Caution solidaire et contrat de séjour en EHPAD

Caution solidaire et contrat de séjour en EHPAD
Suite à l’affaire, qui s’est déroulée en début d’année, d’une dame de 94 ans conduite à l’hôpital
suite à son « expulsion de sa maison de retraite" pour non paiement des frais de séjour. Et à
l’heure où les EHPAD sont sous les feux de rampe, du fait de la volonté du Contrôleur général des
lieux de privation de liberté d'étendre son contrôle à ces établissements. Actualité qui relance les
débats autour de l’équilibre fragile entre sécurité et liberté dans ses structures et où les risques
d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes âgées sont une fois encore soulevés.
Nous avons conduit une réflexion relative à l’éventuel ajout, en annexe du contrat de séjour d’un
EHPAD, d’un acte de caution solidaire pour les obligés alimentaires.
Constats actuels :
- La tension monte du fait de l’augmentation du nombre de personnes en difficultés
financières
- Les établissements sont de plus en plus confrontés à l’augmentation des retards de
paiement
- Les personnes les plus promptes à payer et/ou à trouver des solutions ne sont pas
forcément celles qui ont le moins de moyens
- Les tuteurs, membres de la famille, semblent être de ceux qui posent le plus de difficultés
aux établissements
- Les établissements commencent à mener une réflexion autour de ces questions
Suite à ces constats il est apparu utile de faire un tour de piste des institutions afin de les
interroger sur leurs pratiques. Un rapide sondage auprès des établissements du secteur PNL
adhérents à l’URIOPSS a donc été réalisé et il semblerait que les pratiques soient très diverses sur
cette question. Apparemment il y aurait autant de pratiques que d’établissements. Toutefois on
peut les regrouper en trois catégories :
o
Certains établissements, et il semblerait que ce soit encore à ce jour la majorité,
n’ont pas recours au cautionnement solidaire
o
D’autres, et il semblerait que ce soit une minorité, ont inclus une caution solidaire
de tous les obligés alimentaires dans leur contrat de séjour
o
Et enfin, quelques uns, mettent en œuvre ce cautionnement solidaire en fonction
de l’état des ressources de la personne accueillie dans l’établissement.
Uriopss Paca et Corse
54, rue paradis 13006 Marseille
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Eléments de réflexions proposés par l’URIOPSS pour les établissements qui souhaiteraient
mettre en place cet acte de cautionnement solidaire :
En premier lieu, il semble que l’ajout d’un tel acte ne soit pas contraire à la législation dans
l’hypothèse où la personne qui sera accueillie dans l’établissement n’est pas bénéficiaire de l’aide
sociale
En second lieu, il est important que les établissements qui souhaitent mettre en place ce
cautionnement solidaire soient attentifs aux modalités de sa mise en œuvre.
En effet, aux vues des diverses pratiques, quelques questions (ci-dessous référencées) se sont
posées à nous, questions sur lesquelles nous allons tenter de vous donner notre point de vue :
1. à quel moment faire signer cet acte de cautionnement solidaire ?
o admission
o contrat de séjour
2. à qui le faire signer ?
o la personne qui s’occupe de l’admission du/de la résident(e)
o l’ensemble des personnes « obligées alimentaire » du/de la résident(e)
3. à quelles conditions/ sur quels critères proposer cet acte ?
o en fonction des ressources du/de la résident(e)
o après avoir proposé le recours à l’aide sociale
Concernant le support, il n’est pas certain que le contrat de séjour soit le bon support. En effet,
bien que la nature contractuelle du contrat de séjour soit reconnue par les juges judiciaires dans
le cadre d’affaires en responsabilité civile ; nous vous rappelons que pour la Cour de cassation,
c’est l’admission en tant que telle (c'est-à-dire l’entrée de la personne dans l’établissement), qui
fait naître la relation contractuelle entre un usager et la structure sociale ou médico sociale1.
C’est pourquoi, certaines structures ont choisi d’inclure l’acte de cautionnement solidaire dans le
dossier d’admission.
Cependant, nous vous proposons d’envisager la démarche suivante :
Suite à la réception du dossier d’admission et à l’étude de l’état des ressources de la personne
accueillie dans l’établissement :
- Soit la personne est bénéficiaire de l’aide sociale
- Soit la personne dispose de ressources suffisantes
- Soit la personne ne peut pas financer seule les frais de séjour
Dans ce dernier cas, vous pourriez proposer à la personne de faire une demande d’aide sociale
et, en parallèle soumettre l’acte de caution solidaire aux obligés alimentaires dans l’hypothèse où
la demande d’aide sociale n’aboutirait pas.
Une fois cette procédure déterminée, nous vous recommandons en outre d’être très attentif au
formalisme de l’acte de cautionnement (date, montant, durée de l’engagement, mention
manuscrite, signatures). Pour vous aider dans la rédaction de cet acte, vous trouverez ci-dessous
les principaux articles du code civil et code de la consommation.
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Extrait des ASH du 16 décembre 2011 sur « Les droits des usagers des structures sociales et médico sociales »
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Formalisme du cautionnement solidaire : code civil et code de la consommation
Sur le cautionnement : article 2288 et suivants du Code civil (CC)
Sur le cautionnement solidaire avec un créancier professionnel : article 2298 du Code Civil et les
articles L341-1, L341-2 et L341-3 du Code consommation
Article 2292 CC : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »
Un cautionnement non commerçant doit satisfaire à l’article 1326 CC (signature de celui qui
s’engage et mention écrite « par lui-même », de la somme en toutes lettres et en chiffres.)
De plus, il existe diverses obligations à la charge du créancier professionnel qui demande
l’engagement d’une personne physique comme caution : conditions de forme, obligation
d’information, principe de proportionnalité et limitation du cautionnement solidaire dans son
montant.
Le non respect de ces obligations entraîne la nullité du cautionnement.
Sur les conditions de forme : les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation,
requièrent que tout cautionnement, souscrit par acte sous seing privé par une personne physique
envers un créancier professionnel, soit assorti de mentions manuscrites précises, à peine de
nullité de l’engagement.
Caution simple : article L 341-2 du Code de la consommation: « Toute personne physique qui
s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à
peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante,
et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ...
couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de
retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes
revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Caution solidaire : article L 341-3 du Code de la consommation : « Lorsque le créancier
professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution
doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite
suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en
m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir
exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Enfin, s’agissant de la durée de l’engagement, le corollaire de l’imprécision à ce niveau est la
faculté, pour la caution de pouvoir y mettre fin à tout moment et, pour le surplus, il faut et il
suffit que l’engagement faute d’être déterminé, soit déterminable2
27 février 2013
Cécile BENEZET
Conseillère Technique
Enfance - Famille, droits des personnes, établissements sanitaires
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Dijon, 3 octobre 1985.
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