pour taxe d`habitation, taxe foncière

Aides fiscales/Taxe d’habitation/Taxe foncière/Redevance audio-visuelle
Les aides fiscales : -
Taxe d’habitation
- Redevance audiovisuelle
- Taxe foncière
Taxe d'habitation :
exonération
-
plafonnement
et redevance audiovisuelle
Pour les personnes à domicile :
► Exonération
( sans démarche de votre part, et qui induit une exonération de la redevance audiovisuelle)
Les personnes de condition modeste (personnes handicapées, invalides, veuves, âgées de plus de 60 ans...) peuvent
bénéficier d'une exonération totale de leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir
certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de
l'année, remplir les conditions suivantes :

- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire
d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines
limites : 10 686 € pour la première part du quotient familial, majorés de 1 426,5 € pour chaque
quart de part supplémentaire et 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire

occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation
supplémentaire d’invalidité
Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :
 Si la taxe n'est établie qu'à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans
faire partie de votre foyer fiscal sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites. Il s'agit
par exemple de vos ascendants .
 Si la taxe est établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal , le
revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. Il
s'agit par exemple de concubins.
Exception à la condition de cohabitation :
Même si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez demander à bénéficier
de l'exonération de taxe d'habitation si vous êtes dans la situation suivante :
 vous êtes âgé de plus de 60 ans ou veuf, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en 2014,
et vous occupez votre résidence principale avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à
charge, inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieurs à
certains seuils : 5 541 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 576 € pour les 4
premières demi-parts, et de 2 787 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5ème.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
Juin 2015
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Aides fiscales/Taxe d’habitation/Taxe foncière/Redevance audio-visuelle
► Plafonnement
Si vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un dispositif de
plafonnement de la taxe d'habitation pour votre habitation principale. Aucune démarche de votre part n'est
nécessaire pour en bénéficier. Le plafonnement est calculé automatiquement
Vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de taxe d'habitation 2015 si vous remplissez les conditions suivantes :
 vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2014,
 votre revenu fiscal de référence en 2013 ne dépasse pas certaines limites : 25 130 € pour la 1ère part de
quotient familial, majoré de 5 871 € pour la 1ère demi-part et de 4 621 € pour les demi-parts
supplémentaires.
Pour les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de
soins de longue durée
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui
conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du
plafonnement de taxe d’habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la
jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces
personnes) et qu’elles remplissent les mêmes conditions de ressources que pour les personnes à domicile.
Si vous avez droit à l’aide fiscale et que celle-ci ne vous a pas été appliquée, demandez-la à
votre centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou
trésorerie), notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.
Redevance
audiovisuelle :
► Exonération

Les personnes exonérées de la taxe d'habitation

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Les personnes exonérées de redevance avant 2005 et se trouvant dans l’une des 2 conditions suivantes :
Soit âgé de 75 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :
- ne pas être imposable sur le revenu en 2014
- ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
- occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des
personnes à charge, soit avec d’autres personnes dont le revenu fiscal ne dépasse
pas certaines limites
Soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée
et remplir les 3 conditions suivantes :
- avoir un revenu fiscal en 2014 inférieur ou égal à certaines limites
- ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
- occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des
personnes à charge, soit avec d’autres personnes dont le revenu fiscal ne dépasse
pas certaines limites
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
Juin 2015
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Aides fiscales/Taxe d’habitation/Taxe foncière/Redevance audio-visuelle
Taxe foncière :
exonération - dégrèvement - plafonnement
Pour les personnes à domicile :
► Exonération :
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2015 si vous êtes dans l'une des situations
suivantes :
 Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
 Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
 Titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH)
 Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Sous certaines conditions :
de ressources: le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas
dépasser certaines limites, si vous êtes titulaire de l’AAH ou âgé de plus de 75 ans au 1er
juin 2015: soit 10 686 € pour la première part du quotient familial, majorés de 1
426,5 € pour chaque quart de part supplémentaire et 2 853 € pour chaque demi-part
supplémentaire.
d’habitation : L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle
résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).
Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :
 Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
 Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
 Avec des personnes titulaires de la même allocation
 Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de 2014 ne
dépasse pas certaines limites
► Dégrèvement :
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont
aux conditions d'habitation et de ressources définies ci-dessus, bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de
100 euros sur le montant de la taxe foncière.
► Plafonnement de taxe en fonction du revenu
Le dispositif du plafonnement consiste en une réduction de la partie de la TFPP relative à l'habitation principale
qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal .
Conditions à remplir :
 vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2014,
 votre revenu fiscal de référence en 2013 ne dépasse pas certaines limites : 25 130 € pour la 1ère part de
quotient familial, majoré de 5 871 € pour la 1ère demi-part et de 4 621 € pour les demi-parts
supplémentaires.
Pour les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de
soins de longue durée
Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à
être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre
ancien logement.
Si vous avez droit à l’aide fiscale et que celle-ci ne vous a pas été appliquée, demandez-la à
votre centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou
trésorerie), notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
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Aides fiscales/Taxe d’habitation/Taxe foncière/Redevance audio-visuelle
Association Inter-CLIC 85 (Fiche « interne/usager »)
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