hesaurus : Produits ptroliers, transport

DIRECTION GENERALE RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Direction de la gestion des commissions paritaires
DETERMINATION DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE
Thesaurus : Produits pétroliers, transport
1. Description activité/institution
Transport de produits pétroliers pour le compte de tiers.
2. Commission paritaire compétente
En fonction des critères de la CP 117 et de la CP 127
•
soit:
Pour les ouvriers :
la commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole n° 117, vu les dispositions de l'arrêté
royal du 28.03.1975 (Moniteur belge du 23.05.1975) instituant cette commission, modifié en dernier lieu
par l'arrêté royal du 29.04.1999 (Moniteur belge du 18.06.1999).
"les entreprises qui, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de tiers, exercent une activité
industrielle et/ou commerciale dans le domaine des produits pétroliers et leurs dérivés (entre autres les
gaz de pétrole comprimés, liquéfiés ou dissous, ainsi que les lubrifiants et les graisses), en ce compris la
manipulation, le raffinage, le stockage, le chargement, le transport et le déchargement de ces produits, et
qui répondent à une des conditions du §2".
Pour les employés:
La commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole n° 211, vu les
dispositions de l'arrêté royal du 12.01.1976 (Moniteur belge du 25.03.1976) instituant cette commission,
modifié par l’arrêté royal du 29.04.1999 (Moniteur belge du 18.06.1999).
•
soit:
Pour les ouvriers:
La commission paritaire pour le commerce de combustibles n° 127, vu les dispositions de l'arrêté royal du
28.03.1975 (Moniteur du 23.05.1975) instituant cette commission, modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 29.04.1999 (Moniteur belge du 18.06.1999).
"les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités commerciales suivantes:
a) le chargement et/ou le déchargement, la livraison à domicile et toute manipulation de combustibles
solides;
b) la possession ou l’exploitation d’installations de stockage pour produits pétroliers et/ou dérivés d’une
capacité totale de moins de 15 000 m³ à quelque titre que ce soit;
c) ne pas répondre à deux des critères suivants:
- assurer la distribution d’au moins 150 000 tonnes de produits pétroliers et/ou dérivés, à l’exclusion du
fuel-oil, par an. Par fuel-oil, on entend tant le fuel-oil mi-lourd, que lourd et extra-lourd;
- assurer la distribution d’au moins 200 000 tonnes de fuel-oil par an;
- utiliser une flotte de camions-citernes dont la capacité (cubage) atteint 250 m³, qui est sa propriété ou
celle de tiers;
- assurer le commerce de produits pétroliers et/ou dérivés par l’intermédiaire d’au moins 25 points de
vente de détail sous une même dénomination commerciale, propriété de l’entreprise intéressée.”
Pour les employés :
la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique n°
226, vu les dispositions de l'arrêté royal du 06.04.1995 (Moniteur belge du 27.04.1995) instituant cette
commission, modifié par l'arrêté royal du 07.05.2007 (Moniteur belge du 31.05.2007).
"les entreprises de transport routier pour compte de tiers"
3. Commission paritaire non compétente
Pour les ouvriers:
la commission paritaire du transport et de la logistique n° 140, vu les dispositions de l'arrêté royal du
13.03.1973 (Moniteur belge du 13.04.1973) instituant cette commission, modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 07.05.2007 (Moniteur belge du 31.05.2007).
"tout autre transport tant hippomobile qu'automobile pour compte de tiers.
La Commission paritaire du transport et de la logistique n'est pas compétente pour les entreprises de
transport pour le compte de tiers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie
et du commerce du pétrole,(…) la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, (…)".
4. Motivation
La CP 117 est compétente pour le transport de produits pétroliers: "activité industrielle et/ou commerciale
dans le domaine des produits pétroliers et leurs dérivés, en ce compris la manipulation, le stockage, le
chargement, le transport et le déchargement de ces produits" (le "et" n'est pas cumulatif).
La CP 127 est compétente pour la distribution de produits pétroliers, à condition qu'elle ne réponde pas à
deux des critères cités.
Enfin, la CP 140 exclut de son champ de compétence le transport qui relève des CP 117 et 127.
Date : 2007.08.22