Création d`une Personne Morale

Direction : DAEPSP
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DAE
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ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE
Fiche d’information
Plébou Michaël KOUASSI
Conseiller Appui-Création
CREATION D’UNE PERSONNE MORALE (SARL, SA, GIE, SUARL, SNC)
Définition (cf. Précis de Droit et de Technique comptable OHADA, René EDI)
La Société à Responsabilité Limitée(SARL) est une société dans laquelle les
associés ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et
dont les droits sont représentés par des parts sociales (art.309). Le capital minimum des
SARL est fixé à un million (1 000 000 FCFA) divisé en parts sociales dont la valeur
nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA (5000 FCFA).
La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sont
responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont des
actionnaires sont représentés par des actions. Le capital minimum des SA est fixé à dix
millions (10 000 000 FCFA) divisé en actions d’une montant nominal minimum de dix
mille francs CFA (10 000 FCFA) (art.387)
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est une structure qui a pour but
exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à
faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à
accroitre les résultats de cette activité. Il peut être constitué sans capital et doit avoir un
objet qui se rattache à l’activité économique de ses membres et en être l’auxiliaire ou le
complément.
Il n’a pas vocation à faire des bénéfices.
Le GIE jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre de
commerce et du crédit mobilier.
La Société Unipersonnelle
Les articles 309 et 385 de l’acte uniforme prévoient que les SARL et les SA peuvent
n’être constitués que par un associé unique, personne physique ou morale. La société
unipersonnelle permet de dissocier le patrimoine de l’associé unique d’avec celui de la
société.
La Société en Nom Collectif (SNC) est celle dans laquelle tous les associés sont
commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art.270).
Cependant, les associées ne peuvent être poursuivies pour le paiement des dettes
sociales que soixante (60) jours au moins après avoir vainement mis en demeure la
société par acte extrajudiciaire.
La Société en Commandite Simple (SCS) est celle dans laquelle coexistent un ou
plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales
dénommées « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables
des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés
commanditaires » ou « associés commandite ». Le capital de la SCS est divisé en parts
sociales (art.293).
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LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE PERSONNE MORALE
1- Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant et des actionnaires
ou des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une (1) copie d’extrait d’acte
de naissance) ;
2- Cinq (5) exemplaires des statuts de la société et/ou PV d’assemblée ;
3- Un (1) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)
4- Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de
l’attestation de propriété ;
5- Une (1) déclaration sur l’honneur signée du dirigeant complétée dans un délai de 75
jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de
moins de trois mois ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
6- Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou
associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir
d’engager la société ;
7- Une (1) procuration légalisée en cas de dépôt du dossier par un mandataire (à
l’exception des notaires) ;
8- Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité.
MONTANT DES FRAIS AFFERENTS À LA CREATION D’UNE PERSONNE MORALE
PROCEDURE
NOTARIALE
120 000
FCFA/HT
(valable
seulement pour
les SARL au
capital de
1 000 000 FCFA
au maximum)
- Pour les
autres types
de sociétés,
les
dispositions du
décret N°7551 du 29
janvier 1975
relatifs aux
tarifs des
notaires
continuent de
s’appliquer.
DROITS
D’ENREGISTREMENT
DROITS DE
TIMBRE
DROITS DE
RECHERCHE
REGISTRE DE
COMMERCE
PUBLICATION DE
L’AVIS DE
CONSTITUTION
20 000 FCFA
(RCCM)
(y compris le
certificat de
dépôt au
Greffe)
15 000 FCFA
(forfait 30 lignes)
CODE
IMPORTEXPORT
2,5% du montant du
loyer couvrant la période
du bail.
0,3% du montant du
capital
0,1% de la fraction du
capital supérieur à 5
milliards de FCFA
Minimum de perception
fixé à 18 000 FCFA
(droit fixe)
500 FCFA
par page
(statut et
contrat de
bail)
1 000 FCFA
5 000 FCFA par
ligne
supplémentaires
30 000
FCFA
18 000 FCFA pour la
DNSV
18 000 FCFA pour le PV
d’Assemblée
(NB : Tous ces documents doivent être fournis au GUICHET UNIQUE DES FORMALITES,
qui vous aidera à constituer votre entreprise en 48h)
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ADRESSES UTILES :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire
ENTREPRENDRE EN CÔTE D’IVOIRE
Tel : 20 33 16 00 Poste 781
Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire
GUICHET UNIQUE DES FORMALITES D’ENTREPRISE
Tel : 00 225 20 30 23 85 Fax : 00 225 20 30 23 94
Source : Arrêté interministériel N°104/MI/MJDHLP/MPMEF/MCAPPME du 25 Mars 2013 fixant les
délais, procédures et coûts de création et modification des entreprises au service des formalités
des entreprises du Guichet Unique du CEPICI.
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