Protocole de partenariat éducatif autour des enfants et

FICHE D’EXPÉRIENCE
« Protocole de partenariat éducatif autour des enfants et adolescents en situation de risque » « Les résidences de l’Orléanais », Police nationale, Ville d’Orléans P
RESENTATION « Les résidences de l’Orléanais » est un Office Public de l’Habitat signataire depuis deux ans d'un protocole expérimental entre le bailleur, la Police et la Ville sur la ZUS de La Source à Orléans. Il vise à développer des actions communes auprès des jeunes et de leurs familles notamment dans le cadre de regroupements dans les halls. Les actions menées dans le cadre de ce protocole relèvent du cadre préventif, dans le but de faire cesser les regroupements illicites avant les actions judiciaires. Les motivations L’OPH « Les résidences de l’Orléanais » participent depuis quelques années au Groupe Local de Traitement de la Délinquance. Il s’agit d’un dispositif légal, sous l’égide du procureur qui permet de réunir une fois par trimestre différents acteurs (Éducation Nationale, bailleurs, Police, services sociaux...) pour traiter de cas de délinquance complexes et/ou nominatifs. Mais ce GLTD n’étant pas suffisamment opérationnel, le bailleur a souhaité renforcer les partenariats. L’objectif pour le bailleur était de remédier à des situations de regroupement qu’il n’arrivait pas à gérer seul, et à l’absence de retour d’informations de la part des services de police. L’
OBJECTIF ET L’ORGANISATION DU PROTOCOLE L’objectif L’agence locale du bailleur dans le quartier de La Source (Orléans), le commissariat de quartier et le service de police municipale sont alors convenus de mettre en place un système réactif. Le dispositif devait permettre de mettre en parallèle les discours sur les actions civiles et pénales, mais ne devait pas être uniquement du rappel à l’ordre. Ce dispositif devait également proposer une piste d’accompagnement aux familles et du service de Prévention, Médiation et Réussite de la Ville d’Orléans. Fiche d’expérience de Villes au Carré – Prévention de la délinquance – ZUS d’Orléans ‐ La Source – Février 2011 Les acteurs de terrain sont à l’origine du « Protocole de partenariat éducatif autour des enfants et adolescents en situation de risque ». Le début de la réflexion sur le protocole a commencé en 2007, et a été formalisé en 2009. Le contrat a été rédigé par la ville d’Orléans et ne comporte pas de limite de temps. Ce protocole a été formalisé dans le but de figer le partenariat qui s’est mis en place et que chaque acteur soit lié par cette obligation de travail partenarial. Aujourd’hui, le protocole porte uniquement sur le patrimoine des résidences de l’Orléanais dans le quartier ZUS de « La Source ». Fonctionnement Les partenaires sont mobilisés sur le repérage des sites posant difficulté et sur le nom des individus lorsqu’ils sont connus. Les polices municipale ou nationale lorsqu’elles procèdent à un contrôle d’identité sur les lieux du regroupement communiquent les noms aux partenaires de l’expérimentation. De même, les gardiens repérant la présence de jeunes des immeubles en informent les partenaires. L’identification ainsi faite, le nom des personnes est communiqué au service « prévention médiation et réussite » de la ville d’Orléans qui a un rôle de coordonnateur. Lorsque tous les acteurs sont mobilisés, un rappel à l’ordre commun est fait auprès du jeune et de sa famille. Le jeune repéré est convoqué avec ses parents chez le bailleur, et les conséquences civiles et pénales de ces rassemblements illicites leur sont expliquées par un représentant de chaque partenaire pour plus d’impact : ‐
Par un représentant du bailleur, sur la partie civile : risque de résiliation du bail et donc perte du logement ‐
Par un représentant de la police, sur la partie pénale : peine pour fait de regroupement et de dégradations ‐
Par un représentant du Service de Prévention Médiation et Réussite : qui propose des pistes d’accompagnement du jeune et de la famille : prévention spécialisée, actions d’accompagnement éducatif…. Lorsque les conséquences civiles et pénales des regroupements illicites sont présentées en parallèle, les familles prennent conscience que leur logement est en jeu et se mobilisent vraiment. Si une intervention a eu lieu auprès d’une famille, le tableau de suivi des actions tenu par le service « prévention médiation et réussite » de la ville d’Orléans est mis à jour. Le bailleur consigne également par écrit ces interventions dans le dossier locataire. L
ES ACTIONS MISES EN ŒUVRE Description Le « Protocole de partenariat éducatif autour des enfants et adolescents en situation de risque » se situe à la fois en amont et en aval du fait délictuel de regroupement dans les halls d’immeubles et prévoit deux stades d’intervention. Fiche d’expérience de Villes au Carré – Prévention de la délinquance – ZUS Orléans – La Source – Février 2011 En amont, le protocole prévoit une action de prévention auprès des enfants d’environ 8 à 12 ans livrés à eux‐
mêmes. Si des jeunes sont repérés (sans pour autant être dans des regroupements, ni dans des situations délictuelles) comme en danger parce que livrés à eux‐mêmes, les informations sont remontées dans le cadre du protocole, et traitées de manières différentes. Dans ce cas, c’est le service « prévention médiation et réussite » qui va orienter les jeunes et les familles vers des dispositifs type « aide à la parentalité… », avec pour objectif de responsabiliser les parents. En aval, lorsque les regroupements dans les halls sont constatés un rappel à l’ordre commun est fait auprès des jeunes et de leurs familles. Les acteurs de terrain se rencontrent dès qu’une situation de regroupement illicite apparaît, en absence de problème d’identification. Le délai de réunion des partenaires est d’une quinzaine de jours environ. Le repérage des lieux est relativement aisé dans les cas de regroupement, l’information est remontée rapidement, par les locataires, par le gardien, par le constat de dégradations et de salissure, par le service de prévention médiation… Lorsqu’un fait de regroupement est constaté, la police est alertée, des passages plus réguliers sont mis en place. Si la police nationale procède à des contrôles d’identité, les noms relevés sont communiqués aux partenaires du dispositif, de même lorsqu’un gardien reconnaît un jeune locataire de l’immeuble. Quelques jours après, un bilan est dressé, et le service prévention de la ville est contacté pour enclencher les convocations du jeune et de sa famille. Un recoupement des informations entre les partenaires à lieu pour savoir si les familles sont déjà connues de leurs services… Le dispositif peut monter en puissance jusqu’à la saisine du « Conseil des Droits et des Devoirs des Familles », présidé par le Maire‐Adjoint délégué à la Tranquillité Publique, la Prévention, la Réussite et l’Intégration qui peut prendre des initiatives plus conséquentes notamment par un accompagnement parental, une saisine du juge des enfants ou encore de l’inspecteur d’Académie sur les allocations… Le(s) public(s) visé(s) Les publics visés par ce protocole sont les jeunes livrés à eux‐mêmes dans les immeubles, les jeunes participants à des regroupements illicites dans les halls d’immeubles ainsi qu’à leurs familles. Le(s) financeur(s) Le travail partenarial du groupe se réalise sans moyens supplémentaires dédiés, car il s’agit de coordonner le travail quotidien de chacun des partenaires pour en améliorer l’efficacité. Les partenaires Les partenaires du protocole sont : ‐
Le bailleur avec le responsable d’agence et les gardiens ‐
La police nationale ‐
La ville d’Orléans au titre de la police municipale et la « direction de la prévention et de la réussite éducative » (Service de Prévention Médiation Réussite) Fiche d’expérience de Villes au Carré – Prévention de la délinquance – ZUS Orléans – La Source – Février 2011 Les points forts Deux points forts se dégagent aujourd’hui de la mise en œuvre du protocole : ‐
La réactivité des partenaires qui permet de ne pas laisser se dégrader les situations ‐
Le même discours sur les conséquences pénales et civiles des regroupements illicites qui à un véritable impact auprès des locataires, alors qu’aujourd’hui se sont souvent des discours isolés Les difficultés/ limites rencontrées L’identification des participants au regroupement est une difficulté qui persiste encore dans certaines situations. Ils ont souvent lieu en soirée et les gardiens ne sont plus en poste pour pouvoir faire le repérage. De plus, lorsque le commissariat central intervient, la remontée d’information sur l’identité des personnes se fait plus difficilement qu’avec le commissariat subdivisionnaire de quartier. B
ILANS ET EVALUATION Aujourd’hui, le protocole est clairement une réussite, des cas de regroupements dans les halls ont été résolus grâce au partenariat mis en place. Néanmoins, certaines adresses restent délicates avec situations qui ne sont réglées que temporairement, et dans ce cas il faut passer à une phase plus répressive avec l’aide du judiciaire. Le protocole permet également d’avoir un dossier complet traçant les actions et rappels à l’ordre adressés aux familles, pour venir en appui d’une demande judiciaire de résiliation de bail en cas de besoin. L’avenir du dispositif/ les suites prévues au projet Il existe une volonté de la part du bailleur d’étendre le protocole à l’ensemble de son patrimoine à moyen terme. Le bailleur souhaite renforcer le partenariat avec le parquet pour avoir accès aux jugements ou procédures qui touchent à son patrimoine. CONTACT Jérémy BENOIST Directeur du Patrimoine, Les Résidences de l'Orléanais 16 avenue de la Mouillère 45100 Orléans jeremy.benoist@residences‐orleanais.fr 02.38.49.92.68 Cette fiche est téléchargeable sur le site de Villes au Carré
http://www.villesaucarre.org
Auteur : Marie BIZERAY
Directrice de publication : Cécile DUBLANCHE
Maquettiste : Vianney BARBIN
Fiche d’expérience de Villes au Carré – Prévention de la délinquance – ZUS Orléans – La Source – Février 2011