Surveillance Médicale Renforcée (SMR): pour quels agents?

LA SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE (SMR) :
POUR QUELS AGENTS ?
1
I/ LES BASES REGLEMENTAIRES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE
RENFORCEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE:
Il s’agit des articles 20 et 21 du décret N° 2008-339 du 14 Avril 2008 modifiant le décret N°85-603 du
10 Juin 1985.
Article 20 :
er
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1 bénéficient d’un examen
médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le
demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non
complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant
la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Article 21 : En sus de l’examen médical prévu à l’article 20, le médecin du service de
médecine préventive exerce une surveillance particulière à l’égard :
-des personnes reconnues travailleurs handicapés ; -des femmes enceintes ; -des agents
réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; -des agents occupants des
postes dans des services comportant des risques spéciaux ; -des agents souffrants de
pathologies particulières ;
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites
médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère
obligatoire.
II/ LES CAS DE SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE : LISTE
INDICATIVE POUR LES AGENTS GERES PAR LE CDG26:
Les Médecins du Centre de Gestion de la Drôme ont regroupé les agents en surveillance médicale
particulière (Article 21) sous le vocable SMR (Surveillance Médicale Renforcée), à voir tous les ans
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Allée André REVOL – Ile Girodet – BP 1112 - 26011 VALENCE CEDEX
MAJ 30/07/2013
dans les postes suivants :
-Agents intervenant dans le traitement des ordures ménagères : gardiens d’immeuble, ripeurs,
centres de tri, décharges ;
-Agents travaillant dans les stations d’épuration ou les égouts ;
-Agents travaillant dans les piscines (exposition : chlore, bruit, agents biologiques) ;
-Agents travaillant dans la filière alimentaire : (préparation, distribution) ;
-Menuisiers (poussière de bois) ;
-Agents effectuant des travaux de soudure ;
2
-Agents manipulant régulièrement des machines transmettant des vibrations (outils manuels,
engins de chantier) ;
-Agents intervenant occasionnellement sur l’amiante : plombiers, électricien, mécaniciens ;
-Agents effectuant des travaux de peinture (et vernis) par pulvérisation ;
-Agents travaillant sur écran (durée de travail non précisée dans le décret N° 91-451 du14
mai 1991 mais par consensus de la médecine du travail : >4 heures / jour de manière habituelle).
-Agents manipulant des produits CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la
reproduction) ;
-Agents reconnus travailleurs handicapés ;
-Femmes enceintes, Mères dans les 6 mois suivant l’accouchement, pendant durée de
l’allaitement ;
-Agents venant de changer d’activité ou d’entrer en France (depuis moins de 18 mois) ; -Travailleurs
de moins de 18 ans (apprentis) ;
-Travailleurs de nuit (visites tous les 6 mois) ;
-Agents exposés au bruit (>85 décibels) ;
-Agents travaillant en crèche, halte garderie et école maternelle ;
-Agents affectés à un poste de sûreté (comme les policiers municipaux par ex) ;
-Agents exposés aux rayonnements ionisants ;
-Agents manipulant des produits chimiques (y compris produits d’entretien ménager pour les
femmes de ménage ou les produits phytosanitaires pour les agents des espaces verts) ;
-Agents manipulant des charges lourdes ;
-Chauffeurs ;
-Agents accueillant essentiellement du public ‘difficile’;
-Infirmières.
NB : Cette liste constitue une liste indicative et le médecin apprécie au cas par cas la
fréquence de surveillance (en tenant compte non seulement de la particularité d’un poste, mais
aussi de l’état de santé de l’agent). C’est pourquoi deux postes apparemment semblables peuvent
se voir proposer deux « régimes » de suivi différents (par exemple deux chargés de mission).
III/ MEMENTO : LE CADRE REGLEMENTAIRE DE LA SURVEILLANCE
MEDICALE RENFORCEE :
Pour de plus amples renseignements sur telle ou telle situation, on peut se référer au code du
travail qui en fait distingue quatre types de situation pour la surveillance médicale renforcée. La
fonction publique territoriale n’est en fait concernée que par les trois premiers points, dans lesquels
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Allée André REVOL – Ile Girodet – BP 1112 - 26011 VALENCE CEDEX
MAJ 30/07/2013
nous avons surligné en rouge les situations pouvant se retrouver le plus souvent.
A) Salariés affectés à certains travaux concernés par les décrets pris en
application de l’article L.4111-6 du Code du Travail :
•
Agents biologiques : Décret du 04/05/1994
•
Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction : Décret du
01/02/2001
•
Amiante : Décret du 30/06/2006
•
Arsenic : Décret du 16/11/1949
•
Bruit : Décret du 19/07/2006
3
•
Chlorure de vinyle monomère : Décret du 12/03/1980
•
Hydrogène arsénié : Décret du 19/12/1950
•
Egouts : Décret du 21/11/1942
•
Gaz destinés aux opérations de fumigation: Décret du 26/04/1988
•
Peinture ou vernissage par pulvérisation : Décret du 23/08/1947 modifié le 27/08/1962
•
Radiations ionisantes : Décret du 31/03/2003
•
Silice : Décret du 16/10/1950 modifié le 11/06/1963
•
Substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie : Arrêté du 05/04/1985
•
Travail sur écran de visualisation : Décret du 14/05/1991
•
Travaux en milieu hyperbare : Décret du 28/03/1990
•
Travail de nuit : Décret du 03/05/2002
•
Agents chimiques dangereux : Décret du 23/12/2003
•
Vibrations mécaniques : Décret du 04/07/2005
B) Salariés assurant de façon habituelle les travaux concernés par la
surveillance médicale spéciale. Arrêté du 11/07/1977
-Les travaux comportant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition aux agents
suivants :
•
Fluor et ses composés
•
Chlore
•
Brome
•
Iode
•
Phosphores et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques,
tri-phosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore
•
Arsenic et ses composés
•
Sulfure de carbone
•
Oxychlorure de carbone
•
Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l’exception de leurs solutions aqueuses
diluées
•
Bioxyde de manganèse
•
Plomb et ses composés
•
Benzène et ses composés
•
Mercure et ses composés
•
Glucine et ses sels
•
Benzène et homologues
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Allée André REVOL – Ile Girodet – BP 1112 - 26011 VALENCE CEDEX
MAJ 30/07/2013
•
•
•
•
Phénols et naphtols
Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés
Brais, goudrons et huiles minérales
Rayons X et substances radioactives
-Les travaux spécifiques suivants :
•
Application des peintures par pulvérisation
•
Travaux effectués dans l’air comprimé
•
Emploi d’outils pneumatiques à main, transmettant des vibrations
•
Travaux effectués dans les égouts
•
Travaux effectués dans les abattoirs, travaux d’équarrissage
4
•
Manipulation, chargement, déchargement, transport soit de peaux brutes, poils, crins, soies
de porc, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant
ou ayant contenu de telles dépouilles, à l’exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des déchets
de tannerie chaulés
•
Collecte et traitement des ordures
•
Travaux exposant à de hautes températures, à des poussières ou émanations toxiques et
concernant le traitement des minerais, la production des métaux et les verreries
•
Travaux effectués dans les chambres frigorifiques
•
Travaux exposant aux émanations d’oxyde de carbone dans les usines à gaz, la conduite des
gazogènes, la fabrication synthétique de l’essence ou du méthanol
•
Travaux exposant aux poussières de silice, d’amiante et d’ardoise (à l’exclusion des mines,
minières et carrières)
•
Travaux de polymérisation du chlorure de vinyle
•
Travaux exposant au cadmium et composés
•
Travaux exposant aux poussières de fer
•
Travaux exposant aux substances hormonales
•
Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium)
•
Travaux exposant aux poussières d’antimoine
•
Travaux exposant aux poussières de bois
•
Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie
•
Travaux d’opérateur sur standard téléphonique, sur machines mécanographiques, sur
perforatrices, sur terminal à écran ou visionneuses en montage électronique
•
Travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de
denrées alimentaires en milieu de travail
•
Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels
C) Salariés :
•
•
•
•
•
Venant de changer d’activité ou d’entrer en France
Handicapés
Femmes enceintes
Mères, 6 mois après leur accouchement et pendant la durée de l’allaitement
Agés de moins de 18 ans
D) Métiers, postes et situations de travail définis par des accords collectifs de
branches étendus.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
Allée André REVOL – Ile Girodet – BP 1112 - 26011 VALENCE CEDEX
MAJ 30/07/2013