Réglement technique 2015 VF

Transcription

ANNEXE 2 : Règlement technique du dispositif VIR’VOLT MA MAISON
(Document révisable par décision du Comité d’Animation Territoriale)
Vir’Volt Ma Maison
Programme de soutien à la réhabilitation thermique
des maisons individuelles
REGLEMENT TECHNIQUE DU DISPOSITIF
1. BENEFICIAIRES
L’aide est attribuée aux particuliers (propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs) qui
remplissent les conditions suivantes :
1) Etre propriétaire d’une maison individuelle de plus de 2 ans située sur le territoire du Pays de St
Brieuc (cf. annexe 1 du protocole d’accord: nom des communes du Pays de Saint-Brieuc).
2) Occuper ou mettre en location ce logement au titre de résidence principale. Conformément à
l’article R317-7 du Code de la Construction et de l’Habitat, est considéré comme résidence principale
un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de
santé ou cas de force majeur. En cas d’accession à la propriété, le propriétaire s’engage à fournir une
attestation précisant la destination future du logement. En cas de mise en location après travaux, le
propriétaire fournira le contrat de location du logement.
3) Ne pas solliciter les aides du programme « Habiter mieux » proposé par l’ANAH (les ménages
éligibles au titre de ce dispositif seront orientés vers celui-ci).
4) Ne pas solliciter l’aide du programme Vir’Volt-ma-maison plus de 3 fois (c’est-à-dire pour 3
logements différents) sur une période de 3 ans.
2. NATURE ET MODE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE
L’aide financière Vir’volt-ma-maison vise à fournir une incitation complémentaire aux dispositifs
existants proposés au niveau national : Crédit d’Impôt transition énergétique (CITE), Eco-prêt à Taux
0% (Eco-PTZ). L’aide financière prend deux formes distinctes :
1) Pour des travaux d’isolation (offre 1), ou la pose d’un appoint bois performant (offre 2), qui
ne permettent pas de solliciter l’Eco-PTZ :
 Octroi d’un prêt bonifié « Vir’volt-ma-maison» par des banques partenaires ;
2) Pour un bouquet d’au moins deux types de travaux de rénovation thermique, établi après un
audit vir’volt du logement (offre 3), avec une offre de travaux compatible avec l’éco-PTZ :
er
Vir’volt-ma-maison – Règlement technique – 1 janvier 2015
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 Versement d’une prime forfaitaire de 200 € en 2015 pour l’audit vir’volt (coût total
de la prestation : 280€ TTC en 2015)
 Mobilisation de l’Eco-PTZ si possible et souhaité
Versement d’une prime en fonction de la performance thermique atteinte après
travaux :
Maison chauffée à
l’électricité
Maison chauffée au
gaz
Maison chauffée au
fioul
Maison chauffée
au bois
Prime de 500 €
E
Prime de 1000 €
D
C
C
C
Prime de 1500 €
C
B ou A
B ou A
B ou A
Prime de 2000 €
B ou A
Les conditions techniques et financières relatives aux trois offres sont résumées dans les deux
tableaux ci-dessous :
Offre
Type de travaux
Aides d’Etat
existantes
Aides du
programme Vir’Volt
Exigences
techniques
spécifiques pour
l’aide Vir’Volt
Offre 1 : isolation directe
Isolation des murs, des
planchers ou du toit
Offre 2 : appoint bois
Pose d’un poêle ou
d’un insert performant
Crédit d’impôt
Crédit d’Impôt
Prêt bonifié Vir’volt
Prêt bonifié Vir’volt
= exigences CEE
= exigences CEE
Offre dédiée aux
maisons chauffées en
électrique déjà isolée
(Etiquette D)
er
Offre 3 : rénovation globale
Bouquet de plusieurs types de
travaux (au moins 2), établi
après audit
Eco-PTZ et/ou CITE
(cumulables en fonction des
ressources)
Prime entre 500 et 2000 € en
fonction de l’étiquette de
performance énergétique après
travaux
Prime sur l’audit Vir’volt : 200 €
en 2015
= exigences CEE + ECO-PTZ en
vigueur
Gain thermique > 25%
Pas d’augmentation de la
demande en électricité
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Offre 1
Offre 2
Type de travaux
Isolation de la toiture: planchers des combles perdus
Isolation de la toiture: rampants ou plafonds des combles aménagés
Isolation de la toiture: toiture terrasse
Isolation des planchers bas [1]
Isolation des murs par l'intérieur
Isolation des murs par l'intérieur et des planchers bas
Isolation thermique par l’extérieur de l’ensemble des murs
Pose d’un poêle ou d’un insert avec tubage simple et conduit existant
Pose d’un poêle ou d’un insert avec conduit double peau isolant
[1] : L’isolation des planchers bas peut également être réalisée avec des travaux d’isolation de toiture.
Ces modalités pourront être révisées sur décision du comité d’animation territorial notamment en
fonction des évolutions éventuelles du dispositif de soutien national (Loi de finances).
3. MODALITES GENERALES
Pour pouvoir bénéficier de l’aide « Vir’volt-ma-maison», le particulier intéressé devra suivre les
étapes suivantes dans l’élaboration de son projet :
Etape 1 : Réaliser une simulation de la performance thermique de son logement sur le site www.
virvoltmamaison.fr/monautodignostic ou contacter le conseiller Vir’volt-ma-maison pour réaliser
cette simulation ;
Etape 2 : Passer un premier appel téléphonique à l’ALE du Pays de Saint Brieuc destiné à :
1. Valider le niveau de consommation estimée du logement
2. Valider l'éligibilité au programme ou être réorienté vers les dispositifs appropriés
3. Être orienté vers le programme de travaux adapté au logement, et l’offre Vir’Volt
correspondante
Etape 3 :
a. Offre 1 (isolation directe) :
1. Prendre un premier RDV avec l’ALE destiné à valider la pertinence du programme
de travaux (niveaux d’isolation requis)
2. Obtenir des devis auprès d’entreprises « Reconnu Garant de l’Environnement »,
selon les listes fournies
b. Offre 2 (appoint bois) :
1. Prendre un premier RDV avec l’ALE destiné à valider la pertinence de
l’installation d’un appoint bois (isolation déjà existante, puissance nécessaire
pour le poêle ou l’insert…)
2. Obtenir des devis auprès d’entreprises RGE, selon les listes fournies
c. Offre 3 (rénovation globale) :
1. Faire réaliser un audit vir’volt du logement par un prestataire référencé dans le
cadre de l’opération. Prendre un premier RDV avec l’ALE destiné à :
er
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 Expliciter le contenu de l’audit réalisé, échanger sur les 3 bouquets de
travaux proposés, et les comparer en termes d’économies d’énergie
générées…
 Définir le bouquet de travaux performant le plus adapté
2. Obtenir des devis auprès d’entreprises « Reconnu Garant de l’Environnement » ;
Etape 4:
Prendre un second RDV ave l’ALE destiné à :
 Etudier les devis réalisés, et vérifier les qualifications des entreprises et le
respect des critères techniques
Etape 5 :
Choisir librement la/les entreprise(s), et lui demander son attestation RGE
 Pré-remplir le dossier de demande de prêt auprès de la banque et le
formulaire de demande de subvention auprès de la Région Bretagne (cf. §
« contenu du dossier de demande d’aide ») ;
Etape 6 : Si nécessaire, prendre un troisième RDV avec l’ALE destiné à finaliser les documents.
Etape 7 : Envoyer le dossier de demande de prêt à la banque et le dossier de demande d’aide à
l’ALE.
Etape 8 : Ne pas engager les travaux avant réception de l’accord du prêt par la banque
Etape 9 : Retourner la facture acquittée et l’attestation de fin de travaux complétée et signée par
l’entreprise au prestataire retenu pour l’instruction des dossiers.
Etape 10 : Permettre le suivi des consommations après travaux, à minima fournir les factures
pendant 2 ans.
L’aide « Vir’Volt Ma Maison » n’est pas systématique : chaque dossier est instruit au regard des
critères administratifs et techniques en vigueur définis par les partenaires de l’opération. Les
banques partenaires se réservent la possibilité de décider de l’octroi du prêt en fonction de leurs
propres critères de solvabilité. Le Conseil régional se réserve la possibilité de décider de l’octroi de
l’aide financière en fonction des critères techniques du programme.
Pour bénéficier de l’aide financière « Vir’Volt Ma Maison », le bénéficiaire de l’aide et les entreprises
réalisant les travaux d’économie d’énergie doivent rétrocéder les Certificats d’Economies d’Energies
(CEE) générés par les travaux au Conseil Régional de Bretagne.
Par ailleurs, les travaux éligibles au programme devront être réalisés par des entreprises « Reconnu
Garant de l’Environnement » (RGE).
4. DEMARCHE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
Etape 1 : Constitution du dossier de demande de subvention
Le dossier à constituer pour pouvoir bénéficier de l’aide « Vir’volt-ma-maison» devra comporter :
1. La convention d’engagement dans le programme.
er
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2. Le formulaire de demande d’aide financière, respectant les critères techniques de
l’opération, renseigné et signé (transmis par l’ALE suite à l’approbation de la performance
thermique) ; la copie de la taxe foncière pour le logement. En cas d’absence de taxe foncière
suite à l’acquisition récente d’un logement, joindre la copie de l’acte de propriété et une
attestation précisant la destination future du logement.
3. Coordonnées bancaires
4. L’avis d’impôt sur les revenus du propriétaire ou le contrat de location pour les propriétaires
bailleurs
Le dossier complet devra être transmis au prestataire retenu pour l’instruction des dossiers.
Dès que le dossier est complet et validé techniquement par l’ALE, les travaux peuvent débuter.
Etape 2 : Accord d’aide financière
La Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne se prononce sur l’attribution d’une aide
financière sur la base des critères définis dans l’opération « Vir’volt-ma-maison» en vigueur au
moment du dépôt du dossier. Le bénéficiaire reçoit une notification de subvention qui lui indique :



Le montant de l’aide financière attribuée ;
Le délai de réalisation des travaux ;
Pour rappel, les deux justificatifs à fournir pour le règlement de la subvention.
Etape 3 : Paiement de la subvention :
Pour percevoir sa ou (ses) aides financières, le bénéficiaire devra envoyer au prestataire retenu pour
l’instruction des dossiers:



une copie de la facture acquittée portant le cachet et la signature de l’entreprise ayant
réalisé les travaux ainsi que la date du règlement des dépenses ;
l’attestation de fin de travaux ;
les pièces justificatives nécessaires pour l’obtention des CEE pour chaque type de travaux.
5. CONTACT
Pour toute question concernant ce dispositif et pour connaître les autres aides disponibles :
Site Internet de l’opération : www. virvolt-ma-maison.fr
6. ANNEXES
Les annexes suivantes, qui décrivent les exigences techniques concernant les matériaux et les
installations ainsi que les certifications nécessaires, font partie intégrante du règlement technique :
ANNEXE 1 : Offre 1 ISOLATION DES LOGEMENTS
ANNEXE 2 : Offre 2 APPOINT BOIS
ANNEXE 3 : Offre 3 OFFRE GLOBALE
er
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Annexe 1 du règlement technique
OFFRE 1 : Isolation des logements
Tous les travaux devront être réalisés par des professionnels dans les règles de l’art, en respectant en
particulier les DTU et Avis techniques conditionnant l’attribution des aides financières.
La performance des équipements et matériaux mis en œuvre devra être conformes aux exigences
requises pour l’attribution du prêt bonifié « Vir’volt-ma-maison».
Ces caractéristiques sont détaillées ci-dessous.
Descriptif des travaux
Résistance totale
Nature des travaux
D.T.U.
Niveau exigé
Certification



Isolation thermique de
la toiture (rampants)
ou
des
combles
(plafonds)
Rmini = 6 m².K/W

Conformément aux
règles en vigueur ou CPT
isolation des combles




Isolation thermique
d’une toiture terrasse Rmini = 4,5 m².K/W)
série 40 à 43 ou Avis
technique
er
Acermi
Ou avis technique valide du CSTB avec suivi Comité Technique de
l’Avis Technique)
Ou par un document technique d’application (DTA) valide du
CSTB avec suivi CTAT
Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes
établies par un organisme établi dans l’Espace économique
européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17035 et
NF EN 45 011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou
tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord
européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European
cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des
organismes d’accréditation.
Acermi
Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT
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


Isolation thermique
des murs

Rmini = 3,7 m².K/W
25.42 et 25.41
ou Avis technique




Isolation des
planchers bas (hors
planchers de combles
perdus)
Rmini = 3 m².K/W
25.42 et 25.41 ou Avis
technique




Isolation des
planchers de
combles perdus
Rmini = 7 m².K/W
25.42 et 25.41 ou
Avis technique
er
Acermi
Acermi
Acermi
Ou caractéristiques de performances et de qualité
équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace
économique européen et accrédité selon les normes NF EN
ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme
d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral
pertinent pris dans le cadre de European cooperation for
Accreditation (EA), coordination européenne des organismes
d’accréditation.
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OFFRE 2 : Appoint Bois
 Types d’appareils
Les appareils concernés sont les appareils de chauffage individuels, fermés, à bûches ou granulés,
soit :
 Les poêles,
 Les foyers fermés ou inserts,
L’ALE de Saint-Brieuc devra au préalable vérifier l’adéquation du système choisi à l’habitation et aux
habitudes des particuliers, pour indiquer le meilleur système à adapter pour chaque foyer.
 Exigences techniques et environnementales
Les appareils installés dans le cadre de « Vir’volt-ma-maison» devront justifier un minimum de 4
étoiles au label Flamme Verte ou équivalent afin de garantir une qualité minimale des matériels.
Ce niveau de qualité correspond aux exigences suivantes :
 au minimum, au respect des performances du tableau ci-après pour les appareils
concernés par les normes européennes :
Type d’appareil
Seuils
Norme Européenne en vigueur
Poêles à Bûches
Rendement ≥ 70%
EN 13240
Emissions de CO ≤ 0,3%
Foyers Fermés ou Inserts
Rendement ≥ 70%
EN 13229
Poêles à granulés
Rendement ≥ 85%
EN 14785
 à ce que l’indice de performance environnementale I des appareils installés ≤ 2 avec
Pour les appareils à bûches : Ibûches = 101532,2 x log (1+E)/²
Pour les appareils à granulés : Igranulés = 92573,5 x log(1+E) / η²
E = émissions de monoxyde de carbone (CO) en % à 13% d’O2
=rendement en %
 Points de vigilance
Afin de garantir un rendement important de l’installation, l’ALE du Pays de Saint Brieuc vérifiera les
points suivants auprès du particulier et/ou du professionnel:

La réalisation d’un diagnostic du conduit de fumée par un professionnel qualifié selon le DTU
24.1 annexe C. Le diagnostic des conduits de fumée existants permet d’évaluer l’état de
er
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ceux-ci. Il est réalisé avant raccordement du ou des appareils au conduit de fumée. Il se
décompose en 4 parties : identification, vacuité, étanchéité et réhabilitation.

Le positionnement de l’appareil dans l’habitation : position centrale, éviter les parois froides,
arrivée d’air extérieur…

Le dimensionnement de l’appareil : pour l’appoint bois, les puissances à installer se situent
globalement entre 2kW et 10 kW. Un surdimensionnement entraînerait une surchauffe de la
pièce, donc un inconfort, ainsi qu’une utilisation non optimale de l’appareil qui pourrait nuire
à sa longévité. Une méthode de dimensionnement sous format Excel sera délivrée à l’ALE de
Saint Brieuc et est présentée en annexe.
L’ensemble des préconisations techniques relatives à l’installation de l’appareil de chauffage au
bois sera compilé dans un guide technique destiné aux professionnels (distributeurs, installateurs).
 Installation
L’installation devra respecter les normes et Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur, à
savoir :
Conduits de fumée
 Arrêtés du 22/10/1969 et du 24/03/1982
 Règlement Sanitaire Départemental Type (art 31 et 53)
 DTU 24.1 – DTU24.2
 Norme NF 13384 Conduits de fumée - Méthodes de calcul
thermo-aéraulique
Foyers fermés et inserts
 Décret 93-1185 du 22 octobre 1993 (avis publié au JO du
10/02/1994) : fait référence à la norme NF D 35 376
 DTU 24.2
 Norme NF EN 13229 (Foyers ouverts et inserts à combustibles
solides - Exigences et méthodes d'essai)
 Norme NF D 35-001
Poêles
 Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide - Exigences et
méthodes d'essai)
 Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage
indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux) en
fonction du volume à chauffer)
 Norme EN 14785 (Appareils de chauffage domestique à
convection à granulés de bois - Exigences et méthodes d'essai)
 Norme EN 15250 (Appareils de chauffage domestique à
combustible solide à libération lente de chaleur - Exigences et
méthodes d'essai)
 Maintenance / Entretien
Le ramonage du conduit doit avoir lieu 2 fois par an, dont une fois pendant la saison de chauffe. Une
révision complète de l’installation devra être réalisée tous les ans.
er
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 Combustible
Dans le cadre du programme les combustibles préconisés sont les suivants :

Pour les bûches:
Des bûches issues de feuillu dur (charme, hêtre, chêne, érable, frêne, bouleau, orme, châtaignier,
noyer, acacia, arbres fruitiers) principalement, ainsi que du feuillu tendre. Le résineux est à éviter
pour des raisons d’encrassage et de bistrage des conduits.
Le bois utilisé dans les appareils devra être un bois sec (inférieur ou égal à 25% d’humidité), afin de
garantir une vraie performance du matériel et sa pérennité.
Afin de garantir un bois sec pendant la durée de la saison de chauffe, les utilisateurs de bois de
chauffage devront si possible réserver un espace de stockage pour laisser le bois sécher pour
atteindre un taux d’humidité garantissant un bois sec. Sinon, les particuliers devront s’assurer auprès
des professionnels que le bois livré est suffisamment sec et prêt à la combustion.
Les professionnels adhérents à la marque Bretagne Bois Bûche
notamment s’engagent à livrer au maximum un bois sec et à informer
le cas échéant le client de la classe d’humidité de son bois et à
conseiller un temps de stockage adapté avant utilisation.

Pour les granulés:
Des granulés de bois disposant d’une certification de qualité : DIN+, NF GRANULES
BIOCOMBUSTIBLES mention Bois Qualité Haute Performance
Un guide de sensibilisation et d’utilisation du chauffage au bois sera remis aux particuliers afin de
s’assurer de la bonne utilisation des appareils. Les éléments qui apparaîtront concerneront les
combustibles, l’utilisation des appareils et la maintenance.
er
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OFFRE 3 : Offre Globale
Tous les travaux devront être réalisés par des professionnels dans les règles de l’art, en respectant en
particulier les DTU et AVIS techniques conditionnant l’attribution des aides financières.
Des caractéristiques ainsi que des certifications sont exigées et détaillées ci-dessous :

L’isolation :
Résistance totale
Nature des travaux
Isolation thermique de
la toiture (rampants)
ou
des
combles
(plafonds)
Isolation thermique
d’une toiture terrasse
Rmini = 6 m².K/W
Rmini = 4,5 m².K/W)
Certification
D.T.U.
Niveau exigé

Acermi

Ou avis technique valide du CSTB avec suivi Comité Technique de
l’Avis Technique)

Conformément aux
règles en vigueur ou 
CPT isolation des
combles
série 40 à 43 ou Avis
technique
er

Acermi



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Isolation thermique
des murs
Isolation des
planchers (hors
planchers de combles
perdus)
Isolation des
planchers de
combles perdus
25.42 et 25.41
Rmini = 3,7 m².K/W
Rmini = 3 m².K/W
Rmini = 7 m².K/W

Acermi




Acermi




Acermi



Ou caractéristiques de performances et de qualité
Accreditation (EA), coordination européenne des organismes
d’accréditation.
ou Avis technique
25.42 et 25.41 ou Avis
technique
25.42 et 25.41
ou Avis
technique
er
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
Production d’eau chaude
Résistance totale
Nature des travaux
Certification
D.T.U.
Niveau exigé
Caractéristiques de performances validées soit :
chauffe-eau
individuel
Capteurs
certifiés
solaire CSTBat Solar
Keymark ou
équivalent
Captant
l’énergie de
l’air ambiant,
extérieur,
géothermie:
COP > 2,4
chauffe-eau
thermodynamique
Captant
l’énergie par
géothermie:
COP > 2,3

Par la marque de certification : CSTBat

Par la marque de certification : Solarkeymark

Par la marque de certification : NFCESI

Des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes
basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établi par un
organisme établi dans l’Espace économique européen et
accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011
par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre
organisme d’accréditation signataire de l’accord européen
multilatéral pertinent pris dans le cadre de European
cooperation for Accreditation (EA) , coordination européenne des

certification NF électricité performance

ou caractéristiques de performance équivalentes établies par un
organisme dans l'Espace économique européen et accrédité
selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le
COFRAC ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord
coopération for Accreditation, coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Captant
l’énergie de
l’air extrait :
COP > 2,5
er
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
Systèmes de Chauffage
Résistance totale
Nature des
travaux
Certification
Niveau exigé

Certification NF PAC

ou un label EHPA

pompe à chaleur
COP ≥ 3,4 mesuré conformément aux
de type eau/eau
conditions de performances nominales 
Exclusivement
de la norme EN 14511-2 pour une
pour les maisons température à la sortie de l'échangeur
chauffées en
de 35°C.
électrique
Pompe à
chaleur de
type air/eau
Exclusivement
pour les
maisons
chauffées en
électrique
Chaudière
individuelle à
haute
performance
énergétique
ou l'Eco-Label européen
ou des caractéristiques de performance et de qualité
équivalente établies par un organisme établi dans l'Espace
ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord européen
coopération for Accreditation, coordination européenne des

Certification NF PAC

ou Eurovent

ou un label EHPA

ou l'Ecolabel européen
COP ≥ 3,4 mesuré conformément aux 
conditions de performances nominales
de la norme EN 14511-2 pour une
température à la sortie de l'échangeur
de 35°C.
ou des caractéristiques de performance et de qualité
équivalente établies par un organisme établi dans l'Espace
économique européen et accrédite selon les normes NF EN
ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre
cooperation for Accreditation, coordination européenne des
Avant le 25/09/2015 Chaudière à
condensation
Après le 25/09/2015 ETAS (%) ≥ 90%
chaudière
individuelle de
Puissance de production électrique ≤
type micro
génération à
3kVA
moteur stirling
er
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Chaudière
biomasse
Classe 5 de la norme NF EN 3035

système solaire
combiné

CSTBat
ou Solarkeymark

CSTBat

ou Solarkeymark

ou des caractéristiques de performances et de qualité
équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et
établi par un organisme établi dans l’Espace économique
européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025
et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation
(COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire
de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre
de European cooperation for Accreditation (EA) ,
coordination européenne des organismes d’accréditation..



Rendement ≥ 70%
Foyers fermés et
inserts
Décret 93-1185 du 22 octobre 1993 (avis publié au JO
du 10/02/1994) : fait référence à la norme NF D 35 376
DTU 24.2
Norme NF EN 13229 (Foyers ouverts et inserts à
combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai)
 Norme NF D 35-001
Performance Environnementale ≤ 2


Rendement ≥ 70%

Poêles à bûches
er
Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide Exigences et méthodes d'essai)
Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage
indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux)
en fonction du volume à chauffer)
Norme EN 15250 (Appareils de chauffage domestique à
combustible solide à libération lente de chaleur Exigences et méthodes d'essai)
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Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide - Exigences et
méthodes d'essai)
Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage
indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux) en
fonction du volume à chauffer)
Rendement ≥ 70%
Poêle à granulés Emissions de CO ≤ 0,3%
er
convection à granulés de bois - Exigences et méthodes d'essai)

combustible solide à libération lente de chaleur - Exigences et
méthodes d'essai)
Page 16 sur 20

Ventilation
Résistance totale
Nature des
travaux
Certification
Niveau exigé


VMC double flux
Caisson double flux individuel :
certifié NF
ou possède des caractéristiques de performance et de qualité
équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace
ISO:CEI 17025 et NF 45011 par le COFRAC ou de l'accord
européen multilatéral pertinent dans le cadre de European
Entrées d'air et bouches d'extraction autoréglables :

certifié NF

ou possèdent des caractéristiques de performance et de
qualité équivalentes établies par un organisme établi dans
l'Espace économique européen et accrédité selon les normes
NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45 011 par le COFRAC ou tout
autre organisme d'accréditation signataire de l'accord
VMC simple flux
autoréglable
Caisson de VMC :
er

Certifié NF

ou possède des caractéristiques de performance et de
l'espace économique européen et accrédité selon les normes
NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le COFRAC ou tout
autre organisme d'accréditation signataire de l'accord
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système de ventilation hygroréglable :
avis technique en cours de validité.
Entrées d'air ou bouches d'extraction hygroréglables :

certifiées CSTBat

ou possèdent des caractéristiques de performance et de
l'Espace économique européen et accrédité selon les normes
NF EN ISO/CEI17025 et NF 45011 par le COFRAC ou tout autre
multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation
for Accreditation, coordination européenne des organismes
d'accréditation.
VMC simple flux
hygroréglable

Caisson de ventilation :

certifie CSTBat

ou possède des caractéristiques de performance et de qualité
équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace
ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le COFRAC ou tout autre
multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation
for Accreditation, coordination européenne des organismes
d'accréditation.
Fenêtres ou portes-fenêtres
Nature des
travaux
Résistance totale
Certification
D.T.U.
Niveau exigé

Soit Acotherm

soit : NF menuiserie PVC certifié – CSTB CERTIFIED

soit par une démarche qualité de la validation des
performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou
portes-fenêtres du type Document Technique
d’Application(DTA) valide du CSTB

soit par des caractéristiques de performances et de qualité
Accreditation (EA) , coordination européenne des
La mise en œuvre sera faite
conformément aux normes NF,
Fenêtre
ou
portesUw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
fenêtres
ou
composées en Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
tout ou partie
de PVC
Document Technique
d’Application
DTA valide du CSTB,
DTU et prescriptions des «
cahiers du CSTB » en vigueur
pour chacun des matériaux
(aluminium, bois et PVC).
er
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
Soit Acotherm

soit : NF menuiserie aluminium à rupture de pont
thermique certifié – CSTB CERTIFIED

portes-fenêtres du type :
Fenêtre ou
portesfenêtres
métalliques
Fenêtre ou
portesfenêtres
composées
en tout ou
partie de
bois
Document Technique
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 d’Application
ou
DTA valide du CSTB,
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Document Technique
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 d’Application
ou
DTA valide du CSTB,
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
er
- ou homologation de gamme pour les fenêtres ou
portes-fenêtres en aluminium à rupture de ponts
thermiques valide du CSTB
- ou Document Technique d’Application(DTA) valide du
CSTB

soit par des caractéristiques de performances et de
qualité équivalentes établies par un organisme établi
dans l’Espace économique européen et accrédité selon
les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le
Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre
organisme d’accréditation signataire de l’accord
européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de
European cooperation for Accreditation (EA) ,
coordination européenne des organismes d’accréditation.

Soit Acotherm

soit : NF fenêtres bois

portes-fenêtres du type Menuiseries 21

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
Soit Acotherm

soit :
- NF menuiserie PVC – certifié CSTBCERTIFIED pour le
PVC
- NF menuiserie aluminium à rupture de pont
thermique – certifié CSTBCERTIFIED pour
l’aluminium
Document Technique
d’Application
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 DTA valide du CSTB,
Fenêtres de
toiture
- NF fenêtres bois pour le bois

portes-fenêtres du type :
- avis technique valide du CSTB pour les produits non
traditionnels
- ou Menuiseries 21 pour le bois
- ou homologation de la gamme pour l’aluminium à
rupture de pont thermique valide du CSTB
- ou Document Technique d’Application(DTA) valide du
CSTB (aluminium ou PVC)


Certification installateur
Certification
organismes d’accréditation
Volets
Résistance totale
Nature des
travaux
Niveau exigé
Mise en place par un professionnel RGE
Volets
(Fermetures)
isolants
R ≥ 0,22 m².K/W
er
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Réglement technique 2015 VF

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