Sur le fondement de l`usage frauduleux d`une appellation d`origine

Syndicat des Vins Côtes de Provence
Assemblée Générale
11 juin 2015
Défense du nom « Côtes de
Provence »,
enjeu majeur pour demain?
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Trois grands axes abordés:
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•
La définition de l’appellation d’origine
•
La protection judiciaire de l’appellation d’origine
•
L’importance stratégique de la protection de
l’appellation d’origine « Côtes de Provence »
La définition de l’appellation
d’origine
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
Notion d’appellation d’origine

Caractères spécifiques de l’appellation d’origine

LA NOTION D’APPELLATION D’ORIGINE
Définition à l’article 115-1 du Code de la consommation, auquel renvoie l’article L.721-1 du
propriété intellectuelle:
Code de la
« Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à
désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu
géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».
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
Se distingue des Indications géographiques, qui ont un lien moins étroit avec le terroir, puisque
les vins IGP doivent être composés d’au moins 85 % de raisins provenant exclusivement de la
zone géographique considérées.

Les vins d’appellation d’origine doivent, quant à eux, être exclusivement composé de vigne du
terroir de l’AOC
L’article L. 641-5 du Code rural et de la pêche maritime précise les contours de cette définition :
« Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les
produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1
du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des
procédures d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un
contrôle des produits. »
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
LES CARACTÈRES SPÉCIFIQUES DE L’AOC

Perpétuel et Imprescriptible

Incessible et indisponible

Le nom qui constitue l’AOC renvoie à une origine géographique

l’AOC repose sur la notoriété (facteurs naturels et humains qui y ont contribuée)
La Protection judicaire
de l’appellation d’origine
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
les textes de base
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les critères à retenir
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les actions civiles
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les actions correctionnelles
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LES TEXTES DE BASE

Au niveau communautaire: Article l'article 103 du Règlement (CE) n°1308/2013 du 17 décembre
2013, ancien article 108 du Règlement 1234/2007

Au niveau français:
-
Article 643-1 du Code rural et de la pêche maritime
-
La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon qualifie
de contrefaçon une atteinte à une indication géographique protégée
Confère: Articles L.722-1 à L.722-7 du Code de la propriété intellectuelle
-
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L’article L.711-4 d) du Code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être
adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment à une appellation d’origine contrôlée.

LES CRITÈRES A RETENIR

Produits identiques ou similaires: protection contre tout usage de la dénomination du nom qui
constitue l’appellation ou toute mention l’évoquant

Autre Produits ou services et Etablissements: protection contre tout usage de la dénomination
du nom qui constitue l’appellation ou toute mention l’évoquant,
quant l’utilisation est susceptible de détourner ou affaiblir la notoriété de l’appellation
=>
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Le risque d’atteinte sera caractérisé en fonction de la notoriété de l’appellation
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
LES ACTIONS CIVILES

Seules les juridictions civiles peuvent pour annuler une marque
Article L.711-4 d) du Code de la propriété intellectuelle: ne peut être adopté comme marque un
signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une appellation d’origine
contrôlée.

Depuis la loi du 13 décembre 2011, 10 Tribunaux en France sont exclusivement compétents pour
connaître des actions en matière d’appellation d’origine:
- Bordeaux
- Nancy
- Lille
- Paris
- Lyon
- Rennes
- Marseille
- Strasbourg
- Nanterre
- Fort-de-France
Exemples d’usage d’appellation d’origine sanctionnés par les juridictions civiles, pour des produits ou
services différents:
Nom d’un parfum
CA Paris, 15 décembre 1996: sanction de l’usage du nom « Champagne » pour désigner un parfum, lequel
détourne la notoriété de l’appellation d’origine contrôlée
Dénomination de vente d’un produit différent:
C.Cass, 25 novembre 2014: L’usage de « Champagne » dans la dénomination de vente, alors que le produit ne
contenait que 2% de Champagne est sanctionné, ainsi que l’usage de bulles et de coupes de Champagne dans
les campagnes publicitaires sur le fondement du risque de détournement et d’affaiblissement de la notoriété
de l’appellation
TGI Lille 12 juin 2014: « Crystal Champs » + représentation graphique d’une bouteille de Champagne pour des
feuilles à rouler le tabac risque de détourner et d’affaiblir la notoriété de l’Appellation d’origine
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Usage à titre de marque, pour désigner un produit ou service différent:
- Annulation de l’enregistrement de la marque semi-figurative « SANDWICHS & CHAMPAGNE » pour des
produits et services de restauration: TGI Paris, 19 novembre 2002
CHAMPAILLON
NAPOLEON CHAI
-Annulation de la marque « CHAMPAILLAN NAPOLEON CHAI » pour les produits et services des classes
32, 33 et 35: TGI Paris, 6 janvier 2012
-> La préfixe « Champ » créé nécessairement une association dans l’esprit du consommateur et
« Napoleon Chai » sera interprété comme le nom du viticulteur
-> Usage de la dénomination + argumentaire promotionnel est susceptible de détourner et d’affaiblir la
notoriété de l’appellation d’origine « Champagne »
Usage à titre de nom de domaine:
- <lechampagne-s.com>: TGI Paris 27 novembre 2014
- <auchampagne.com> porte atteinte à l’appellation d’origine: TGI Paris, 5 octobre 2007
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Nom d’un établissement:
-« Brasserie le Champagne » utilisé à titre de dénomination sociale, puis usage de « Champagne’s » à titre de nom commercial et
enseigne détournent et affaiblissent la notoriété de l’appellation d’origine « Champagne »: TGI Paris 27 novembre 2014
- Hôtel Restaurant « Le Champagne » risque de détourner et d’affaiblir la notoriété de l’appellation d’origine éponyme: CA Caen 28
octobre 2003
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
LES ACTIONS CORRECTIONNELLES
 Sur le fondement du Code de la consommation: Article L.115-16 du Code de la consommation:
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et
de la pêche maritime ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L.
721-2 du code de la propriété intellectuelle ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou
fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L.
721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
définie au même article L. 721-2 ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
définie audit article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée. »
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 Sur le fondement de l’usage frauduleux d’une appellation d’origine:
L’article L. 115-18 alinéa 2 du Code de la consommation dispose :
« les peines prévues à l’article L. 115-16 sont également applicables en cas d’utilisation de toute mention
interdite par le deuxième alinéa de l’article L. 643-1 du Code rural et de la pêche maritime. »
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TC Dijon 1er juin 2015: Boisson à base de Champagne contenant des liqueurs aromatisées et des paillettes
d’Or
usage de la dénomination « Champagne » comme support de commercialisation:
« l’effervescence du Champagne fait danser les paillettes » ou « le champagne a acquis ses
lettres de noblesse… »
Sanction sur le fondement de l’atteinte à l’appellation d’origine (L.643-1 du Code rural et de la
pêche maritime)
Usage non conforme au cahier des charges
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Importance Stratégique de défendre
l’Appellation d’origine contrôlée
« Côtes de Provence »
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
Une mission régalienne du Syndicat des Vins
Côtes de Provence

Enjeux et défis

Un travail d’équipe
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UNE MISSION RÉGALIENNE DU SYNDICAT DES
VINS CÔTES DE PROVENCE

En tant qu’Organisme de Défense et de Gestion, c’est au Syndicat des Vins Côtes de Provence
d’assurer la mission de défense de l’Appellation d’Origine « Côtes de Provence ».
C’est l’une des missions régalienne du Syndicat des Vins Côtes de Provence
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
Importance stratégique de construire la protection de l’Appellation en se défendant contre tout
usage interdit par les textes

Nécessité de rester vigilent et de signaler toute potentielle atteinte au Syndicat des Vins Côtes de
Provence

1.
ENJEUX ET DÉFIS
La notoriété de l’Appellation Côtes de Provence est en plein essor
Elle conditionne le champ de protection de l’appellation d’origine
2.
L’aléa judiciaire n’est pas négligeable, il appartient aux juges saisis :
- d’apprécier le critère de « similarité » des produits
- d’apprécier le risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété, en cas de produits ou
services différents et d’établissements
3. Le nom de la région: Provence
N’importe quel usage de la dénomination « Provence » ne pourra pas être sanctionné;
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
SUR LA NECESSITE DE COOPÉRER
Sous l’égide du Syndicat des Vins Côtes de Provence:
Coopération avec les autorités: Agents de la DIRECCTE et les Douanes
Les Douanes sont habilitées à constater les infractions au Règlement …
- demande de surveillance auprès des autorités douanières fondée sur le Règlement 1383/2003;
- action sous la responsabilité du titulaire du droit;
- échanges avec les autorités douanières, qui identifient les potentielles
Coopération des membres avec le Syndicat:
- nécessité de surveiller le marché
- importance de signaler tout usage au Syndicat
- unité d’actions à mener: importance capitale de centraliser la défense de l’appellation auprès
du Syndicat pour assurer une protection cohérente
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