Voeu contre les expulsions et pour la régularisation des sans

Voeu contre les expulsions et pour la régularisation des sans-papier
Déposé par M Bernard Benyacar – groupe LO
Conseil Municipal du 24 juin 2009
Au Conseil municipal de mai, un voeu était proposé sur le même sujet par le groupe Lutte Ouvrière.
Après débat, l’assemblée a préconisé qu’un nouveau texte, sur le même sujet mais tenant compte de la
réalité vitriote, puisse être soumis aux conseillers municipaux et mis au vote. Le texte ci-dessous est
donc proposé aux différents groupes politiques du conseil et aux non-inscrits à titre de proposition.
Le gouvernement Sarkozy vient d’annoncer un nouveau plan de lutte contre la délinquance et la
criminalité, préconisant notamment la sanctuarisation des établissements scolaires, tout en maintenant
l’objectif de quotas d’arrestations et d’expulsions des étrangers sans papier du territoire national.
Le gouvernement Sarkozy s’aligne ainsi progressivement sur les directives européennes, accentuant la
répression à l’égard des étrangers, systématisant leur arrestation et l’enfermement comme mode de
gestion des migrants sur notre territoire et dans les pires conditions de rétention au mépris du droit et de
la dignité des personnes.
Les associations de défense qui apportent leur aide juridique aux étrangers pour la défense de leurs
droits lors de permanences, dans les tribunaux, les préfectures, avec lel soutien de Municipalités
comme la nôtre, voient leurs prérogatives remises en cause dès ce mois de juin et seront dans
l’incapacité d’accomplir leur mission d’assistance.
Le gouvernement a en effet prévu que leur mission sera répartie en lots sur l’ensemble du territoire et
partagée par six associations reçues à l’appel d’offres sans concurrence. La mission d’aide juridique est
ainsi transformée en simple mission d’information sur les droits des étrangers en rétention sans
possibilité réelle de les exercer. La CIMADE a d’ailleurs déposé un recours pour obtenir l’annulation de
cet appel d’offres concernant les centres de rétention.
En France plus de 30 000 expulsions sont effectives et 250 enfants transitent en centre de rétention
administrative (CRA). Devant la situation faite aux étrangers sans papier, à Vitry, comme ailleurs, nous
ne pouvons qu’à nouveau réagir et condamner les pratiques du gouvernement Sarkozy contre les droits
et les libertés fondamentales.
Soucieux des familles de Vitry menacées de reconduite à la frontière et considérant que ces personnes
sont souvent embauchées dans des entreprises, qu’elles participent ainsi à la vie économique et sociale
de notre pays, au financement de la sécurité sociale,
le Conseil Municipal
- réaffirme sa solidarité avec ces familles, avec les sans papier, avec les associations
qui défendent leurs droits,
- demande la régularisation des sans papier et l’arrêt des expulsions,
- exige que les conditions juridiques à l’égard de ces personnes soient respectées,
même si elles se trouvent en contradiction avec les directives européennes. La
France terre d’asile et des droits de l’Homme doit le rester,
- proteste énergiquement contre les opérations de police visant les travailleurs sans
papier.