Congo (Brazzaville)

Congo (Brazzaville)
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les femmes célibataires sont acceptées
Communiqué République du Congo (02.04.2010)
Avant-propos : Exigences de le législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2007 : 23
2008 : 11
2009 : 29
2010 : 18
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL
1. Le cadre juridique de l’adoption au Congo Brazzaville
Loi n°073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille
Loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise
2. Qui peut adopter ?
Seuls les couples mariés et les femmes célibataires peuvent adopter. L’adoption est demandée conjointement
après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans.
Les femmes célibataires doivent être âgées de plus de 35 ans.
Seul le Procureur de la République congolais peut accorder des dérogations quant aux conditions d’âge.
La personne qui adopte l’enfant de son conjoint n’est pas concernée par ces restrictions d’âge.
L’adoptant doit avoir 20 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. S’il s’agit de l’enfant de son
conjoint, cet écart est réduit à 10 ans.
Sauf dispense du Ministre de la Justice congolais, la présence d’enfants biologiques au foyer des adoptants fait
obstacle à l’adoption. En revanche, la présence d’enfants adoptés antérieurement est tolérée.
3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
Seuls les enfants mineurs peuvent faire l’objet d’une adoption.
Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir à son adoption.
Un enfant congolais (avec filiation) est adoptable :
Si les parents de l’enfant sont déchus de l’autorité parentale : Après enquête sociale et si la famille biologique se
désiste, l’enfant peut faire l’objet d’une ordonnance de placement provisoire. Le juge pour enfant peut, après un délai
de six mois, au vu d’une nouvelle enquête sociale, prononcer la déchéance de l’exercice de l’autorité parentale et
déléguer l’autorité parentale au Centre d’adoption.
si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption. Si le père ou la mère de l’enfant sont
encore mineurs (moins de 18 ans) c’est le tuteur qui doit donner son consentement à l’adoption.
Remarque : Le consentement de la famille d’origine de l’enfant doit être donné par acte authentique devant le
Président du Tribunal de Grande Instance ou un notaire. Il peut être rétracté dans les trois mois suivant la date de
l’acte authentique.
4. Qui peut accompagner les familles candidates dans leur démarche ?
Les candidats peuvent avoir recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français. Il est également possible
de mener des démarches individuelles. Les candidats doivent alors s’adresser aux seuls centres d’adoption autorisés
par les autorités locales à placer des enfants en adoption internationale.
Avertissements :
Le niveau général de sécurité dans le pays est relativement bon mais des actes de banditisme, soudains et isolés, ne
sont pas à exclure. Compte tenu de la situation qui prévaut au Congo, il est conseillé d’être accueilli à l’aéroport et
d’être accompagné lors des déplacements par un correspondant local.
Suite aux conflits survenus dans ce pays de nombreux enfants ont été abandonnés. Aussi, des précautions doivent
être prises pour s’assurer de la réelle adoptabilité de ces enfants, conformément aux recommandations du HautCommissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés. Il est en conséquence demandé aux familles candidates à
l’adoption de formuler leur requête exclusivement par l’intermédiaire des centres d’adoption (cf. rubrique :
Adresses utiles), ou de l’Organisme autorisé pour l’adoption français.
II - TYPE DE DECISION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire, prononcée par le Tribunal de Grande
Instance du domicile de l’enfant ; à défaut le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville est compétent.
2. Effets de la décision
Les effets de la décision sont ceux d’une adoption plénière :
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Cependant, les prohibitions au mariage
subsistent vis-à-vis de la famille d’origine (l’adopté ne pourra en effet épouser ses parents biologiques : en ligne
directe, à tous les degrés ; en ligne collatérale entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu, ainsi qu’entre
cousins jusqu’au quatrième degré) ;
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
La décision d’adoption est irrévocable. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès
des adoptants.
III - PROCEDURE
1. Constitution du dossier en France
En cas de passage par un Organisme Agrée pour l’Adoption Français : l’organisme choisi fournira aux adoptants la liste
complète des pièces constitutives du dossier d’adoption.
Un dossier mené en démarche individuelle doit comporter les pièces suivantes en un exemplaire original (Constitution
du dossier de candidature à l’adoption - pièces à fournir).
Ces documents sont dispensés de légalisation.
Les dossiers doivent être adressés au centre d’accueil, par DHL accompagnés du questionnaire joint en annexe.
Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale
(SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.
2. Procédure locale
Etapes procédure locale
Les adoptants sont invités à se mettre en relation avec les services consulaires de l’Ambassade de France à
Brazzaville dès leur arrivé au Congo afin de les informer de leur projet d’adoption.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Le Service de l’adoption internationale (SAI) fait systématiquement procéder à la vérification de l’authenticité des
documents émis par les administrations congolaises. De ce fait, la délivrance éventuelle d’un visa ne pourra être
effectuée qu’une fois cette démarche accomplie.
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de
l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Procédure judiciaire en France
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant au Procureur de la République du Tribunal de
Grande Instance de Nantes, aux fins de transcription de l’adoption sur le registre central d’état civil.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le
sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle
mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne
contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à
la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
Voir La transcription d’un jugement d’adoption Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification
d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf
2. Etat civil et nationalité de l’enfant
L’enfant bénéficiant d’une adoption plénière acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la
décision d’adoption, dès lors que l’un au moins des parents est français. Il est réputé avoir été français dès sa
naissance. Voir la nationalité de l’enfant adopté.
L’enfant né de parents inconnus perd sa nationalité d’origine si sa filiation est établie à l’égard de deux étrangers et s’il
a, conformément à la loi nationale de l’un d’eux, une nationalité étrangère. Il est alors réputé ne jamais avoir été
congolais.
V - CONTACTS UTILES
1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Congo
Lumière des Enfants
2. L’autorité locale compétente
Ministère des Affaires sociales
Direction générale des affaires sociales
B.P. 545 - Brazzaville
3. Centres congolais
Centre de Béthanie, d’accueil pour jeunes filles et enfants en difficulté (CAJFED) BP 14349 - BRAZZAVILLE
Gsm Sœur Angélique : (00-242) 73 95 750
Gsm Sœur Lucie : (00-242) 521 72 56
Mail : [email protected]
Crèche et Pouponnière de MOUNGALI III Tel. 00 242 667 66 62
Responsable : Madame LOUZDO
Crèche et Pouponnière de MAKELEKELE Tel. 00 242 660 94 33
Responsable : Madame MALEKA
4. Représentations diplomatiques
Représentation françaises au Congo (Brazzaville)
Représentation congolaise en France
VI - DOCUMENTS ANNEXES
QUESTIONNAIRE : renseignements destinés au Centre d’Accueil concernant l’adoption (PDF)
Dernière mise à jour : mars 2010