Développement durable Énergie, climat Prévention

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Développement durable
Énergie, climat
Prévention des risques
Aménagement, nature
Infrastructures, transports et mer
Aviation civile
Logement
N° 11 - 25 juin 2014
Sommaire thématique
Sommaire chronologique
Liste des textes parus au Journal officiel
DIRECTION
DE L'INFORMATION
LÉGALE
ET ADMINISTRATIVE
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
www.dila.premier-ministre.gouv.fr
.
AVIS AUX LECTEURS
Le Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du
ministère du logement et de l’égalité des territoires est élaboré dans le cadre d’une convention avec la
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l’année 2009 ; sa périodicité est bimensuelle. Son contenu est défini en application de la loi no 78-753 du
17 juillet 1978 ; y sont publiés les arrêtés, avis, décisions et circulaires du ministère et des établissements nationaux, ainsi que des annexes, non publiés au Journal officiel.
A compter du no 2014-12 daté du 10 juillet 2014, il ne comportera plus les référence des textes déjà
publiés au Journal officiel.
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MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Sommaire thématique
Pages
___.
Administration générale
Arrêté du 6 juin 2014 portant nomination (administration centrale)
Décision du 27 mai 2014 portant désignation des représentants du personnel membres de la
commission ministérielle pour la formation professionnelle
Convention de délégation de gestion du 14 février 2014 relative aux dépenses de personnel des
agents en charge de la sécurité routière transférés au ministère de l'intérieur
4
32
59
Décision du 22 mai 2014 portant création de comités techniques spéciaux de service au sein de
l'établissement public Météo-France
19
Arrêté du 6 juin 2014 portant habilitation d'agents de la direction générale de la prévention des risques
à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite la section 2 du chapitre Ie r du titre IV du livre
V du code de l'environnement
Décision du 28 mai 2014 relative au retrait d'agrément d'artifices de divertissement
3
34
35
Instruction du Gouvernement du 28 mai 2014 relative au développement de la construction de
logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de la construction
43
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la composition des commissions nationales d'admission des spécialités
« maintenance des systèmes électronavals » et « pêche et gestion de l'environnement marin » du
brevet de technicien supérieur maritime
Décision ND-ING n° 2014-07 du 17 février 2014 portant délégation de pouvoirs du directeur de
département de l'ingénierie (ING) au contrôleur de gestion du département, responsable du groupe
de soutien « gestion et méthodes pour l'ingénierie (GMI) » RATP
Décision MRF n° 13-082 du 28 février 2014 portant délégation de signature de la directrice du
département du matériel roulant ferroviaire (MRF) au directeur de l'unité de maintenance MF 77-VMI
(RATP)
Décision ND-VAL n° 2014-08 du 10 mars 2014 portant délégation de signature du directeur du
département valorisation immobilière, achats et logistique à des chargés d'affaires en immobilier
dudit département (RATP)
MEDDE - METL n° 2014/11 du 25 juin 2014, Page 1.
1
5
7
9
Décision ND-MOP n° 2014-5058 du 25 mars 2014 portant délégation de signature du directeur du
département de la maîtrise d'ouvrage des projets (MOP) au chargé de mission, délégué à la
conception (RATP)
Décision NU-DIR/00/07 n° 14-036 du 3 avril 2014 portant délégation de signature du directeur de l'unité
de maintenance AME à l'adjoint du directeur
Décision n° 2014-02 du 2 mai 2014 portant délégation de signature du directeur du département
juridique (JUR) au responsable de l'unité spécialisée affaires sociales (RATP)
Décision MRF n° 14-018 du 6 mai 2014 portant délégation de signature de la directrice du département
du matériel roulant ferroviaire (MRF), chef de l'établissement (MRF), au délégué de la directrice du
département MRF, au directeur de l'unité de maintenance MF67-TW et au directeur de l'unité de
maintenance RER (RATP)
Décision du 23 mai 2014 portant nomination des membres du comité technique spécial de la direction
générale des infrastructures, des transports et de la mer
Décision du 23 mai 2014 relative à l'approbation de modification du schéma directeur de signalisation
de direction de la RCEA (RN 520 et RN 141 entre Limoges et Angoulême)
Décisions ND-RER n°s 2014-13-14 du 1er juin 2014 portant délégation de signature du directeur de
département RER au responsable du pôle transport et au directeur de la ligne A (RATP)
Décision GIS n° 2014-28 du 2 juin 2014 portant délégation de signature du directeur général adjoint,
directeur du département gestion et innovation sociales (GIS), au responsable du pôle ressources
humaines groupe (RHG) (RATP)
Décision du 5 juin 2014 portant nomination des membres du comité technique spécial de la direction
Note technique du 2 juin 2014 relative au contrôle des obligations déclaratives en matière de pêches
maritimes
11
13
14
16
23
25
36
39
41
50
Aviation civile
Décision du 20 mai 2014 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile
Décision du 23 mai 2014 modifiant la décision du 24 janvier 2014 portant délégation de signature
(service national d'ingénierie aéroportuaire)
18
21
Sommaire chronologique
Pages
___.
14 février 2014
Convention de délégation de gestion du 14 février 2014 relative aux dépenses de personnel des
agents en charge de la sécurité routière transférés au ministère de l'intérieur
59
17 février 2014
Décision ND-ING n° 2014-07 du 17 février 2014 portant délégation de pouvoirs du directeur de
département de l'ingénierie (ING) au contrôleur de gestion du département, responsable du groupe
de soutien « gestion et méthodes pour l'ingénierie (GMI) » RATP
5
28 février 2014
Décision MRF n° 13-082 du 28 février 2014 portant délégation de signature de la directrice du
département du matériel roulant ferroviaire (MRF) au directeur de l'unité de maintenance MF 77-VMI
(RATP)
7
10 mars 2014
Décision ND-VAL n° 2014-08 du 10 mars 2014 portant délégation de signature du directeur du
département valorisation immobilière, achats et logistique à des chargés d'affaires en immobilier
dudit département (RATP)
9
25 mars 2014
Décision ND-MOP n° 2014-5058 du 25 mars 2014 portant délégation de signature du directeur du
département de la maîtrise d'ouvrage des projets (MOP) au chargé de mission, délégué à la
conception (RATP)
11
3 avril 2014
Décision NU-DIR/00/07 n° 14-036 du 3 avril 2014 portant délégation de signature du directeur de l'unité
de maintenance AME à l'adjoint du directeur
13
2 mai 2014
Décision n° 2014-02 du 2 mai 2014 portant délégation de signature du directeur du département
juridique (JUR) au responsable de l'unité spécialisée affaires sociales (RATP)
14
6 mai 2014
Décision MRF n° 14-018 du 6 mai 2014 portant délégation de signature de la directrice du département
du matériel roulant ferroviaire (MRF), chef de l'établissement (MRF), au délégué de la directrice du
département MRF, au directeur de l'unité de maintenance MF67-TW et au directeur de l'unité de
maintenance RER (RATP)
16
20 mai 2014
Décision du 20 mai 2014 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile
18
22 mai 2014
Décision du 22 mai 2014 portant création de comités techniques spéciaux de service au sein de
l'établissement public Météo-France
19
23 mai 2014
(service national d'ingénierie aéroportuaire)
Décision du 23 mai 2014 portant nomination des membres du comité technique spécial de la direction
Décision du 23 mai 2014 relative à l'approbation de modification du schéma directeur de signalisation
de direction de la RCEA (RN 520 et RN 141 entre Limoges et Angoulême)
21
23
25
27 mai 2014
Décision du 27 mai 2014 portant désignation des représentants du personnel membres de la
commission ministérielle pour la formation professionnelle
32
28 mai 2014
Instruction du Gouvernement du 28 mai 2014 relative au développement de la construction de
logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de la construction
34
35
43
1er juin 2014
Décisions ND-RER n°s 2014-13-14 du 1er juin 2014 portant délégation de signature du directeur de
département RER au responsable du pôle transport et au directeur de la ligne A (RATP)
36
2 juin 2014
Décision GIS n° 2014-28 du 2 juin 2014 portant délégation de signature du directeur général adjoint,
directeur du département gestion et innovation sociales (GIS), au responsable du pôle ressources
humaines groupe (RHG) (RATP)
Note technique du 2 juin 2014 relative au contrôle des obligations déclaratives en matière de pêches
maritimes
39
50
5 juin 2014
Décision du 5 juin 2014 portant nomination des membres du comité technique spécial de la direction
41
6 juin 2014
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la composition des commissions nationales d'admission des spécialités
« maintenance des systèmes électronavals » et « pêche et gestion de l'environnement marin » du
brevet de technicien supérieur maritime
Arrêté du 6 juin 2014 portant habilitation d'agents de la direction générale de la prévention des risques
à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite la section 2 du chapitre Ie r du titre IV du livre
V du code de l'environnement
Arrêté du 6 juin 2014 portant nomination (administration centrale)
1
3
4
Sommaire des textes parus au Journal officiel
Textes généraux
Arrêtés
Arrêté du 14 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre (Journal officiel du 6 juin 2014)
Arrêté du 5 mai 2014 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie (Journal officiel du 4 juin 2014)
Arrêté du 20 mai 2014 portant nomination au cabinet de la ministre (Journal officiel du 6 juin 2014)
Arrêté du 1er juin 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie) (Journal officiel du 4 juin 2014)
Décrets
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Journal officiel du 7
juin 2014)
Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires (Journal officiel du 7 juin 2014)
Arrêtés
Arrêté du 21 mai 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
(Journal officiel du 7 juin 2014)
Arrêté du 21 mai 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n°
2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement
durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés
d'administration de l'Etat (Journal officiel du 14 juin 2014)
Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du
responsable ministériel des achats (Journal officiel du 6 juin 2014)
Arrêté du 3 juin 2014 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (ITPE)
Arrêté du 5 juin 2014 portant nomination (administration centrale) (Journal officiel du 7 juin 2014)
Arrêtés
Arrêté du 7 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique
et forestière (Journal officiel du 11 juin 2014)
Energie, climat
Arrêtés
Arrêté du 9 mai 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (Journal officiel
du 1e r juin 2014)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation
technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs
systèmes et équipements (Journal officiel du 4 juin 2014)
Arrêté du 27 mai 2014 autorisant la société European Energy Pooling BVBA (EEP) à exercer l'activité
de fourniture de gaz naturel (Journal officiel du 5 juin 2014)
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des
industries électriques et gazières (Journal officiel du 5 juin 2014)
Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des
industries électriques et gazières (Journal officiel du 5 juin 2014)
Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la société EDP GÁS.COM-COMÉRCIO DE GÁS NATURAL, SA à
exercer l'activité de fourniture de gaz naturel (Journal officiel du 11 juin 2014)
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des
véhicules (Journal officiel du 11 juin 2014)
Décisions
Décision du 4 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Arrêtés
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ie r du livre V du code de l'environnement (Journal officiel
du 11 juin 2014)
Décrets
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
période 2014-2020 (Journal officiel du 5 juin 2014)
Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon (Journal
officiel du 7 juin 2014)
Arrêtés
Arrêté du 16 avril 2014 portant nomination de la directrice adjointe de l'établissement public du Parc
national de la Guadeloupe (Journal officiel du 11 juin 2014)
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré,
étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève (zone spéciale de conservation) (Journal officiel du 11
juin 2014)
Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 sites chiroptères du Vexin français (zone
spéciale de conservation) (Journal officiel du 11 juin 2014)
Arrêté du 12 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 secteur alluvial Rhin-Ried-Bruch, BasRhin (zone spéciale de conservation) (Journal officiel du 12 juin 2014)
Arrêté du 15 mai 2014 portant agrément de la fondation Saint Jean de Dieu (Journal officiel du 14 juin
2014)
Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination au conseil scientifique de l'Office national de la chasse et
de la faune (Journal officiel du 4 juin 2014)
Arrêté du 28 mai 2014 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de
l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes
du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche) (Journal officiel du 14 juin 2014)
Arrêté du 2 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré de La Plaine de France (Journal officiel du 12 juin 2014)
Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM
Comité ouvrier du logement en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM (Journal officiel
du 12 juin 2014)
Arrêté du 3 juin 2014 portant agrément de l'association Le Renouveau (Journal officiel du 12 juin 2014)
Arrêté du 5 juin 2014 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin
autour du cap Corse (Journal officiel du 7 juin 2014)
Décisions
Décision du 11 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature) (Journal officiel du 13 juin 2014)
Décrets
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
Décret du 6 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris (Journal
Décret du 12 juin 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables
de France - M. SAINT-ANDRÉ (Stéphane) (Journal officiel du 13 juin 2014)
Arrêtés
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (Journal
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la
pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII (Journal officiel
du 4 juin 2014)
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche
accordés à la France pour l'année 2014 (Journal officiel du 5 juin 2014)
Arrêté du 26 mai 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (Journal officiel du 5 juin 2014)
Arrêté du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de
Maison Blanche (Sarthe) (Journal officiel du 3 juin 2014)
Arrêté du 28 mai 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de
permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 (Journal officiel du 6 juin 2014)
Arrêté du 29 mai 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée
CDG EXPRESS ETUDES (Journal officiel du 6 juin 2014)
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes,
les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables
sur le réseau ferré national (Journal officiel du 14 juin 2014)
Décisions
Décision du 30 mai 2014 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel pour l'écolabel
des produits de la pêche maritime (Journal officiel du 7 juin 2014)
Aviation civile
Décrets
Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société
d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de
Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention (Journal officiel du 3 juin 2014)
Arrêtés
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Journal officiel du 4 juin 2014)
Arrêté du 26 mai 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de
l'aérodrome de Pontivy (Morbihan) (Journal officiel du 5 juin 2014)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la
qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés
Arrêté du 28 mai 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de
l'aérodrome des Sables-d'Olonne - Talmont (Vendée) (Journal officiel du 7 juin 2014)
Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux cours de formation en médecine aéronautique (Journal officiel du 12
juin 2014)
Décisions
Décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
(Journal officiel du 1e r juin 2014)
Décision du 2 mai 2014 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (Journal officiel du 12 juin 2014)
Décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est) (Journal officiel du 1e r juin 2014)
Décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est) (Journal officiel du 5 juin 2014)
Décision du 2 juin 2014 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés
à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle (Journal officiel du 6 juin 2014)
Décision du 2 juin 2014 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés
à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly (Journal officiel du 6 juin 2014)
Décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile
océan Indien) (Journal officiel du 13 juin 2014)
Avis
Avis
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (région Nord - Pas-de-Calais) (Journal officiel du 1e r juin 2014)
Avis relatif à un arrêté du 19 mai 2014 constatant les adhésions des communes à la charte du Parc
national des Cévennes (Journal officiel du 4 juin 2014)
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord
Avis n° 6 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014 (Journal
Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014
.
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
SECRÉTARIAT D’ÉTAT
AUX TRANSPORTS, MER ET PÊCHE
Direction des affaires maritimes
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la composition des commissions nationales d’admission des
spécialités « maintenance des systèmes électronavals » et « pêche et gestion de
l’environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime
NOR : DEVT1413005A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret no 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien
supérieur maritime,
Arrête :
Article 1er
La commission nationale d’admission de la spécialité « maintenance des systèmes électronavals »
du brevet de technicien supérieur maritime, qui se réunit le 10 juin 2014, est composée des membres
suivants :
M. Philippe Allemandou, adjoint au sous-directeur des gens de mer et de l’enseignement maritime,
président.
Mme Muriel Rouyer, de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord.
M. Didier Fauvette, de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
M. Jacques Brandon, inspecteur général de l’enseignement maritime.
Mme Éliane Maheut, directrice du lycée professionnel maritime de Fécamp.
M. Philippe Benot, enseignant du lycée professionnel maritime de Fécamp.
M. Mathieu Morisse, enseignant du lycée professionnel maritime de Fécamp.
M. Christian Perron, directeur du lycée professionnel maritime de Saint-Malo.
Mme Anne Lejeune, enseignante du lycée professionnel maritime de Saint-Malo.
M. Nicolas Quentin, enseignant du lycée professionnel maritime de Saint-Malo.
M. Denis Béric, directeur du lycée professionnel maritime de Paimpol.
M. Nicolas Grovel, enseignant du lycée professionnel maritime de Paimpol.
M. Claude Loarer, enseignant du lycée professionnel maritime de Paimpol.
M. Ganor Ginat, d’Armateurs de France.
Article 2
La commission nationale d’admission de la spécialité « pêche et gestion de l’environnement
marin » du brevet de technicien supérieur maritime, qui se réunit le 11 juin 2014, est composée des
membres suivants :
M. Philippe Allemandou, adjoint au sous-directeur des gens de mer et de l’enseignement maritime,
président.
Mme Françoise Thomas, de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord.
M. Didier Fauvette, de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
M. Xavier Pichou, de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
M. Jacques Brandon, inspecteur général de l’enseignement maritime.
MEDDE - METL no 2014/11 du 25 juin 2014, Page 1.
.
.
M. Éric Varin, directeur du lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-mer.
M. Louis Sylvain, enseignant du lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-Mer.
M. Lefever Christophe, enseignant du lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-Mer.
M. Luc Percelay, directeur du lycée professionnel maritime d’Étel.
Mme Alice Guillemot, enseignante du lycée professionnel maritime d’Étel.
M. Michel Tudesq, directeur du lycée professionnel maritime de Sète.
M. Christian Rousseau, enseignant du lycée professionnel maritime de Sète.
Mme Peggy Rives, enseignante du lycée professionnel maritime de Sète.
M. Jean-Paul Guyader, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Article 3
Les commissions nationales d’admission délibèrent valablement si au moins la moitié de leurs
membres participent aux délibérations.
En cas de besoin, ces commissions peuvent être tenues à distance par tout moyen de communication audiovisuel.
Article 4
La commission nationale d’admission « maintenance des systèmes électronavals » établit, par
ordre de mérite et selon les vœux des candidats, une liste pour l’entrée dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électronavals » et une liste
pour l’entrée dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l’admission dans les sections de
cette spécialité.
La commission nationale d’admission « pêche et gestion de l’environnement marin » établit, par
ordre de mérite et selon les vœux des candidats, une liste pour l’entrée dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « pêche et gestion de l’environnement marin » et une liste
pour l’entrée dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l’admission dans les sections de
cette spécialité.
Article 5
Les commissions nationales d’admission transmettent ces listes aux directeurs interrégionaux de
la mer, ou aux directeurs de la mer dont relèvent les établissements d’accueil, afin qu’ils puissent
prononcer les admissions en formation en fonction des places disponibles.
Article 6
La directrice des affaires maritimes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 6 juin 2014.
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
Par empêchement de la directrice des affaires maritimes :
Le sous-directeur des gens de mer
et de l’enseignement maritime,
Y. BÉCOUARN
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale de la prévention des risques
Arrêté du 6 juin 2014 portant habilitation d’agents de la direction générale de la prévention
des risques à procéder à l’inspection et au contrôle que nécessite la section 2 du chapitre Ier
du titre IV du livre V du code de l’environnement
NOR : DEVP1413175A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 172-1-I et L. 541-10,
Arrête :
Article 1er
Sont habilités à procéder à l’inspection et au contrôle de l’application des dispositions de la
section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement les agents en poste à la
direction générale de la prévention des risques dont les noms suivent :
Mme Mélanie AUDOIS.
Mme Marie BEAU.
Mme Agathe FLOTTES.
Mme Karine GISQUET.
Mme Caroline HENRY.
Mme Nadia HERBELOT.
M. Cyril HOSATTE.
M. Baptiste LEGAY.
Mme Caroline LAVALLEE.
Mme Claire LEVAVASSEUR.
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. BLANC
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ET DE L’ÉNERGIE
Secrétariat général
Arrêté du 6 juin 2014 portant nomination
(administration centrale)
NOR : DEVK1412978A
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre
du logement et de l’égalité des territoires en date du 6 juin 2014, M. Christophe LENORMAND,
administrateur en chef de seconde classe des affaires maritimes, est chargé, en sus de ses fonctions,
de l’intérim de la sous-direction du littoral et des milieux marins au sein de la direction de l’eau
et de la biodiversité, à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature,
à l’administration centrale du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
et du ministère du logement et de l’égalité des territoires.
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ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer
Régie autonome des transports parisiens
Décision ND-ING no 2014-07 du 17 février 2014 portant délégation de pouvoirs du directeur de
département de l’ingénierie (ING) au contrôleur de gestion du département, responsable du
groupe de soutien « gestion et méthodes pour l’ingénierie (GMI) » RATP
NOR : DEVT1413409S
Le directeur du département ING,
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la
région parisienne ;
Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP ;
Vu le décret no 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l’organisation de la RATP ;
Vu la délégation de pouvoirs no 2010-47 consentie le 9 juillet 2010 au directeur de département de
l’ingénierie (ING) par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation au contrôleur de gestion du département, responsable du groupe de soutien
« gestion et méthodes pour l’ingénierie (GMI) », à l’effet d’exercer les pouvoirs suivants, dans le
cadre de l’activité dudit groupe :
1. Application du droit du travail et gestion des ressources humaines.
1.1. Définir et mettre en œuvre, dans son groupe de soutien, l’organisation du travail.
1.2. Mettre en œuvre, dans son groupe de soutien, la législation et la réglementation du travail,
les règlements internes de la RATP, les accords signés au niveau central de l’entreprise et
du département ING, veiller à leur stricte et constante application.
Le délégataire devra tout particulièrement appliquer les dispositions relatives aux conditions
de travail du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l’hygiène et à la sécurité
des agents, au droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du
personnel.
1.3. Mener, dans son groupe de soutien, le dialogue social et conclure des accords collectifs, en
application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
1.4. Déterminer les horaires de travail des agents, de son groupe de soutien, dans le cadre de la
législation et des réglementations applicables.
1.5. Prononcer, dans son groupe de soutien, les mesures disciplinaires du premier degré et
proposer celles du second degré.
1.6. Recruter, dans son groupe de soutien, les agents statutaires ou contractuels dans le respect
de son budget et des procédures internes de département et d’entreprise. Embaucher définitivement les opérateurs stagiaires de son groupe de soutien.
1.7. Rompre le contrat de travail des opérateurs stagiaires de son groupe de soutien.
1.8. Préparer et exécuter, dans son groupe de soutien, le plan de formation et mettre en œuvre,
le cas échéant, le droit au congé individuel de formation.
1.9. Donner un avis sur l’inscription des agents de son groupe de soutien aux actions de
mobilité et promotion interne.
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1.10. Décider de l’avancement des opérateurs et établir les propositions d’avancement pour les
agents de maîtrise et les cadres de son groupe de soutien.
2. Sécurité des voyageurs, des agents et des tiers.
Prendre toutes mesures susceptibles d’éviter que des dommages soient causés aux voyageurs,
aux agents et aux tiers, quels qu’ils soient, du fait des activités de la RATP.
3. Autres dispositions.
3.1. Prendre, lorsqu’elles relèvent des attributions de son groupe de soutien, toutes mesures
nécessaires pour assurer le respect des obligations de toute nature que la loi et les règlements mettent à la charge de la RATP.
3.2. Exercer – pour les établissements physiques affectés exclusivement ou à titre principal à
l’activité de son unité, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur – les
fonctions de responsable de site, à moins que ces fonctions n’aient été expressément et
spécialement déléguées à une autre personne.
3.3. Prendre les décisions qui permettent le maintien en état du patrimoine et la qualité de
service au quotidien.
Article 2
Le délégataire assumera toutes les responsabilités, notamment pénales, que la loi ou les règlements mettent à la charge du chef d’entreprise, ces responsabilités étant expressément déléguées en
même temps que les pouvoirs correspondants.
Article 3
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente délégation, le délégataire, après
en avoir préalablement informé le délégant, pourra déléguer sa signature.
Article 4
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « note de département
no 2011-25 » en date du 1er juin 2011.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie.
Fait le 17 février 2014.
Le directeur du département ING,
J.-M. CHAROUD
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision MRF no 13-082 du 28 février 2014 portant délégation de signature de la directrice du
département du matériel roulant ferroviaire (MRF) au directeur de l’unité de maintenance
MF 77-VMI (RATP)
NOR : DEVT1412890S
La directrice du département du matériel roulant ferroviaire,
Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er juillet 2011 (note générale no 2011-31) à la directrice du
département du matériel roulant ferroviaire par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à M. Serge Bonafe, directeur de l’unité de maintenance MF 77-VMI, à l’effet
de signer, en son nom, les actes suivants, pris pour les besoins de l’activité de ladite unité :
1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et avenants
éventuels.
1.2. Les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 400 000 € ainsi que leurs
avenants éventuels, si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou
d’un bon de commande initial demeure inférieur ou égal à 400 000 €.
1.3. Les autres conventions, ainsi que leurs avenants éventuels.
1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de
conventions.
1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions, quel
qu’en soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les
ordres de service, les décisions de réception des prestations et les décomptes.
1.6. Les actes nécessaires aux opérations de construction, de démolition et d’aménagement
foncier, tels que notamment les demandes de permis de construire, de démolition ou de
déclaration de travaux.
1.7. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de santé publique, à l’activité de l’unité de maintenance MF 77-VMI, et entre autres
les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge Bonafe, directeur de l’unité de maintenance
MF 77-VMI, de donner délégation à M. Gilles Coetmeur, adjoint du directeur de l’unité de maintenance MF 77-VMI, à l’effet de signer, en son nom, tous les actes dont la signature a été déléguée par
la présente décision.
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Article 3
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « note de département
no 13-061 » en date du 8 novembre 2013.
Article 4
Fait le 28 février 2014.
La directrice du département MRF,
S. BUGLIONI
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision ND-VAL no 2014-08 du 10 mars 2014 portant délégation de signature du directeur
du département valorisation immobilière, achats et logistique à des chargés d’affaires en
immobilier dudit département (RATP)
NOR : DEVT1413387S
Le directeur du département valorisation immobilière, achats et logistique,
Vu la délibération du conseil d’administration de la RATP du 29 novembre 2013 relative aux acquisitions, sur la commune de Bagneux, de parcelles et emprises foncières et, plus généralement, de
tout bien immobilier, nécessaires au projet de prolongement de la ligne 4 du métro de Mairie-deMontrouge à Bagneux (phase 2) ;
Vu la décision no 2013-56 du 9 décembre 2013 portant délégation de pouvoirs du présidentdirecteur général au directeur du département valorisation immobilière, achats et logistique (VAL) à
l’effet d’exercer les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la délibération du 29 novembre 2013,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à :
M. Christophe Lamontre, responsable de l’unité valorisation et administration du domaine au sein
du département valorisation immobilière, achats et logistique ;
Mme Sabrina Bodin, chargé d’affaires en immobilier de l’unité valorisation et administration du
domaine ;
M. Patrice Legris, chargé d’affaires en immobilier de l’unité valorisation et administration du
domaine,
à l’effet de signer, en son nom, dans les conditions fixées par la délibération du 29 novembre 2013
susvisée, les actes suivants pris pour l’acquisition :
– toutes conventions et protocoles d’accord nécessaires à cette opération, notamment les transactions d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € HT ;
– tous actes et documents nécessaires pour agir en justice, pour payer le prix convenu ou les
indemnités fixées, au besoin pour consigner ou séquestrer, pour acquitter tous frais, et pour
stipuler tous intérêts et toutes conditions accessoires ;
– les actes et conventions par lesquels sont consenties les servitudes ;
– les décisions de résiliation de baux lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre de cette
opération ;
– les actes par lesquels est donnée décharge de tous titres de propriété, ainsi que ceux nécessaires pour retirer toute quittance ;
– les formalités de publicité foncière et de purge ;
– tous actes et documents nécessaires, dans le cadre de cette opération, à la rétrocession aux
anciens propriétaires ou encore à la cession à des tiers de tous excédents.
Article 2
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Fait le 10 mars 2014.
Le directeur du département valorisation immobilière,
achats et logistique de la RATP,
R. FEREDJ
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision ND-MOP no 2014-5058 du 25 mars 2014 portant délégation de signature du directeur
du département de la maîtrise d’ouvrage des projets (MOP) au chargé de mission, délégué
à la conception (RATP)
NOR : DEVT1413393S
Le directeur du département MOP,
Vu les articles L. 2142-1 et suivants du code des transports ;
Vu la délégation de pouvoirs no 5887 consentie le 18 avril 2012 au directeur du département MOP
par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à M. Yo KAMINAGAI, délégué à la conception, à l’effet de signer, en son
nom, les actes suivants, pris pour les besoins de sa mission de délégué à la conception :
1.1. Pour les actes de gestion comptable pris dans le cadre de sa mission de délégué à la
conception : les décisions d’engagement et de réception des dépenses se rapportant à ladite
activité, lorsque celles-ci portent sur des actifs inscrits au bilan de l’opérateur de transport.
1.2. Pour les marchés et actes passés pour l’accomplissement de sa mission de délégué à la
conception :
1.2.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, des bons de commande et avenants éventuels visés à l’article 1.2.2.
1.2.2. Les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 € ainsi que leurs
avenants éventuels, si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou
d’un bon de commande initial demeure inférieur à 100 000 €.
1.2.2. Les marchés et bons de commande visés par le présent article 1.2.2 ainsi que par l’article
précédent 1.2.1 sont ceux passés par la RATP, en tant qu’entité adjudicatrice, pour ses
besoins.
1.2.3. Tout acte (notamment dossiers de candidature, offres, devis) pris lors de la soumission
aux procédures de passation de marchés, de conventions et contrats de la commande
publique, d’un montant inférieur à 100 000 €, aussi bien lorsque ces procédures sont
lancées pour les besoins de personnes publiques comme privées.
1.2.4. Les marchés, conventions et contrats de la commande publique visés à ,l’article précédent
1.2.3, d’un montant inférieur à 100 000 €, et pour lesquels la RATP est prestataire, ainsi que
les avenants éventuels de ces marchés, conventions et contrats.
1.2.5. Les autres conventions, quel que soit leur montant, ainsi que leurs avenants éventuels, à
l’exception des conventions de financement passées entre la RATP et les financeurs
relevant du contrat de plan État-région ainsi que les conventions afférentes aux affaires
patrimoniales.
.
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1.2.6. Les actes d’exécution des marchés et bons de commande passés par la RATP en tant
qu’entité adjudicatrice :
1. À l’exception des actes définis au deuxième alinéa du présent article pour lesquels des
seuils sont fixés, tout acte nécessaire à l’exécution des marchés et bons de commande,
quel que soit le montant dudit acte et celui de ces marchés et bons de commande. Ces
actes sont notamment les ordres de service, les états supplémentaires de prix forfaitaires et les bordereaux supplémentaires de prix unitaires, les actes d’acceptation et
d’agrément des sous-traitants, les décisions de réception des prestations, les décomptes
provisoires, les décisions d’ajournement ou de suspension.
2. Délégation est donnée également à M. Yo KAMINAGAI à l’effet de signer, en son nom,
les mises en demeure, les décisions de résiliation, ou encore les décomptes généraux et
définitifs, mais uniquement pour les marchés et bons de commande inférieurs à
100 000 €, ainsi que les ordres de service notifiant les décisions de poursuivre les
travaux au-delà de la masse initiale du marché ou bon de commande, sous réserve que
le nouveau montant du marché ou bon de commande fixé par cet ordre de service
demeure inférieur à 100 000 €.
1.2.7. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, contrats et conventions visés aux
articles 1.2.4 et 1.2.5.
1.2.8. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de santé publique, à la mission de conception, et entre autres les demandes
de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée MOP no 2012-5030
du 15 octobre 2012.
Article 3
Fait le 25 mars 2014.
Le directeur du département MOP,
L. FOURTUNE
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision NU-DIR/00/07 no 14-036 du 3 avril 2014 portant délégation de signature
du directeur de l’unité de maintenance AME à l’adjoint du directeur
NOR : DEVT1412349S
Le directeur de l’unité de maintenance AME,
Vu la délégation de pouvoirs no 2011-31 consentie le 1er juillet 2011 au directeur du département
MRF par le président-directeur général de la RATP ;
Vu la délégation de pouvoirs (note de département no 12-006) consentie le 1er janvier 2012 au
directeur de l’unité de maintenance AME par le directeur du département MRF,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence de sa part, de donner délégation à :
1. M. Sylvain LIONS, adjoint du directeur de l’unité de maintenance AME ;
2. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Jean-Paul NORMAND, responsable
technique de l’unité de maintenance AME,
à l’effet de signer, en son nom, tous les actes, décisions et documents relatifs aux attributions
mentionnées dans la délégation de pouvoirs du 1er janvier 2012 susvisée (note de département
no 12-006).
Article 2
La présente délégation annule et remplace la délégation no 13-057 du 19 avril 2013.
Article 3
Fait le 3 avril 2014.
Le directeur de l’unité de maintenance AME,
L. BARRAILLER
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision no 2014-02 du 2 mai 2014 portant délégation de signature du directeur
du département juridique (JUR) au responsable de l’unité spécialisée affaires sociales (RATP)
NOR : DEVT1412997S
Le directeur du département JUR,
Vu la délégation de pouvoirs consentie le 7 octobre 2004 (note no 5578) au directeur du
département JUR par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à Mme Isabelle JEANNIN, responsable de l’unité spécialisée affaires
sociales, à l’effet de signer, en son nom :
1. Les actes survenant lors des actions intentées devant toutes juridictions autres que :
– les cours d’appel, lorsque l’intérêt du litige excède 80 000 € ;
– le Conseil d’État ;
– la Cour de cassation,
où la régie peut être appelée à se présenter, soit en demande, soit en défense ; à cet effet, signer
tous pouvoirs, requêtes, mémoires, conclusions et poursuivre par toutes voies de droit l’exécution des décisions obtenues, consentir tous acquiescements et désistements, mainlevées d’inscription, de saisie et d’opposition avant et après paiement.
2. Les transactions inférieures ou égales à 80 000 €.
3. Les reçus, quittances ou décharges relatifs à toutes sommes perçues.
4. L’ordonnancement de tous mandats et factures.
5. La correspondance entrant dans les attributions de son unité.
6. Régir, gérer et administrer toutes les créances que possède ou pourra posséder la régie sur ses
agents du fait de prêts à eux consentis ou à leur consentir et pour leur permettre d’acquérir ou
de faire édifier des maisons ou logements d’habitation ; en conséquence, et notamment :
– arrêter tous comptes avec les débiteurs et tiers quelconques, en toucher et recevoir le
montant, ainsi que tous montants de créances, obligations, prix de vente ; d’une façon
générale, toutes sommes dues à ladite régie du chef de ces prêts en principal, intérêts et
accessoires et en donner quittance ;
– consentir tous transferts de créances, soit comme cédant, soit comme cessionnaire, toutes
garanties hypothécaires et autres, toutes antériorités et subrogations, avec ou sans garantie,
faire toutes déclarations et affirmations ;
– consentir tout désistement de privilège, hypothèque, action résolutoire et autres droits réels,
faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements
quelconques, le tout même sans constatation de paiement ;
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– aux susdits effets, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, constituer tout mandataire et, généralement, faire ce qui sera utile et nécessaire.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle JEANNIN, responsable de l’unité spécialisée
affaires sociales, de donner délégation à Mme Virginie ENGRAND, responsable de l’entité droit
social, à l’effet de signer, en son nom, tous les actes ou documents dont la signature a été déléguée
par la présente décision.
Article 3
La présente délégation annule et remplace la délégation no 2013-14 du 10 septembre 2013 publiée
au Bulletin officiel du 10 novembre 2013.
Article 4
Fait le 2 mai 2014.
Le directeur du département JUR,
D. CHADEVILLE
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ET DE L’ÉNERGIE
Décision MRF no 14-018 du 6 mai 2014 portant délégation de signature de la directrice du département du matériel roulant ferroviaire (MRF), chef de l’établissement (MRF), au délégué de la
directrice du département MRF, au directeur de l’unité de maintenance MF67-TW et au
directeur de l’unité de maintenance RER (RATP)
NOR : DEVT1412882S
La directrice du département du matériel roulant ferroviaire,
Vu la délégation de pouvoirs consentie le 1er juillet 2011 (note générale no 2011-31) à la directrice du
département du matériel roulant ferroviaire par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de sa part, de donner délégation à :
1. M. Jean-Michel Ollivier, délégué de la directrice du département du matériel roulant ferroviaire
(MRF) ;
2. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Gilles Le Coat, directeur de l’unité de
maintenance MF67-TW ;
3. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude Mouchoux, directeur de
l’unité de maintenance RER,
à l’effet de signer, en son nom, tous les actes, décisions et documents relatifs aux attributions
mentionnées dans la délégation de pouvoirs du 1er juillet 2011 susvisée (note générale no 2011-31) et
n’ayant pas fait l’objet, dans un périmètre déterminé, d’une subdélégation de pouvoir.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de sa part, de donner délégation à M. Jean-Michel Ollivier,
délégué de la directrice du département du matériel roulant ferroviaire (MRF), à l’effet de signer, en
son nom, les ordres du jour du CDEP de l’établissement MRF.
Article 3
La présente délégation annule et remplace la délégation de signature MRF no 13-059 du
15 septembre 2013.
.
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Article 4
Fait le 6 mai 2014.
La directrice du département MRF,
S. BUGLIONI
.
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Aviation civile
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale de l’aviation civile
Décision du 20 mai 2014 portant nomination
au conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
NOR : DEVA1411164S
Vu les articles R. 421-9 à R. 421-13 du code de l’aviation civile ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire ;
Vu la décision du 12 octobre 2012 portant nomination au conseil du personnel navigant
professionnel de l’aéronautique civile,
Décide :
Article 1er
Le paragraphe c du II (Section du transport aérien) de l’article 1er de la décision du 12 octobre 2012
susvisée est modifié comme suit :
« c) Membres représentant les exploitants du transport aérien
M. Xavier BERNARD est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François PLAUD. »
Article 2
Le mandat du membre désigné ci-dessus expire le 6 juin 2014.
Article 3
Fait le 20 mai 2014.
La directrice de la sécurité de l’aviation civile,
F. ROUSSE
.
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ET DE L’ÉNERGIE
Commissariat général
au développement durable
Météo-France
Décision du 22 mai 2014 portant création de comités techniques spéciaux
de service au sein de l’établissement public Météo-France
NOR : DEVD1411841S
Le président-directeur général de Météo-France,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public MétéoFrance ;
Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public MétéoFrance ;
Vu l’avis du comité technique de l’établissement public Météo-France en date du 13 mars 2014,
Décide :
Article 1er
Les comités techniques spéciaux de service, créés au sein de l’établissement public Météo-France,
sont composés conformément au tableau ci-après :
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRE
(représentants du personnel)
PLACÉ AUPRÈS DU
1
Président-directeur général de Météo-France, pour la direction générale
6
2
Directeur de la production
6
3
Directeur technique
6
4
Directeur du Centre national de recherches météorologiques
5
5
Directeur de l’École nationale de la météorologie
4
6
Directeur de la direction centrale des activités commerciales
4
7
Directeur interrégional pour Météo-France Île-de-France - Centre
5
8
Directeur interrégional pour Météo-France Nord
5
9
Directeur interrégional pour Météo-France Nord-Est
5
.
.
NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRE
(représentants du personnel)
PLACÉ AUPRÈS DU
10
Directeur interrégional pour Météo-France Centre-Est
5
11
Directeur interrégional pour Météo-France Sud-Est
5
12
Directeur interrégional pour Météo-France Sud-Ouest
5
13
Directeur interrégional pour Météo-France Ouest
5
14
Directeur interrégional pour Météo-France Antilles-Guyane
5
15
Directeur interrégional de Météo-France à La Réunion
5
16
Directeur interrégional pour Météo-France en Polynésie française
5
17
Directeur interrégional pour Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
5
Article 2
Les représentants du personnel au sein de ces comités techniques spéciaux de service sont
désignés par les organisations syndicales habilitées à cet effet, compte tenu du nombre de sièges
auxquels elles ont droit au regard des résultats du dépouillement du scrutin de l’élection au comité
technique d’établissement public de Météo-France tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté du 17 juin 2011
susvisé, en procédant à un dépouillement propre à chaque direction pour laquelle un comité technique spécial de service est institué par la présente décision.
Article 3
Par dérogation aux modalités de l’article 2, les représentants du personnel au comité technique
spécial de service placé auprès du directeur interrégional pour Météo-France en Nouvelle-Calédonie
et à Wallis-et-Futuna sont élus directement au scrutin de sigle.
Article 4
La décision du 20 juin 2011 portant création de comités techniques spéciaux de service au sein de
l’établissement public Météo-France est abrogée.
Article 5
Pour le président-directeur général
de Météo-France et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
Y. FERRY-DELETANG
.
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Aviation civile
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale de l’aviation civile
(service national d’ingénierie aéroportuaire)
NOR : DEVA1412385S
Le directeur du service national d’ingénierie aéroportuaire,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d’ingénierie aéroportuaire ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret no 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 23 juin 2008 portant nomination du chef du service national d’ingénierie aéroportuaire ;
Vu la décision du 24 janvier 2014 portant délégation de signature (service national d’ingénierie
aéroportuaire),
Décide :
Article 1er
L’annexe de la décision du 24 janvier 2014 susvisée est remplacée par la présente annexe.
Article 2
Le directeur du service national
d’ingénierie aéroportuaire,
A. LASLAZ
.
.
ANNEXE
AGENT
FONCTION
ACTE
BAENA Annie
Adjointe au chef de bureau de la comptabilité Validation des engagements juridiques, certification du service
centrale
fait et saisie des demandes de paiement
CALAMBE Chantal
Chef de bureau de la comptabilité centrale
Validation des engagements juridiques, certification du service
CLAVEL Martine
Gestionnaire budgétaire et comptable
COLVIL Muriel
Gestionnaire comptable
COTTE Véronique
Gestionnaire budgétaire et comptable
DEPYE Rosalie
DUNOYER Viviane
Responsable du pôle financier secteur Sud
IKENE Nadia
JOACHIM Isabelle
Assistante gestionnaire logements
LE COZ Marcel
Contrôleur de gestion
LIEBER Michel
MONBRUNO Marlène
MOUNIAPIN Émile
PARIS Laurent
POIX Bernadette
QUACH Christian
SENICOURT Isabelle
Adjointe au chef de l’unité de gestion doma- Validation des engagements juridiques, certification du service
niale
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Service de l’administration générale
et de la stratégie
Décision du 23 mai 2014 portant nomination des membres du comité technique spécial
de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
NOR : DEVT1411725S
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
Vu la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du
ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel
entre les organisations syndicales au sein des comités techniques au ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports et du logement ;
Vu la décision du 2 décembre 2011 portant composition du comité technique spécial de la direction
générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
Vu la décision du 17 octobre 2012 modifiant la composition du comité technique spécial de la
direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
Vu la décision du 27 mai 2013 modifiant la composition du comité technique spécial de la direction
Vu la décision du 27 novembre 2013 modifiant la composition du comité technique spécial de la
direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
Décide :
Article 1er
Est nommée comme membre titulaire au comité technique spécial de la direction générale des
infrastructures, des transports et de la mer en qualité de représentante du personnel :
Au titre de l’organisation CFDT
Mme Corinne SCHOPPHOVEN, en remplacement de Mme Isabelle MESLIER.
Article 2
Est nommé comme membre suppléant au comité technique spécial de la direction générale des
infrastructures, des transports et de la mer en qualité de représentant du personnel :
Au titre de l’organisation CFDT
M. André LEUXE, en remplacement de Mme Corinne SCHOPPHOVEN.
.
.
Article 3
Les membres ci-dessus désignés sont nommés au comité technique spécial de la direction
générale des infrastructures, des transports et de la mer pour la durée du mandat restant à courir
prévue par la décision du 2 décembre 2011.
Article 4
D. BURSAUX
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Décision du 23 mai 2014 relative à l’approbation de modification du schéma directeur
de signalisation de direction de la RCEA (RN 520 et RN 141 entre Limoges et Angoulême)
NOR : DEVT1411987S
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu les décrets des 12 septembre 1996 et 6 janvier 2000 prorogé, en tant qu’ils déclarent d’utilité
publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 et lui confèrent le caractère de route
express ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié
notamment par l’arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la liste des pôles verts et aux liaisons vertes, notamment
son article 2 ;
Vu la circulaire no 92-63 du 19 octobre 1992 relative aux procédures d’approbation des dossiers de
signalisation des axes du réseau routier structurant ;
Vu la circulaire DSCR/DR no 93-029504 du 26 mars 1993 relative aux modalités de mise en œuvre
de la numérotation des échangeurs sur le réseau routier structurant (autoroutes et routes express) –
suppression des noms géographiques ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu le compte rendu de la réunion interservices du 17 mai 2013,
Décide :
Article 1er
Est approuvée la modification du schéma directeur de signalisation de la RCEA
(section comprenant les échangeurs 58 à 62 de la RN 520 et les échangeurs 63 à 81 de la RN 141)
figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision sera notifiée aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers du CentreOuest et Atlantique, qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Article 3
Pour le secrétaire d’État et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transport,
C. SAINTILLAN
.
.
Schéma directeur de signalisation directionnelle RCEA Limoges–Angoulême– RN 520 – RN 141
.
.
.
.
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.
ET DE L’ÉNERGIE
MINISTÈRE DU LOGEMENT
ET DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Décision du 27 mai 2014 portant désignation des représentants du personnel
membres de la commission ministérielle pour la formation professionnelle
NOR : DEVK1410962S
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement et
de l’égalité des territoires,
Vu l’arrêté du 3 janvier 2013 portant création d’une commission ministérielle pour la formation
professionnelle ;
Vu la décision du 30 janvier 2013 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel
entre les organisations syndicales au sein de la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Décident :
Article 1er
Sont désignés à la commission ministérielle pour la formation professionnelle en qualité de représentante(s) du personnel :
Organisation CGT-FSU
Membres titulaires
M. Nivano Fiorot.
M. Jean-Jacques Garet.
Mme Élisabeth Huste.
M. Didier Lassauzay.
M. Jean-Noël Py.
Mme Marie-Hélène Thomas.
Membres suppléants
M. Yves Antoine Candé.
Mme Nathalie Carpentier.
Mme Sandrine Chalvet.
M. Willy Garing.
Mme Bernadette Streiff.
Organisation FO
Membres titulaires
M. Dominique Delaunay.
M. Gérard Flajeolet.
M. Sébastien Kuhn.
Mme Pascale Mazet.
Membres suppléants
M.
M.
M.
M.
Gérard Costil.
Jean-Luc Duhamel.
Bernard Lebaron.
Michel Lenoir.
.
.
Organisation CFDT
Membres titulaires
M. Jean-Pascal Guillemet.
Mme Gwenaëlle L’Huillière.
Mme Isabelle Rousseau.
Membres suppléants
M. Jean-Luc Cassetto.
Mme Magalie Cauchy.
M. Claude Guillet.
Organisation UNSA
Membres titulaires
M. Thierry Curie-Nodin.
M. Michel Gaume.
Membres suppléants
Mme Marie-Christine Duval.
Mme Franziska Schmidt.
Article 2
durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. CAZOTTES
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale
de la prévention des risques
Décision du 28 mai 2014
relative au retrait d’agrément d’artifices de divertissement
NOR : DEVP1411077S
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret no 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision ministérielle no AD 98-21 du 15 juillet 1998 ;
Vu le rapport de surveillance établi par l’INERIS le 16 juillet 2012 relatant les résultats d’examens et
d’épreuves pratiqués sur l’artifice de divertissement désigné sous le nom Coups de feu Safex, agréé
le 15 juillet 1998 sous le numéro AD/PE/60699 ;
Vu le courrier de la directrice générale de la prévention des risques référencé BRTICP/2012-459/CL
du 30 mai 2013 prononçant la suspension de l’agrément no AD/PE/60699 ;
Vu le courrier du 5 février 2014 de la société C17 SFX demandant le retrait de l’agrément
no AD/PE/60699,
Décide :
Article 1er
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, délivré à la
société C17 SFX, dont le siège social est établi à L’Haÿ-les-Roses (94240), est retiré à la demande du
bénéficiaire.
NOM COMMERCIAL
des artifices
RÉFÉRENCE
des artifices
selon le titulaire
CLASSEMENT
retenu
NUMÉRO
d’agrément
Coup de feu Safex ......................................................................................................
EKB-S
K2
AD/PE/60699
Article 2
P. BLANC
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction générale
de la prévention des risques
Décision du 28 mai 2014
relative au retrait d’agrément d’artifices de divertissement
NOR : DEVP1411093S
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret no 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision ministérielle no AD 2007-61 du 10 décembre 2007 relative à l’agrément d’artifices de
divertissement, importés et commercialisés par la société Brézac Artifices ;
Vu le rapport de surveillance établi par l’INERIS le 6 juin 2013 relatant les résultats d’examens et
d’épreuves pratiqués sur l’artifice de divertissement désigné sous le nom Soleil Couleur, agréé sous
le numéro SL/72864/11/14 ;
Vu le courrier de la directrice générale de la prévention des risques référencé BRTICP/2013-378/CL
du 11 février 2014 prononçant la suspension de l’agrément no SL/72864/11/14 ;
Vu le courrier du 5 mars 2014 de la société Brézac Artifices demandant le retrait d’agrément
no SL/72864/11/14,
Décide :
Article 1er
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, délivré à la
société Brézac Artifices, dont le siège social est établi au Fleix (24130), est retiré à la demande du
bénéficiaire.
NOM COMMERCIAL
des artifices
RÉFÉRENCE
des artifices
selon le titulaire
CLASSEMENT
retenu
NUMÉRO
d’agrément
Soleil Couleur « argent bleu » .................................................................................
15 430 AB
K2
SL/72864/11/14
Article 2
P. BLANC
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Décisions ND-RER nos 2014-13-14 du 1er juin 2014 portant délégation de signature du directeur
de département RER au responsable du pôle transport et au directeur de la ligne A (RATP)
NOR : DEVT1413444S
Délégation de signature au responsable du pôle transport
Le directeur du département RER,
Vu la délégation de pouvoirs consentie le 14 décembre 2010 par le président-directeur général au
directeur du département RER,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à M. Jean-Pierre PINAULT, responsable du pôle transport, à l’effet de signer,
en son nom, les actes suivants, pris pour les besoins de l’activité dudit pôle :
1. Tout acte pris lors de la passation des marchés et bons de commande d’un montant inférieur à
100 000 € ainsi que ceux relatifs à la passation de conventions et d’avenants éventuels.
1.2. Les marchés et bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 €, ainsi que leurs
avenants éventuels, si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché ou bon de
commande initial demeure inférieur à 100 000 €.
1.3. Les autres conventions ainsi que leurs avenants éventuels.
1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de conventions.
1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et convention quel qu’en
soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les
foncier, tels que notamment les demandes de permis de construire, de démolition ou de
déclaration de travaux.
1.7. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de santé publique, à l’activité du pôle transport, et entre autres les demandes de
déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre PINAULT, responsable du pôle transport,
de donner délégation à :
Mlle Eloise Meignie, responsable de l’entité suivi de la ponctualité et de l’offre RER (SPOR) ; ou à
.
.
M. Thierry Barnabé, responsable de l’entité suivi et contrôle de l’exploitation,
à l’effet de signer, en son nom, tous les actes dont la signature a été déléguée par la présente
décision.
Article 3
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée no 2012-037 du
22 octobre 2012.
Article 4
Fait le 1er juin 2014.
C. CONDÉ
Délégation de signature au directeur de la ligne A
Vu la délégation de pouvoirs no 2010-08 consentie le 14 septembre 2010 au directeur du département RER par le président-directeur général de la RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à M. Philippe DIEBOLD, directeur de la ligne A, à l’effet de signer, en son
nom, les actes suivants, pris pour les besoins de l’activité de la ligne A du RER :
1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et avenants
éventuels.
1.2. À l’exception des marchés de nettoyage des trains, les marchés ou bons de commande d’un
montant inférieur à 100 000 €, ainsi que leurs avenants éventuels, si le cumul du montant de
ces derniers avec celui du marché initial ou du bon de commande initial demeure inférieur à
100 000 €.
1.3. Les autres conventions ainsi que leurs avenants éventuels.
1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de conventions.
1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et convention quel qu’en
soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les
ordres de service, les décisions de réception des prestations et les décomptes. Plus particulièrement, délégation est donnée à M. Philippe DIEBOLD à l’effet de signer les ordres de
service pris dans le cadre de l’exécution des marchés de nettoyage des trains, dans la limite
des montants desdits marchés.
foncier tel que notamment les demandes de permis de construire, de démolition ou de déclaration de travaux.
1.7. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de santé publique, à l’activité de la ligne A du RER, et entre autres les demandes
de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DIEBOLD, directeur de la ligne A, de donner
délégation à Mme Geneviève Raymond, contrôleur de gestion, à l’effet de signer, en son nom, tous
les actes dont la signature a été déléguée par la présente décision.
.
.
Article 3
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée RER no 2013-12 en date du
24 mai 2013.
Article 4
Fait le 1er juin 2014.
C. CONDÉ
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Décision GIS no 2014-28 du 2 juin 2014 portant délégation de signature du directeur général
adjoint, directeur du département gestion et innovation sociales (GIS), au responsable du pôle
ressources humaines groupe (RHG) (RATP)
NOR : DEVT1412887S
Le directeur général adjoint, directeur du département gestion et innovation sociales,
Vu la délégation de pouvoirs no 5798 consentie le 20 mai 2010 au directeur général adjoint,
directeur du département gestion et innovation sociales, par le président-directeur général de la
RATP,
Décide :
Article 1er
De donner délégation à M. Lionel CHATY, responsable du pôle ressources humaines groupe
(RHG), à l’effet de signer, en son nom, les actes suivants, pris pour les besoins de l’activité du pôle
ressources humaines groupe (RHG) :
1.1. Tout acte pris lors de la passation des marchés, bons de commande, conventions et avenants
éventuels.
1.2. Les marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 60 000 € ainsi que leurs
avenants éventuels si le cumul du montant de ces derniers avec celui du marché initial ou
d’un bon de commande initial demeure inférieur à 60 000 €.
1.3. Les autres conventions, ainsi que leurs avenants éventuels.
1.4. Tout acte pris lors de la soumission aux procédures de passation de marchés et de
conventions.
1.5. Tout acte nécessaire à l’exécution des marchés, bons de commande et conventions, quel
qu’en soit le montant, notamment les actes d’acceptation et d’agrément des sous-traitants, les
1.6. Les actes pouvant concourir à l’application de la réglementation, notamment environnementale et de santé publique, à l’activité du pôle ressources humaines groupe, et entre autres
les demandes de déclaration, d’autorisation ou d’enregistrement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel CHATY, responsable du pôle ressources
humaines groupe (RHG), de donner délégation à :
Mme Catherine BRUNET, responsable de l’entité mobilité du pôle RHG ;
Mme Véronique LUMIA, responsable de l’entité veille et relations sociales du pôle RHG ;
M. Raoul MONTEL, responsable de l’entité gestion rémunération du pôle RHG, à l’effet de signer,
en son nom, tous les actes visés à l’article 1er pris dans le cadre de l’activité du pôle RHG.
.
.
Article 3
De donner délégation à l’effet de signer, en son nom, pour le pôle RHG et dans le cadre de
l’activité dont elle a la charge, à Mme Anne LE DORTZ, responsable du développement des compétences groupe, les actes visés à l’article 1er et, dans la limite de 30 000 €, les actes visés à l’article 1.2.
Article 4
La présente délégation annule et remplace la délégation référencée « note de département GIS
no 2013-01 » en date du 17 janvier 2013.
Article 5
Le directeur du département GIS,
P. PENY
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Service de l’administration générale
et de la stratégie
Décision du 5 juin 2014 portant nomination des membres du comité technique spécial
de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
NOR : DEVT1412895S
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
Vu la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du
ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel
entre les organisations syndicales au sein des comités techniques au ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports et du logement ;
Vu la décision du 2 décembre 2011 portant composition du comité technique spécial de la direction
Vu la décision du 17 octobre 2012 modifiant la composition du comité technique spécial de la
Vu la décision du 27 novembre 2013 modifiant la composition du comité technique spécial de la
générale des infrastructures, des transports et de la mer,
Décide :
Article 1er
Est nommée comme membre suppléant au comité technique spécial de la direction générale des
infrastructures, des transports et de la mer en qualité de représentant du personnel :
Au titre de l’organisation CGT
Mme JOURDREN Gwenaëlle, en remplacement de Mme TATOT Fabienne, nommée membre titulaire par décision modificative du 27 novembre 2013.
Article 2
Le membre ci-dessus désigné est nommé au comité technique spécial de la direction générale des
infrastructures, des transports et de la mer pour la durée du mandat restant à courir prévue par la
décision du 2 décembre 2011.
.
.
Article 3
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. BURSAUX
.
.
MINISTÈRE DU LOGEMENT
ET DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature
Instruction du Gouvernement du 28 mai 2014 relative au développement de la construction
de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction
NOR : ETLL1400077C
Date de mise en application : dès publication.
Résumé : la présente instruction précise les modalités d’application de l’ordonnance no 2013-889 du
3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application no 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour
objectif le développement de la construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme
et de la construction. À cette fin, elle apporte des précisions sur la définition des termes de cette
nouvelle réglementation et sur leur impact en matière d’application du droit des sols.
Catégorie : directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous
réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : urbanisme, logement, construction.
Mots clés liste fermée : Logement, urbanisme, droit des sols, développement durable, construction,
dérogations, permis de construire.
Mots clés libres : création de logements – surélévation – construction des dents creuses – densification – changement de destination – stationnement – desserte en transports en commun –
développement durable.
Références :
Articles L. 111-4-1, L. 111-7-1, L. 111-9, L. 111-11, L. 302-5 et R. 111-1-2 du code de la construction et
de l’habitation ;
Article 232 du code général des impôts ;
Articles L. 123-5-1, L. 425-13, R.* 423-2, R.* 423-13-1, R.* 423-24, R.* 423-25, R.* 423-69-2,
R.* 424-15, R.* 424-2 et R.* 431-31-1 du code de l’urbanisme ;
Loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature
législative pour accélérer les projets de construction ;
Ordonnance no 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de
logement ;
Décret no 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements.
La ministre du logement et de l’égalité des territoires aux préfets de région
et aux préfets de département (pour exécution).
Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, la loi no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitait le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de
construction. En vertu de cette loi, l’ordonnance no 2013-889 a été adoptée. Elle vise à favoriser la
création de logements dans les secteurs où la demande est la plus forte, en levant les difficultés
inhérentes à certains projets de construction.
Elle accompagne la lutte contre l’étalement urbain et l’objectif de diminution de la dépendance à la
voiture, en créant les conditions favorables à l’optimisation de l’utilisation des ressources foncières
disponibles en ville.
Elle permet de réinvestir des bureaux obsolètes et vides depuis des années, d’ajouter des étages à
un immeuble bas et d’exploiter les gisements fonciers contraints.
.
.
Elle répond donc aux préoccupations des constructeurs, des bailleurs sociaux et des élus dans les
zones soumises à une croissance démographique importante et où les possibilités de réalisation de
nouvelles constructions de logements sont particulièrement contraintes.
Ces dispositions s’appliquent dans 1 158 communes :
1 151 communes comprises dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
(décret no 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts) ;
Sept communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (annexe II du
décret no 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations, des établissements
publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés à l’article L. 302-5 du code de
la construction et de l’habitation).
En vertu de ces nouvelles dispositions, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire pourra
déroger, au cas par cas, à certaines règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit, à la
densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi
qu’à certaines dispositions du code de la construction et de l’habitat.
L’objectif poursuivi est en effet d’offrir la possibilité de déroger à certaines règles sans avoir à
recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme.
Les dérogations prévues au nouvel article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme s’inscrivent ainsi, non
pas comme une alternative, mais comme un dispositif complémentaire à la réflexion menée par les
communes et les intercommunalités sur l’évolution de leur document d’urbanisme, en faveur
notamment du développement d’une offre de logements par densification du tissu urbain existant.
I. – L’ORDONNANCE PERMETTRA DES OPÉRATIONS DE DENSIFICATION LOCALISÉES
À TRAVERS QUATRE CAS DE DÉROGATION AUX RÈGLES DU PLU
1. L’optimisation du foncier existant
Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité (1) pour autoriser une construction, destinée
principalement à l’habitation, à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir
dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que
le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
Ce premier cas de dérogation s’applique pour un projet de construction sur un terrain non bâti ou
une « dent creuse » en contiguïté avec au moins une construction existante qui dépasserait la
hauteur autorisée par le règlement d’urbanisme.
L’autorité compétente pourra accepter de déroger à la règle de hauteur, dans la limite de la
hauteur au faîtage du bâtiment contigu, dès lors que les conditions d’une bonne intégration architecturale et urbaine sont réunies. Le dépassement de la hauteur limite, prévue par le règlement ou
des règles de gabarit, entraîne de fait un dépassement des règles définissant le volume constructible
attaché aux constructions.
2. La valorisation du bâti existant par surélévation
Déroger aux règles relatives à la densité (2) et aux obligations en matière de création d’aires de
stationnement pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans,
lorsque la surélévation a pour objet la création de logements.
Cette dérogation est ouverte pour les projets de construction de logements par surélévation d’une
construction existante, dès lors que les conditions d’une bonne intégration architecturale et urbaine
sont réunies.
Si la surélévation s’appuie sur un bâtiment contigu dépassant la hauteur maximale autorisée par le
PLU, elle pourra également accorder une dérogation aux règles de hauteur dans la limite de la
hauteur au faîtage du bâtiment contigu et à certaines règles de gabarit.
Le permis de construire délivré pourra également adapter les obligations de réalisation d’aires de
stationnement si les obligations résultant de l’application du PLU apparaissent inadaptées.
(1) Les dispositions de l’article 158 de la loi ALUR supprimant le coefficient d’occupation des sols dès la promulgation de la loi vous permettront d’accorder ces dérogations sans qu’il soit nécessaire de prévoir de déroger aux règles de densité qui seront alors écartées. Toutefois, le COS restera opposable aux demandes de permis déposées avant la promulgation de la loi ainsi qu’aux demandes déposées après
cette date dans une commune régie par un POS. Il pourra donc faire l’objet de dérogation dans ces cas.
(2) Idem.
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3. Le changement d’usage de locaux obsolètes avec la possibilité
de reconstruction dans le volume existant
Déroger aux règles relatives à la densité (1) et aux obligations en matière de création d’aires de
stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant
par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l’immeuble existant.
Cette dérogation est ouverte pour les projets de transformation, ou démolition/reconstruction
d’immeubles existants de tous types, en immeubles à destination principale d’habitation, dès lors
que la zone dans laquelle ils se situent autorise les constructions à usage d’habitation.
Dans ces cas, l’autorité qui délivre le permis de construire pourra déroger aux règles qui
concourent au gabarit dès lors que le projet s’inscrit dans les limites du volume de l’immeuble
existant avant travaux et que les conditions d’une bonne intégration architecturale et urbaine sont
réunies.
Le permis de construire délivré pourra également adapter les obligations de réalisation d’aires de
stationnement si les obligations résultant de l’application du PLU apparaissent inadaptées.
4. L’allègement des règles de création d’aires de stationnement des projets de logements situés
dans un rayon de 500 m d’une desserte de proximité en transport en commun de qualité
Déroger en tout ou partie aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux
logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 m d’une gare ou
d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de
la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra adapter les obligations en
matière d’aires de stationnement pour n’exiger que le nombre de places strictement nécessaire au
regard de critères liés aux conditions réelles de desserte et donc d’accessibilité aux zones d’emplois
et aux équipements, aux caractéristiques du tissu urbain existant, aux possibilités de stationnement
dans le quartier et aux besoins générés par le projet lui-même.
Pour ces différentes situations soumises à dérogations, les services de l’État peuvent être amenés
à instruire :
– les demandes de permis de construire des secteurs dans lesquels ils assurent l’instruction, au
nom de l’État ou lorsque le service est mis à disposition. Les services concernés devront alors
sensibiliser les maires sur les opportunités de création de logements en zone dense offertes par
l’ordonnance et organiser un suivi de son application. Il pourra être utile d’organiser pour ce
faire des conférences associant en tant que besoin les architectes des Bâtiments de France, en
particulier lorsque le projet se situe en secteur sauvegardé ;
– les demandes de dérogation aux règles du code de la construction et de l’habitat dans le cadre
de la surélévation d’un bâtiment achevé depuis moins de deux ans. Elles sont jointes aux
demandes de permis de construire, puis sont instruites par les services de l’État compétents et
sont accordées ou refusées par les préfets de département.
II. – LES DEMANDES DE DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE CONSTRUCTION : L’ALLÈGEMENT
DES RÈGLES DE CONSTRUCTION POURRA S’AVÉRER NÉCESSAIRE POUR PERMETTRE LA
SURÉLÉVATION D’UN IMMEUBLE ACHEVÉ DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
Pour un projet de surélévation d’immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux
conditions du premier alinéa de l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme, le préfet peut accorder
des dérogations pour l’application des articles L. 111-4 en ce qui concerne les dispositions relatives à
l’isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l’aération, à la protection des personnes
contre l’incendie, et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,
L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 lorsque :
– eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles
définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
– les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à
surélever ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
– le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité
et d’aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des
mesures compensatoires au maître d’ouvrage.
(1) Les dispositions de l’article 158 de la loi ALUR supprimant le coefficient d’occupation des sols dès la promulgation de la loi vous permettront d’accorder ces dérogations sans qu’il soit nécessaire de prévoir de déroger aux règles de densité qui seront alors écartées. Toutefois, le COS restera opposable aux demandes de permis déposées avant la promulgation de la loi ainsi qu’aux demandes déposées après
cette date dans une commune régie par un POS. Il pourra donc faire l’objet de dérogation dans ces cas.
.
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Dans le cas d’une demande de dérogation aux règles de la construction pour des raisons de configurations architecturales ou techniques restreignant la surélévation du bâtiment, le demandeur doit
préciser :
– les obligations constructives qu’il demande de lever ;
– les raisons et impossibilités techniques qui expliquent que le projet ne peut respecter ces règles
spécifiques ;
– le cas échéant, les mesures compensatoires qu’il propose (aménagements, mesures techniques
ou d’exploitation).
1. Le champ d’application de ces dispositions
Les demandes pourront concerner, par exemple, les ascenseurs : l’obligation d’installation d’un
ascenseur ne s’imposant qu’au-delà du troisième étage n’a de sens que si les niveaux existants
disposent déjà d’un tel équipement.
Il en est de même en matière de sécurité incendie, et notamment l’obligation d’« encloisonnement
des escaliers ». S’il est techniquement possible d’encloisonner les escaliers des étages nouvellement
créés, l’objectif d’être isolés des fumées peut s’avérer impossible à atteindre dans les étages
inférieurs existants.
Les possibilités de dérogations aux règles relatives à la sécurité incendie peuvent donc concerner
des exigences techniques et de moyens de la réglementation, mais ne peuvent porter sur le principe
de celle-ci. Elles ne doivent pas conduire à une dégradation des caractéristiques et du niveau de
protection de la partie existante. En compensation, des mesures pourront être proposées par le
demandeur ou lui seront imposées pour permettre une amélioration globale du niveau de protection
de la partie existante.
En matière de réglementation thermique, la surélévation sera réalisée en tenant compte de la
configuration et des matériaux existants ; des exigences telles que la conception bioclimatique, les
équipements de chauffage ou de surface minimale de surface vitrée seront nécessairement conditionnées par l’existant et le projet n’aura pas tous les degrés de liberté pour atteindre l’exigence de
50 kWh/m2 par an, ce qui peut justifier une dérogation.
Concernant l’isolation acoustique, les difficultés sont similaires à celles de la réglementation thermique : le son se propageant par tous les canaux et matériaux de manière distincte, le bruit, même
venant de l’extérieur, pourra être transmis par les étages existants. Là aussi, il peut être opportun
d’accorder une dérogation afin de permettre, malgré cela, à un projet d’aboutir.
2. La procédure d’instruction
Afin de permettre l’instruction de la demande par le préfet de département, un exemplaire supplémentaire du dossier de demande de permis doit être fourni en cas de dérogation aux règles de la
construction.
La demande de permis de construire doit être transmise par le maire au préfet dans un délai d’une
semaine à compter de son dépôt dès lors qu’elle comporte une demande de dérogation(s) aux règles
de la construction. Le préfet a alors trois mois pour se prononcer sur cette demande de dérogation.
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ne peut pas accorder l’autorisation
d’urbanisme avant l’obtention de la dérogation aux règles constructives.
L’absence de réponse expresse du préfet transmise à l’autorité compétente pour délivrer le permis
de construire à l’issue du délai de trois mois précité vaut acceptation de la demande de dérogation(s)
au code de la construction et de l’habitation.
Vous veillerez toutefois, s’agissant des dérogations en matière de sécurité incendie, à ce que
chaque demande fasse l’objet d’une décision expresse.
Le préfet consulte pour avis les commissions et services compétents en fonction de la nature des
dérogations demandées par le porteur de projet :
– commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
– service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
– centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
(CEREMA).
Dans les huit jours de la délivrance du permis, l’autorité compétente en matière de droit des sols
est tenue de publier l’intégralité de l’arrêté motivant les dérogations.
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* *
L’ensemble du dispositif mis en place vise à encourager la production de logements dans une
période où l’offre reste très en deçà des besoins, en levant ponctuellement certaines contraintes
.
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réglementaires, dans le respect de la qualité architecturale et urbaine. Afin qu’il produise ses effets, il
est indispensable que les services de l’État se mobilisent, d’une part pour en expliquer aux collectivités compétentes l’intérêt et les modalités d’application, d’autre part pour mettre en œuvre les
dispositions permettant de déroger au code de la construction ou au code de l’urbanisme quand les
autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de l’État.
Vous pourrez pour ce faire vous appuyer sur cette circulaire et sur les fiches techniques disponibles sur le site Internet du MLET à l’adresse suivante : http://www.territoires.gouv.fr/Droit-del-urbanisme, dont je vous demande d’assurer la communication rapide à l’ensemble des communes
et des acteurs de la construction.
Chaque dérogation fait l’objet d’une fiche technique apportant des précisions et recommandations
sur l’interprétation de l’ordonnance. Elles ont pour objectif de faciliter l’appropriation de la réforme,
et par conséquent la sécurité juridique des projets, et les conditions d’une égalité de traitement des
constructeurs.
Je demande aux préfets de département de relayer cette information auprès des maires, des autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme et de tous les acteurs de la construction, en
organisant en tant que de besoin des réunions pour les informer des opportunités offertes par cette
ordonnance, et les inciter à en faire usage dans l’objectif de contribuer à l’indispensable relance de la
construction de logements.
Il convient également que vous organisiez le suivi de la mise en œuvre de ces dérogations pour
permettre à terme une évaluation du dispositif.
Je vous demande donc de faire un retour, sous la forme d’une réponse au questionnaire joint,
pour le 30 septembre 2014.
Vous me saisirez, sous le timbre DHUP/QV3, de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en
œuvre de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère du logement et de
l’égalité des territoires.
SYLVIA PINEL
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QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION
DE L’ORDONNANCE No 2013-889 DU 3 OCTOBRE 2013
Retour attendu pour le 30 septembre 2014 au bureau de la planification urbaine et rurale et du
cadre de vie, METL/DHUP/sous-direction de la qualité du cadre de vie, Arche paroi Sud,
92055 La Défense Cedex, ou à l’adresse : [email protected].
Identification du département
..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Préfecture
Identification : services et agents affectés au conseil Aux missions liées aux dérogations aux documents
et à l’instruction (nom, adresse, mail et poste télé- d’urbanisme :
phonique de l’agent référent).
– contrôle de légalité ;
– services instructeurs PC État ou mise à disposition.
Aux missions liées aux dérogations au code de la
construction.
Dispositif de diffusion et suivi de l’ordonnance
Actions de conseil aux collectivités locales
Est-ce que les services sont fréquemment sollicités sur des questions relatives à
l’application de l’ordonnance ?
Quelles actions ont permis de promouvoir et accompagner l’ordonnance ?
Comment sont perçues ces actions ?
Quels sont les sujets les plus fréquemment évoqués ?
Quelles sont les suites données à vos recommandations ?
Est-ce que l’architecte-conseil est associé à vos actions ?
Collaboration avec les autres services de l’État sur les questions
de mise en œuvre de l’ordonnance
Des rencontres régulières avec les ABF et les services de l’Autorité environnementale sont-elles mises en place ?
Une évaluation commune de l’application des dérogations est-elle mise en
place ?
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Bilan d’application qualitative et quantitative à réaliser sur la base des PC instruits
et d’exemples repérés dans le département
Instruction des dérogations
Est-ce que des outils spécifiques (grille ou fiche de contrôle) ont été conçus
localement pour l’instruction ?
Quelles sont les difficultés rencontrées ?
Type de projet
Présenter quelques projets représentatifs ayant utilisé les dispositions de
l’ordonnance pour répondre à ses objectifs :
– programme ;
– localisation ;
– dérogations demandées ;
– surfaces construites et surfaces gagnées grâce à l’ordonnance ;
– nombre de logements construits ;
– qualité architecturale des constructions ;
– insertion urbaine.
Application locale
Est-ce que vous avez rencontré des cas où les demandes de dérogations ont
fait émerger un besoin de remise en cause du document d’urbanisme par les
élus ou les acteurs de la planification ?
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ET DE L’ÉNERGIE
Direction des pêches maritimes
et de l’aquaculture
Sous-direction des ressources halieutiques
Bureau du contrôle des pêches
Note technique du 2 juin 2014
relative au contrôle des obligations déclaratives en matière de pêches maritimes
NOR : DEVM1407282N
Résumé : la présente note et ses annexes ont pour objet de définir et préciser les priorités de
contrôle, par les services déconcentrés, des différentes obligations déclaratives que doivent remplir
les capitaines des navires de pêche ainsi que les opérateurs en charge de la première mise sur le
marché et les transporteurs des produits de la pêche.
Elle permet également de rappeler les différentes obligations et procédures applicables aux :
1. Déclarations de captures : fiche de pêche (navires de moins de 10 mètres) et journal de pêche
(ex-journal de bord ou « log-book ») (art. 14 et 15 du règlement no 1224/2009).
2. Notification préalable d’arrivée et de débarquement dans un port (art. 17 et 18 du règlement
no 1224/2009).
3. Déclaration de transbordement (art. 21 et 22 du règlement no 1224/2009).
4. Déclaration de débarquement (art. 23, 24 et 54 du règlement no 1224/2009).
5. Note de vente (art. 62 à 64 du règlement no 1224/2009).
6. Déclaration de prise en charge (art. 66 et 67 du règlement no 1224/2009).
7. Document de transport (art. 68 du règlement no 1224/2009).
Elle définit le rôle des services déconcentrés, du Centre national de surveillance des pêches, de
FranceAgriMer et de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, en matière de contrôle
et de vérification de ces documents, dans le but d’améliorer la qualité des données collectées.
Des documents complémentaires sont également requis :
1. En cas d’importation de produits capturés par des navires de pêche communautaires hors des
eaux communautaires.
2. Pour certains régimes spécifiques pour lesquels il est demandé de respecter des délais et
circuits de transmissions particuliers.
Ces documents et ces régimes font l’objet de circulaires spécifiques.
La mobilisation des DDTM de votre ressort est requise pour améliorer la qualité de la collecte des
données essentielles pour les pêcheries françaises.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve,
le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Type : instruction aux services déconcentrés.
Domaine : agriculture et pêche.
Mots clés liste fermée : Activités Maritimes.
Mots clés libres : contrôle des pêches – obligations déclaratives – qualité des données déclaratives.
.
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Références (publiées sur http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr) :
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
notamment les articles 9 à 31, 62 à 68 ;
Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 du règlement
« contrôle » (notamment les art. 18 à 55, 90 et 91, et annexes I, V à XV et XVII) ;
Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à
la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE)
no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du
Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil.
Date de mise en application : immédiate.
Annexes :
Annexe
I. – Manuel de procédures.
Déclarations par les capitaines des navires (fiches 1 à 7) :
– fiche 1 : fiche de pêche (navires de moins de 10 mètres) et journal de pêche (ex-journal de
bord ou « log-book ») sur feuillets papier ;
– fiche 2 : journal de pêche électronique ;
– fiche 3 : notification préalable d’arrivée, de débarquement ou de transbordement dans un
port ;
– fiche 4 : déclaration de transbordement ;
– fiche 5 : déclaration de débarquement ;
– fiche 6 : identification et positionnement par VMS (système de surveillance des navires) ;
– fiche 7 : identification et positionnement par AIS (système automatique d’identification des
navires).
Déclarations par les acteurs de la première mise sur le marché (fiches 8 et 9) :
– fiche 8 : note de vente ;
– fiche 9 : déclaration de prise en charge.
Déclarations par les opérateurs assurant le transport (fiche 10) :
– fiche 10 : document de transport.
Annexe II. – Tableau « destination des obligations déclaratives ».
Annexe III. – Formulaire de demande de correction pour le journal de pêche électronique.
Les annexes seront mises en ligne sur les sites Légipêche et SATI réservés à l’usage exclusif de
l’administration :
http://legipeche.metier.i2/reglementation-nationale-r9.html
http://sati.dpma.agriculture.ader.gouv.fr/Docs/Documents/Forms/AllItems.aspx.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de région de
Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse,
La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane (direction interrégionale de la mer [DIRM],
direction de la mer [DM]) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires et de la mer [DDTM]) ; au chef d’état-major de la marine nationale ; au directeur général
de la gendarmerie nationale ; au directeur général des douanes et droits indirects ; au
directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ; au directeur général de
l’alimentation ; au directeur de FranceAgriMer ; au directeur du Centre national de surveillance
des pêches (pour exécution).
TABLE DES MATIÈRES
TEXTES DE RÉFÉRENCE
INTRODUCTION
Objet de la note
Principes
Objectifs de la note
.
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Rappel des obligations déclaratives en matière de pêches maritimes
Déclarations par les capitaines des navires
Déclarations par les opérateurs responsables de la première mise sur le marché
Déclarations par les opérateurs assurant le transport
Déclarations en cas d’importation de produits dans l’Union européenne
PRIORITÉS ET OBJECTIFS DE CONTRÔLE
Priorités et objectifs généraux
Rôle des services pour chaque obligation déclarative : collecte, contrôle, vérification, transmission
Déclarations par les capitaines des navires (fiches 1 à 7)
Déclarations par les acteurs de la première mise sur le marché (fiches 8 et 9)
Déclarations par les opérateurs assurant le transport (fiche 10)
Cas particuliers
Régime de sanctions
DOCUMENTATION MISE EN LIGNE
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire
de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment les
articles 9 à 31, 62 à 68.
Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 du règlement
« contrôle », notamment les articles 18 à 55, 90 et 91, et annexes I, V à XV et XVII.
Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la
politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision
2004/585/CE du Conseil.
Ce référentiel est complété par le référentiel issu des règlements communautaires propres à la
certification des captures dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, le référentiel issu des règlements communautaires propres à certaines pêcheries, des organisations régionales de gestion des
pêches, et des accords avec les pays tiers auxquels la France ou l’Union européenne est partie,
notamment :
Accord UE-Norvège sur le journal de pêche électronique entré en vigueur le 1er février 2011.
Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
Règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 modifié établissant certaines
mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de poissons grands migrateurs.
Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2010 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE)
no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2007.
Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX.
Décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (art. 1er) sur
l’exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche
maritime et les règles relatives à la communication d’informations statistiques
(NOR : MERP8900023D).
Décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code
rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2, L. 921-5, L. 921-6, L. 922-1 à L. 922-3,
L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6.
Décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code
rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2, L. 921-5, L. 921-6, L. 922-1 à L. 922-3,
L. 923-2, L. 923-3, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6.
Décret no 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel.
Décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Décret no 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852
modifié sur l’exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements
effectués par les navires de pêche battant pavillon français (NOR : AGRM0700443D).
.
.
Décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Décret no 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
Décret no 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la
pêche maritime débarqués en France par des navires français (NOR : AGRM1128943D).
Décret no 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la
première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine (NOR : TRAM1110466D).
Ces décrets seront prochainement intégrés dans la partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime.
Arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l’obligation de déclarations statistiques en
matière de produits de la pêche maritime (NOR : MERP9000132A).
Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les
estuaires et la pêche des poissons migrateurs (NOR : AGRM9301801A).
Arrêté ministériel du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente
et aux obligations déclaratives connexes (NOR : AGRM0502427A).
Arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d’application des articles 23-1 et 23-2 du décret no 90-94
du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l’obligation d’inscription des captures, des débarquements et des transbordements d’organismes marins dès le premier kilogramme
(NOR : AGRM0601598A, applicable au merlu).
Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d’autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche
professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne (NOR : AGRM0602477A).
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations
sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (NOR : AGRM0931230A).
Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de
surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français
ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
(NOR : AGRM1002182A).
Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et
de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord
des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent
la transmission des données (NOR : AGRM1002180A).
Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins (NOR : AGRM1018906A).
Arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de
cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng
(Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d’espèces
d’eau profonde (NOR : AGRM1116483A).
Arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions d’approbation des équipements d’enregistrement et
de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements
du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous
pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui
assurent les transmissions des données associées (NOR : AGRM1126869A).
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord
des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans
les eaux sous juridiction française (NOR : AGRM1131385A).
Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge
(Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge
dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (NOR : AGRM1201497A).
Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l’organisation et aux missions du Centre national de surveillance
des pêches (NOR : AGRM1204185A).
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l’obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle (NOR : TRAM1221615A).
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche
professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude
45o Ouest et en mer Méditerranée (NOR : TRAM1307260A).
.
.
Circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle
des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9605//DGAL/SDSSA/C2006-8001 du 13 février 2006 relative au
contrôle du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et
non littorales.
Circulaire DPMA/SDRH/C no 2011-9627 du 1er août 2011 relative à la mise en œuvre nationale des
mesures de contrôle de certaines espèces communautaires soumises à plan pluriannuel.
Circulaire DPMA/SDRH/C no 2011-9628 du 2 août 2011 relative au contrôle des pêcheries pélagiques
dans les eaux occidentales.
Circulaire DPMA/SDRH/C-2012 du 9 mai 2012 établissant le programme national de contrôle des
produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine bisannuel 2012-2013.
Circulaire du 24 juin 2013 relative à l’organisation des missions du Centre national de surveillance
des pêches (CNSP) (NOR : TRAM1243199C).
Convention du 30 novembre 2012 relative au concours apporté par FranceAgriMer dans le cadre du
traitement des documents déclaratifs des entreprises de pêche maritime.
INTRODUCTION
Objet de la note
Principes
Depuis 1980 (1) le capitaine d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre est responsable de l’établissement et de la transmission des déclarations relatives aux opérations de pêche, au
débarquement dans un État membre et aux opérations de transbordement ou de débarquement
dans un pays tiers.
Le respect des obligations déclaratives par les capitaines des navires et les opérateurs de la filière
pêche conditionne le respect par les autorités françaises de l’obligation de transmettre aux institutions européennes, aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et aux organismes
scientifiques des données représentatives des captures et de l’effort de pêche.
Ces informations doivent être transmises systématiquement aux autorités désignées, par les
moyens appropriés et dans les délais impartis.
Elles sont essentielles à l’évaluation de l’état des ressources halieutiques.
Elles fondent les droits de pêche et légitiment l’accès aux aides publiques.
Elles sont le support de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (« pêche
INN »), et de la traçabilité.
À la suite des obligations incombant aux capitaines, les opérateurs chargés de la mise sur le
marché et du premier achat, de la prise en charge, du transport, de la commercialisation et de
l’importation de produits de la pêche dans l’Union européenne doivent également déclarer, pour
chaque espèce, les quantités traitées ainsi qu’un ensemble réglementaire d’informations permettant
de déterminer l’origine et la destination des produits.
Objectifs de la note
En matière de données, de nombreuses difficultés sont constatées par la Commission européenne
qui portent principalement sur :
– la qualité et la complétude des données transmises ;
– l’emploi du support déclaratif approprié à l’obligation en vigueur ;
– le respect des délais et circuits de transmission ;
– la mise à jour des supports déclaratifs suite aux évolutions réglementaires et technologiques ;
– l’implication des institutions administratives, scientifiques (2) et professionnelles (3) au juste
niveau.
Cette note a pour objectif d’améliorer le recueil et le traitement des données déclarées par les
pêcheurs professionnels et les opérateurs en aval de la filière, notamment les premiers acheteurs et
les transporteurs.
À cette fin, le « Manuel simplifié de procédures » (disponible sur les sites Légipêche et SATI,
cf. adresses Internet infra) clarifie, pour chaque type de déclaration, les responsabilités et les procédures applicables, en vue d’améliorer la qualité, la cohérence et la fiabilité des déclarations obligatoires des opérateurs concernés.
(1)
(CEE)
(2)
(3)
Dispositions instaurées puis précisées successivement par le règlement (CEE) no 753/80, le règlement (CEE) no 2057/82, le règlement
no 2807/1983, le règlement (CEE) no 2847/93, le règlement (CE) no 1224/2009 et le règlement (UE) no 404/2011.
FranceAgriMer, IFREMER.
Comités évoqués par l’article 7 de l’arrêté du 15 septembre 1993 (NOR : AGRM9301801A).
.
.
Elle complète et précise la circulaire établissant le programme national de contrôle des produits de
la pêche maritime et de l’aquaculture marine.
Elle fait partie du plan d’action français requis par la Commission pour l’amélioration de la qualité
des données de capture, de débarquement et de vente.
Cette note précise également les conditions et les procédures selon lesquelles les corrections des
données inexactes ou inexploitables doivent être mises en œuvre :
– par les déclarants (pêcheurs, acheteurs, halles à marée, transporteurs, etc.) ;
– par les services déconcentrés en responsabilité directe : DDTM/DML, DIRM ;
– par les instances professionnelles délégataires de prérogatives ou de droits d’accès ad hoc
(organisations de producteurs) ;
– par FranceAgriMer.
Le rôle et les missions du guichet unique de FranceAgriMer sont notamment précisés.
Rappel des obligations déclaratives
en matière de pêches maritimes
Déclarations par les capitaines des navires
Les déclarations par les capitaines des navires sont :
– les déclarations de captures : fiche de pêche (navires de moins de 10 mètres) et journal de pêche
(ex-journal de bord ou « log-book ») (art. 14 et 15 du règlement no 1224/2009) ;
– la notification préalable électronique d’arrivée, de débarquement ou de transbordement dans un
port (art. 17 et 18 du règlement no 1224/2009) ;
– le préavis de débarquement pour certaines espèces (arrêté du 16 juin 2011
[NOR : AGRM1116483A]) ;
– la déclaration de transbordement (art. 21 et 22 du règlement [CE] no 1224/2009) ;
– la déclaration de débarquement (art. 23, 24 et 54 du règlement [CE] no 1224/2009) ;
– l’identification et positionnement par VMS (système de surveillance des navires) ;
– l’identification et positionnement par AIS (système automatique d’identification des navires) ;
– les certificats de captures (réglementation INN) qui font l’objet de notes et circulaires spécifiques.
Déclarations par les opérateurs responsables de la première mise sur le marché
Les déclarations par les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes chargés
de la première mise sur le marché, sont :
– la note de vente (art. 62 à 64 du règlement « contrôle ») ;
– la déclaration de prise en charge (art. 66 et 67 du règlement « contrôle »).
La note de vente est établie et transmise par le premier acheteur ou son représentant (halle à
marée).
La déclaration de prise en charge doit être établie par l’opérateur assurant la conservation des
produits lorsque ceux-ci sont stockés avant la vente par un opérateur qui n’est ni le pêcheur, ni
l’acheteur.
Déclarations par les opérateurs assurant le transport
Les opérateurs assurant le transport des produits de la pêche avant la vente doivent établir un
document de transport (art. 68 du règlement « contrôle »).
Déclarations en cas d’importation de produits dans l’Union européenne
En cas d’importation de produits dans un État membre de l’Union européenne, les documents
suivants sont également requis :
– produits capturés par des navires de pêche communautaires hors des eaux communautaires :
– document douanier T2M (art. 325 à 337 et annexe 43 du règlement [CEE] no 2454/93).
– produits capturés par des navires battant pavillon de pays tiers :
– certificats de capture (art. 12 à 21 et annexe II du règlement [CE] no 1005/2008) ;
– déclaration applicable aux produits de la pêche transformés (art. 14 et annexe IV du règlement
[CE] no 1005/2008).
Ces documents font l’objet de notes et circulaires spécifiques.
PRIORITÉS ET OBJECTIFS DE CONTRÔLE
Priorités et objectifs généraux
Le contrôle des obligations déclaratives est une priorité pour la France, car il atteste les efforts
réalisés pour se conformer aux exigences de la politique commune des pêches et légitime les positions de la France dans les négociations internationales des droits de pêche des navires français.
.
.
Les services chargés du contrôle doivent renforcer le contrôle et le suivi des obligations déclaratives papier et électronique des navires de pêche et des premiers acheteurs sachant que la France
s’est engagée dans un plan d’action pour la qualité des données pour la période 2014-2015 (1) ; à
cette fin, ils doivent faire du respect des obligations déclaratives une priorité majeure à tous les
stades de la filière pêche.
Le respect de la conformité des déclarations de capture en est le point essentiel puisqu’il conditionne la qualité initiale des données collectées, exploitées et transmises ensuite, non seulement
pour le suivi des quotas de pêche, mais aussi tout au long de la filière de transformation, de
commercialisation et de distribution des produits jusqu’au consommateur final.
Le contrôle du respect des obligations déclaratives doit s’effectuer systématiquement lors de
chaque inspection en mer, au débarquement ou lors d’une surveillance aérienne ainsi que lors des
opérations de contrôle de la commercialisation et du transport.
Le contrôle doit s’exercer directement sur les documents et par recoupement des informations
(« contrôles croisés »), conformément aux prescriptions réglementaires applicables, et porte sur :
– la vérification de la complétude, de l’exactitude et de la cohérence des données déclarées ;
– la transmission des données dans les délais réglementaires impartis ;
– le respect des déclarations électroniques lorsque le navire ou l’opérateur y est soumis.
Aux fins de contrôle des pêches, les déclarations enregistrées dans les bases de données peuvent
être consultées à distance par les inspecteurs à partir d’applications développées par le MAAF, le
MEDDE et FranceAgriMer. Ces applications font l’objet de refontes ou d’améliorations afin d’en faciliter l’usage.
Rôle des services pour chaque obligation déclarative :
collecte, contrôle, vérification, transmission...
Selon la nature du support (papier ou électronique), la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, FranceAgriMer et les services déconcentrés participent à la diffusion des outils de déclaration, à la collecte, au contrôle, à la saisie, à la correction et à la valorisation des données déclaratives.
La bonne répartition des rôles, la maîtrise par chaque service des tâches lui incombant garantissent la qualité et l’exhaustivité des données recueillies et permettent par croisement des données
d’optimiser le suivi des consommations de quotas et le ciblage des actions de contrôle.
Pour chaque type de déclaration, les services impliqués et leurs rôles respectifs varient sensiblement. Le manuel de procédures joint en annexe à la présente note comporte des fiches qui
détaillent les procédures applicables pour les :
Déclarations par les capitaines des navires (fiches 1 à 7)
Fiche 1 : fiche de pêche (navires de moins de 10 mètres) et journal de pêche (ex-journal de bord ou
« log-book ») sur feuillets papier.
Fiche 2 : journal de pêche électronique.
Fiche 3 : notification préalable d’arrivée, de débarquement ou de transbordement dans un port.
Fiche 4 : déclaration de transbordement.
Fiche 5 : déclaration de débarquement.
Fiche 6 : identification et positionnement par VMS (système de surveillance des navires).
Fiche 7 : identification et positionnement par AIS (système automatique d’identification des
navires) (2).
Déclarations par les acteurs de la première mise sur le marché (fiches 8 et 9)
Fiche 8 : note de vente.
Fiche 9 : déclaration de prise en charge.
Déclarations par les opérateurs assurant le transport (fiche 10)
Fiche 10 : document de transport.
Les déclarations en cas d’importation de produits dans l’Union européenne seront traitées dans
une note spécifique relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) :
(1) Document annuel de priorités des directions départementales interministérielles chargées des territoires (et de la mer), du 28 janvier 2014.
(2) Voir la circulaire du 24 juin 2013 relative à l’organisation des missions du Centre national de surveillance des pêches
(NOR : TRAM124199C).
.
.
– produits capturés par des navires de pêche communautaires hors des eaux communautaires :
document douanier T2M.
– produits capturés par des navires battant pavillon de pays tiers :
– certificats de capture ;
– déclaration applicable aux produits de la pêche transformés.
Chaque fiche mentionnée ci-dessus comporte en première partie un rappel sur le remplissage des
déclarations demandées, en deuxième partie, la présentation des services impliqués dans le traitement de la déclaration considéré, en troisième partie les modalités de correction des erreurs et
anomalies rencontrées et un modèle de déclaration, si disponible.
Cas particuliers
En dépit de l’ancienneté du dispositif et de ses implications réglementaires, certains services
peuvent encore avoir à rappeler les obligations déclaratives dans leur ressort géographique.
Il convient dans ce cas de définir localement les priorités d’action adaptées aux enjeux locaux :
– contrôle des activités des navires de pêche ;
– suivi des quotas ;
– prise en compte d’espèces soumises à quotas, à plan pluriannuel de gestion ou de reconstitution
des stocks.
Il peut être utile parfois de rappeler l’utilité des données déclarées :
– constitution d’antériorités légitimant les droits de pêche ;
– justification de l’activité des navires au titre des aides publiques aux navires et à la filière ;
– fondement des politiques de gestion durable des ressources halieutiques et de la flotte de pêche
française.
En cas de mise en place ex nihilo des obligations déclaratives sur une flottille, il faut se référer à la
chronologie des activités ainsi qu’à l’ordre indiqué par le règlement (CE) no 1224/2009 (1), à savoir :
– captures, transbordement et débarquement ;
– prise en charge, vente ;
– transport.
Régime de sanctions
Le fait pour le capitaine d’un navire de ne pas se soumettre aux obligations déclaratives réglementaires, y compris les données de localisation VMS, peut constituer une infraction grave qualifiable d’activité INN (2) et susceptible d’entraîner l’attribution de points de pénalité, ainsi que le
retour immédiat au port du navire, la saisie des captures considérées comme non déclarées et
l’application de sanctions administratives et pénales.
Il en est de même pour les opérateurs à terre. Les produits qui ne peuvent être documentés sont
considérés comme d’origine illicite et doivent être saisis.
Le non-respect des obligations déclaratives doit être systématiquement relevé et sanctionné de
manière appropriée et dissuasive. Les manquements aux obligations déclaratives sont sanctionnées
sur la base des articles L. 945-4 (12o et 13o) et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime
prévoyant :
– une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 22 500 € ;
– une sanction administrative, dont le montant maximum de 1 500 € peut :
– être multiplié par le nombre d’heures passées en manquement à ces règles, en cas de
manquement aux règles relatives au système de surveillance par satellite d’une durée supérieure à une heure ;
– être multiplié autant de fois qu’il y a de manquement à ces règles, en cas de manquements
aux autres règles relatives aux obligations déclaratives ;
– des sanctions complémentaires comme la suspension de la licence ou de l’autorisation de pêche
et, le cas échéant, de l’attribution de points de pénalité si l’infraction est qualifiée de grave.
Le montant de l’amende administrative prévue à l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche
maritime sera modulé en fonction des manquements, de l’avantage économique résultant de la
commission de l’infraction et de la situation économique du contrevenant, de manière à s’assurer
que le contrevenant soit privé du bénéfice qu’il a tiré de la situation et que cela constitue une
sanction proportionnées et dissuasive.
(1) Articles 14 à 16, articles 20 à 25 et articles 63 à 68.
(2) Article 42 du règlement (CE) no 1005/2008, article 90 du R(CE) no 1224/2009, annexe XXX du règlement (UE) no 404/2011.
.
.
DOCUMENTATION MISE EN LIGNE
Manuel de procédures relatif au contrôle des obligations déclaratives (10 fiches).
Tableau « destination des obligations déclaratives ».
Formulaire de demande de correction pour le journal de pêche électronique.
Ces documents seront mis en ligne sur les sites Légipêche et SATI réservés à l’usage exclusif de
l’administration :
http://legipeche.metier.i2/reglementation-nationale-r9.html.
http://sati.dpma.agriculture.ader.gouv.fr/Docs/Documents/Forms/AllItems.aspx.
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
La directrice des pêches maritimes
et de l’aquaculture,
C. BIGOT
.
.
ET DE L’ÉNERGIE
Direction des ressources humaines
Convention de délégation de gestion du 14 février 2014 relative aux dépenses de personnel
des agents en charge de la sécurité routière transférés au ministère de l’intérieur
NOR : DEVK1407311X
Entre :
Le ministère de l’intérieur (MI), représenté par l’adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation
routières « sécurité et éducation routières », délégant, d’une part,
Et :
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), représenté par le
directeur des ressources humaines, délégataire, d’autre part ;
Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État,
Préambule
Le décret d’attribution no 2012-771 du 24 mai 2012 a confié au ministre de l’intérieur la conduite de
la politique du Gouvernement en matière de sécurité et d’éducation routières, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et a
confirmé l’autorité du ministre de l’intérieur sur la délégation à la sécurité et à la circulation
routières.
Le transfert budgétaire au ministère de l’intérieur (MI) des moyens afférents, en emplois et crédits
de personnel, pour la DSCR ainsi que les personnels des corps « inspecteur du permis de conduire et
de la sécurité routière » (IPCSR) et « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière »
(DPCSR) et assimilés est intervenu au 1er janvier 2013.
Afin d’assurer la continuité de l’action administrative, la paye des agents dont l’emploi a été
transféré budgétairement au MI continuera à être assurée par les services de paye des METL-MEDDE
dans l’attente de leur reprise en paie directe par le MI, prévue au 1er mai 2014 avec préliquidation en
avril 2014.
Article 1er
Objet de la délégation
Il convient de distinguer la population des contractuels ex-SNEPC et RIN, qui resteront gérés et
payés par le MEDDE sur le programme 207 pendant l’ensemble de l’année 2014, des agents à statut
IPCSR, DPCSR ainsi que des agents administratifs affectés à la DSCR qui sont pris en charge par le
ministère de l’intérieur à compter de la paie de mai.
Pour les paies des mois de janvier, février, mars, avril 2014, le MEDDE continuera de procéder à la
préliquidation, sur le programme 207, de la paye des IPCSR et des DPCSR pour les agents qu’il gère
financièrement au 1er janvier 2014 via les PSI. Durant cette période, le MI-BFPP gérera le flux correspondant aux personnels affectés à compter du 1er janvier 2014.
Pour la préliquidation de la paie de mai qui interviendra à compter du mois d’avril, le MI assurera
l’intégralité de la paie des personnels concernés par le transfert.
Ces crédits sont inscrits à l’action no 1 « observation, prospective, réglementation et soutien au
programme » du programme « sécurité et éducation routières » (207), dont le responsable est
le DSCR.
Article 2
Prestation confiée au délégataire
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
durant la période transitoire pour les agents IPCSR-DPCSR et affectés à la DSCR, et pour la totalité
de l’année 2014 pour les personnels RIN et ex-SNEPC :
– la préparation de la préliquidation de la paie des agents concernés, y compris l’envoi des fichiers
Gest aux comptables assignataires ;
.
.
– le visa des pièces justificatives de cette préliquidation et son envoi aux comptables assignataires ;
– la gestion de proximité des agents, notamment la prise des actes ayant un impact en paie :
disponibilité de droit, congé de maternité, congé de paternité, congé formation, autorisation de
travail à temps partiel de droit sur demande, congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de
longue durée et mise la retraite.
Ainsi tous ces actes pris par les DDI dans ReHucit GP continuent d’être pris en compte en préliquidation par le PSI. Toutefois, l’ensemble de ces actes sera transmis au MI pour saisie dans
DIALOGUE.
Durant cette période, tous les actes pris par le MI devront être transmis au PSI compétent pour
assurer la préliquidation de la paye durant la période transitoire.
Une annexe jointe à la présente délégation précise, à titre indicatif, les moyens en personnel
concernés par cette délégation.
Sur le plan indemnitaire, le délégant appliquera les règles de gestion édictées par le délégataire et,
par défaut, celles en vigueur au 1er janvier 2014.
Les crédits de titre 2 relatifs aux vacations de type commissions médicales du permis de conduire,
BEPECASER et BAFM demeurent exécutés sur le programme 217 en 2014 par le délégataire.
Article 3
Exécution financière de la délégation
L’ensemble des éléments de rémunération et charges des agents de la DSCR et des services
déconcentrés transférés au MI est intégré dans le montant de masse salariale indiqué en annexe.
Les dépenses faisant l’objet de la délégation de gestion sont imputées sur :
– le titre 2 du programme 207 « sécurité et éducation routières » à l’action no 1 « observation, prospective, réglementation et soutien au programme » ;
– BOP 0207-CSCC, et les UO 0207-CSCC-CRHC dépenses RH en centrale et 0207-CSCC-CRHD
dépenses RH dans les services déconcentrés.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des crédits. Il dispose de codes administration
pour la paye des agents sur les unités opérationnelles correspondantes :
– K07 et M62 sur UO 0207-CSCC-CRHC dépenses RH central ;
– D44 sur UO 0207-CSCC-CRHD dépenses RH déconcentré ;
– N09 sur UO 0207-CSCC-CRHD dépenses RH des agents contractuels (RIN et ex-SNPEC).
3.1. Modalité de gestion des crédits
La mise à disposition des crédits de personnel est réalisée par le MI, sur le compte budgétaire
(titre 2) 207-CSCC, et les UO 0207-CSCC-CRHC dépenses RH central et 0207-CSCC-CRHD dépenses
RH déconcentré.
La mise en place initiale des crédits, les réajustements éventuels en cours d’année et l’ajustement
définitif après la préliquidation de la paie de décembre sont de la responsabilité du MI.
Si cela s’avère nécessaire, l’instruction de certaines opérations de gestion de personnel gérées en
dehors de la paye sans ordonnancement préalable sera prise en charge par les services du délégataire. La saisie dans Chorus et la transmission à l’autorité en charge du contrôle financier seront
prises en charge par le délégant.
L’échéancier de la réservation des crédits est le suivant :
– mise en place initiale d’une dotation de crédits correspondant à 25 % des dépenses de l’année
N – 1 puis, après visa du CBCM, dotation complémentaire permettant d’atteindre 80 % des
dépenses estimées en DPGECP en janvier ;
– réajustements éventuels en octobre ;
– ajustement définitif au moment de la préliquidation de la paie de décembre.
3.2. Suivi de la masse salariale et des effectifs
Le MI demandera à la DGFIP la transmission des données issues des retours de paye. Le MEDDE
fournira à la DRH MI et à la DSCR, en tant que de besoin et dans les meilleurs délais, les informations financières nécessaires au pilotage du programme 207 dont il dispose.
Article 4
Durée, modification, reconduction et résiliation de la délégation
La présente convention prend effet au 1er janvier 2014 et prend fin au 31 décembre 2014.
.
.
Toute modification de cette délégation devra faire l’objet d’un avenant.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties, sous
réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information, par le MEDDE, du
comptable et du contrôleur financier concerné. La fin de la délégation deviendra effective trois mois
après la date la plus tardive de la signature de la décision de résiliation.
Article 5
Publication et diffusion
Elle sera publiée dans les bulletins officiels des deux ministères concernés.
Un exemplaire de cette délégation est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant.
Fait, en deux exemplaires originaux, le 14 février 2014.
Pour le ministre de l’intérieur
et par délégation :
L’adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. PRÉVOST
Pour le ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie
et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du MEDDE,
F. CAZOTTES
.
.
ANNEXE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION MEDDE-MI POUR L’ANNÉE 2014
1. Moyens indicatifs en personnel concernés par la délégation de gestion
PROGRAMME 207
Catégorie
ETPT
A ...................................................................................................................................................
B ....................................................................................................................................................
C ....................................................................................................................................................
60
431
9
Total .........................................................................................................................................
500
Compte tenu d’une hypothèse de reprise en paie directe au 1er mai 2014.
2. Montant indicatif des crédits concernés par cette délégation
(En euros.)
PROGRAMME
HCAS
CAS
TOTAL T2
207 ..........................................................................................................
19 185 420
8 473 312
27 658 732
EXÉCUTION FINANCIÈRE
Les crédits faisant l’objet de la présente délégation sont inscrits sur les crédits du ministère de
l’intérieur dont le code ministère est le 09, sur le titre 2 du programme 207 « sécurité et éducation
routières », BOP 207_CSCC, action 01 « observation, prospective, réglementation et soutien au
programme », sous-action 11 « soutien au programme ».
Le montant indicatif de la masse salariale afférente à cette délégation s’élève à 27 658 732 € pour
l’année 2014.
L’imputation sur les UO concernées est effectuée mensuellement par le comptable assignataire.
.
.
La directrice de la publication : ISABELLE DE SILVA
Tour Pascal B – pièce 23.53, 92055 La Défense Cedex, France.
Tél. : 33 (0)1 10 81 21 22
.

Développement durable Énergie, climat Prévention

Transcription

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