Hausse du smic au 1er janvier 2014 Source : URSSAF Hausse du

Hausse du smic au 1er janvier 2014
Source : URSSAF
Hausse du smic au 1er janvier 2014
Le SMIC va augmenter au 1er janvier 2014.
Le SMIC passera de 9,43 euros à 9,53 euros, soit 1445.38 € brut par mois contre 1430.22 €
précédemment (SMIC mensuel base 35 h).
Paramétrage dans la paye
Variable à modifier dans la paye :
Variable
Valeur
SMIC
9,53
SMICA
9,53
Plafonds de la sécurité sociale 2014
Source : URSSAF
Plafond de la sécurité sociale 2014
Les plafonds de la Sécurité sociale applicables aux rémunérations versées du 1er janvier au 31
décembre 2014 viennent d'être fixés.
Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte
pour le calcul de certaines cotisations.
- plafond annuel : 37 548 euros (3129*12)
- plafond trimestriel : 9 387 euros,
- plafond par quinzaine : 1565 euros,
- plafond par semaine : 722 euros,
- plafond par jour : 172 euros,
- plafond horaire (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) : 23 euros.
Paramétrage dans la paye
Liste des variables à modifier dans la paye :
Variables
valeurs
PLAFAHORAIRE
23
PLAFASS
3 129
PLAFBSS
12 516
PLAFCSS
25 032
PLAFDSS
37 548
PLAFT2
9 387
PLAFJOUR
172
Hausse du minimum garanti au 1er janvier 2014
Le minimum garanti passe à 3,51 euros au 1er janvier 2014
Paramétrage dans la paye
Variable à modifier dans la paye :
Variable
Valeur
MG
3,51
GMP provisoire au 1er janvier 2014
A titre transitoire, le montant de la GMP est maintenu à son niveau de 2013 dans l'attente de la
fixation du salaire de référence pour l'exercice 2014. Le montant applicable à partir du 1er
janvier reste donc fixé à 66,26 € par mois. Le salaire charnière passe à 3 453.33 € par mois. Ce
salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1er avril 2014, avec effet
rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation du salaire de référence 2014.
Paramétrage dans la paye
Variable à modifier dans la paye :
Variable
GMP
Formule
Si JCALEND>0
Alors (3453.33*(JCALEND-JRABS30)/30)*(HEUMOIS/HEUREF)
Sinon 3453.33*PRORATA*HEUMOIS/HEUREF
Augmentation des cotisations ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2014
Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC : contributions 2014
Régime
ARRCO
AGIRC
Cotisations Tranche des Taux de
rémunératio cotisations
ns
Part
salariale
Part
patronale
Taux effectif
appelé (125
%)
Tranche 1
7,63 % (1)
3,05 % (2)
4,58 % (2)
Tranche 2
20,13 % (1)
8,05 % (2)
12,08 % (2)
Taux effectif
appelé (125
%)
Tranche B
20,43 % (1)
7,75 % (3)
12,68 % 3)
Tranche C
20,43 % (4)
(4)
(4)
(1) Taux minimal.
(2) Pour une répartition « employeur / salarié » de « 60 % / 40 % ».
(3) Répartition AGIRC par défaut.
(4) Taux minimal sur tranche C : 20,43 % ou taux supérieur prévu en tranche B.
Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,14 % de
part patronale et 0,29 % de part salariale). À défaut d'accord, répartition comme en
tranche B
Baisse de la Cotisation patronale d’allocations familiales
Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est porté à 5,25%.
Augmentation des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées
Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :
 6,80% pour la part salariale,
 8,45% pour la part patronale.
Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à :
 0,25% pour la part salariale*,
 1,75% pour la part patronale*.
Paramétrage dans la paye (Cas général)
Modification de la rubrique de cotisation
Code : COTVEUV
Description : URSSAF Veuvage/Assurance vieillesse
Base : SBRUTABT
Taux sal : 0.25
Taux pat : 0.00
Code : COTVIEI1
Description : URSSAF Vieillesse sur brut
Base : SBRUTABT
Taux sal : 0.00
Taux pat : 1.75
Code : COTVIEI2
Description : URSSAF Vieillesse TA
Base : TA
Taux sal : 6.80
Taux pat : 8.45
Barème des saisies et cessions de rémunérations au 1er janvier 2014
L'article R 3252-4 du Code du travail pose le principe d'une révision annuelle par décret des
différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer
pour charges de famille en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors
tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d'août de
l'année précédente dans la série « France entière ».
Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Le nouveau barème issu du décret 2013-1192 du 19 décembre 2013 (JO du 21) s'applique aux
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Il vaut également pour les pensions de vieillesse et d'invalidité servies par la sécurité sociale
(CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les
institutions relevant de l'Agirc et de l'Arrco (CSS art. L 922-7).
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont
fixées ainsi :
Tranches de rémunération annuelle
Part pouvant être saisie
Tranche inférieure ou égale à 3 700 €
1/20e
Tranche supérieure à 3 700 €
et inférieure ou égale à 7 240 €
1/10e
Tranche supérieure à 7 240 €
et inférieure ou égale à 10 800 €
1/5e
Tranche supérieure à 10 800 €
et inférieure ou égale à 14 340 €
1/4
Tranche supérieure à 14 340 €
et inférieure ou égale à 17 890 €
1/3
Tranche supérieure à 17 890 €
et inférieure ou égale à 21 490 €
2/3
Tranche supérieure à 21 490 €
La totalité
Modification des seuils selon le nombre de personnes à charge
Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 400 € par personne à charge du débiteur,
sur justificatif présenté par l'intéressé.
La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s'entend
après déduction des cotisations et contributions (CSG et CRDS) obligatoires (C. trav. art. L
3252-3).
En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la
disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne
seule (499.31 € au 1-1-2014).
Paramétrage dans la paye
Liste des tables de calcul à modifier dans la paye :
SAISIE : Saisie arrêt
Valeur min
Valeur max
Valeur retour
0.00
308.33
5.000
308.33
603.33
10.000
603.33
900.00
20.000
900.00
1195.00
25.000
1195.00
1490.83
33.330
1490.83
1790.83
66.660
1790.83
99999.99
100.000
SAISIE1 : Saisie arrêt (1 pers à charge)
Valeur min
Valeur max
Valeur retour
0.00
425.00
5.000
425.00
720.00
10.000
720.00
1016.67
20.000
1016.67
1311.67
25.000
1311.67
1607.50
33.330
1607.50
1907.50
66.660
1907.50
99999.99
100.000
SAISIE2 : Saisie arrêt (2 pers à charge)
Valeur min
Valeur max
Valeur retour
0.00
541.67
5.000
541.67
836.67
10.000
836.67
1133.34
20.000
1133.34
1428.34
25.000
1428.34
1724.17
33.330
1724.17
2024.17
66.660
2024.17
99999.99
100.000
Barème frais professionnels janvier 2014
Nature de l'indemnité
Limites
d'exonér
ation
en
Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de
travail effectif de travail en
raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de
travail (ex : travail en
équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en
horaire décalé)
6,10
Frais de repas engagés par les salariés en situation de
déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
17,90
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant
(indemnité de collation hors
des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
8,70
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois
17,90
- au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
15,20
- au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
12,60
La loi de finances pour 2014 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale. Elle
contient notamment la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur
aux mutuelles.
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux mutuelles
La loi soumet à l'impôt sur le revenu les cotisations patronales au financement des contrats
obligatoires et collectifs correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les
cotisations salariales restent de leur côté déductibles. Rappelons que cette mesure vise les
salaires 2013.
Prévoyance d’entreprise : régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu après la
réforme
Nature du régime
Contributions salariales
Contributions patronales
Régime collectif à adhésion Déductibles du revenu
Imposables
obligatoire « frais de santé » imposable dans une certaine
limite (1)
Autre régime de prévoyance Déductibles du revenu
Non imposables dans une
collectif à adhésion
imposable dans une certaine certaine limite (1)
obligatoire
limite (1)
Régime de prévoyance à
Non déductibles du revenu Imposables
adhésion facultative ou non imposable
collectif
(1) Les contributions salariales et patronales cumulées sont déductibles à hauteur
d'un plafond égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de
2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond
annuel.
Modification des rubriques de cotisation
Une nouvelle propriété a été ajoutée sur les rubriques de cotisation "Participe au calcul du net
imposable". Pour chaque rubrique de cotisation concernée par cette nouvelle mesure, il
convient de cocher "Part. pat." de la nouvelle propriété "Participe au net imposable
Temps partiel
Source :
Loi de sécurisation de l’emploi
Article L3123-17 du code du travail – dernier alinéa
A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e
de l’horaire prévu au contrat de travail sont majorées de 10%.
Modification Rubriques de Brut
Code : GHCOMP
Description : Heures complémentaires