RDCongo-les grands traits de la Constitution

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Les grands traits de la Constitution
Par Joseph M. Kyalangilwa
Ancien Président de la Commission Politique, Administrative et Juridique
de l’Assemblée Régionale du Kivu (1982-1987)
Président du Great Lakes Forum International (Suisse)
Depuis le samedi 18 février 2006, la République Démocratique du Congo est régie
par les dispositions de la nouvelle Constitution adoptée massivement par un vote
référendaire (84,31%) organisé les 18 et 19 décembre 2005 par la Commission
Electorale indépendante (CEI). Après les proclamations provisoire et définitive des
résultats de ce voté, respectivement par la CEI le 11 janvier 2006 et, par la Cour
Suprême de Justice (CSJ) le 3 février 2006, c’était alors le samedi 18 février 2006
que le Président de la République Monsieur Joseph K. Kabila, a promulgué la
nouvelle Loi Fondamentale du Congo Démocratique. Cette grandiose cérémonie
s’est déroulée au Palais de la Nation, siège du Parlement de la toute Première
Législature de la République du Congo. C’est dans le même Palais que fut
proclamée le jeudi 30 juin 1960 par le Roi des Belge Baudouin Ier, l’Indépendance
du Congo. C’est également dans ce Palais que le 4 avril 2003 que le Président
Joseph Kabila avait promulgué la Constitution de la Transition. C’est encore dans le
splendide jardin du même Palais de la Nation envahi par une importante foule de
kinois (habitants de Kinshasa), des officiels membres des institutions, de la crème du
corps diplomatique accrédité au Congo et en présence des Chefs d’Etat africains,
notamment Mensieurs Denis Sassou Nguessou Président en exercice de l’Unité
Africaine et Chef d’Etat de la République du Congo-Brazzaville, Thabo Mbeki
Président de la République Sud-Africaine que la cérémonie s’est magnifiquement
déroulée.. Il y a été également relevé la présence des Messieurs Joaö Bernando de
Miranda Ministre des Relations Extérieures de la République d’Angola, Louis Michel,
Commissaire Européen au développement ; Ketumile Masire, Ancien Président de la
République du Botswana et Facilitateur du Dialogue Inter-Congolais ; Moustafa
Nyasse, Ancien Premier ministre du Sénégal et ancien envoyé spécial du Secrétaire
Général de l’ONU pour le processus de paix en République Démocratique du
Congo et Aldo Ajello ; envoyé spécial de l’Union Européenne pour la Région des
Grands Lacs.
Les grands traits de la nouvelle Constitution :
-1. La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin
1960,
un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social,
démocratique et laïc.
Dans cette forme, son fonctionnement est caractérisé par les mécanismes des
systèmes unitaire et fédéral. C’est donc le système semi-présidentiel qui est la forme
de l’Etat.
2
Eléments liés au système unitaire
La Constitution consacre un seul centre d’impulsion qu’est l’Etat ; la tutelle de l’Etat
sur les entités territoriales décentralisées, une seule police nationale ; un seul
pouvoir judiciaire hiérarchisé ; l’investiture des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs par
le Président de la République.
Eléments liés au système fédéral
La Constitution consacre la répartition constitutionnelle des compétences entre le
pouvoir central et les provinces ; la libre administration des provinces dotées des
moyens humains, matériels et financiers distincts de ceux de l’Etat.
Son emblème est le drapeau bleu ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur
gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.
Sa devise est «Justice –Paix-Travail»
Ses armoiries se composent d’une tête de léopard encadrée à gauche et à droite,
d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre
Son hymne est le «Debout Congolais»
Sa monnaie est le «Franc congolais»
Sa langue officielle est le français.
Ses langues nationales sont : le kikongo, le lingala, le swahili et le Tshiluba. L’Etat
en assure la promotion sans discrimination. Les autres langues du pays font partie
du patrimoine culturel congolais dont l’Etat assure la protection.
-2. La République Démocratique du Congo est composée de 26 entités
provinciales dont la Ville de Kinshasa la capitale du pays et le siège des institutions
nationales. Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur Haut-Katanga, Haut-Lomami,
Haut-Uele, Ituri, Kasaï, Kasaï Oriental, Kongo Central, Kwango, Kwilu, Lomami,
Lualaba, Lulua, Maï-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru,
Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganika, Tshopo, Tshuapa
-3. Les provinces et les entités territoriales décentralisées (la ville, la commune,
le secteur et la chefferie) de la République Démocratique du Congo sont dotées de la
personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux (Assemblée Provinciale
et Gouvernement Provincial ; Conseils de ville, de Commune, de Secteur ou de
Chefferie).
-4. La souveraineté
Le pouvoir de commandement appartient à la Nation qui est représentée par le
Président de la République, les Députés et les Sénateurs démocratiquement et
librement élus par le peuple.
-5. Le pluralisme politique
Tout congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti
politique ou de s’affilier à un parti politique de son choix. Les partis politiques ne
3
peuvent exercer leurs activités que dans le respect de la loi, de l’ordre public et des
bonnes mœurs.
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la
conscience nationale et de l’éducation civique.
Toute institution ou imposition d’un parti unique sur tout ou une partie du territoire
national est une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi.
6. La nationalité
La nationalité congolaise est une et exclusive. Aucun congolais ne peut posséder la
nationalité congolaise et en même temps posséder une autre.
La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.
-7. Les droits humains, libertés fondamentales et devoirs du Citoyen et de
l’Etat.
Tout en définissant et en soulignant avec force les droits et les devoirs du Citoyen et
de l’Etat, la Constitution mentionne :
- Le travail est un devoir sacré pour chaque Congolais, contribuant ainsi à la
construction et à la prospérité nationales ;
- Le devoir des parents de prendre soin de leurs enfants, de veiller à leur
éducation et d’assurer leurs protections contre tout acte de violence tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer ;
- Le devoir des enfants d’assister leurs parents ;
- Le devoir pour tous de protéger les enfants contre la pédophilie, les abus
sexuels et l’accusation de sorcellerie.
Les devoirs de l’Etat :
Eliminer toute forme de discrimination à l’endroit des femmes et prendre des
mesures pour lutter contre toute forme de violence faite aux femmes ;
Garantir la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les institutions
nationales, provinciales et locales ;
Traiter comme crime contre l’humanité toute violence sexuelle infligée dans le
but de déstabiliser une famille ou faire disparaître un peuple ;
Respecter et protéger la personne humaine ;
Garantir le droit à la propriété individuelle et collective ;
Garantir le droit à l’initiative privée, encourager l’activité commerciale,
artisanale ;
Garantir le droit au travail, la protection contre le chômage et une
rémunération équitable ;
Assurer une protection aux enfants en situation difficile ainsi qu’à la jeunesse ;
Rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit ;
Promouvoir et assurer le respect des droits de l’homme ;
Assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples ;
Intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes de
formation des forces armées et de l’ordre :
Promouvoir la présence de la personne avec handicap dans les institutions
publiques ;
4
Assurer et promouvoir la coexistence pacifique ;
Distribuer équitablement les richesses nationales ;
Punir par la loi le transit, l’enfouissemen,t ou le commerce quelconque de
produits toxiques, radioactifs ou tout autre polluant ;
Punir par la loi, le pillage des biens privés et publics.
-8. L’organisation et l’exercice du pouvoir
La Constitution instaure un régime politique fondé sur la séparation des pouvoirs, sur
le contrôle de l’Exécutif par le Législatif et sur l’indépendance du pouvoir Judiciaire.
Par cette séparation des pouvoirs, chaque institution a ses prérogatives bien
définies. Il en résulte qu’aucune institution ne peut interférer dans le fonctionnement
de l’autre tout en maintenant la collaboration entre elles.
Les Institutions de la République sont :
- Le Président de la République :
- Le Parlement ;
- Le Gouvernement ;
- Les Cours et Tribunaux.
Du pouvoir exécutif : Président de la République/Gouvernement
- Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la Nation et il
est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution.
- Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un
mandat de cinq ans renouvelable une seule fois
Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité
parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur
présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met
fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.
Le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres.
Il investit par ordonnance les gouverneurs et vice-gouverneurs de province élus
Le Chef de l’Etat est le Commandant Suprême des forces armées
Le Gouvernement est composé du Premier ministre qui en est le chef, des ministres
et vice-ministres.
Le Gouvernement définit, en concertation avec le Chef de l’Etat, la politique de la
Nation qu’il conduit
Du pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres :
l’Assemblée nationale et le Sénat dont les membres portent respectivement les titres
de Député national et de Sénateur.
En plus de sa mission de faire les lois, le Parlement contrôle l’action du
Gouvernement.
Du pouvoir judiciaire
Le Pouvoir judiciaire est indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Il
est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour Constitutionnelle, la Cour de
5
Cassassion, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et
militaires ainsi que des parquets attachés à ces juridictions.
Le Pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits
fondamentaux des citoyens.
-9. Des Institutions d’appui à la démocratie.
En tant qu’un Etat de droit démocratique, la nouvelle Constitution – œuvre des
Congolais authentiques, consacre deux institutions citoyennes d’appui à la
démocratie dont :
a) La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dotée de la
personnalité juridique. Elle est chargée de l’organisation du processus
électoral notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier
électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.
b) Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la Communication (CSAC) doté de
la personnalité juridique. Le CSAC a pour mission de garantir et d’assurer la
liberté et la protection de la presse ; ainsi que de tous les moyens de
communication de masse dans le respect de la loi. Le Conseil Supérieur de
l’Audiovisiel et de la Communication veille au respect de la déontologie en
matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des
associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de
communication.
-10. Du Conseil Economique et Social.
La Constitution dote le pays d’un Conseil Economique et Social (C.E.S.) qui a pour
mission de donner les avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui
soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale ou le Sénat et le
Gouvernement. Le C.E.S. peut, de sa peopre initiative appeler l’attention du
Gouvernement et des Provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à
favoriser le développement économique et social du pays.
-11. Les garde-fous :
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
a) au Président de la République ;
b) au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ;
c) à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses
membres ;
d) à une fraction du peuple congolais en l’occurrence 100.000 personnes
s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui
décident à la majorité absolue de chaque chambre du bien fondé du projet, de la
proposition ou de la pétition de révision. La révision n’est définitive que si le projet, la
proposition ou la pétition est approuvée par référendum.
Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état
de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République, ni lorsque
l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement
La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme
représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président
6
de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et
syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.
Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour
effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives
des provinces et des entités territoriales décentralisées.
jmk