Conditions générales_Compte_Epargne_14032013

CONDITIONS GENERALES
COMPTE EPARGNE BANCAIRE
1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
1. La souscription à un compte épargne bancaire est
ouverte à toute personne physique, y compris mineure,
majeure protégée et non résidente.
2. Il est possible de détenir plusieurs comptes épargne
bancaires pour une même personne.
3. Le compte épargne bancaire peut être ouvert en
compte joint (entre époux ou non).
2. CARACTERISTIQUES ET FONCTIONNEMENT
Rémunération
Le compte épargne bancaire rapporte 1,00 % brut* par
an (au 01 février 2012).
* Soumis à l’impôt et aux contributions sociales.
Durée
Il n’existe pas de durée contractuelle.
Versement initial
Le montant minimum à verser à l’ouverture est de 15 €.
Versements ultérieurs
Ils sont libres ou automatiques, mais de 15€ minimum
par opération.
Retraits
Les retraits sont libres, mais de 15 € minimum par
opération. Le compte doit toujours présenter un solde
minimum de 15 €. Vous pouvez effectuer des retraits
dans toutes les agences Attijariwafa bank Europe.
Plafond de l’épargne
Aucun plafond n’est exigé pour le compte épargne.
Date de valeur
Pour les versements, elle est fixée au premier jour de la
quinzaine qui suit la date du versement (c'est-à-dire le 16
du même mois ou le 1er du mois suivant).
Pour les retraits, elle est fixée au dernier jour de la
quinzaine précédant la date du retrait. Ainsi, pour ne pas
perdre un seul jour d'intérêts, il vous est conseillé
d’effectuer vos versements les 15 et 30 de chaque mois
et vos retraits les 16 et 1er.
3. FISCALITE
Les intérêts bancaires sont soumis à l'impôt et aux
contributions sociales (CSG, CRDS et différents
prélèvements sociaux).
Les intérêts versés sont :
soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu
(IRPP) au taux progressif, en cas de
déclaration personnelle ;
soit assujettis au Prélèvement Libératoire
Forfaitaire (PFL) de 18%, en cas d’option pour
ce mode.
Les contributions sociales (CSG, CRDS et autres
prélèvements sociaux) de 12,10% s’ajoutent au
Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PFL).
4. CLOTURE
Clôture
Le compte épargne bancaire peut être clôturé à tout
moment.
Succession
Le capital et les intérêts cumulés entrent dans la
succession et sont assujettis aux droits.
Donation
La cession entre vifs est exclue.
Les conditions générales du compte épargne bancaire sont maintenues tant que les modifications réglementaires
ne concernent que le taux de rémunération.
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