Petit rappel concernant l`utilisation légale des œuvres

Petit rappel concernant l’utilisation légale des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et musicales à des fins pédagogiques
(Accord du 04/12/2009 entre l’Education nationale et la PROCIREP –film- et la SACEM –musique)
Le B.O. n°5 du 04 février 2010 rappelle les points de l’accord sur l’utilisation pédagogique des films, musiques et vidéos diverses …
Vous trouverez ci-dessous une petite synthèse de ce que vous avez le droit de diffuser – ou non ! – en classe
Rappel : la loi du 1er août 2006 introduit dans le code de la Propriété intellectuelle une exception au droit d’auteur et aux droits voisins spécifique à
l’enseignement et à la recherche ; exception dite « exception pédagogique ». Le présent accord prolonge celui qui couvrait la période 2006-2009 et définit les
limites de l’exception pédagogique.
Conditions d’utilisation des œuvres :
 les œuvres doivent présenter un intérêt pédagogique et être à destination d’élèves exclusivement.
 Le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre, les interprètes des œuvres musicales et le nom de l’éditeur doivent être mentionnés lors de l’utilisation sauf si
l’identification de l’auteur ou de l’œuvre est l’objet de l’exercice pédagogique.
Bref récapitulatif
Musique et musiques de films
Vidéos

autorisé
- La représentation intégrale, dans
la classe, aux élèves,
d’enregistrements d’œuvres
musicales
- La représentation intégrale, dans
la classe, par les élèves d’œuvres
musicales
- La représentation d’une œuvre
musicale par un candidat à un
examen, un concours ou une
épreuve organisée par
l’établissement
- La représentation dans la classe,
aux élèves, d’œuvres intégrales
pendant leur diffusion sur les
chaînes hertziennes, analogiques
ou numériques non payantes
- La représentation dans la classe,
aux élèves, d’œuvres intégrales
enregistrées sur les chaînes
hertziennes, analogiques ou
numériques non payantes
- (Attention ! ces enregistrements
doivent être temporaires ; on ne
limité
 interdit
- La mise en ligne d’œuvres est limitée à
des extraits et aux intranets et
extranets (seuls les élèves et les
enseignants de l’établissement peuvent y
avoir accès).
- La distribution de reproductions
intégrales ou partielles d’œuvres
protégées aux élèves ou aux enseignants
- La diffusion d’œuvres acquises
illégalement (téléchargées ou copiées)
- Pour les supports du commerce (K7
VHS et DVD vidéo) et les œuvres
diffusées sur les chaines payantes
(Canal +, Canal satellite, VOD, TPS
…) : l’utilisation des œuvres est
limitée à des extraits
- La mise en ligne d’œuvres est
limitée à des extraits et aux
intranets et extranets (seuls les
élèves et les enseignants de
l’établissement peuvent y avoir
accès).
- La distribution de reproductions
intégrales ou partielles aux élèves
et aux enseignants
- La représentation intégrale d’une
œuvre vidéo téléchargée
illégalement ou copiée d’une
cassette ou d’un DVD
- La diffusion d’une cassette ou d’un
DVD acheté dans le commerce
dans son intégralité
- La diffusion d’œuvres acquises
illégalement (téléchargées ou
peut pas les conserver au-delà de
la fin d’année scolaire)
copiées)
- Les différentes utilisations ne
doivent donner lieu à aucune
exploitation commerciale
- Archivage au-delà d’une année
scolaire
(tableau librement inspiré du site : CDI LP Montbareil)
Un extrait, ça dure combien de temps ?
 Pour les œuvres musicales (enregistrement audio ou musique de film) : 30 secondes (la durée de l’extrait ne peut jamais dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre) au cas où vous utilisez
plusieurs extraits, la durée totale des extraits ne peut pas dépasser 15% de la durée totale de l’œuvre.
 Pour les œuvres vidéos : 6 minutes (la durée de l’extrait ne peut jamais dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre).
CONCLUSION
. En ce qui concerne la musique, vous avez le droit d’en diffuser en classe, vous avez même le droit de faire chanter vos élèves ! , du moment que cela représente un intérêt pédagogique (et que
ça n’a pas d’incidence sur le climat !). L’accord n’indique pas clairement si vous êtes obligé d’utiliser des supports originaux.
. Pour les films et autres œuvres vidéos, ça se complique : vous avez le droit de projeter à vos élèves un film ou un documentaire enregistré à la télévision du moment qu’il présente un intérêt
pédagogique et qu’il est passé sur des chaînes gratuites mais vous ne pouvez pas utiliser le même enregistrement l’année scolaire suivante. Vous ne pouvez pas non plus diffuser une cassette vidéo ou
un DVD, dans sa version intégrale, acheté légalement dans le commerce. Et bien sûr, vous ne pouvez pas diffuser d’œuvres acquises illégalement.
 Si ces informations vous intéressent, vous pouvez les télécharger sur le site de l’école ejda (le CDI collège) ou venir vous renseigner auprès de Mme Vadam (documentaliste collège).
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