Voir les conditons de l`offre

MODALITÉS DE L’OFFRE :
« POUR TOUTE INTERVENTION VITRAGE, CARGLASS VOUS OFFRE DEUX ANS
D’ABONNEMENT À L’APPLICATION COYOTE »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARGLASS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 29.080.300,00 Euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 556, dont le siège
social est situé 107, Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie Cedex (ci-après
dénommée « CARGLASS » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec la société
COYOTE SYSTEM (ci-après « COYOTE SYSTEM »), une offre promotionnelle à effet différé avec
obligation d’achat intitulée « Pour toute intervention vitrage, Carglass vous offre deux ans
d’abonnement à l’application COYOTE », (ci-après dénommée l’ « Offre »), accessible du 14
novembre au 3 décembre 2016 inclus, dans les conditions décrites dans les présentes.
La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités
en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 2 : PRINCIPE ET PÉRIODE DE L’OFFRE
Le principe de l’Offre est le suivant : pour toute « intervention vitrage » réalisée sur un véhicule léger
dans le réseau CARGLASS en France métropolitaine (hors Corse) entre le 14 novembre et le 3
décembre 2016 inclus, ou si le rendez-vous a été pris au cours de cette période et qu’il a été
effectivement suivi d’une intervention vitrage, est offert un abonnement à l’application COYOTE
pendant une durée de deux ans (ci-après « l’abonnement à l’application COYOTE »).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’OFFRE
Le terme « véhicule léger » désigne les voitures particulières et les véhicules utilitaires dont le Poids
Total Admissible en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Toutes les interventions vitrage (réparation d’impact, remplacement de pare-brise, de glace latérale
ou de lunette arrière) proposées par CARGLASS ouvrent droit à l’Offre. Il est précisé qu’une prise de
rendez-vous pendant cette même période (entre le 14 novembre et le 3 décembre 2016 inclus) pour
une « intervention vitrage », laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également
droit à l’Offre.
L’Offre est réservée uniquement :
-
aux personnes physiques majeures, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
aux personnes disposant d’un smartphone utilisant les versions minimum d’iOS et d’Android
suivantes : iOS 8.0 et Android 4.1 (Jelly Bean).
L’Offre est non cumulable avec d’autres promotions nationales ou offres spécifiques en cours de
CARGLASS et/ou COYOTE SYSTEM et est limitée à l’obtention d’un seul abonnement à l’application
COYOTE par véhicule et par jour pendant toute la durée de l’opération.
L’Offre est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles (85.000 codes uniques
permettant de bénéficier de 2 ans d’abonnement à l’application COYOTE).
1
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION À L’APPLICATION iCOYOTE
À la suite de l’« intervention vitrage », CARGLASS enverra un « code unique » au participant par sms
ou par courriel. Le sms ou le courriel contiendra également le lien permettant au participant de
télécharger l’application COYOTE sur son smartphone entre le 14 novembre 2016 et le 3 février 2017
inclus.
Pour obtenir l’abonnement à l’application COYOTE offert, le participant devra, avant le 3 février 2017
inclus, télécharger l’application iCOYOTE sur son smartphone :
-
soit via le lien reçu par sms ou par courriel,
-
soit via le site www.moncoyote.com, en se rendant sur la page d’abonnement à l’application
iCOYOTE.
Dans les deux cas, le participant devra :
-
compléter et valider le formulaire d’inscription en indiquant notamment ses nom, prénom et
adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone
-
accepter les conditions générales de vente de COYOTE SYSTEM, disponibles sur le site
internet www.moncoyote.com,
-
saisir, dans la rubrique mon compte de l’application, le « code unique » adressé par
CARGLASS et valider sa commande.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels
dysfonctionnements des modes de participation de la présente Offre indépendants de sa volonté,
notamment en cas de dysfonctionnements liés à son site internet ou à celui de son partenaire
COYOTE SYSTEM.
Il est précisé que ces modalités de souscription à l’abonnement offert sont exclusives de toutes
autres. Toute tentative de participation intervenant d’une autre manière, en ce compris la
participation sur papier libre, ainsi que toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions
énoncées dans les présentes, notamment les demandes adressées après le 3 février 2017, seront
considérées comme nulles et ne pourront être satisfaites, sans que la responsabilité de CARGLASS ni
celle de COYOTE SYSTEM puissent être engagées.
ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DE L’ABONNEMENT À L’APPLICATION COYOTE
L’Offre donne uniquement droit à un abonnement à l’application iCOYOTE pendant une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de la date de souscription, laquelle doit intervenir entre le 14
novembre 2016 et le 3 février 2017 inclus.
La formule « 24 MOIS PRÉPAYÉE » est définie dans l’annexe 1 des conditions générales de vente de la
société COYOTE SYSTEM, disponibles sur le site internet www.moncoyote.com.
Il est précisé que les vingt-quatre (24) mois de frais d’abonnement à l’application iCOYOTE sont
offerts selon la formule prépayée, aux termes de laquelle l’abonnement est en principe payé
comptant lors de la souscription. Les formules d’abonnement prépayées ne sont pas reconductibles.
2
À la fin de ces vingt-quatre (24) mois, le participant peut souscrire un nouvel abonnement payant
selon les tarifs alors en vigueur.
À titre d’information, selon les tarifs en vigueur au 14/11/2017, il est précisé que le tarif de
l’abonnement à la formule « 24 MOIS PRÉPAYÉE », disponible sur le site internet
www.moncoyote.com, est de 89,99 euros TTC, payable à la souscription.
Les conditions d’utilisation de l’application iCOYOTE et les tarifs d’abonnement sont susceptibles de
variation. Il est rappelé que COYOTE SYSTEM reste libre de sa stratégie commerciale et de la
détermination du prix de vente de ses produits et services aux consommateurs.
Les services offerts sont incessibles et ne pourront faire l'objet d’aucune remise de leur contrevaleur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part de la Société Organisatrice ou de
son partenaire COYOTE SYSTEM.
Il est expressément admis par le participant que la Société Organisatrice et son partenaire COYOTE
SYSTEM se réservent la possibilité de substituer à tout moment le service proposé par un autre
service similaire de valeur au moins équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits ou services cités dans les présentes modalités ainsi que sur
tout autre support de communication de l’Offre demeurent la propriété exclusive de leur titulaire ou
licencié.
ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et
aux libertés du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », les informations communiquées
par le participant seront nécessaires au traitement de sa demande de participation à l’Offre, à la
gestion administrative et commerciale de l’Offre par la Société Organisatrice et Coyote. Elles sont
destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice et ses prestataires situés dans et hors l’UE, ainsi
qu’à Coyote, conformément aux termes prévus dans leurs conditions générales de ventes
réciproques, disponibles sur leur propre site internet (www.moncoyote.com pour Coyote et
www.carglass.fr pour CARGLASS).
Le participant est également informé que, pour les besoins de l’utilisation de l’application iCOYOTE,
COYOTE SYSTEM collecte et traite les données de géolocalisation de son véhicule (latitude, longitude,
vitesse, cap). COYOTE SYSTEM ne communique jamais à des tiers les données personnelles et les
données de trajet, sauf réquisition de justice. Pour plus d’informations, consulter les conditions
générales de vente de COYOTE SYSTEM, disponibles sur la page https://www.moncoyote.com/fr/cgv3.html
ARTICLE 7 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le participant ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est
informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel, en application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français.
3
En cas de réclamations liées à l’Abonnement Coyote ; les demandes doivent être adressées à Coyote
par téléphone au numéro 0176494847.
En cas de réclamations liées à l’Offre CARGLASS, les demandes devront être transmises par écrit au
« service consommateurs » de la Société Organisatrice : CARGLASS SAS – Service Consommateurs –
107, boulevard de la mission marchand – 92411 Courbevoie Cedex au plus tard dans un délai de deux
mois à compter du 1er août 2016.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence
de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
réclamation écrite, le participant pourra, si la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation (CECM) a publié sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/mediationconso/des-mediateurs-pour-chaque-litige) le nom et les coordonnées du médiateur de la
consommation pour le secteur automobile, saisir gratuitement ledit médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable,
conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Ce dernier tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir
à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le participant reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de
recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive
des juridictions de Nanterre, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
4