PPS Forum hôtel 21 09 2011

FORUM
DES
HOTELIERS
21 septembre 2011
LA SECURITE INCENDIE
La législation en vigueur
Le principe:
L’arrêté du 24 juillet 2006 renforce les règles sur la sécurité
incendie dans les hôtels de 5ème catégorie pouvant accueillir
moins de 100 personnes.
Date de mise en conformité : 4 novembre 2011
2 escaliers obligatoires sauf dérogation (aucune chambre
à plus de 10 mètres de la cage d’escalier, toutes les
chambres accessibles aux échelles des sapeurs
pompiers, désenfumage des circulations horizontales),
Encloisonnement des escaliers,
Isolement de tous les locaux à risques.
Les nouveautés
Les résultats de l’enquête du Synhorcat
Les types d’établissements ayant répondu
71% sont des établissements pouvant accueillir moins de
100 personnes.
80% de ces établissements sont situés en agglomération.
Catégorie de l'établissement
Plus de
100
personnes
15%
Moins de
20
personnes
14%
En moyenne
agglomération
5%
Situation de l'établissement
En
campagne
7%
En centre
historique
8%
Moins de
100
personnes
71%
En grande
agglomération
(Paris, Lyon,
Bordeau, …)
80%
La situation des hôtels par rapport à la Commission de
Sécurité et aux normes de sécurité incendie
Etes vous sous avis favorable
de la Commission de Sécurité ?
Non
7%
Etes-vous aux nouvelles
normes de sécurité incendie ?
Non
29%
Oui
93%
Oui
71%
Les travaux déjà réalisés
Les hôteliers ayant répondu ont majoritairement déjà réalisé les
travaux de centrale de sécurité incendie et de désenfumage (à
hauteur de 85%) ainsi que les travaux d’encloisonnement et
d’isolement des locaux à risques (respectivement 80% et 76%).
Les montants déjà investis varient de 12 000 euros à 10 millions
d’euros (pour un hôtel de plus de 100 chambres).
Les montants restant encore à investir varient entre 5 000 et 2 millions
d’euros.
Les types de difficultés rencontrées
Difficultés de faisabilité
non
40%
Difficultés économiques
non
47%
oui
60%
oui
53%
Difficultés administratives
oui
44%
non
56%
Difficultés architecturales
non
42%
oui
58%
Les conséquences matérielles
Pour 77% des hôteliers, ces travaux n’ont pas eu, ou n’auront pas
pour conséquence la suppression de chambres.
La suppression de chambres (pour 23 % des personnes ayant répondu)
aura pour conséquence une perte de chiffre d’affaires évaluée en
moyenne à 82 000 euros.
Combien d'années de résultat net représentent ces
investissements pour les normes de sécurité incendie ?
Les réponses vont de 0.20 année à 10 années de résultat net.
Soit une moyenne de 2.8 années.
Le point de vue
du Médiateur de la République
de la DGCIS
L’ACCESSIBILITE
Etat des lieux de la réglementation et perspectives
Le principe
Les articles 41 et suivants de la loi du 11 février 2005 imposent à
tous les établissements recevant du public d’être « accessibles
à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que
soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel,
cognitif, mental ou psychique »
Les échéances
Les établissements neufs
Depuis le 1er janvier 2007, tous les établissements neufs
doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les établissements existants
L’ensemble des établissements existants devront être
accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
Les dérogations aux règles d’accessibilité
Aucune dérogation ne peut être accordée aux
établissements neufs.
Des dérogations peuvent être accordées aux
établissements existants dans trois situations :
-
Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir
« des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement »,
En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine
architectural,
En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du
bâtiment.
-
-
Les sanctions
Fermeture de l’établissement,
Amende de 45 000 euros (pour l’hôtelier ou tout autre
intervenant n’ayant pas respecté la réglementation des
normes d’accessibilité),
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende.
Les résultats de l’enquête du Synhorcat
Les chambres adaptées
Avez-vous une ou plusieurs
chambres accessibles aux
personnes handicapées ?
Oui
19%
Non
81%
Ces chambres sont
occupées en moyenne 6
à 7 nuits par an.
Les investissements déjà réalisés
Le montant des investissements déjà réalisés varie de
5 300 à 1 000 000 d’euros.
Il est en moyenne de 172 700 euros.
La réalisation d’un diagnostic
Avez-vous fait réaliser un
diagnostic ?
Non
54%
Oui
46%
Si oui, a-t-il été utile et
de qualité ?
Non
27%
Oui
73%
Pour certains, le consultant était mal informé de la faisabilité des
travaux et du chiffrage, n’apportait pas de solution…
Pour d’autres, le cabinet avait une bonne connaissance des
problèmes liés aux handicaps, a mis en évidence les difficultés…
Les travaux envisagés
Envisagez-vous de faire des travaux de mise
aux normes ?
Non
44%
Oui
56%
Les travaux envisagés
A l'entrée de
l'établissement ?
Oui
37%
Montant moyen de
l’investissement : 194 454 euros
Non
63%
L'ascenseur ?
Oui
15%
Non
85%
Montant moyen de
l’investissement : 52 037 euros
Les travaux envisagés
Les circulations ?
Oui
24%
Montant moyen de
l’investissement : 24 444 euros
Non
76%
Les chambres et
salles de bain ?
Non
54%
Oui
46%
Montant moyen de
l’investissement : 50 812 euros
Les demandes de dérogations
Désirez-vous demander des
dérogations ?
Non
17%
Oui
83%
Les conséquences matérielles
Combien d'années de résultat net représentent ces investissements pour
l’accessibilité ?
Les réponses vont de 0.20 année à 25 années de résultat net.
Soit une moyenne de 3.14 années.
Le point de vue
du Médiateur de la République
de la DGCIS
LE CLASSEMENT HOTELIER
Le point de vue du Synhorcat
- 2 094 hôtels classés, soit environ 11.6 % du parc hôtelier
français.
Catégorie 1 *: 94 hôtels classés,
Catégorie 2*: 504 hôtels classés,
Catégorie 3* : 981 hôtels classés,
Catégorie 4*: 360 hôtels classés,
Catégorie 5*: 155 hôtels classés.
- 9 distinctions palace.
Où en est le nouveau classement et quelles
sont les prévisions ?
Quelles sont les conséquences de l’absence
de classement ?
E-TOURISME :
e-réputation et procès expédia
ACTUALITE :
La nouvelle taxe sur les
chambres d’hôtel dont le prix
est supérieur ou égal à 200€
Les actions du Synhorcat
Le projet initial
Une taxe de 14% sur le prix des chambres au-delà de 150 €
dans les hôtels 4 et 5 étoiles et palaces.
Nos interventions
-
-
Auprès de Matignon et du Secrétariat d’Etat au Tourisme,
des Députés, dont le Rapporteur auprès de la Commission
des Finances,
des Sénateurs,
d’Atout France…
Des communications dans les médias :
-
Dépêches AFP,
Dépêches Reuters,
Le Figaro,
Les Echos,
Libération,
Nice Matin,
Ouest France,
Le Dauphiné Libéré
L’Hôtellerie Restauration,
L’Auvergnat de Paris,
-
L’Echo Touristique,
RTL,
RMC,
Europe 1,
France Info,
Radio classique,
JT de 20h France 2,
Télé matin,
LCI …
Le projet final
Une taxe de 2%,
sur le prix des chambres à partir de 200 euros,
pour tous les hôtels.
Les modalités d’application de la taxe
Qui est concerné ?
Tous les hôtels quel que soit le nombre d’étoiles, dont le prix de
la chambre est égal ou supérieur à 200 euros.
A partir de quand ?
Le 1er novembre 2011
Qui supporte cette taxe ?
L’hôtelier
ou
Le client si cette taxe est portée sur sa note en plus du prix
TTC (et de la taxe de séjour si elle est au réel).
De combien est cette taxe ?
2 % du montant hors taxes des sommes encaissées en
rémunération des prestations de fourniture de logement dont
le
prix est égal ou supérieur à 200 euros.
Comment cela se passe-t-il en cas de « package » ?
C’est-à-dire de prix comprenant d’autres prestations: petit
déjeuner, déjeuner, diner…
Quel prix doit être retenu?
Le prix affiché
ou
le prix payé ?
Exemple de calcul
Prix actuel TTC de la chambre
680 €
Prix hors taxes de la chambre
644.59 €
TVA
35.45 €
Taxe de 2%
12.89 €
Taxe de séjour (s’il s’agit d’une
taxe de séjour au réel)
Montant fixé par la commune
Nouveau prix TTC après la
nouvelle taxe
692.93 €
Merci de votre attention