Agents IRCANTEC : Congé de grave maladie

Agents IRCANTEC :
Congé de grave
maladie
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Note d’information du 19 juillet 2011
I – LES FONCTIONNAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL
Lorsque le fonctionnaire, en position d'activité, employé à temps non complet pour une durée
inférieure à 28 h/semaine (donc affilié à l'I.R.C.A.N.T.E.C ) se trouve dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions et souffre d'une maladie qui rend nécessaire un traitement et des
soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, il peut
demander à bénéficier d'un congé de grave maladie pour une durée maximale de trois ans
(art. 36 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991) après avis du comité médical départemental.
A – Procédure d'attribution
Consultation obligatoire du comité médical départemental saisi par l'autorité
territoriale
Le fonctionnaire en position d'activité ou son représentant légal, doit fournir une demande
écrite appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de
bénéficier d'un congé de grave maladie. En raison du secret médical, le certificat médical
transmis à l'employeur ne doit, en aucun cas, faire mention de la pathologie qui justifie
l'octroi du congé de grave maladie (article 42 du décret n°91-298 du 20 mars 1991).
Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par le fonctionnaire ou
par l'autorité territoriale.
B – Protection statutaire
Rémunération :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
C – Participation de la sécurité sociale
 Fonctionnaire effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité
sociale ne versera pas d'indemnités journalières.
 Fonctionnaire effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité
devra faire une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle
perçoive directement les indemnités journalières.
Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la sécurité sociale à tout
salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la
différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement.
D – Renouvellement du congé de grave maladie
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son
congé à l'autorité territoriale un mois avant l'expiration dudit congé.
E – Reconstitution du droit à congé de grave maladie
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un
autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un
1
an, ou après une reprise des fonctions de manière discontinue pendant un an sur une
période de 4 ans (par analogie aux dispositions relatives au congé de longue maladie des
fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.).
On considère que la durée d'un an est remplie quelles que soient les modalités de la reprise,
même si le fonctionnaire a bénéficié d'interruptions de travail telles que congé de maternité
ou congé de maladie ordinaire…
II – LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Il s'agit d'une affection dûment constatée, mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer son
activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère
invalidant et de gravité confirmée (art. 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
A - Conditions d’attribution
Pour pouvoir bénéficier d'un congé de grave maladie, l'agent non titulaire devra remplir
simultanément toutes les conditions ci-après :
être en activité (art. 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988),
être employé de manière continue. L'agent ne peut se prévaloir que des
services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses
établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements
publics à caractère administratif auquel elle participe (art. 30 du décret n° 88145 du 15 février 1988),
compter au moins 3 années de services (art. 8 du décret n° 88-145 du 15
février 1988).
B – Procédure d'attribution
Sur demande de l'agent.
En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé
compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur
e
avis émis par le comité médical saisi du dossier (art. 8 – 3 alinéa du décret n° 88-145 du
15 février 1988).
Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l’agent ou par
l'autorité territoriale devant le comité médical supérieur.
C – Protection statutaire
Rémunération :
- 1 an à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
D – Participation de la sécurité sociale
 Agent effectuant moins de 200 h de travail par trimestre : la sécurité sociale ne
versera pas d'indemnités journalières.
 Agent effectuant plus de 200 h de travail par trimestre : la collectivité devra faire
une demande de subrogation auprès de la sécurité sociale afin qu'elle perçoive
directement les indemnités journalières.
Les indemnités journalières constituant un revenu garanti par la sécurité sociale à tout
salarié, la collectivité devra verser si nécessaire à l'agent placé en demi-traitement, la
différence entre le montant des indemnités journalières et le traitement.
E – Reconstitution du droit à congé de grave maladie
L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette
nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an (art. 8 du décret
n°88-145 du 15 février 1988).
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