ANNEXE 3 UNIVERSITE DE RENNES I ECOLE NATIONALE DE LA

UNIVERSITE DE RENNES I
ANNEXE 3
ECOLE NATIONALE DE LA
SANTE PUBLIQUE
MASTER Mention "DROIT, SANTE ET PROTECTION SOCIALE"
CONVENTION
Entre l'Université de Rennes 1, dont le siège est à Rennes, 2 rue du Thabor, représentée
par son Président Monsieur Bertrand FORTIN, d'une part,
et l'École Nationale de la Santé Publique, dont le siège est à Rennes, avenue du
Professeur Léon Bernard, représentée par son Directeur, Monsieur Jacques 1-LMRDY, d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : L'Université de Rennes 1 (ci-dessous désignée “l'Université”) et l ' Ecole
Nationale de la Santé publique (ci-dessous désignée “l'ENSP”) conviennent de créer et
d'organiser en commun un Master, mention “Droit, Santé et Protection Sociale” (ci-dessous “le
Master”). Ce Master se compose de deux Spécialités : “Droit, Santé. Ethique”, “Droit de la
Protection Sociale”.
Ce Master prend actuellement la forme d'un partenariat entre l ' Université de Rennes 1 et
l'ENSP.
Article 2 : L'Université et l'ENSP mettent en oeuvre les moyens nécessaires (personnel,
enseignant, administratif - technique, secrétariat, locaux, matériel, instruments pédagogiques...)
pour permettre le bon fonctionnement du Master.
L'Université précise que 1'UFR “Faculté de Droit et de Science Politique” sera avec le concours
du Service de Formation Continue de l'Université, chargée d'assurer le Master et s'engage à lui
accorder les moyens nécessaires, tels qu'ils résultent de la présente convention, dans le cadre du
contrat quadriennal signé entre l ' Université et l'État.
Article 3 : La première année de Master est intégralement prise en charge et entièrement
organisée par l'Université.
La deuxième année de Master est prise en charge par l'Université et l'ENSP. Les charges et les
produits relatifs à cette deuxième année de Master sont fixés par un budget annuel. Un budget
prévisionnel est établi par les deux institutions, au plus tard le 15 octobre de l'année précédant
l'ouverture de la formation. Ce budget prévoit les contributions à part égale de l'Université et de
l'ENSP ainsi que les ressources extérieures affectées au Master. En fin d'année universitaire, un
bilan devra être établi conjointement. Il fera l'objet, chaque année d'un avenant à la présente
convention. Le résultat du bilan est affecté également à l'une et à l'autre institution.
Article 4 : Le Service de Formation Continue de l'Université et le Service de Formation
Continue de l'ENSP participent à la promotion de la formation. La gestion administrative des
dossiers des stagiaires Formation Continue est assurée par le Service de Formation Continue de
l'Université. L ' ensemble de ces prestations sera valorisé et intégré au budget.
Article 5 : L'Université et l'ENSP participent à part égale à l ' organisation des stages.
Article 6 : La désignation de chaque enseignant du Masser 2 sera faite, sur proposition du
Conseil de Masser, par accord commun entre le Président de l'Université (ou son représentant),
et le Directeur de l'ENSP (ou son représentant), chacun agissant en vertu des pouvoirs et selon
la procédure fixée par la réglementation en vigueur applicable à son établissement.
Article 7 : Les enseignants peuvent, soit appartenir au personnel des deux établissements
agissant dans le cadre de l'horaire statutaire auquel ils sont tenus, ou en vertu d'heures
complémentaires, soit être des vacataires recrutés, conformément à la réglementation en
vigueur et pour un nombre d ' heures strictement déterminé au préalable, parmi les personnalités
compétentes extérieures au personnel enseignant des deux établissements.
Article8 : Chaque enseignant est rémunéré selon le tarif du Service de Formation Continue de
l'Université. Le service des enseignants comprend l'enseignement, le conseil aux étudiants et la
participation pédagogique aux examens.
La coordination pédagogique, la direction et le suivi des mémoires font l'objet d'une
rémunération spécifique proposée par le Conseil de Master dans le cadre de l'élaboration du
budget, en conformité avec les pratiques de l'établissement.
Article 9 : L ' Université et l'ENSP, avec le concours d ' universitaires extérieurs et de
professionnels. assurent l'ensemble des enseignements présentés dans l'annexe jointe.
Article 10 : Au cas où des ressources spécifiques de formation continue pourraient être
obtenues, leur montant ainsi que leurs modalités de perception, de répartition et d'affectation
seront fixés lors de l'établissement du budget annuel.
Article 11 : Un Conseil de Master est institué. Il est composé des responsables de la mention
"Droit. santé et Protection sociale " représentant chacune des institutions, du responsable
pédagogique de chaque spécialité ( " Droit, santé, éthique" et "Droit de la protection sociale") et
de deux enseignants du Master appartenant à chacune des institutions et désignés par leurs
directeurs respectifs. Peut être appelée à siéger, avec voix consultative, toute autre personnalité
compétente.
Le Conseil de Master est compétent pour :
se prononcer sur l'organisation et le fonctionnement du Master, dans le cadre
des lois et règlements en vigueur. de la présente Convention et du règlement du
Master et dans le respect de l'autonomie pédagogique des enseignants.
proposer les noms des enseignants intervenant en Master 2,
proposer un budget prévisionnel, le budget annuel, le bilan, la répartition des
-
diverses ressources et des coûts relatifs à la deuxième année de Master, en
collaboration avec les Services de la Formation Continue des deux institutions avant le
15 octobre de chaque aimée universitaire.
-
se prononcer sur la validation des enseignements déjà suivis par les
candidats à la formation.
se prononcer sur les demandes de redoublement,
proposer la liste des enseignants du Master composant les jurys
d'examen,
se prononcer sur l'évaluation de la formation.
Article 12 : Chacune des parties intéressées s'engage à faire l'effort de promotion nécessaire
pour faire connaître le Master aux personnes susceptibles d'être intéressées, et en particulier
auprès de ses anciens étudiants ou élèves. Elles s'engagent à soumettre pour avis aux
responsables du Masser (UFR Droit, ENSP), par délégation du Conseil du Master, les
documents de toute nature qu'elles entendent diffuser à cet effet, et à s'informer mutuellement
des actions entreprises dans ce cadre et de leur résultat.
Article 13 : La capacité d'accueil au sein de la deuxième année de Master est fixée à 50
personnes chaque almée. En contrepartie de sa participation au financement de la deuxième
année de Master, f ENSP bénéficie, pour ses élèves, d'un quota de cinq places dans chacune des
spécialités du Master.
Article 14 : Peuvent être candidats dans les deux spécialités de la mention :
1)
les titulaires du diplôme intermédiaire de Maîtrise d'un Master mention "Droit"
ou "Sciences Juridiques" (avant validé les 60 premiers crédits de ce Master) ou d'une
Maîtrise de Droit,
2)
les élèves et les anciens élèves de l'ENSP et diplômés par elle,
3)
les candidats ayant validé un deuxième cycle d'études médicales ou
pharmaceutiques,
4)
les candidats titulaires
soit d'un diplôme de fin d'études dentaires ou vétérinaires,
soit d'une Maîtrise de sciences biologiques et médicales,
soit d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'État.
5) les personnes ayant bénéficié d'une validation d'acquis.
Article 15 Le règlement des études est préparé par le Conseil de Master, avec l'aval des deux
institutions. Il doit être accepté par les deux parties, chacune selon sa procédure propre, avant
d'être adopté par le CEVTJ de l'Université de Rennes 1.
Il f i x e :
1)
les modalités selon lesquelles les étudiants seront autorisés à s'inscrire,
2)
le nombre, la nature et le volume des enseignements dans le cadre
de la réglementation des Masters,
3)
le rythme de la scolarité,
4)
les modalités de stages et de dispenses de stages et, le cas échéant, de
rapport de stage,
5)
Le régime de contrôle des connaissances et d'attributions du diplôme, des
mentions.
Le règlement annexé à la présente convention s ' appliquera aussi longtemps qu'il n'aura pas été
modifié dans les conditions prévues à l'article 1l de cette convention et au premier alinéa du
présent article.
Article 16 : La présente convention est conclue alors que les Masters sont régis par l'arrêté du
25 avril 2002 relatif au Diplôme National de Master et celui du 18 décembre 2004 relatif au
diplôme national de master en Droit.
En cas de modification de la réglementation, les parties s'engagent à adapter, dans les meilleurs
délais, la présente convention et le règlement des études, sauf à mettre en oeuvre la procédure
de résiliation p rév ue à Manicle 18.
Article 17 L'en tr ée en vigueur de la présente convention est subordonnée à l'octroi de
l'habilitation ministérielle du Master. Elle cessera de produire ses effets à la date où expirera
cette habilitation.
Article 18 : La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties à l'issue de
chaque année universitaire. La dénonciation sera portée à la connaissance de l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 : Les parties s'engagent, au cas où la convention prendrait fin dans les conditions des
articles 17, 18 à prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux étudiants de terminer
leur année de scolarité (sans possibilité, dans ce cas, de redoublement), et de se présenter aux
deux sessions d'examen, quand bien même celles-ci se dérouleraient après l'expiration de la
convention.
Fait à Rennes, en deux exemplaires
le ......... 2005
Le Président de l'Université
de Rennes 1
Bertrand FORTIN
Le Directeur de l'Ecole Nationale
de la Santé Publique
Jacques HARDY