DELAI PLAFOND DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU MARCHE).
POUR LE DELAI DE GARANTIE DES EQUIPEMENTS
DE :…………………………………………………………………………………………………………..
(AVEC UN DELAI MINIMAL DE DEUX ANS).
A Apprieu, Le Maire, Georges FERRERI et
Représentant légal du Pouvoir Adjudicateur
DATE D’EFFET DU MARCHE : NOTIFCATION DU MARCHE
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise
d'une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé
de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.
En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification une copie du présent marché
A ……………………………………, le …………………………………………….
Signature du Titulaire
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
CAHIER DES CHARGES (non modifiable)
LOT UNIQUE : Fourniture et livraison et pose d’un panneau lumineux indicateur de vitesse à la Ville
d’Apprieu (38140).
 Panneau indicateur de vitesse avec les indications « Vous roulez à … » + symbole lumineux en
alternance de l’indication vitesse ☺ en vert ou  en rouge suivant si la vitesse des véhicules dépasse
ou non la vitesse de référence + message lumineux « Ralentir école » ;
 Position des encadrements: verticale.
Exemples :
 Seuil de non affichage « anti-record » et seuil d’alerte clignotant;
 Eclairage des messages dynamiques par Led ;
 Source d’alimentation sur batterie avec batterie supplémentaire rechargeable;
Variante 1 : source d’alimentation sur éclairage public,
 Gestion de données (programmation vitesse de référence, comptage des véhicules et vitesses
constatées) y compris logiciel et transfert de données par PC portable sur place;
 Frais de port inclus;
 Garantie minimale des équipements: 2 ans;
A ……………………………………., le………………………………….
Le titulaire (mention manuscrite « lu et
approuvé », signature et cachet de l’entreprise)
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Unité
Quantité(s)
1 – Panneau lumineux indicateur de vitesse
U
1
2 – Coût de livraison des équipements
Forfait
1
3 – Installation du panneau lumineux sur mât
4 – Mise en service du panneau lumineux
5 – Formation des agents communaux à la
gestion de données via un logiciel
U
U
Forfait
1
1
1
Prix
unitaire
SOUSTOTAL
H.T.
Total HT
Total TTC
Délai d’exécution des prestations
(fourniture, livraison, installation et
mise en service comprises)
A ------------------------------------, le -----------------------------------------SIGNATURE DU TITULAIRE
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Panneau lumineux indicateur de vitesse
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Fourniture, livraison, installation et mise en service d’un (1) panneau lumineux indicateur de
vitesse à la Ville d’Apprieu (38140).
Je déclare sur l’honneur :
- que l’entreprise que je représente : (Cocher la case correspondante)
n’est pas en redressement judiciaire ;
est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) et je joins une copie du
jugement correspondant (s’il n’est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné
d’une traduction certifiée) ;
- que je n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics issu du
décret n° 2006-975 du 1er août 2006, publié au Journal officiel le 4 août 2006 (respect des
dispositions prévues à l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 et de l’article 29 de la
loi n° 2005-102 du 11/02/2005).
Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate :
Nom de l'entreprise :
Nom et qualité du signataire :
A
, le
Signature
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