Livre IV – Le droit de la concurrence belge passe à l`acte

Livre IV – Le droit de la concurrence
belge passe à l’acte
Le 17 septembre 2013
Wilko van Weert, Associé, Bruxelles
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des contrats de prestations de services. McDermott bénéficie d'une alliance stratégique avec MWE China Law Offices, cabinet d'avocats distinct.
Relance du droit de la concurrence belge
 Règles de concurrence insérées au Livre IV du nouveau
Code de droit économique
 Les principes de base du droit de la concurrence ne sont pas
modifiés mais rendus effectifs par:
– Réforme institutionnelle
– Réforme procédurale
 Impacts pour les entreprises et leurs associations
Les principes fondamentaux restent
inchangés
 Pas de modification substantielle des règles de la
concurrence:
– Control ex-post de certains comportements:
• Art. IV.1: Interdiction des accords entre entreprises, de toutes décisions
d'associations d'entreprises et de toutes pratiques concertées qui ont pour
objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence
(horizontales, verticales et mixtes)
• Art. IV.2 : Interdiction d’abus de position dominante
– Control des concentrations ex-ante:
• Art. IV.6 et suivants
Un nouveau “chien de garde”
 Introduction d’une nouvelle Autorité belge de concurrence
moniste (ABC):
– Une structure institutionnelle simplifiée consistant de 4 organes
responsables de la représentation, de l’instruction, de la décision et du
développement de la politique de la concurrence
Autorité de concurrence
Le président
Le collège de
la
concurrence
Le comité
de
direction
L’auditeur
général et
l’auditorat
Un nouveau « chien de garde »
 Principales caractéristiques:
– Une séparation entre les pouvoirs d’instruction, de décision et de
gestion:
• Enquête et instruction: Auditeur Général + Auditorat
• Décision: Collège de la concurrence (Président + Assesseurs – désignation
des assesseurs à tour de rôle – parmi un « pool » de 20 assesseurs)
• Gestion et élaboration de la politique de concurrence: Comité de Direction
(Président, Auditeur Général, Directeur des études économiques, Directeur
des études juridiques)
– Une augmentation du budget
– Plus de personnel
Amélioration des procédures (1)
 Objectif: clôturer les dossiers en matière de pratiques restrictives en
moins de 24 mois
– Phase I:
• Initiative de l’Auditorat
• Accès limité au dossier
• Communication par l’Auditorat d’un projet de décision au Collège
– Phase II:
• Initiative du Collège
• Accès complet au dossier
• Audition
• Décision
Appel
• Cour d’appel de Bruxelles, siégeant en référé
Amélioration des procédures (2)
 Mesures provisoires:
– Procédure propre au Collège
– Objectif: conclure les dossiers en 2 à 4 mois
– Accès au dossier par la partie défenderesse et droit de faire des
remarques
– Rôle limité de l’Auditorat
– Remarque: les droits de la défense sont-ils suffisamment garantis?
– Remarque: cette procédure créerait-elle une charge excessive pour le
Collège? Des lignes directrice seraient bienvenues
Amélioration des procédures (3)
 Transaction – à l’initiative de l’Auditorat pendant la phase de
l’instruction (Phase I).
– Objectif: rationaliser les moyens de l’ABC.
– Avantages:
• Avantage direct: réduction de 10% sur l’amende
• Avantage indirect: réduction des risques de recours en dommages et intérêts, la décision étant
moins détaillée
• Réduction de la procédure et des frais
• Différence avec l’UE: transaction possible pour les abus de position dominante
– Désavantage
• Aveux de l’infraction
• Pas de possibilité d’appel contre la décision de transaction
Attention: la transaction n’est disponible que pendant la phase de l’instruction!
Autres développements
 La nouvelle loi renforce certaines garanties procédurales
 Mandat pour un “dawn raid” doit être obtenu auprès d’un juge d’instruction
 Confidentialité renforcée
 Précisions concernant l’accès au dossier
 Responsabilité personnelle des personnes physiques:
 Amendes administratives de 100 à 10 000 euros dans le cadre des infractions
caractérisées (fixation des prix de vente de produits ou services aux tiers;
limitation de la production ou de la vente de produits ou services, attribution
des marchés)
 En contrepartie, accès à la procédure de clémence
Impact sur les entreprises
 Une vigilance renforcée requise;
 Une gestion plus efficace et rapide par l’ABC ;
 Risque accru de dénonciation;
 Associations professionnelles = nouvelle cible favorite des
autorités nationales;
 Programme de conformité à respecter impérativement.
Prévention
 Adopter un programme de conformité taillé aux besoins de la société
– Interne: pour sa propre société;
– Externe: pour ses associations professionnelles;
– Nouveauté: introduire un programme sur la dénonciation en interne;
– Soutien actif de la direction: nomination d’un responsable de conformité, mise en place
de procédures internes;
– Préparation pour une éventuelle perquisition; considérer le secret professionnel.
 Définir et lister les infractions caractérisées pour les employés
 Définir les zones grises:
– Informations sensibles;
– Statistiques;
– Adoption de standards;
– Formulation de « bonnes pratiques ».
Questions?
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