N° 10 - Mairie du 5e

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N° 10
CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
Procès-Verbal de la séance
du 4 décembre 2008
Le jeudi 4 décembre 2008 à 18 heures, les membres du Conseil du
5 arrondissement de Paris se sont réunis dans la salle Paul Pierrotet sur convocation
adressée individuellement à chacun des conseillers par M. le Maire du 5ème arrondissement
le 28 novembre 2008, conformément aux dispositions des articles L.2121-9, L.2121-10 et
L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
ème
Une convocation complémentaire a été adressée le 2 décembre 2008.
Publication des convocations et de l’ordre du jour a été faite aux mêmes dates sur le
panneau de la mairie du 5ème arrondissement prévu à cet effet.
La majorité des 14 membres du Conseil d’arrondissement en exercice était présente
à l’ouverture de la séance :
Mme AFFRET
M. BENSOUSSAN
M. HAMON
M. SAINTETIENNE M. J.
TIBERI
Mme AUDEMARD
Mme COHEN-SOLAL
Mme KALOUSTIAN
Mme SUQUET
M. BAETCHE
M. DUBREUIL
Mme LHUSSIEZ
M. D. TIBERI
(M. SAINT-ETIENNE arrive lors de la mise en discussion du point 7, il n'a donc pas voté
pour les 6 premiers points).
Excusée ayant donné pouvoir : Mme BACH à M. J. TIBERI.
M. J. TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, constatant que le quorum est atteint,
ouvre la séance à 18 h 10 sur l'ordre du jour prévu par les convocations auxquelles étaient
jointes des notes de synthèse en application de l'article L.2121-12 du C.G.C.T.
I - LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR.
-
Désignation du secrétaire de séance.
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-
Adoption de la procédure d’urgence.
-
Adoption du compte-rendu de la séance du 13 novembre 2008.
-
Adoption d'un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ainsi que les principes
déterminant les compensations (article L 631-7 du C.C.H.).
-
Paris Habitat – OPH : réalisation d'un programme d'acquisition conventionnement
comportant 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements PLS, situé 7-11
rue Nicolas Houël (5ème). Participation de la Ville de Paris au financement du
programme.
-
Réalisation par la SGIM d'un programme d'acquisition réhabilitation comportant 3
logements PLA-1, 4 logements PLUS et d'un local d'activités situé 19, rue de la
Collégiale (5ème). Participation de la Ville de Paris au financement du programme.
-
Attribution d'une subvention d'un montant de 59.000 euros à l'association SNL Paris
pour la réalisation de travaux dans des logements sociaux situés dans les 5ème, 10ème,
11ème, 12ème, 15ème, 16ème, 17ème, 19ème et 20ème arrondissements. Autorisation à
Monsieur le Maire de Paris de signer une convention avec l'association fixant les
conditions de versement de la subvention.
-
SGIM – réalisation d'un programme de chambres en 9 logements PLUS et 5 logements
PLA-I situé dans les 5ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème et 20ème arrondissements.
Participation de la Ville de Paris au financement du programme.
-
Résiliation anticipée des conventions immobilières liant la Ville de Paris et la SGIM
pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage principal d'habitation situés
dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème,
15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements et à Villejuif (94). Modifications de
la situation foncière des biens immobiliers concernés par les conventions résiliées.
Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris
à titre de participation au financement de certains de ces programmes.
-
Autorisation donnée au Maire de Paris de signer avec l'Etat la convention mettant à la
disposition de la Ville de Paris un jardin d'inspiration médiévale, situé dans l'enceinte
du Musée du Moyen Age, Thermes et Hôtel de Cluny (5ème).
-
Signature d'une convention de fonctionnement avec les associations gestionnaires
d'établissements de la petite enfance (5ème).
-
Attribution d’une subvention à l'association « Comité des Fêtes et des Œuvres de
Solidarité du 5ème arrondissement » d'un montant de 2.500 euros.
-
Vœu relatif au projet 2008 DAC 645 : Augmentation de la subvention 2008 de
fonctionnement accordée au Comité des Fêtes et de Solidarité, afin qu'elle soit d'un
montant égal à 2007. (vœu proposé en cours de séance).
-
Subvention à l'association "La Galerie du Haut Pavé" 3, quai de Montebello – 75005
Paris. Montant : 4.000 euros.
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-
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Soy Création située au
36, rue Poliveau 75005 Paris – Montant 3.000 euros.
-
Vente à la SEMAEST d'un local à usage commercial acquis par la Ville de Paris situé
17, rue Linné dans le 5ème arrondissement de Paris. (ordre du jour
complémentaire).
-
Vœu relatif au projet DU 2008-0205/DDEE 2008-227 : Information du Maire
d'arrondissement par la SEMAEST dans le cadre de l'opération du local à usage
commercial du 17 rue Linné 75005 PARIS. (vœu proposé en cours de séance).
-
Vœu relatif aux mesures de soutien aux commerçants du quartier Jussieu.
-
Vœu relatif à la sauvegarde des activités de la Mutualité dans le 5ème arrondissement.
(vœu proposé en cours de séance).
-
Vœu relatif à l'utilisation immédiate de tous les gymnases du 5ème arrondissement
pour les SDF, en période hivernale. (vœu proposé en cours de séance).
II - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.
M. Jean TIBERI propose que Mme Geneviève AUDEMARD soit désignée secrétaire
de séance.
Mme Geneviève AUDEMARD est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
III - ADOPTION DE LA PROCEDURE D’URGENCE POUR LE PROJET.
 DU 2008-0205/DDEE 2008-227 – Vente à la SEMAEST d'un local à usage commercial
acquis par la Ville de Paris situé 17, rue Linné dans le 5ème arrondissement de Paris.
Le Conseil du 5ème arrondissement ;
Vu l'article L.2121-12, § 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu l’urgence :
Sur proposition de M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement,
DELIBERE
Article unique : l’ordre du jour complémentaire adressé par convocation du 2
décembre 2008 est adopté à l’unanimité des membres présents lors de cette séance.
IV - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2008.
Le Conseil du 5ème arrondissement ;
Vu l'article L.2121-23, § 2 du C.G.C.T. ;
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DELIBERE
Article unique : le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2008 est adopté à
l’unanimité des membres présents lors de cette séance.
V – ADOPTION D'UN REGLEMENT MUNICIPAL FIXANT LES CONDITIONS DE
DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DE LOCAUX
D'HABITATION AINSI QUE LES PRINCIPES DETERMINANT LES COMPENSATIONS
(ARTICLE L 631-7 DU C.C.H.).
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à M. Marc
BENSOUSSAN, Conseiller d'arrondissement.
M. Marc BENSOUSSAN remercie M. Jean TIBERI et indique que la loi de modernisation
de l’économie du 4 août 2008 a, dans son article 13, réformé le régime d’autorisation des
changements d’usage des locaux d’habitation (article L 631-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation ( C.C.H ). Cette législation vise à freiner et à encadrer, dans
les communes de plus de 200 000 habitants et les communes des départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la transformation des locaux
d’habitation en locaux destinés à un autre usage (bureaux, cabinets de professions
libérales etc…).
A cet effet, elle soumet cette transformation à une autorisation préalable, jusqu’ici
accordée par le préfet, avec la possibilité d’exiger des compensations sous forme de
transformation en locaux d’habitation de locaux auparavant affectés à un autre usage.
A Paris, un arrêté préfectoral 2005-335-4 du 1er décembre 2005, précise les
conditions actuelles de délivrance des autorisations et les exigences de compensation.
L’article 13 de la loi du 4 août 2008 a transféré du préfet au maire, la compétence de
délivrer, après avis du maire d’arrondissement concerné, les autorisations de changement
d’usage des locaux d’habitation.
Ce transfert doit prendre effet au 1er janvier 2009 sous réserve de l’entrée en vigueur
des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges
assumées par les communes du fait du transfert de compétences.
Une délibération du Conseil municipal doit, conformément à l’article L 631-7-1 du
CCH, fixer les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de
locaux d’habitation ainsi que les principes déterminant les compensations par quartier et,
le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction
notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
C’est l’objet du présent projet de délibération portant approbation d’un règlement
municipal se substituant à l’arrêté préfectoral, ci-dessus mentionné.
Il importe, avant de présenter le projet de règlement, de rappeler la définition des
locaux à usage d’habitation, ce qui permet de mieux cerner le champ couvert.
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L’article L 631-7 alinéa 2 du CCH, définit les locaux à usage d’habitation comme
« toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers,
logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus
dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de
l'article L. 632-1 ».
Les locations meublées sont considérées comme des locaux d’habitation au sens des
dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors
qu’elles remplissent deux conditions:
- le logement meublé doit constituer la résidence principale du preneur,
- il doit faire l'objet d'un contrat de bail écrit obligatoire d'un an renouvelable,
pouvant être
ramené à 9 mois pour les étudiants.
Le champ étant ainsi définit, voici la présentation des grands objectifs du projet de
règlement municipal puis l’analyse systématique de ses différents articles.
I - Principaux objectifs du projet de règlement
changements d’usage des locaux d’habitation.
municipal
relatif
aux
Le transfert de compétences va permettre de mettre en cohérence le dispositif des
autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation avec le PLU et les priorités
municipales en faveur du logement, notamment social.
Le nouveau règlement municipal reprend et adapte certaines règles et principes de
l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 :
-
maintenir l’exigence de compensation (transformation en habitation de locaux
affectés à un autre usage) afin de compenser les locaux d’habitation supprimés;
favoriser l’installation des professions libérales réglementées hors des quartiers
administratifs entendus au sens de l’INSEE, où a été constatée une prédominance des
surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements.
permettre l’installation d’activités dans les locaux situés en rez-de-chaussée ;
faciliter l’exercice de missions d’intérêt général.
Le règlement municipal qu’il est proposé d’approuver va au-delà du règlement
préfectoral préexistant en introduisant deux objectifs complémentaires :
-
-
préserver les logements là où ils sont menacés ainsi que l’équilibre de vie des
quartiers, en créant un secteur de compensation renforcée défini à partir du secteur
de protection de l’habitat du PLU, dans lequel tout m² d’habitation transformé devra
désormais être doublement compensé, afin de contribuer au repeuplement de ce
secteur,
favoriser le logement social en permettant pour les autorisations délivrées dans le
secteur de compensation renforcée de limiter la compensation à 1m² offert pour 1m²
perdu si la compensation est réalisée en logement social au lieu de 2m² pour 1m² si la
compensation est réalisée en d’autres types de logements.
II - Présentation du projet de règlement municipal :
L’article 1er du règlement municipal rappelle l’exigence de l’autorisation préalable
du maire et pose le principe de la compensation pour toute opération visant à affecter les
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locaux d’habitation à un usage autre, et ce, quel que soit l’usage, sous réserve des
exceptions prévues aux articles 3 et 4.
Le Maire de Paris est désormais le détenteur de la responsabilité de l’autorisation de
changement d’usage et doit prendre l’avis préalable du maire d’arrondissement.
Il est rappelé que selon le CCH, les compensations sont appréciées au regard des
objectifs de mixité sociale, de l’équilibre habitat/emploi et de la nécessité de ne pas
aggraver la pénurie de logements.
Ceci conduit à veiller à la préservation du nombre total de logements et éviter que
dans certains arrondissements soient proposés de très grands logements pour compenser
plusieurs logements de taille plus modeste, ce qui au final entraîne une déperdition de
logements et ne permet le retour sur le marché que de logements de prestige, ce qui n’est
pas l’objectif recherché.
Il est rappelé que pour compenser la transformation de m² d’habitation en locaux
d’un autre usage, l’opérateur peut :
- soit offrir lui-même les m² nécessaires dans une autre opération dans laquelle il
transforme en logements des surfaces affectées à un autre usage,
-
soit acheter des titres de compensation correspondants à un autre opérateur
effectuant la transformation en logement de surfaces qui étaient affectées à un
autre usage (convention sous seing privé de cession de commercialité sous
condition suspensive d’obtention de l’autorisation de changement d’usage).
L’article 2 définit les règles de compensation.
Règles générales :
La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre
usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation
d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant
pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Les locaux proposés en compensation ne peuvent pas se situer en rez-de-chaussée,
la reconstitution de logements en rez-de-chaussée n’apparaissant pas opportune.
Il est précisé que les locaux proposés doivent être de surface et de qualité
équivalentes à celles faisant l’objet du changement d’usage. Cette qualité s’apprécie
notamment au vu de l’environnement ou de l’aspect (secteur, immeuble, mitage par des
bureaux déjà observé en étages, caractère impropre de l’habitation dans le local envisagé
comme compensation…).
Enfin, la compensation doit être réalisée dans l’arrondissement concerné par la
demande de changement d’usage.
Nouveauté majeure du règlement municipal : les exigences de compensation du
logement sont plus contraignantes à l’intérieur du secteur de compensation renforcée,
dans lequel tout changement d’usage est désormais soumis à une compensation par
récupération en logement dans l’arrondissement d’une surface double de celle
transformée (au lieu de 1m² pour 1m² dans le même quartier dans l’arrêté préfectoral
actuellement en vigueur). Cela est cohérent avec la règle du PLU dans cette zone où le
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COS bureau est de 1 et celui de l’habitat est de 3, ce qui conduit à des projets mixtes
associant au sein du COS 3, 1m² pour le bureau pour 2 m² pour le logement.
Secteur de compensation renforcée :
Le secteur de compensation renforcée de l’habitat est défini à partir du secteur de
protection de l’habitation du Plan Local d’Urbanisme de Paris, adopté par le Conseil de
Paris des 12 et 13 juin 2006. Ce secteur de protection de l’habitation couvre l’ouest et le
centre de la capitale, ainsi qu’un ensemble d’emprises destinées au logement, situées
dans le grand arc Nord Est de la capitale. Le secteur de protection de l’habitation est un
sous secteur de la zone urbaine générale du PLU, défini sur le plan de zonage « équilibre
des destinations et limitation du stationnement » et présenté en 4 planches sur l’atlas
général du PLU.
Le secteur de compensation renforcée du règlement municipal recouvre :
-
les contours du secteur de protection de l’habitat du PLU en y incluant les territoires
des PSMV du Marais et du 7ème arrondissement ainsi que les terrains du Sénat, qui
relèvent d’une problématique identique en matière de locaux d’habitation,
-
les secteurs enclavés ou en bordure du secteur de protection de l’habitation relevant
de la zone urbaine générale :
-
tels que les secteurs soumis à des dispositions particulières (secteurs
d’aménagement), les secteurs de maisons et villas, les sites de protection des grands
magasins et le secteur plus favorable à l’emploi de la gare Saint-Lazare ;
-
ou relevant de la zone urbaine de grands services urbains (hôpitaux, faisceaux
ferrés…) et de la zone verte (parcs, jardins, cimetières…).
Les nouvelles règles de compensations renforcées qui sont proposées doivent
permettre d’harmoniser les règles d’urbanisme et de protection de l’habitation et générer
un surcroît de surfaces pour le logement dans le secteur déficitaire. L’objectif est de
préserver les logements là où ils sont menacés ainsi que l’équilibre de vie des quartiers.
En revanche, une souplesse a été introduite par rapport à l’arrêté préfectoral de
2005 pour la recherche des compensations dans le secteur protégé, puisque la
compensation peut se faire dans tout l’arrondissement et non dans le même quartier de
Paris au sens administratif de l’INSEE, comme cela est le cas actuellement lorsqu’on est
dans les quartiers à prédominance de bureaux, soit ceux de l’Ouest et du centre parisien.
Incitation aux compensations sous forme de logements locatifs sociaux :
Autre innovation du règlement municipal : il va permettre aux bailleurs sociaux de
vendre des compensations selon des conditions préférentielles.
Compte tenu de la nécessité de répondre à la demande de logements sociaux et des
objectifs de mixité sociale mentionnés à l’article L.631-7 du CCH, il a paru essentiel de
donner dans la zone de compensation renforcée une prime aux compensations sous forme
de transformation en logements sociaux de locaux affectés à un autre usage en limitant la
compensation, dans ce cas, à 1 m² pour 1m² au lieu de 2m².
L’objectif est de donner la possibilité aux bailleurs sociaux, qui rachètent des
immeubles de bureaux coûteux pour les transformer en logements conventionnés, de
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proposer une solution plus attractive que le droit commun, aux opérateurs en recherche
de compensation pour des opérations de changement d’usage dans le secteur de
compensation renforcée, puisque la compensation en logements sociaux serait limitée à 1
m² pour 1 m², au lieu de 2 m² pour 1 m² .
Ceci permettrait aux bailleurs sociaux de vendre les titres de compensation ou
« commercialisés » attachées aux locaux qu’ils achètent et transforment en logements et
d’en faciliter ainsi le financement.
Le nouveau règlement permettra donc d’aller au-delà de la simple préservation d’un
équilibre logement/activité soit en regagnant du logement dans les quartiers d’activité,
soit en favorisant l’essor du logement social dans ces quartiers en déficit de logements
sociaux.
L’article 3 prévoit des exceptions au principe de la compensation :
- Les organismes poursuivant une mission d’intérêt général peuvent être autorisés à
occuper des locaux d’habitation sans nécessairement fournir de compensation. Il en est
ainsi notamment de la Ville de Paris dans le cadre de sa mission de service public,
d’associations ou de fondations reconnues ou non d’utilité publique. Les ambassades sont
également exonérées de compensation, en vertu de la convention de Vienne du 18 avril
1961, ainsi que les locaux de l’Etat et de ses établissements publics.
- Comme dans l’ancien arrêté préfectoral, les transformations de logements en rez-dechaussée sont autorisées sans compensation.
L’objectif est ici de contribuer à la mixité sociale des quartiers, en privilégiant
l’activité en pied d’immeubles et le logement résidentiel en étages.
30% des dossiers de changement d’usage de locaux d’habitation aujourd’hui
déposés le sont pour des locaux en rez-de-chaussée, ce qui montre le succès de cette
possibilité offerte aux activités de toutes sortes (y compris les professions libérales) de s’y
déployer.
L’article 4 fixe les règles d’installation pour les professions libérales dans des locaux
d’habitation.
Il est proposé de continuer à favoriser l’installation des professions libérales
réglementées hors des quartiers à prédominance de bureaux, où le logement fait l’objet
d’une protection particulière.
Il a été ainsi conservé l’ensemble des règles dérogatoires qui avaient été fixées par
l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005, élaboré en concertation avec les représentants
des professions libérales et qui ont donné satisfaction d’après les bilans effectués depuis
l’ordonnance du 7 juin 2005.
Le professionnel libéral bénéficiaire doit donc toujours être soumis à un statut
législatif ou réglementaire ou être détenteur d’un titre protégé, cette terminologie étant
celle de la Délégation interministérielle aux Professions Libérales (D.I.P.L.). Il s’agit donc
d’une définition objective et explicite.
Concernant les exceptions au principe de compensation accordées aux
professionnels libéraux réglementées, il a été choisi de reprendre intégralement la
cartographie élaborée lors de la mise en place de l’arrêté préfectoral du 1 er décembre
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2005. Celle-ci délimite les quartiers administratifs parisiens au sens de l’INSEE à
prédominance de surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements dans
lesquels l’installation des professionnels sans compensation n’est possible que dans les
locaux situés en rez-de-chaussée ou par remplacement d’un professionnel déjà autorisé.
Il s’agit de la protection particulière de 19 des 80 quartiers de Paris qui ont été
définis par le préfet lors de l’établissement de l’arrêté préfectoral de 2005, d’après une
étude des cartes de population et de rapport activité/habitation par quartiers parisiens.
En dehors de ces quartiers protégés, l’installation sans compensation a été
conservée lorsque la surface du local, objet du changement d’usage, ne dépasse pas 50
m² par professionnel et dans la limite de 150m². En outre, les remplacements de
professionnels régulièrement installés par d’autres professionnels sont exonérés de
compensation dans la limite de 250 m².
La possibilité d’installation, sans limite de surface, est maintenue en zones urbaines
sensibles et, nouveauté du présent règlement étendue à tous les quartiers du Contrat
urbain de cohésion sociale 2007/2009 signé le 30 mars 2007 par le Maire de Paris et le
préfet de la région Ile de France ce qui va, dans le sens de la politique de la Ville.
Ces règles visent ainsi à favoriser l’installation des professionnels libéraux dans les
locaux où ils sont déjà installés par le jeu des remplacements et des regroupements de
professionnels, à donner une prime à l’installation hors des quartiers de protection de
l’habitation ainsi que dans les locaux situés en rez-de-chaussée dans tous les quartiers
parisiens, et à contribuer à la mixité dans les quartiers de la politique de la ville.
Les limites de 150 et 250 m² constituent une franchise : la compensation n’est
exigée que pour la partie excédant ces limites.
Il faut d’ailleurs remarquer que depuis 2005 les professionnels libéraux s’installent à
plus de 70% hors des quartiers de la zone de protection du logement, alors qu’auparavant
leurs installations se regroupaient à 80% dans les quartiers où a été constatée une
prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements.
En application du deuxième alinéa de l’article L 631-7-1 du CCH, l’autorisation ainsi
conférée ne peut avoir qu’un caractère personnel au profit du seul bénéficiaire de
l’autorisation, puisqu’il n’y a pas de compensation. Au départ du bénéficiaire, les locaux
doivent donc revenir à l’habitation sauf nouvelle autorisation accordée à des
professionnels remplaçants
Pour les professions libérales réglementées, lorsqu’elle est exigée, la compensation se
fera désormais :
-
Pour la localisation de la compensation : dans le même arrondissement, ce qui
constitue une souplesse supplémentaire par rapport à la règle des quartiers qui
prévalait dans l’arrêté préfectoral de 2005.
Pour le rapport de compensation : comme pour toutes les activités, dans un rapport
de 2m² compensés pour 1m² transformé dans le secteur de compensation renforcée,
et dans un rapport de 1 pour 1 en dehors du secteur de compensation renforcée.
L’article 5 reprend les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 sur
les conditions d’exercice à usage mixte (logement et activité).
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Il convient donc que la surface du local concerné restant à usage d’habitation,
comme résidence principale des pétitionnaires (article L.631-7-2 du CCH), représente au
moins 50% de la surface totale du local.
La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait. Cela
signifie qu’il s’agit du lieu où l’on séjourne durant la plus grande partie de l’année. Cette
constatation s’effectue sur la base de différents éléments notamment :
- le lieu du centre de ses intérêts économiques (lieu de travail et domicile)
- le lieu de fréquentation scolaire des enfants
- le séjour habituel des autres membres de la famille (ex : conjoint et/ou enfants)
En plus de l’obligation de résidence principale, la loi de modernisation de l’économie
du 4 août 2008 a introduit l’obligation de vérifier que cette installation n’est pas contraire
au règlement de copropriété de l’immeuble. Une activité de type commerciale peut
désormais aussi s’organiser dans le cadre d’un usage mixte, à condition qu’elle n’entraîne
aucune nuisance pour le voisinage (article L.631-7-2 du C.C.H).
L’article 6 vise à rappeler les nouvelles formes d’usage mixte introduites par la loi
du 4 août 2008.
L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée de
plein droit dans une partie d’un local d’habitation dès lors qu’il s’agit d’un rez-de-chaussée
(article L.631-7-4) ou d’une activité dans les étages ne conduisant à recevoir ni clientèle ni
marchandise (article L.631-7-3).
Dans les autres cas, il est soumis à autorisation du Maire.
Celle-ci est en outre exigée dans les logements des organismes HLM pour l’exercice
d’une activité professionnelle dans les étages ou d’une activité professionnelle y compris
commerciale en rez-de-chaussée.
Les articles 7 à 11 sont des articles de procédure :
L’article 7 rappelle que les demandeurs doivent fournir des dossiers avec un certain
nombre de justificatifs pour que leur dossier soit recevable. Il s’agit notamment de
s’assurer de l’accord du propriétaire sur le changement d’usage et de sa compatibilité
avec le règlement de copropriété.
L’article 8 rappelle que lorsque le logement objet du changement d’usage
appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L 441-2 du
code de la construction et de l’habitation, le maire de Paris lui demande son avis, qui est
réputé être favorable passé un mois.
L’article 9 précise que le maire sera chargé d’engager les poursuites en cas de non
respect de la législation (sanctions prévues à l’article L 651-2 et L 651-3 du C.C.H :
amendes de 25000€ et astreintes de 1000€ par jour et par m² à l’expiration du délai
imparti pour la remise en l’état des locaux d’habitation).
L’article 10 fait le lien entre les autorisations d’urbanisme et les changements
d’usage en rappelant que selon l’article L 631-8, lorsque le changement d’usage fait
l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la
demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de
changement d’usage.
En revanche, ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de
l’autorisation mentionnée à l’article L 631-7 du C.C.H
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L’article 11 rappelle la compétence du maire de Paris pour l’exécution du
règlement et sa publication au Bulletin municipal ainsi que sur le site Internet de la Ville
de Paris : www.paris.fr.
Mme Lyne COHEN-SOLAL rappelle que cette délibération résulte d'un texte de loi. Il
s'agit d'un transfert de compétences aux communes, par l'Etat, afin de permettre à cellesci de donner les autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation.
La Mairie de Paris propose la mise en place de zones différentes, selon l'occupation
importante, de locaux professionnels, en particulier sur un triangle autour du 8ème
arrondissement, ceci afin de pouvoir "disperser" les locaux professionnels sur l'ensemble
de la capitale.
La compensation dans ce triangle sera du double de ce qui est demandé ailleurs.
Mme Lyne COHEN-SOLAL ajoute que la Ville de Paris accepte cette responsabilité que
lui confie l'Etat mais attend également que ce dernier lui transfère les fonctionnaires qui
sont prévus par la loi.
M. Jean TIBERI souligne l'aspect positif de cette loi et se réjouit que ce point de vue
soit partagé par Mme Lyne COHEN-SOLAL.
Il remarque que les fonctionnaires mentionnés par Mme Lyne COHEN-SOLAL existent
déjà puisque la Ville de Paris devait déjà donner son avis sur ce type de dossier.
Mme Lyne COHEN-SOLAL estime qu'il y a une différence entre "donner son avis " et
"instruire un dossier" ; de même "instruire" est différent de "contrôler".
Elle note que ce contrôle était jusqu'à présent réalisé par l'Etat.
Mme Lyne COHEN-SOLAL conclut en soulignant la nécessité pour la Mairie de Paris
d'avoir le personnel nécessaire pour effectuer ces contrôles.
M. Jean TIBERI espère que les avis qui ont été rendus par la Ville de Paris jusqu'à
présent l'ont été après un minimum de contrôle.
Il précise que le point soulevé par Mme Lyne COHEN-SOLAL concernant le personnel
est prévu par la loi, il convient d'en attendre la mise en application.
M. Jean TIBERI remercie M. Marc BENSOUSSAN et propose de procéder au vote.
Il est procédé au vote.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH201 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'adopter un règlement
municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de
locaux d'habitation et déterminant les compensations en application de la section 2 du
chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitat ;
Vu les articles L.2511.13 et L.2511-14 du code général des collectivités
territoriales ;
55
Vu la délibération DU n° 006-0108 du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006
approuvant le PLU ;
Sur le rapport de M. Marc BENSOUSSAN, Conseiller d’arrondissement chargé des
professions libérales, des professions médicales, des problèmes de santé, de l’hygiène et
de la propreté ;
DELIBERE
Article unique : à l’unanimité le Conseil du 5ème arrondissement donne un avis favorable au
projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-201, en tant qu'il concerne le 5 ème
arrondissement.
VI – PARIS HABITAT – OPH : REALISATION D'UN PROGRAMME D'ACQUISITION
CONVENTIONNEMENT COMPORTANT 115 LOGEMENTS PLUS, 20 LOGEMENTS
PLAI ET 57 LOGEMENTS PLS, SITUE 7-11 RUE NICOLAS HOUËL (5ème).
PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FINANCEMENT DU PROGRAMME.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à Mme Geneviève
AUDEMARD, Conseillère d'arrondissement.
Mme Geneviève AUDEMARD remercie M. Jean TIBERI et indique que Paris Habitat OPH envisage de réaliser un programme d’acquisition conventionnement comportant 115
logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements PLS, situé 7-11 rue Nicolas Houël
(5ème). Cet ensemble immobilier était précédemment propriété du groupe Gecina. Il a été
construit en 1972 et se situe sur la rue en impasse donnant sur le Boulevard de l’Hôpital,
entre la gare d’Austerlitz et le jardin des Plantes.
Le prix de cession de cet ensemble immobilier est de 61 700 000 euros.
Cette acquisition permettra d’éviter la mise en œuvre d’une opération de vente à la
découpe sur cet ensemble comprenant des locataires aux revenus modestes.
Le programme de logements sociaux consiste en l’acquisition conventionnement
d’un total de 192 logements. Sur ce total, 12 logements seront vacants : 8 logements sont
libres et 4 locataires ont donné un congé pour un départ avant la fin de l’année 2008 . 20
logements seront affectés aux PLAI : les 12 logements qui seront vacants, ainsi que les 8
logements qui viendront à se libérer. La convention APL sera si nécessaire modifiée par
voie d’avenant dans un délai maximal de 2 ans.
Le présent projet a pour objet de soumettre les conditions de cette réalisation.
I - Présentation du programme :
1°) Description du projet immobilier
Les travaux de réhabilitation légère envisagés visent à améliorer l’existant.
56
L’ensemble immobilier de 195 logements a été construit en 1972 et se compose de 3
bâtiments R+ 10, R+7 et R+6 (12 860m²U pour les logements), de 2 niveaux de sous-sol à
usage de caves et parking (195 places).
Le programme de travaux permettra notamment de réaliser l’étanchéité des
terrasses, mise aux normes des 7 ascenseurs, révision des menuiseries extérieurs.
2°) Profil Environnemental du programme
Ce programme d’acquisition conventionnement ne constituant pas une réhabilitation
lourde et s’effectuant en milieu occupé, il n’entre pas dans le champ d’application des
objectifs définis par le Plan Climat.
Néanmoins, le projet s’inscrit dans la démarche de haute qualité environnementale
de Paris Habitat. L’immeuble comporte une chaufferie CPCU.
3°) Description du programme
Typologie des 195 logements (dont 3 logements occupés par des personnes morales
d’une surface totale de 186 m²U dont les loyers permettront d’améliorer l’équilibre de
l’opération -loyers de 19 €/m²U en valeur actuelle) :
- 60 T1 de 36 m² moyen
- 50 T2 de 53m² moyen
- 30 T3 de 72 m² moyen
- 42 T4 de 85m² moyen
- 12 T5 de 98 m²moyen
- 1 T6 de 111m²
Le programme comporterait 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57
logements PLS, d’une surface utile totale de 12 864,23 m² (9 037,10 m² habitables), se
répartissant ainsi :
115 logements PLUS, d’une surface utile de 7 450 m² U(6 750 m²
habitables),
Le loyer mensuel moyen de ces logements serait d’environ 6,85 €/m² utile en valeur
actuelle.
20 logements PLAI, d’une surface utile de 1 093 m² (985 m² habitables), .
actuelle.
57 logements PLS, d’une surface utile de 4 322 m² (3 908 m² habitables),
Le loyer mensuel moyen de ces logements serait d’environ 9 €/m² utile en valeur
actuelle.
II – Financement du programme :
1°) Prix de revient prévisionnel
Le coût de l’opération est évalué à 64 525 956 €, soit 5 017 €/m² utile.
57
2°) Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit, étant rappelé que les aides
de l’Etat au logement locatif social sont déléguées au Département de Paris depuis le
1er janvier 2005.
RECETTES
Prêt CDC (40 ans)
Intérêts de préfinancement
Prêt CDC PLS (30 ans)
Intérêts de préfinancement
Subvention principale
Département
Subvention foncière
Département
Subvention spécifique
Département
Subvention Employeurs
Subvention Ville de Paris
TOTAL
Logements
PLUS
19 448 654 €
219 900 €
Logements
PLAI
4 035 260 €
37 801 €
Logements
PLS
10 691 000 €
134 550 €
691 235 €
363 773€
3 936 880 €
284 172 €
180 000 €
106 226 €
37 134 006 €
5 448 170 €
23 483 914 €
257 700 €
10 691 000 €
134 551 €
1 055 008 €
3 123 646 €
440 937 €
1 440 000 €
11 397 336 €
TOTAL
7 344 698 €
440 937 €
390 000€
7 604 586 €
21 943 782
€
2 010 000 €
19 108 148 €
64 525 958 €
Le montant de la subvention de la Ville de Paris serait de 19 108 148 €, se
décomposant en 11 397 336 € au titre des logements PLUS, 106 226 € au titre des
logements PLAI et 7 604 586 € au titre des logements PLS. La participation municipale
s’élèverait à 99 521 € par logement créé.
Pour les logements PLUS et PLAI, la subvention de l’Etat, dont les crédits ont été
délégués au Département, s’élèverait à 1 055 008 € au titre de la subvention principale, à
4 221 052 € au titre de la subvention pour surcharge foncière et à 440 937 € au titre de la
subvention spécifique PLAI.
Pour les logements PLS, la subvention de l’Etat, dont les crédits ont été délégués au
Département, s’élèverait à 3 123 646€ au titre de la surcharge foncière.
Outre le programme de logements sociaux, Paris Habitat assure le financement de 3
locaux loués à des personnes morales, représentant 187 m² de surface utile, pour un
montant de 871 362 €. Les loyers s’y rapportant (en valeur actuelle, 19 €/m²U par mois)
permettent d’améliorer l’équilibre de l’opération.
3°) Les droits de réservation
Le conventionnement des logements ouvrira droit à l’aide personnalisée au logement
pour les locataires, en fonction de leurs ressources.
Enfin, conformément à l’article R 331-12 du Code de la Construction et de
l’Habitation, 30 % au moins des logements PLUS devront être attribués à des personnes
sous plafonds de ressources PLA-I.
En contrepartie de ce conventionnement à l’APL, et des participations apportées par
les co-financeurs, les droits de réservation devraient être ainsi répartis :
-
Préfecture de Paris : 58 logements (17 PLS-7 PLAI-34 PLUS)
1% ou Administrations : 33 logements (6 PLS-3 PLAI-24 PLUS)
Ville de Paris : 101 logements (34 PLS-10 PLAI-57 PLUS)
58
91 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville
de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l’arrondissement et à défaut
dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de
Paris pour une attribution unique dès l’agrément sur le financement du programme et
dans le cadre d’une convention de réservation spécifique.
M. Jean TIBERI fait part de sa satisfaction à la lecture de ce projet. Il rappelle que le
Conseil d'arrondissement avait voté un vœu dans ce sens lors d'une précédente séance du
Conseil d'arrondissement.
M. Jean TIBERI avait demandé à cette occasion à ce que la Ville puisse exercer son
droit de préemption.
Ce vœu a été suivi d'effet.
Mme Lyne COHEN-SOLAL se réjouit pour les habitants de cette adresse qui étaient
confrontés à un problème de vente à la découpe.
Elle souligne que les locataires en place des 200 logements concernés par ce projet
peuvent ainsi demeurer dans leur logement. Ce n'est qu'à leur départ volontaire que ces
logements deviendront des logements sociaux.
Elle se félicite que M. Jean-Yves MANO ait repris le vœu émis par le Conseil du 5 ème
arrondissement en son nom ainsi que de la réponse apportée par Paris Habitat concernant
cet ensemble immobilier extrêmement important.
Cette décision permet au 5ème arrondissement de pouvoir bénéficier d'un grand
nombre de logements sociaux potentiels.
M. Jean TIBERI souligne que sa demande de préemption, en tant que de besoin,
permettait d'assurer une garantie pour les locataires.
Un inconvénient demeure. Ainsi certains locataires souhaitaient devenir acquéreur
de leur logement. Il aurait pu être intéressant de leur en laisser la possibilité.
Mme Lyne COHEN-SOLAL ne comprend pas cette remarque, elle se félicite que 200
logements supplémentaires puissent être versés au parc social de l'arrondissement.
M. Jean TIBERI déplore cependant la disparition de logements pour les classes
moyennes. Il lui semble important que la Ville de Paris intègre les demandeurs
appartenant aux classes moyennes afin qu'ils puissent bénéficier de logements sociaux.
M. Jean TIBERI remercie Mme Geneviève AUDEMARD et propose de procéder au
vote.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-3771 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'approuver la participation
de la Ville de Paris au financement d'un programme d'acquisition conventionnement
comportant 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements PLS, situé 7-11 rue
Nicolas Houël (5ème), à réaliser par Paris Habitat – OPH ;
Vu les articles L.2511.13 et L.2511-14 du code général des collectivités territoriales ;
59
Sur le rapport présenté par Mme Geneviève AUDEMARD, Conseillère du 5ème
arrondissement, chargée de l'urbanisme et de l'architecture, de la protection du
patrimoine, du logement, de la protection de l'environnement, du développement durable
et de l'écologie urbaine;
DELIBERE
Article unique : à l’unanimité le Conseil du 5ème arrondissement donne un avis
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-377-1.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-3772 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'accorder la garantie de la
Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLAI à
contracter par Paris Habitat – OPH, en vue du financement d'un programme d'acquisition
conventionnement comportant 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements
PLS, situé 7-11 rue Nicolas Houël (5ème) ;
DELIBERE
Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLS à
contracter par Paris Habitat – OPH, en vue du financement d'un programme d'acquisition
conventionnement comportant 115 logements PLUS, 20 logements PLAI et 57 logements
PLS, situé 7-11 rue Nicolas Houël (5ème) ;
DELIBERE
60
VII – REALISATION PAR LA SGIM D'UN PROGRAMME D'ACQUISITIONREHABILITATION COMPORTANT 3 LOGEMENTS PLA-1, 4 LOGEMENTS PLUS ET
UN LOCAL D'ACTIVITES SITUE 19, RUE DE LA COLLEGIALE (5ème). PARTICIPATION
DE LA VILLE DE PARIS AU FINANCEMENT DU PROGRAMME.
Mme Geneviève AUDEMARD remercie M. Jean TIBERI et indique que la Ville de
Paris faisant usage de son droit de préemption a acquis fin 2006 l’immeuble situé 19, rue
de la Collégiale (5e). Par délibération des 26 et 27 mars 2007, le Conseil de Paris a
autorisé la conclusion avec la SGIM d’un bail emphytéotique portant location de
l’immeuble à la société, qui se propose de réaliser ce programme. Celui-ci pourrait
comporter 3 logements PLA-I, 4 logements PLUS et un local d’activités.
Le présent projet a pour objet de soumettre les conditions de cette réalisation.
I - Présentation du programme :
Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales
caractéristiques sont les suivantes :
1°) Description du projet immobilier
La parcelle est constituée d’un terrain de 100 m², sur lequel est édifié 1
bâtiment R+5 à usage principal d’habitation.
Le programme envisagé porte sur la réhabilitation du bâtiment existant
permettant l’aménagement de 7 logements sociaux et d’un local d’activités.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du périmètre de protection de monuments
historiques, ce qui génère de nombreuses contraintes relatives à l’aspect architectural du
bâtiment.
Dans ce contexte, l’obtention d’une consommation énergétique de 80 KWH/m²
SHON/an imposée par le Plan Climat de la Ville de Paris est difficilement atteignable.
Malgré tout, dans une démarche d’économie d’énergie, des améliorations sont
apportées grâce à la mise en place de fenêtres à double vitrage, à l’installation d’une
chaudière à gaz et à l’installation de systèmes réducteurs de consommations d’eau
potable (WC à chasse économique, régulateur de débit, mousseurs pour tous les robinets).
Par ailleurs l’immeuble comporterait des caves, un local de tri sélectif, un
emplacement à vélos le long du mur de la courette.
Le programme comporterait 7 logements, d’une surface utile totale de 280 m², se
répartissant ainsi ::
61
-
3 logements PLA-I, d’une surface utile de 99 m², se décomposant en :
- 2 T1 d’une surface moyenne d’environ 22 m²,
- 1 T3 d’une surface d’environ 55 m².
actuelle.
-
4 logements PLUS, d’une surface utile de 180 m², se décomposant en :
- 1 T3 d’une surface d’environ 54 m²,
- 1 T5 en duplex d’une surface d’environ 75 m².
Le loyer mensuel moyen de ces logements serait d’environ 7,38 €/m² utile en
valeur actuelle.
-
un local d’activités, occupé, situé à rez-de-chaussée, développant une surface utile
d’environ 79 m², dont le bail se poursuivrait.
Le coût de l’opération est évalué à 1.370.291 €, soit 3.818 €/m² utile.
2°) Le financement
RECETTES
Prêt CDC (40 ans)
Prêt CDC (40 ans)
Subvention principale
Etat
Prime d’insertion
Subvention
Employeurs
Subvention Ville de
Paris
Fonds propres
Prêt bancaire
TOTAL
Logements
PLA-I
249.661 €
Logements
PLUS
Local
d’activités
TOTAL
518.202 €
16774 €
249.661 €
518.202 €
50.172 €
60.000 €
40.482 €
60.000 €
68.578 €
198.291 €
266.869 €
80.000 €
57.000 €
466.379 €
856.006 €
137.000 €
47.906 €
1.370.291 €
33.398 €
40482 €
47.906 €
47.906 €
Il est rappelé que le conventionnement des logements ouvrira droit, pour les
locataires, en fonction de leurs ressources, à l’aide personnalisée au logement et que,
conformément à l’article R 331-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, 30 % au
moins des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de
ressources PLA-I
le co-financeur, les droits de réservation devraient être ainsi répartis :
-
Préfecture de Paris : 2 logements (1 PLA I et 1 PLUS).
- 1% employeurs : 1 logement PLUS
62
-
- Ville de Paris
: 4 logements (2 PLA I et 2 PLUS);
M. Pierre DUBREUIL se félicite que 7 logements sociaux supplémentaires soient
versés au parc de l'arrondissement.
M. Jean TIBERI rappelle son action dans ce domaine lorsqu'il était Maire de Paris et
notamment le transfert de 200 logements du domaine privé à l'OPAC.
Les projets votés ce jour sont dans la continuité des précédentes actions menées par
M. Jean TIBERI.
Une réserve demeure dans le domaine des logements à destination des classes
moyennes qui sont une nécessité. Il est favorable à ce que 20 % des logements sociaux
soient à destination de cette catégorie de demandeurs.
M. Jean TIBERI remercie Mme Geneviève AUDEMARD et propose de procéder au vote.
Compte tenu de ce qui précède, Mme Geneviève AUDEMARD demande aux membres
du Conseil d’arrondissement de donner un avis favorable à ce projet.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-2411 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'approuver la participation
de la Ville de Paris au financement du programme d'acquisition-réhabilitation comportant
3 logements PLA-1, 4 logements PLUS et un local d'activités à réaliser par la SGIM 19, rue
de la Collégiale (5ème) ;
DELIBERE
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH241-2 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'accorder la garantie
de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et
PLA-1 à contracter par la SGIM, en vue du financement d'un programme d'acquisitionréhabilitation comportant 3 logements PLA-1 et 4 logements PLUS à réaliser par la SGIM
19, rue de la Collégiale (5ème) ;
63
Vu les articles L.2511.13 et L.2511-14 du code général des collectivités
territoriales ;
DELIBERE
Ville de Paris à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un
emprunt bancaire à contracter par la SGIM en vue du financement du local d'activités du
programme d'acquisition-réhabilitation de logements sociaux PLUS et PLA-1 à réaliser 19,
rue de la Collégiale (5ème) ;
DELIBERE
VIII – ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'UN MONTANT DE 59.000 EUROS A
L'ASSOCIATION SNL PARIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS DES
LOGEMENTS SOCIAUX SITUES DANS LES 5ème, 10ème, 11ème, 12ème, 15ème 16ème, 17ème
19ème et 20ème ARRONDISSEMENTS. AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE
PARIS DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION FIXANT LES
CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION.
Mme Geneviève AUDEMARD remercie M. Jean TIBERI et indique que la Ville de Paris a
été saisie d’une demande de subvention par « l’Association Solidarités Nouvelles pour le
Logement Paris » (sigle SNL Paris), créée en 1988, régie par la loi du 1er juillet 1901,
déclarée à la Préfecture publié au JO du 6 juillet 1988, qui a pour objet principalement sur
le Département de Paris, de contribuer au logement des personnes en situation de
précarité. A cette fin, l’association se propose d’apporter par toutes ses activités une
contribution efficace à une politique de l’habitat social pour les personnes défavorisées.
64
L’association SNL Paris gère 147 logements sociaux sur Paris répartis dans 79
copropriétés différentes. Il s’agit d’un parc ancien avec des loyers moyens de 650 €/m²
utile/mois, occupé par des ménages ayant de faibles ressources et vivant des difficultés
d’insertion par le logement.
En fonction de ce contexte, l’association SNL Paris s’est fixée comme objectif de
limiter au maximum le montant des charges locatives et d’entreprendre des travaux
d’entretien, de réhabilitation et d’ économie d’énergie. A cette fin, les moyens suivants
doivent être mis en œuvre :
travaux d’isolation thermique et des modes de chauffage plus
économes,
travaux de réagencement des logements,
travaux d’éradication des supports pouvant receler de la
peinture au plomb ;
information pédagogique des ménages occupant les
logements.
Pour réaliser les travaux, les logements doivent être vacants, suite au relogement
de locataires dans le logement social de droit commun ; Pour 2008, ce sont 14 logements
sociaux conventionnés PLAI qui peuvent faire l’objet de travaux pour un montant total de
147 500 €.
Les logements concernés situés au 58, boulevard de Port Royal.
I – Le détail des travaux :
1°) Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de
salubrité et d'équipement de logement
65
a) Reprise d'équipements sanitaires
b) Réalisation de l'étanchéité des pièces humides
c) Reprise ou création d'une ventilation mécanique contrôlé
d) Reprise ou création d'une installation individuelle complète ou partielle de chauffage au
gaz
e) Mise en conformité avec la réglementation d'une installation d'électricité ou gaz
f) Installation de cloisons, création d'ouverture pour baie ou porte et pose de menuiseries
g) Travaux d'élimination ou de mise en inaccessibilité des peintures contenant des sels de
plomb
- Changement portes, plinthes, baguettes d'angle en bois
- Suppression des corniches, étagères, placards, et autres coffrages
- Recouvrement des murs et cloisons.
h) Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante
i)Traitement préventif ou curatif du logement contre les termites et autres insectes
xylophages
2°) Travaux d'économie d'énergie
a) Amélioration de l'isolation thermique des murs extérieurs :
- Doublage murs façades, pignons, plafond dernière étage, sols RDC
- Fenêtres double ou triple vitrages
- VMC hygro
b) Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et eau chaude
sanitaire
- Installation chaudière à gaz, condensation
- Installation de radiateurs avec robinets thermostatiques
- Installation des panneaux solaires couplés au chaudière (sous condition de l'accord
de copropriété).
c) Installation de système utilisant les énergies dites nouvelles
3°) Travaux d'isolation acoustique
a) Amélioration de l'isolation acoustique des parois opaques donnant sur l'extérieur ou
séparative
b) Amélioration de l'isolation acoustique des parois vitrés
4°) Travaux d'accessibilité ou d'aptation aux personnes à mobilité réduite
5°) Mise en décharge publique des déchets afférents à ces travaux
II - Le prix de revient :
Les travaux concernent 14 logements d’une surface moyenne de 34 m²utiles pour un
coût de travaux d’environ 310€/m²U.
Nature des travaux
Réhabilitation
Réagencement
Eco-énergie
Remise
en
logement
état
Coût
Mode de financement
Ressource
s
-22 199 € 15 % Dons des bienfaiteurs SNL 35 000 €
24 %
Paris
93 435 € 63 % Contribution du budget 2008 53 500 €
36 %
de SNL
du31 866 € 22 % Subvention Ville de Paris
59 000 €
40 %
66
Total 147
100
Total
500 €
%
III – Les conditions de la participation de la Ville de Paris :
147 500 €
100 %
Le montant de la subvention est fixé pour solde de tout compte à un maximum de
59 000 € représentant 40 % du montant total des travaux envisagés. La subvention ne
sera versée qu’au vu des décomptes de travaux et du service fait.
Contrepartie apportée par l’association :
L’association établira les évaluations suivantes :
-
évaluation de l’action de suppression de toute trace de plomb: un diagnostic sera
réalisé permettant de constater la suppression du risque,
évaluation en matière d’économie d’énergie : diagnostic de performance
énergétique avec indication de la consommation annuelle après travaux,
respect de la réglementation thermique élément par élément,
établissement d’un DPE avant et après travaux.
Mme Lyne COHEN-SOLAL ajoute que cette subvention permet en plus d'aider des
personnes en difficulté à se réinsérer dans la société par le travail.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-390
par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'accorder à "l'association SNL
PARIS" une subvention de 59.000 euros pour la réalisation de travaux dans des logements
sociaux situés dans divers arrondissements de Paris et de l'autoriser à signer la
convention correspondante ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-390, en tant qu'il
concerne le 5ème arrondissement.
IX – SGIM – REALISATION D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE CHAMBRES EN
9 LOGEMENTS PLUS ET 5 LOGEMENTS PLA-I SITUE DANS LES 5ème, 11ème, 12ème,
13ème, 15ème et 20ème ARRONDISSEMENTS.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à M. Jean René
HAMON, Conseiller d'arrondissement.
67
M. Jean René HAMON remercie M. Jean TIBERI et indique que comme en 2007, la
SGIM se propose de réaliser un programme d’aménagement de logements sociaux par
regroupement de chambres situées dans le patrimoine immobilier qu’elle a en gestion.
Le présent projet de délibération a pour objet de soumettre à l'approbation du
Conseil les conditions de réalisation de l’aménagement de lots libérés en 2008 selon le
programme suivant concernant le 5ème arrondissement : 10, rue Maître Albert (5ème) : 1
logement T2 PLUS créé suite à la libération de 2 chambres sans aucun confort.
I – Présentation du programme :
Le programme est détaillé dans la fiche technique jointe. Les principales
caractéristiques sont les suivantes :
1°) Description des travaux
Les travaux consisteraient en la démolition des cloisons existantes, la reprise en
maçonnerie visant la création de pièces, de salles de bains et de WC séparés, l’installation
de cuisines ou de coins cuisine pour les petites surfaces, la remise à neuf complète de la
plomberie et de l’électricité. Les embellissements seraient repris par la pose de parquet,
de revêtements de sols et la remise en peinture. L’ensemble des canalisations serait
également remplacé.
Le projet de création de ces logements s’inscrirait dans une démarche soucieuse du
confort et de la santé des habitants autant que de l’amélioration de l’impact sur
l’environnement et de la baisse des charges pour les locataires. Pour la gestion de l’eau,
les dispositifs existants permettant de réduire au strict minimum les débits seraient mis en
place (mitigeurs à bouton éco, chasses d’eau double commande…) et des compteurs
individuels seraient installés. Pour la gestion de l’énergie, des fenêtres isolantes à double
vitrage seraient installées et les logements seraient raccordés au chauffage collectif gaz
des immeubles.
Le programme comporterait l’aménagement de 14 logements, d’une surface utile
totale de 540 m² (536 m² habitables), se répartissant ainsi :
-
9 logements PLUS, d’une surface utile d’environ 380 m² (375 m²habitables), se
décomposant en :
- 1 T1 d’une surface d’environ 19 m²,
- 2 T3 d’une surface moyenne d’environ 64 m².
Le loyer mensuel moyen de ces logements, serait d’environ 7,83 €/m² utile en valeur
actuelle.
-
5 logements PLA-I, d’une surface utile de 160 m² (160 m²habitables), se décomposant
en :
68
- 2 T2 d’une surface d’environ 39 m².
actuelle.
Le coût de l’opération est évalué à 387 033€, soit 716 €/m² utile. Il se décompose de
la façon suivante :
DEPENSES
Logements
Logements
PLAI
PLUS
Travaux
106 742 €
265 405 €
372 147 €
4 269 €
10 617 €
14 886 €
111 011 €
276 022 €
387 033 €
Honoraires
TOTAL
TOTAL
2°) Financement de l ‘opération
RECETTES
Logements
Logements
PLAI
PLUS
Prêt CDC
Subvention
Principale Etat
Prime d'Insertion
Fonds Propres
SGIM
TOTAL
TOTAL
61 056 €
214 420 €
275 476 €
27 754 €
34 000 €
61 754 €
11 102 €
11 102 €
11 099 €
27 602 €
111 011 €
276 022 €
38 701 €
387 033 €
locataires, en fonction de leurs ressources, à l’aide personnalisée au logement et que,
conformément à l’article R 331-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, 30 % au
moins des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de
ressources PLA-I.
En contrepartie de ce conventionnement à l’APL, les droits de réservation devraient
être ainsi répartis :
-
Préfecture de Paris : 4 logements (1 PLA-I et 3 PLUS )
Ville de Paris
: 10 logements (4 PLA I et 6 PLUS).
Compte tenu de ce qui précède, M. Jean René HAMON demande aux membres du
Conseil d’arrondissement de donner un avis favorable à ce projet.
M. Jean TIBERI remercie M. Jean René HAMON et propose de procéder au vote.
69
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-1961 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris d'approuver la réalisation
par la SGIM du programme d'aménagement de chambres en 9 logements PLUS et 5
logements PLA-I situé dans les 5ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème et 20ème arrondissements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean René HAMON, Conseiller du 5ème arrondissement,
chargé des transports, de la circulation et du stationnement, de la voirie, des espaces
verts et du tourisme ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-196-1, en tant qu'il
Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLA-I à
contracter par la SGIM en vue du financement d'un programme d'aménagement de
chambres en logements sociaux situés dans les 5ème, 11ème, 12ème, 13ème, 15ème et 20ème
arrondissements ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-196-2 en tant qu'il
X – TRANSFERT DE LA SEMPARISIENNE A LA SGIM DE SON ACTIVITE DE
REALISATION ET DE GESTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION.
RESILIATION ANTICIPEE DES CONVENTIONS IMMOBILIERES DONT LA SGIM EST
TITULAIRE.
MODIFICATIONS DE LA SITUATION FONCIERE DEs BIENS IMMOBILIERS
CONCERNES PAR LES CONVENTIONS RESILIEES.
TRANSFORMATION EN LOGEMENTS SOCIAUX D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES
CONCERNES.
70
M. Jean René HAMON remercie M. Jean TIBERI et indique que pendant la précédente
mandature, le Conseil de Paris a mis en œuvre un processus de reconfiguration du
paysage des SEM immobilières parisiennes et de redéfinition de nos rapports contractuels
avec ces sociétés, s’accompagnant d’un recentrage de leurs missions et de leurs moyens
sur la réalisation et la gestion de logements sociaux.
C’est ainsi que la Ville a pris la majorité au capital des SEM dites Poincaré où elle
était minoritaire depuis leur constitution dans les années 1930, et a commencé un
mouvement de concentration des SEM les plus petites afin de les rapprocher de la taille
critique, leur permettant d’atteindre une capacité minimale d’autofinancement dans les
opérations de logements sociaux qui leur sont confiées. Ainsi :
-
la Ville est devenue majoritaire au capital de la SGIM ;
la Ville est devenue majoritaire au capital de la RIVP, cette prise de majorité
s’accompagnant d’un retrait du capital de la SAGI ;
il a été procédé à la fusion absorption de la SGJA par la RIVP ;
il a été procédé à la fusion absorption de la SEM PARIS CENTRE par la SEMEA 15 pour
constituer la SEMPARISEINE.
Sur le plan contractuel, a été amorcé un processus permettant de mettre fin, soit à
leur expiration, soit par résiliation amiable, aux conventions immobilières des SEM, non
conformes aux évolutions qu’a connues la réglementation depuis plus de 20 ans . Il a ainsi
été mis fin :
-
à la convention de 1930 de la SAGI, les 16.000 logements concernés étant confiés à
l’OPAC dans le cadre d’un bail emphytéotique ;
à 8 autres conventions de la SAGI, les 1440 logements concernés étant vendus à la
SA d’HLM La Sablière, qui les a transformés en logements sociaux ;
à la convention de 1931 de la SGIM, les 6.000 logements concernés étant dorénavant
confiés à la société dans le cadre d’un bail emphytéotique ;
aux conventions de la SGJA, les baux emphytéotiques des 430 logements concernés
étant transférés à la RIVP dans le cadre de la fusion-absorption.²
Il vous est aujourd’hui proposé de poursuivre ces processus, en traitant en même
temps les situations de la SEMPARISEINE et de la SGIM, selon un dispositif s’articulant
ainsi :
transfert à la SGIM de l'activité de réalisation et de gestion d’immeubles à usage
principal d’habitation de la SEMPARISEINE ;
résiliation anticipée des conventions immobilières transférées à la SGIM et de celles
dont la SGIM est titulaire ;
transformation en logements sociaux d’une partie des immeubles concernés.
I - Transfert à la SGIM de l'activité de réalisation et de gestion d’immeubles à
usage principal d’habitation de la SEMPARISEINE
Les raisons du transfert
A l’issue de la fusion absorption de la SEMPARISCENTRE par la SEMEA 15, la
SEMPARISEINE ainsi constituée gère environ 1.900 logements, auxquels s’ajouteront
environ 250 logements sociaux en cours de réalisation ou à réaliser. Compte tenu de sa
capacité d’autofinancement actuelle, la société ne peut pas contribuer pleinement à la
réalisation du programme de 40.000 logements sociaux de la mandature. D’autre part, les
perspectives de développement de l’activité de réalisation de logements sociaux de la
société, même dans les meilleures hypothèses, ne lui permettraient pas d’atteindre un
volume de patrimoine suffisant pour en optimiser la gestion.
71
Enfin, il apparaît préférable de spécialiser et de concentrer les moyens des SEM
immobilières sur l’activité de réalisation et de gestion de logements sociaux. Ainsi, la SGIM
a pour unique mission la réalisation et la gestion de logements locatifs sociaux et à loyers
maîtrisés. Elle gère maintenant environ 10.000 logements et a développé une capacité de
maîtrise d’ouvrage qu’il convient de consolider.
S’agissant de la SEMPARISEINE dont le cœur de métier est indéniablement
l’aménagement urbain, la réalisation et la gestion d’ouvrages complexes, tels la dalle
Beaugrenelle et la ZAC Beaujon, c’est sur cette activité qu’il convient de renforcer ses
moyens et son efficacité.
L’objectif du projet de transfert qui est présenté est de renforcer le
professionnalisme et l'efficacité des deux structures dans leurs vocations respectives.
Dans cette perspective, la SEMPARISEINE cèderait à la SGIM son activité de réalisation et
de gestion d’immeubles à usage principal d’habitation.
La SEMPARISEINE serait ainsi mieux à même de concentrer son énergie et ses
moyens sur les grands projets urbains complexes de la capitale tandis que la SGIM serait
mieux armée grâce à un parc locatif unifié pour concilier un haut niveau de qualité de
service et une réelle capacité d'autofinancement.
Le champ d’application du transfert
Le transfert, qui prendrait la forme d’une cession à titre onéreux, porterait sur
l’ensemble des conventions immobilières de la SEMPARISEINE et sur l’ensemble des droits
et obligations qui y sont attachés, droits réels, actifs et passifs, financements ainsi que des
personnels chargés de cette activité.
La SEMPARISEINE conserverait son activité d’aménageur, en particulier en ZAC, ainsi
qu’une activité de constructeur d’équipements publics, sous mandats de maîtrise
d’ouvrage, et d’immeubles de logements sociaux dans les secteurs d’aménagement qui lui
sont ou seront confiés ; elle vendrait ces immeubles de logements en état futur
d’achèvement à un bailleur social.
Le périmètre de la cession serait constitué par les 5 conventions immobilières, dont
la SEMPARISEINE est titulaire, portant sur 120 immeubles et environ 1.900 logements,
dont 850 logements sociaux, auxquels il convient d’ajouter environ 250 logements sociaux
restant à livrer.
Le transfert des conventions s’accompagne de celui de :
-
l’ensemble des droits réels (propriété ou bail emphytéotique) dont la SEMPARISEINE
est titulaire sur les 120 immeubles concernés,
-
l’ensemble des contrats et marchés de fournitures, de prestations, de travaux, qui
sont attachés à la gestion, à l’exploitation et le cas échéant à la réalisation des
immeubles concernés,
-
les financements reçus ou à recevoir pour la réalisation des immeubles concernés. Le
transfert des avances et des subventions, ainsi que des garanties d’emprunt
accordées par la Ville de Paris nécessite l’accord de notre assemblée,
-
le droit au bail emphytéotique de l’immeuble communal 4, rue Frémicourt (15e), loué
à la SEMPARISEINE pour la réalisation d’un CHU,
72
-
ces transferts nécessitent l’accord de notre assemblée. En revanche, pour l’immeuble
communal 45, rue Berger (1e), dont, par délibération des 26 et 27 mai 2008, nous
avons autorisé la location par bail emphytéotique à la SEMPARISEINE, le bail n’ayant
pas été régularisé, il n’est pas besoin d’en autoriser le transfert. Cette délibération
peut être rapportée, en autorisant parallèlement la conclusion directement avec la
SGIM d’un bail emphytéotique aux mêmes conditions que celles qui avaient arrêtées
pour la SEMPARISEINE,
-
les personnels attachés à la réalisation et à la gestion des immeubles concernés.
Outre 11 gardiens d’immeubles, 19 personnes rejoindraient la SGIM. Les personnels
ainsi transférés garderaient bien sûr les avantages sociaux dont ils bénéficient
actuellement à la SEMPARISEINE, leurs contrats de travail étant transférés à la SGIM,
conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail. A ce titre, ils conserveront
notamment leur qualification, leur rémunération contractuelle ainsi que le bénéfice de
l’ancienneté acquise chez le précédent employeur.
La date du transfert est fixée au 31 décembre 2008, moyennant un prix global fixé à
9.121.114 €, correspondant au total des rémunérations cumulées actualisées qu’aurait
perçues la SEMPARISEINE si elle avait conservé, jusqu’à leur expiration, le bénéfice des
conventions transférées.
Ce dispositif a reçu l’accord du Conseil d’administration de la SGIM qui s’est tenu le 3
novembre 2008 et de celui de la SEMPARISEINE qui s’est tenu le 7 novembre 2008.
La délibération
Le premier projet de délibération qui est soumis au Conseil a donc pour objet de
demander :
-
d’autoriser le transfert par la SEMPARISEINE à la SGIM des conventions immobilières
précitées, des droits réels (propriété ou bail emphytéotique) attachés aux immeubles
concernés, des avances et subventions ainsi que des garanties d’emprunt accordées
par la Ville de Paris pour leur financement ;
-
d’autoriser le transfert par la SEMPARISEINE à la SGIM du droit au bail emphytéotique
de l’immeuble communal 4, rue Frémicourt (15e), étant précisé que le transfert du
financement est soumis parallèlement en formation de Conseil général ;
-
de rapporter votre délibération des 26 et 27 mai 2008 autorisant la location par bail
emphytéotique à la SEMPARISEINE de l’immeuble communal 45, rue Berger (1e), et
d’autoriser la conclusion de ce bail directement avec la SGIM.
II - La résiliation des conventions liant la Ville de Paris à la SGIM :
Description du dispositif actuel
Outre les conventions transférées de la SEMPARISEINE, précédemment décrites, la
Ville de Paris a confié à la SGIM la réalisation et/ou la gestion d’ensembles immobiliers à
usage principal d’habitation, au travers d’une convention générale et de 3 conventions
spéciales. Ces conventions ont été passées les 25 février 1992, pour une durée devant
normalement expirer le 31 décembre 2040. Cette convention générale porte sur 82
immeubles représentant environ 2.650 logements, dont 2.100 sociaux, auxquels il
convient d’ajouter environ une centaine de logements sociaux restant à livrer, situés dans
73
les 1e, 2e, 3e, 5e, 6e, 8e, 9e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 17e, 18e, 19e, 20e, et à Villejuif
(94).
Sur le plan foncier, cette convention est associée à 59 baux emphytéotiques, la SGIM
étant propriétaire des 23 autres immeubles.
Aux termes d’une convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le
Département de Paris et la SGIM, 5 immeubles départementaux, loués par bail
emphytéotique à la société, sont intégrés dans cette convention de 1992 ;
Globalement, avec celles à acquérir de la SEMPARISEINE, les conventions liant la Ville
de Paris à la SGIM représenteront donc 205 immeubles, dont 33 appartenant à la SGIM, les
172 autres étant sous régime de bail emphytéotique ou à construction. Ces 205
immeubles comportent environ 5.000 logements, dont 3.300 sociaux, en ce compris 350
logements sociaux restant à livrer.
Toutes ces conventions, qu’elles aient été conclues avec la SGIM, ou avec la
SEMPARISEINE avant leur transfert à la SGIM, comportent des dispositions devenues
obsolètes, faute d’avoir été mises en conformité avec l’évolution de la législation issue de
la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, de la loi du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage
privée, de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques - dite loi Sapin -, de la loi
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ainsi que
des Nouvelles Normes Comptables.
En particulier, les dispositifs conventionnels prévoient généralement une clause
d’équilibre automatique d’exploitation par la Ville de Paris qui n’est plus conforme à la
réglementation. En effet, seules les subventions d’exploitation à une SEM qui ont un
caractère exceptionnel et se font dans le cadre d’un plan de redressement qui en fixe le
montant et la durée sont autorisées (article L. 1523-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Le projet de protocole de résiliation anticipée des conventions
Compte tenu de l’impossibilité juridique de modifier l’équilibre économique des
conventions par avenant, il est proposé, en accord avec la SGIM, de mettre purement et
simplement fin aux dites conventions par anticipation à leur expiration normale, dans les
conditions qui sont développées ci après.
Les résiliations prendraient effet au 31 décembre 2008. Ceci aurait pour
conséquence qu’à partir du 1er janvier 2009 l’exploitation des immeubles concernés
passerait sous la seule et entière responsabilité de la société.
Elles donneraient lieu à un certain nombre de contreparties réciproques directes et
indirectes destinées à organiser les modifications et mutations foncières rendues
indispensables du fait de l’impossibilité d’appliquer certaines dispositions foncières
conventionnelles. Ces contreparties réciproques constituent par ailleurs un ensemble
équilibré qui ne lèse ni les actionnaires de la SGIM ni les contribuables parisiens.
Les conditions essentielles de ces résiliations, qui résultent du projet de Protocole
annexé au délibéré, sont les suivantes :
1. L’exploitation des immeubles
74
Les dispositions des conventions qui prévoient qu’après déduction d’une
rémunération forfaitaire de la SGIM et de frais de contrôle revenant à la Ville de Paris, les
résultats d’exploitation sont reversés à la Ville de Paris s’ils sont bénéficiaires, et couverts
par la Ville de Paris s’ils sont déficitaires cessent de s’appliquer au-delà du 31 janvier
2008.
La reddition des comptes conventionnels de l’exercice social 2008 comportera
l’apurement de tous les comptes entre les parties, y compris les frais de contrôle, en
tenant compte des normes comptables dites normes IFRS (International Financial
Reporting Standards) mises en place par l’ordonnance du 20 décembre 2004. Les
provisions de toute nature constituées avant le 31 décembre 2008 pour l’exploitation des
immeubles resteront acquises à la SGIM qui les affectera à leur gestion.
A partir du 1er janvier 2009, l’exploitation des immeubles relevant des conventions
actuelles passera donc sous la responsabilité de la SGIM qui en assumera normalement les
risques en perdant le bénéfice de la rémunération forfaitaire qui lui était garantie jusqu’à
présent.
2. Les situations foncières
La liste de l’ensemble des immeubles gérés dans le cadre des conventions résiliées
figure en Annexe A au projet de Protocole de résiliation. Les situations foncières actuelles
qui sont décrites dans ce tableau conduisent à distinguer deux situations :
a) Les biens immobiliers qui sont propriété de la SGIM
Les conventions à résilier prévoient que, à leur échéance normale, la Ville de Paris
accède à la propriété des 33 immeubles que la SGIM a acquis en pleine propriété et
financés dans le cadre de ces conventions dont la liste figure en Annexe B au projet de
Protocole. 31 de ces propriétés sont des immeubles locatifs à usage principal d’habitation,
les logements les composant étant ou devant être conventionnés à l’APL. Seuls 2
immeubles sont de catégorie PLI.
La Ville de Paris n’ayant pas vocation à détenir et exploiter directement des
logements conventionnés à l’APL, il est proposé que la SGIM demeure définitivement
propriétaire de ces 33 immeubles. Des engagements seraient toutefois pris par la société
sur leur destination (voir ci-après), étant précisé que l’article L.411-4 du code de la
construction et de l’habitation dispose que, même en cas de transfert de propriété, le
statut de logement conventionné se poursuit au terme des conventions pour les
immeubles appartenant à des SEM.
La SGIM devrait donc demeurer définitivement propriétaire de ces 33 immeubles.
Des engagements seraient toutefois pris par la société sur leur destination (voir ci-après).
b) Les biens immobiliers dont la SGIM est emphytéote
172 immeubles font l’objet de baux emphytéotiques ou de baux à construction au
bénéfice de la SGIM dont 161 consentis par la Ville de Paris, 6 par des sociétés
d’aménagement en ZAC et 5 par le Département de Paris. Ces derniers biens justifient que
le Protocole fait l’objet parallèlement d’un projet de délibération du Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil général pour autoriser sa signature au nom du
Département.
Les situations foncières de ces différents immeubles seraient réglées dans les
conditions suivantes :
75
-
pour 58 immeubles, la Ville de Paris cèderait à la SGIM la nue propriété afin de lui
permettre d’en devenir pleinement propriétaire. Ces immeubles recouvrent :
-
des lots dans 2 immeubles ayant fait l’objet d’une division et dans lesquels
la SGIM a acquis les autres lots les composant ou procède à leur
acquisition : lots de volume dans l’immeuble 126, rue Mouffetard (5e)
réhabilité en logements PLI et lots de copropriété dans l’immeuble 23, rue
du Poteau (18e) qui doit être réhabilité en logements sociaux. Il est
souhaitable de réunifier la propriété de ces immeubles entre les mains de la
SGIM afin de simplifier leur gestion en mettant fin aux divisions actuelles ;
-
56 autres immeubles à loyer libre situés dans les 1e, 2e, 3e, 4e, 11e, 12e,
et 13e arrondissements, tous dans des secteurs déficitaires en logements
sociaux, et qui ont donc vocation à être affectés à la création de nouveaux
logements sociaux. La cession à la SGIM de leur nue propriété va permettre
de rendre ces opérations possibles (voir les conditions de financement ciaprès au III).
La cession des droits de la Ville sur ces immeubles serait constatée par acte notarié
aux frais de la SGIM, et prendrait effet au 1er janvier 2009. Elle serait assortie d’un prix
global de 25.589.000 € selon détail sur le tableau de l’Annexe C. Ces prix étant payables
au jour de la signature des différents actes seraient indexés sur l’indice INSEE du coût de
la construction en cas de signature d’un acte au-delà du 31 décembre 2009.
-
Pour 114 immeubles dont les 5 immeubles du Département de Paris et les 6
immeubles appartenant aux sociétés d’aménagement (listes en Annexes D, E et F au
projet de Protocole), les baux emphytéotiques ou à construction devraient se
poursuivre sous réserve de modifications à introduire par avenant :
-
la rédaction devrait être modernisée en supprimant les clauses relatives au
rattachement conventionnel, les clauses prévoyant la résiliation du bail en
cas de résiliation de la convention, les clauses limitant les droits réels de la
société, notamment en interdisant au preneur toute cession ou sous
location, et les clauses mettant, à l’expiration du bail, à la charge de la Ville
de Paris le paiement des annuités des emprunts contractés par la SGIM en
vue de la construction et de la transformation des immeubles ;
-
ces baux seraient dorénavant soumis exclusivement aux dispositions des
articles L.451-1 et suivants du code rural et non plus à l’article L.1311-2 du
Code général des collectivités territoriales qui régit les baux
emphytéotiques administratifs ;
-
leurs durées, qui peuvent être actuellement insuffisantes pour rembourser
les prêts mobilisés pour le financement des programmes de construction ou
de rénovation des biens immobiliers concernés, seraient donc prorogées
jusqu’au 31 décembre 2063. Les loyers des baux prolongés pourront être
revalorisés pour la période de prolongation au-delà de leur durée actuelle.
Les modifications ci-dessus qui devraient intervenir par avenant au plus
tard le 31 décembre 2009 seront soumises à nouveau au Conseil de Paris
après une consultation spécifique du service du Domaine.
3. Le remboursement anticipé des avances municipales
76
Outre des subventions et des garanties d’emprunts dont la société conservera le
bénéfice dans des conditions de droit commun, la réalisation des immeubles concernés a
donné lieu jusqu’en 2004 au versement d’avances sans intérêts indexées sur l’indice
INSEE du coût de la construction et remboursables, sur 30 ou 50 ans selon le cas, par des
annuités progressives par paliers. Au 31 décembre 2008, le capital restant dû sur ces
avances s’élèvera globalement à 110,47 M€.
Le remboursement de ces avances était imputé jusqu’en 2008 sur les résultats
conventionnels sans peser sur les comptes propres de la société. La résiliation des
conventions laisserait normalement ces annuités à la charge exclusive de la société, y
compris le coût supplémentaire provenant de l’indexation du capital restant dû sur l’indice
du coût de la construction. En application des règles comptables, la société devrait alors
provisionner immédiatement en fonction du niveau actuel de l’indice du coût de la
construction le surcoût provenant de l’indexation des avances même s’il ne sera exigible
qu’au fur et à mesure des échéances annuelles. Les résultats comptables seraient de plus
fortement affectés chaque année par les fluctuations largement erratiques et
imprévisibles de l’ICC.
Pour éviter ces conséquences, la résiliation des conventions s’accompagnerait du
remboursement anticipé du capital restant dû des avances consenties par la Ville de Paris
et leur refinancement par un ou plusieurs emprunt(s) à contracter par la SGIM avec la
garantie de la Ville de Paris. En contrepartie de l’anticipation du remboursement par
rapport aux échéanciers contractuels, la Ville de Paris renoncerait à la clause d’indexation.
Le montant total du remboursement anticipé s’élèverait au montant exact du capital
restant dû au 31 décembre 2008, soit 110.470.386,55 €. Il interviendrait en un versement
unique à une date qui sera arrêtée entre les parties de manière à coïncider avec la
mobilisation du ou des prêts de refinancement à souscrire par la SGIM et au plus tard le 30
juin 2009.
La SGIM prévoit de financer ce remboursement anticipé pour un montant maximal de
90,5 M€ par un ou plusieurs emprunt(s) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) qui lui a déjà donné un accord de principe. Le financement consenti par la CDC
aurait une durée maximale de 40 ans avec un taux d’intérêt variable égal au taux de
rémunération du Livret A augmenté de 0,6 %.
Ce ou ces emprunt(s) serait (seraient) affecté(s) au remboursement anticipé du
capital restant dû des avances consenties pour le financement de programmes de
logements sociaux ou de logements PLI, éligibles aux fonds d’épargne gérés par la CDC.
Le solde du remboursement anticipé serait financé à meilleur coût par prélèvement sur la
trésorerie disponible de la SGIM qui le permet.
La Ville de Paris accorderait le moment venu sa garantie pour le remboursement de
ce ou ces emprunts à souscrire par la SGIM auprès de la CDC.
Dans le cas où le refinancement auprès de la CDC ne pourrait être obtenu dans le
délai et conditions mentionnés ci-dessus, la Ville de Paris et la SGIM se concerteraient pour
évaluer les options de refinancement disponibles et les conséquences qui devraient en
être tirées le cas échéant sur les modalités du remboursement anticipé dans le cadre d’un
avenant au Protocole.
4. Les engagements de la SGIM
77
La SGIM prendrait de son côté les engagements suivants :
a) En ce qui concerne les 33 immeubles qu’elle a acquis et qu’elle conserverait en
pleine propriété malgré la résiliation des conventions, ainsi que les 58 immeubles
dont les droits réels de la Ville de Paris lui seraient vendus, elle s’engagerait
jusqu’au 31 décembre 2063 :
-
-
à ne procéder par elle-même ou par ses ayants-droit, sous quelque forme que ce
soit, à aucune cession de logement dépendant de ces biens immobiliers, sauf avis
favorable du Maire de Paris dans le cadre des articles L 443.7 et suivants du Code
de la Construction et de l’Habitation ;
à affecter le produit net de la cession de tout ou partie des biens immobiliers
concernés ou de leur démembrement, au financement de programmes de
construction ou d’amélioration de logements locatifs conventionnés, ou à des
acquisitions de logements devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.
Ces engagements feraient l’objet d’une publication aux hypothèques.
b) La SGIM s’engagerait également à affecter les 56 immeubles à loyer libre dont les
droits réels de la Ville lui sont vendus et qui sont mentionnés sur l’Annexe C au
projet de Protocole, à des programmes de logement social avec conventionnement
à l’APL. Cette disposition serait également reproduite dans les actes notariés de
cession publiés aux hypothèques.
c) c) Les droits de réservation dévolus à la Ville de Paris dans le cadre des
conventions résiliées, lui resteraient acquis et seraient prolongés dans les
conditions ci-dessous.
Ces droits sont :
-
les droits initiaux de la Ville de Paris lors de la mise en service des programmes ;
à leur échéance, les droits de réservation des logements initialement réservés à
d’autres co-financeurs. Les droits ainsi revenus à la Ville de Paris s’éteindraient en
même temps que les droits initiaux de la Ville de Paris, selon les modalités prévues
à l’article 4.3. du projet de Protocole. Une copie des conventions liant la SGIM aux
autres réservataires serait adressée à la Ville de Paris.
Pour les immeubles dont la SGIM conserverait la propriété, la durée des droits de
réservation de la Ville de Paris serait portée à 55 ans à compter du 1er janvier 2009, ou, si
elle est plus tardive, à compter de la date de signature de la convention APL prévue par
les articles L.351-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Pour les immeubles faisant l’objet d’un bail emphytéotique ou à construction, la
durée des droits de réservation de la Ville de Paris serait la durée des baux prolongés
comme indiqué ci-dessus. Sauf l’Etat, au titre de la convention APL, aucun autre cofinanceur ne pourrait se voir conférer des droit de réservation expirant au-delà de cette
date.
Pour les logements dont le droit de réservation de la Ville de Paris n’a pas été
consigné dans une convention spécifique, il serait procédé à la signature d’une telle
convention avant le 31 décembre 2009. Pour les logements ayant fait l’objet d’une
convention de réservation, des avenants constatant la prorogation des droits de la Ville de
Paris seraient passés dans le même délai.
78
La SGIM supporterait enfin l’ensemble des frais liés à l’application du Protocole.
Dans ces conditions, les parties constateraient que les différents engagements
réciproques ci-dessus sont équilibrés et que la résiliation n’entraîne pas le versement
d’une indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
III - Montage financier de l’acquisition-conventionnement de 56 immeubles :
Les 56 immeubles à loyer libre concernés déjà mentionnés ci-dessus représentent
623 logements et 136 locaux d’activités, répartis dans 7 arrondissements, selon le tableau
ci-dessous.
Nombre
d’immeubles
Nombre
de logements
Nombre
de locaux d’activités
1er
22
199
48
2e
2
14
7
3e
13
163
44
4e
16
161
33
11e
1
32
2
12e
1
17
1
13e
1
37
1
56
623
136
Arrondissemen
t
TOTAL
L’ensemble des immeubles étant en bon état général, la SGIM n’envisage pas de
réaliser de travaux importants. Seraient effectués des travaux de remise aux normes et de
réfection des parties communes et ponctuellement quelques ravalements
Tous les immeubles étant situés dans des quartiers déficitaires en logement social,
tous les programmes seraient financés en PLUS. Je rappelle à cet égard que conformément
à l’article R 331-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, 30 % au moins des
logements PLUS doivent être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA-I,
ce qui permet d’assurer la mixité sociale nécessaire.
Le loyer mensuel des logements, variable selon les immeuble, serait, en moyenne
pour l’ensemble des immeubles, d’environ 6,88 €/m² utile en valeur actuelle.
2°) Financement
Le prix de revient prévisionnel de la totalité de l’opération s’élèverait à
34.289.856 €. Il se décompose comme suit :
DEPENSES
Charge foncière
Travaux
Honoraires
Logements PLUS
16.793.760 €
4.371.673 €
2.062.040 €
Locaux
d’activités
10.374.056 €
172.702 €
515.625 €
TOTAL
27.167.816 €
4.544.375 €
2.577.665 €
79
TOTAL
23.227.473 €
11.062.383 €
34.289.856 €
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme ci-après :
RECETTES
Prêt PLUS (40 ans)
Prêt PLUS Foncier (50
ans)
Subvention Etat
Subvention Employeurs
Subvention Ville de Paris
Prêt bancaire
TOTAL
Logements PLUS
5.051.888 €
2.145.739 €
Locaux d’activités
2.322.052 €
2.580.000 €
11.127.794 €
23.227.473 €
11.062.383 €
11.062.383 €
TOTAL
5.051.888 €
2.145.739 €
2.322.052 €
2.580.000 €
11.127.794 €
11.062.383 €
34.289.856 €
locataires, en fonction de leurs ressources, à l’aide personnalisée au logement.
les co-financeurs, les droits de réservation devraient être ainsi répartis :
-
Préfecture de Paris : 186 logements
1% employeurs : 43 logements
Ville de Paris : 394 logements
Ces droits de réservation se répartissent de la manière suivante selon les
arrondissements :
Arrondisseme
n
t
1er
2e
3e
4e
11e
12e
13
TOTAL
Nombre de
logements
199
14
163
161
32
17
37
623
Réservations
Préfecture
59
5
48
48
10
5
11
186
Réservations
Employeur
16
1
10
10
2
1
3
43
Réservations
Ville de Paris
124
8
105
103
20
11
23
394
Mme Lyne COHEN-SOLAL estime que ce projet intéresse tout Paris. La Ville de Paris
devient majoritaire dans la SGIM. La SEMPARISIENNE reprend une partie des activités
immobilières de la SGIM ce qui permet d'avoir enfin une ville majoritaire dans toutes les
SEM de logements.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-361
DF 94 - 2 par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris de conclure avec le
Département de Paris et la SGIM un protocole comportant :
80
-
la résiliation au 31 décembre 2008 des conventions des 11 mai 1959, 22
octobre 1973, 28 août 1986, 25 février 1992, 30 juin 1982, 3 décembre
1984, 14 juin 1995, 15 septembre 1997 et 21 mars 2001,
la modification de la situation foncière des biens immobiliers concernés par
les conventions résiliées,
le remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la
Ville de Paris à titre de participation au financement de certains de ces
programmes ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DLH-361 DF 94 - 2, en tant
qu'il concerne le 5ème arrondissement.
XI – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PARIS DE SIGNER AVEC L'ETAT LA
CONVENTION METTANT A LA DISPOSITION DE LA VILLE DE PARIS UN JARDIN
D'INSPIRATION MEDIEVALE, SITUE DANS L'ENCEINTE DU MUSEE DU MOYEN
AGE, THERMES ET HÔTEL DE CLUNY (5ème).
M. Jean René HAMON remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre de la mise
en valeur du musée national du Moyen Age, il a été décidé par l’Etat, en concertation avec
la Ville de Paris (Direction des Espaces Verts et de l'Environnement), d’aménager un jardin
d’inspiration médiévale d’une superficie de 3 967 m2 (trois mille neuf cent soixante sept
mètres carrés), au cœur du Quartier latin, sur les espaces libres du musée.
Le jardin médiéval au cœur du Quartier latin ayant été aménagé sur les propriétés de
l’Etat, par la Ville de Paris, les parties ont décidé, à la fin de l’année 2000, de confier la
gestion de ce jardin à la Ville de Paris.
Un projet de convention a donc été rédigé afin de définir les conditions de mise à
disposition, c’est à dire les modalités d’entretien et de surveillance par la Ville de Paris
desdites parcelles, situées dans l’enceinte du musée national du Moyen Age et ouvertes
au public.
La signature du projet de convention et sa soumission au vote du Conseil du 5 ème
arrondissement ont pris du retard du fait de multiples demandes de modifications,
toutefois, la Ville de Paris a entre-temps rempli les obligations prévues par le projet de
convention. Ledit projet, réactualisé, est soumis au vote.
81
La Ville de Paris assure l’ouverture au public, l’entretien courant, la surveillance, le
remplacement des mobiliers, règle les impôts et charges assimilés de toute nature,
exigibles du fait de l’existence des biens gérés ou de leur utilisation.
L’Etat assure le gros entretien du jardin, des grilles et murs, des clôtures, d’une
partie de la fontaine, des installations de mise en lumière.
La présente convention est conclue à titre gratuit en contrepartie de l’ouverture du
jardin au public. La gratuité est accordée conformément aux dispositions de l’article 18 de
la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007.
La convention prend effet le jour de son enregistrement par le représentant de l’Etat
dans le cadre du contrôle de légalité. Sa durée est fixée à dix huit années (18 années)
entières et consécutives. Elle ne peut être reconduite qu’expressément à l’issue de cette
période.
Mme Lyne COHEN-SOLAL est surprise de voter cette délibération si tardivement, la
Ville de Paris entretenant ce jardin depuis longtemps. Ce partage des tâches s'est fait sans
convention alors que ce point aurait dû être traité dès le début.
Cette délibération entre la Ville de Paris et le Musée de Cluny (qui l'a sollicitée)
permet de régulariser ce point.
Elle souligne les problèmes rencontrés par ce jardin qui selon elle "a du mal à
vieillir". Selon certains riverains, les engagements promis concernant cet équipement
n'ont pas toujours été réalisés.
Mme Lyne COHEN-SOLAL pense qu'il serait intéressant, dans le cadre de cette
convention, de renégocier certains points afin de rénover par exemple les plantations.
M. Jean TIBERI ne voit pas où est le problème.
Il rappelle que concernant les aménagements, un jury indépendant s'était réuni, en
présence de
M. Alexandre BAETCHE, qui représentait le Maire d'arrondissement et
qui avait fait part des résultats des opérations liées à ce dossier.
Par ailleurs, il remarque que le Maire de Paris a eu 7 ans pour réaliser cette
convention qui n'est proposée qu'aujourd'hui.
Mme Lyne COHEN-SOLAL estime qu'après 8 ans d'existence, il convient d'étudier ce
qui peut être entrepris pour améliorer ce jardin.
M. Jean TIBERI souligne la qualité de la réalisation de cet équipement.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DEVE-146
par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l'autorisation de signer avec
l'Etat la convention mettant à la disposition de la Ville de Paris un jardin d'inspiration
médiévale, situé dans l'enceinte du Musée du Moyen Age, Thermes et Hôtel de Cluny
(5ème) ;
82
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DEVE-146.
XII – SIGNATURE D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC LES
ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE
(5ème).
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à Mme Flora
KALOUSTIAN, Conseillère d'arrondissement.
Mme Flora KALOUSTIAN remercie M. Jean TIBERI et indique que le partenariat de la
Ville de Paris avec les associations gestionnaires d’établissements d’accueil de la petite
enfance est concrétisé, pour le fonctionnement de ces établissements, par des
conventions triennales qui fixent les droits et obligations des deux parties. Chaque année,
la subvention annuelle de fonctionnement est soumise au votre du Conseil
d'arrondissement.
Un tiers des conventions, soit un total de 74, vient à échéance le 31 décembre
prochain, et concerne les crèches collectives, les 2/3 restants courent jusqu’au 31
décembre 2009.
Il est proposé de renouveler dès maintenant à effet du 1er janvier 2009 les
conventions qui s’achèvent cette année. Ce renouvellement permettra à la Ville de verser
au 1er trimestre 2009, comme elle le fait chaque année, en vertu de la convention signée,
un acompte dont le montant est égal à 70% maximum de la subvention allouée l’année
précédente. Cet acompte évite ainsi des difficultés de trésorerie aux associations, en
attendant le vote de la subvention relative à l’année 2009.
S’agissant de la durée de ces conventions, deux éléments requièrent d’être pris en
compte.
•
D’une part, il est souhaitable d’harmoniser le rythme de renouvellement des
conventions de fonctionnement afin que la totalité des établissements d’accueil de
la petite enfance soit reconventionnée la même année, plutôt que de voir cette
procédure échelonnée sur 2 ans. Cette harmonisation devrait simplifier et clarifier
les procédures pour l’administration comme pour les associations gestionnaires.
•
D’autre part, des évolutions législatives se dessinent au niveau national qui
nécessiteront l’an prochain, pour Paris comme pour l’ensemble des collectivités
locales, une redéfinition des partenariats avec les Caisses d’Allocations Familiales
et notamment des contrats enfance-jeunesse. Le partenariat de la Ville de Paris
avec les associations gestionnaires d’établissements d’accueil de la petite enfance,
devra, à brève échéance, prendre en compte ces évolutions.
83
Pour ces raisons, il est proposé d’arrêter à un an la durée des conventions qui sont
jointes au présent projet de délibération. Une information spécifique sera faite en direction
des associations pour leur présenter cette décision.
Par ailleurs, cette période d’un an sera mise à profit pour engager avec les
associations un travail de fond relatif au partenariat liant la Ville de Paris aux associations
gestionnaires d’établissements d’accueil de la petite enfance permettant notamment de
mettre en œuvre les dispositions du vœu, adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris des
29 et 30 septembre 2008.
Ainsi, avant la fin de l’année prochaine, il sera soumis au Conseil du 5 ème
arrondissement des propositions de conventions triennales harmonisées pour les
associations dont la contribution à l’accueil de la petite enfance à Paris est essentielle,
tant du point de vue quantitatif que qualitatif, tenant compte de l’ensemble des évolutions
évoquées ci-dessus.
Compte tenu de ce qui précède, Mme Flora KALOUSTIAN demande aux membres du
M. Jean TIBERI remercie Mme Flora KALOUSTIAN et propose de procéder au vote.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DFPE-340
par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l'autorisation de signer une
convention de fonctionnement avec les associations gestionnaires d'établissements de la
petite enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme Flora KALOUSTIAN, Conseillère d'arrondissement,
chargée des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de la politique
sociale, de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DFPE-340.
XIII – SUBVENTION A L'ASSOCIATION "COMITE DES FETES ET DES ŒUVRES DE
SOLIDARITE DU 5ème ARRONDISSEMENT" MONTANT : 2.500 EUROS.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à Mme Flora
KALOUSTIAN, Conseillère d'arrondissement.
Mme Flora KALOUSTIAN remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre du
soutien aux actions culturelles locales, il est proposé, par le présent projet, de bien vouloir
apporter un soutien à l'association « Comité des Fêtes et des Œuvres de Solidarité du 5ème
arrondissement » présidée par Hélène Gilabert.
84
Créée en 1952, le « Comité des Fêtes et des Œuvres de Solidarité du 5ème
arrondissement » a pour but de développer et de promouvoir l’animation culturelle et
artistique dans le 5ème arrondissement.
En 2008, l’association souhaite organiser dans le cadre des ses séances récréatives
pour les seniors un concert, « Offenbach aux Chandelles » : constitué d’extraits très
connus et d’autres oubliés d’opérettes d’Offenbach, il comporte des duos et des solos ainsi
que des parties pianistiques.
La mairie du 5ème arrondissement a fait part de son souhait que l’association
« Comité des Fêtes et des Œuvres de Solidarité du 5ème arrondissement » bénéficie d’un
soutien de la Ville par le biais de l’enveloppe votée par le Conseil de Paris destinée
exclusivement aux structures et associations locales qui animent la vie artistique et
culturelle des quartiers.
Afin de soutenir le projet de l’association « Comité des Fêtes et des Œuvres de
Solidarité du 5ème arrondissement », il est proposé de lui attribuer une subvention de
fonctionnement d’un montant de 2.500 € sur proposition de la mairie du 5ème
arrondissement au titre de l’année 2008 pour l’organisation de son concert.
Mme Flora KALOUSTIAN remercie la Ville de Paris de l'effort consenti pour aider cette
association, même si sa demande initiale était de 5.000 euros.
Elle constate que les enfants du 5ème malgré cette aide supplémentaire seront peut
être moins gâtés cette année.
M. Jean TIBERI constate cette aide modeste.
M. Pierre DUBREUIL rappelle que lors du dernier Conseil d'arrondissement, il avait été
demandé que davantage de détails soient communiqués dans le cadre des demandes de
subventions notamment sur les dépenses.
Au vu de ce dossier, il demande des éclaircissements concernant les 30.500 euros
dévolus aux dépenses culturelles et éducatives. Il souhaite que lui en soit communiqué le
détail.
M. Jean TIBERI pense que la Ville de Paris avant de soumettre ce dossier a réalisé les
vérifications nécessaires.
Mme Lyne COHEN-SOLAL souhaite avoir connaissance de ces informations pour
voter.
M. Jean TIBERI considère que c'est à la Ville de Paris de transmettre aux élus
d'arrondissement l'ensemble des informations nécessaires pour que ceux-ci puissent
délibérer.
M. Jean TIBERI demande à ce que l'ensemble des informations soient transmises par
la Ville de Paris qui soumet les dossiers.
Il rappelle que Mme Lyne COHEN-SOLAL avait précisé que la Ville de Paris fournirait
l'ensemble de ces éléments.
Mme Lyne COHEN-SOLAL dans le cadre du débat sur le Comité des Fêtes souhaite
savoir ce "qu'il y a derrière l'appellation : "actions éducatives et culturelles".
85
Mme Flora KALOUSTIAN explique que ces actions comprennent l'achat de matériels
(informatique, livres) qui vont être prêtés ou donnés aux familles selon les besoins et les
difficultés financières constatés, offres de places de théâtre ou d'opéra pour les enfants
leur permettant ainsi d'avoir accès à des activités culturelles qu'ils ne pourraient connaître
sans cette aide.
Mme Flora KALOUSTIAN souligne l'importance des activités et du travail de cette
association et déplore que cela soit une des rares subventions qui ait été "saquée".
M. Jean TIBERI attire l'attention sur la difficulté que le Conseil du 5 ème arrondissement
a rencontré pour tenter de rétablir cette modeste subvention.
Mme Lyne COHEN-SOLAL trouve intéressant de pouvoir discuter de ce type de projet
et d'avoir des informations complémentaires sur les actions du Comité des Fêtes, actions
qu'elle respecte totalement.
M. Marc BENSOUSSAN remarque, à la lecture des documents fournis, qu'il est précisé
que l'association présentera les comptes et le bilan de l'exercice subventionné. Il apparaît
clairement que la Ville de Paris aura les informations nécessaires.
Mme Lyne COHEN-SOLAL note que ses interrogations portaient sur le plan qualitatif
des actions menées.
M. Marc BENSOUSSAN souligne que la subvention a baissé comme le montre le projet
de délibération.
M. Jean TIBERI demande à Mme Lyne COHEN-SOLAL si celle-ci constate bien cette
baisse et propose un vœu regrettant l'insuffisance de cette subvention.
M. Jean TIBERI remercie Mme Flora KALOUSTIAN et propose que l'on procède au
vote.
Vu l'exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DAC-645
par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d’attribuer une subvention de
fonctionnement de 25.00 euros à l’association « Comité des Fêtes et des Œuvres de
Solidarité du 5ème arrondissement » dont le siège social est situé 21, place du Panthéon
75005 PARIS, pour l'organisation du concert "Offenbach aux Chandelles" ;
Vu les articles L.2511.13 et L 2511.14 du code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par Mme Flora KALOUSTIAN, Conseillère d'arrondissement,
chargée des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de la politique
sociale, de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DAC-645.
86
XIV – VŒU RELATIF AU PROJET 2008 DAC 645 : AUGMENTATION DE LA
SUBVENTION 2008 DE FONCTIONNEMENT ACCORDEE AU COMITE DES FETES ET
DE SOLIDARITE, AFIN QU'ELLE SOIT D'UN MONTANT EGAL A 2007.
Le Conseil du 5ème arrondissement,
Vu l'article L.2511-12, alinéa 5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 15 du règlement intérieur du Conseil du 5ème arrondissement relatif aux
vœux ;
EMET LE VŒU SUIVANT
-
Considérant le montant de la subvention 2008 accordée au Comité des Fêtes
et des Œuvres de Solidarité ;
-
Considérant la baisse de cette subvention par rapport à celle de 2007;
-
Considérant l'importance des activités de ce comité pour les habitants et les
enfants de l'arrondissement ;
Le Conseil du 5ème arrondissement regrette l'insuffisance des crédits alloués au
Comité des Fêtes et des Œuvres de Solidarité et demande une augmentation de la
subvention 2008, afin que le montant soit égal à 2007.
A l'unanimité le Conseil du 5ème arrondissement donne un avis favorable à cette
délibération.
Votants : 14 dont 1
Pour :
Contre : Abstentions : 3
pouvoir
11
0
XV – SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LA GALERIE DU HAUT PAVE" 3, QUAI DE
MONTEBELLO – 75005 PARIS. MONTANT : 4.000 EUROS.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à Mme Claude
SUQUET, Adjointe au Maire.
Mme Claude SUQUET remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre du
soutien à l’art dans la Ville, il est proposé, par le présent projet, d’attribuer une subvention
de fonctionnement à l’association « La Galerie du Haut Pavé », présidée par Blandine
Bechet et qui a son siège 3, Quai Montebello à Paris 5ème.
Depuis plus de cinquante ans, « la Galerie du Haut Pavé » soutient la diffusion de la
jeune création.
Elle dispose d'une galerie située à la même adresse que son siège social, dont la
programmation, les accrochages et la tenue sont entièrement assurés par des bénévoles
ou les artistes eux-mêmes. Spécialisée dans la découverte et la diffusion d’artistes de
moins de quarante ans, elle contribue à faire connaître et apprécier des artistes au sortir
de l’Ecole Nationale des Beaux-Arts autant que des autodidactes remarqués par un jury
qui choisit les exposants. Elle permet ainsi à de jeunes artistes résidant aussi bien à Paris
87
qu'en région, de prendre contact avec le public et les professionnels du milieu de l'art
contemporain. Les artistes exposés peuvent trouver un soutien et un relais qui leur
permettent de s'intégrer dans les circuits professionnels, ce qui est le but de cette
association.
Cette sélection est repérée depuis quelques années par les collectionneurs ou les
institutionnels, ce qui lui accorde un crédit reconnu par les artistes et par l’ensemble du
milieu de l’art.
De nombreux artistes, de toutes nationalités, ont fait leur première exposition dans
la Galerie du Haut Pavé. Certains d'entre eux sont devenus ensuite célèbres (Arman,
Olivier Debré, Ange Leccia, Bernard Dufour…) ; d'autres, encore jeunes, apportent chaque
année leur propre part à l'art contemporain.
En 2006, l’association a réalisé 6 expositions personnelles, une exposition présentant
des artistes de l’association « Chemin d’art » et une exposition de groupe présentant les
artistes ayant exposé à la Galerie du Haut Pavé depuis les deux dernières années.
En 2007, l’association a poursuivi son soutien à la jeune création : le comité de
programmation consulte environ 300 dossiers, suit une cinquantaine d’artistes et propose
à 6 ou 7 d’entre eux une exposition dans l’année. Chaque exposition personnelle est
l’occasion de publier un dépliant, disponible gratuitement à la galerie.
Les expositions personnelles programmées en 2008 ont fait intervenir des artistes
comme Margaret Dearing, Gustavo Vazquez, Lucie Butinjac, Richard Negre. Par ailleurs, la
galerie a publié un catalogue qui présente tous les artistes qui ont exposé à la galerie
depuis dix ans.
L’association enrichit, au rythme des expositions et événements, son site Internet
www.haut-pave.org et souhaite le rendre accessible en anglais afin d’augmenter sa
lisibilité à l’étranger.
L’association la Galerie du Haut Pavé participant à la vie culturelle parisienne, il est
proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € pour 2008.
Compte tenu de ce qui précède, Mme Claude SUQUET demande aux membres du
M. Jean TIBERI remercie Mme Claude SUQUET et propose de procéder au vote.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DAC-653
par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'attribuer une subvention de
fonctionnement d'un montant de 4.000 euros à l'association "La Galerie du Haut Pavé" 3,
quai de Montebello – 75005 Paris, au titre de des activités en 2008 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du
5ème arrondissement, chargée de la culture ;
DELIBERE
88
XVI – SUBVENTION A L'ASSOCIATION SOY CREATION (5ème). MONTANT : 3.000
EUROS.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à Mme Claude
SUQUET, Adjointe au Maire.
Mme Claude SUQUET remercie M. Jean TIBERI et indique que dans le cadre du
soutien aux actions culturelles locales, il est proposé, par le présent projet, d’apporter
notre soutien à l’association Soy Création, pour la seconde édition de son festival Le
printemps de la cuisine.
La compagnie Soy Création, fondée en 1996 par Justine Heynemann avec Juliette
Delfau et Clémentine Saintoul, est installée depuis mai 2005 dans un local au 36 rue
Poliveau appartenant à l’OPAC de Paris et dénommé La cuisine. L’association qui y donne
des cours de théâtre et de danse, a mis en place une série de lectures de textes d’auteurs
vivants. Ces lectures, organisées par des metteurs en scène et leurs compagnies, en
partenariat avec l’association Beaumarchais, ont pris la forme du festival Le printemps de
la cuisine dont la première édition s’est tenue du 28 au 29 avril 2007 et la deuxième du 12
au 13 avril 2008.
Le printemps de la cuisine est un festival dédié à l’écriture contemporaine de
spectacle vivant qui propose pendant deux jours des lectures de textes d’auteurs
contemporains non encore montés, des spectacles jeune public et des concerts de
chansons.
Le première édition a accueilli sept lectures dont Doubles de Christophe et Stéphane
Botti, Burn Baby Burn de Carine Lacroix, cinq concerts avec notamment Emmanuelle
Bougerole, Laurent Madiot et trois spectacles jeune public dont Ils se marièrent et eurent
beaucoup… de Philippe Dorin et Mange-moi de Nathalie Parin.
Lors de la deuxième édition, ont été programmés neuf lectures dont Adela de Daniel
Veronese, quatre concerts dont Héloïse Rôth, un spectacle d’échasses et une rencontre
avec des auteurs au café « Le Poliveau » en présence des représentants de la SACD et de
l’association Beaumarchais.
La Mairie du 5ème arrondissement a fait part de son souhait que cette association
bénéficie d’un soutien de la Ville par le biais de l’enveloppe supplémentaire votée par le
Conseil de Paris et destinée exclusivement aux structures et associations locales qui
animent la vie artistique et culturelle des quartiers.
Compte tenu de l’intérêt des activités culturelles menées par l’association, il est
proposé d’attribuer à l’association Soy Création une subvention de fonctionnement de 3
000 euros.
Compte tenu de ce qui précède, Mme Claude SUQUET demande aux membres du
M. Jean TIBERI remercie Mme Claude SUQUET et propose de procéder au vote.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris 2008-DAC-640
par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'attribuer une subvention de
89
fonctionnement d'un montant de 3.000 euros à l'association Soy Création située au 36, rue
Poliveau – 75005 Paris, pour son festival "Le Printemps de la cuisine" organisé du 12 au 13
avril 2008 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude SUQUET, Adjointe au Maire du
5ème arrondissement, chargée de la culture ;
DELIBERE
XVII – VENTE A LA SEMAEST D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ACQUIS PAR LA
VILLE DE PARIS SITUE 17 RUE LINNE 75005 PARIS.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à M. Dominique TIBERI,
Adjoint au Maire.
M. Dominique TIBERI remercie M. Jean TIBERI et indique que la Ville de Paris, a, le 26
octobre 2007, reçu de la CPAM, une déclaration d’intention d’aliéner portant sur les lots n
°1 et 25 dépendant de l’immeuble 17 rue Linné à Paris 5ème, moyennant le prix de 480 000
euros.
Il s’agit de locaux à usage de commerce comprenant une boutique à rez-de-chaussée
assorti de locaux d’archive, d’une surface utile de 83 m² représentant les 765 /
10 000èmes des parties communes générales.
Le 13 novembre 2007, la Ville de Paris, a notifié au vendeur, une décision de
préemption de ces biens au prix de 480 000 € afin de réaliser un équipement collectif.
Cette vente a été régularisée par acte notarié du 27 décembre 2007.
Aujourd’hui, il est envisagé de revendre ce bien à la SEMAEST afin qu’elle réutilise ce
local dans le cadre de l’opération d’aménagement et de développement économique qui
lui a été confiée par la Ville de Paris sur le secteur du Quartier Latin.
Les 15 et 16 décembre 2003 le Conseil de Paris a autorisé le Maire de Paris à signer
avec la SEMAEST la convention publique d’aménagement relative à la mise en œuvre de
l’opération publique visant à assurer la sauvegarde et la restauration de la diversité
commerciale sur six secteurs situés dans les 1er, 2eme, 3eme, 11eme, 12eme et 20eme
arrondissements (Belleville, Fontaine au Roi, Sedaine Popincourt, Gravilliers, Saint-Denis et
Daumesnil-Mongallet).
Souhaitant étendre cette action à d’autres arrondissements de la Capitale en vue de
favoriser l’implantation de commerces de proximité et de lutter contre la mono activité et
préserver les commerces culturels du Quartier Latin, le Conseil de Paris a, par délibération
en date des 26 et 27 mai 2008 (2008 DDEE 107), approuvé le traité de concession avec la
SEMAEST concernant l’opération d’aménagement et de développement économique sur
90
les secteurs « quartier Latin » (5e et 6e), « Entre Deux Gares » et « Lancry» (10e),
« Daumesnil-Félix Eboué » (12e), « Jonquière-Epinettes » (17e).
Le nouveau traité de concession a été signé par la Ville de Paris et la SEMAEST
le 10 juin 2008 et notifié à cette dernière le 12 juin 2008.
L’opération doit permettre en particulier de préserver la forte identité historique et la
tradition culturelle du Quartier Latin.
Véritable cœur de la filière culturelle parisienne, le quartier Latin, situé de part et
d’autre du boulevard Saint-Michel, se caractérise depuis des siècles et encore aujourd’hui
par une forte présence des établissements scolaires et universitaires. Il comporte une
concentration - sans doute unique en France - de librairies, de maisons d’édition, et de
commerces culturels sur un plan général : cinémas d’art et d’essai, théâtres privés, salles
de spectacles, galeries d’art ...
Bien que bénéficiant encore d’un rayonnement et d’une notoriété très importantes,
ce quartier présente depuis quelques années une certaine fragilité qui s’est notamment
illustrée par la perte de plusieurs librairies dans la période 2000 et 2003 et par la
fermeture emblématique de librairies comme le Divan et les PUF.
La fermeture de la librairie des PUF intervenue fin novembre 2005 a été un signal
fort et il est apparu nécessaire pour la Ville de penser l’avenir du Quartier Latin sur le plan
culturel et économique en tenant compte de son passé prestigieux.
Le risque de perte d’identité culturelle et symbolique du Quartier Latin comme
quartier de la transmission du Savoir associé au risque de voire disparaître une filière
économique et culturelle, celle des métiers du livres et de l’édition rendent nécessaire une
intervention publique.
La SEMAEST a donc reçu la mission de mettre en œuvre les actions adéquates pour
structurer le maintien des commerces culturels et corriger les effets de la pression
immobilière dans ce secteur en favorisant l’implantation de professionnels du livre et de
l’édition au regard des opportunités de cessions immobilières.
Dans ce contexte, la SEMAEST envisage de réaliser la mise aux normes des locaux
situés 17 rue Linné à Paris 5ème puis leur remise en location ou leur cession au bénéfice
d’un professionnel de la filière des métiers du livre et de l’édition.
Il convient donc au préalable de procéder à la cession des locaux concernés à la
SEMAEST.
M. Dominique TIBERI précise qu'il a rencontré une propriétaire d'un commerce culturel
rue du Cardinal Lemoine menacée d'expulsion. Il espère que l'adoption de ce projet
permettra de trouver un bon occupant pour ce local sis 17 rue Linné.
Mme Lyne COHEN-SOLAL souhaite apporter une précision à la déclaration de M.
Dominique TIBERI.
Le local sur rue en question a été préempté par la Ville de Paris lorsque la SEMAEST
n'était pas encore opérationnelle.
La Ville de Paris reverse donc aujourd'hui ce local au capital de la SEMAEST afin que
celle-ci puisse l'attribuer dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la Mairie
de Paris.
91
Elle ajoute que si des libraires sont intéressés par ce local, il convient qu'ils s'inscrivent
auprès de la SEMAEST afin que leurs candidatures soient prises en compte.
M. Christian SAINT-ETIENNE souhaite connaître la procédure d'attribution en vigueur.
Mme Lyne COHEN-SOLAL précise que la SEMAEST instruit les dossiers par ordre
chronologique après appel à candidature. Puis en relation avec les professionnels (éditeurs
et librairies), la SEMAEST, en considérant l'intérêt pour le candidat et le lieu, étudie les
dossiers.
La SEMAEST décide, par l'intermédiaire de sa propre commission technique, le choix
du dossier retenu.
M. Dominique TIBERI souhaite savoir si le Maire d'arrondissement sera informé.
Mme Lyne COHEN-SOLAL ne pense pas que l'avis du Maire d'arrondissement soit
sollicité en cours de procédure, celle-ci étant très rigoureuse avec des critères techniques
et financiers précis pour qu'un choix soit opéré.
M. Jean TIBERI estime qu'il serait bon que le Maire du 5ème soit consulté avant la prise
de décision, il émet donc le souhait qu'un vœu en ce sens soit déposé.
M. Jean TIBERI remercie M. Dominique TIBERI et propose de procéder au vote.
Vu l’exposé des motifs et le projet de délibération du Conseil de Paris DU 2008-0205/
DDEE 2008-227 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de céder à la
SEMAEST les lots n° 1 et 25 dépendant de l'immeuble 17 rue Linné à Paris 5 ème,
moyennant le prix de 480.000 € ;
Vu les articles L.2511-1, L2511-13 et L.2511-15 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique TIBERI, Adjoint au Maire du
5ème arrondissement, chargé des commerçants et artisans, du sport et de la jeunesse, de
la sécurité et de la prévention ;
DELIBERE
favorable au projet de délibération du Conseil de Paris DU 2008-0205/DDEE 2008-227.
XVIII – VŒU RELATIF AU PROJET DU 2008-0205/DDEE 2008-227 : INFORPMATION
DU MAIRE D'ARRONDISSEMENT PAR LA SEMAEST DANS LE CADRE DE
L'OPERATION DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL DU 17 RUE LINNE 75005 PARIS.
92
vœux ;
Considérant le rapport présenté par M. Dominique TIBERI, Adjoint au Maire du
la sécurité et de la prévention ;
Le Conseil du 5ème arrondissement demande à ce que le Maire du 5ème arrondissement
soit associé au choix du candidat par la SEMAEST.
délibération.
Votants : 14 dont 1
pouvoir
Pour :
11
Contre :
0
Abstentions : 3
XIX – VŒU RELATIF AUX MESURES DE SOUTIEN AUX COMMERCANTS DU
QUARTIER JUSSIEU.
M. Jean TIBERI, Maire du 5ème arrondissement, donne la parole à M. Dominique TIBERI,
Adjoint au Maire, qui rappelle que le vœu commun proposé fait suite au débat de la
séance précédente.
M. Dominique TIBERI remercie M. Jean TIBERI.
Il donne lecture du vœu suivant :
-
Considérant l’importance des travaux de désamiantage et de modernisation du
campus de Jussieu dont l’achèvement est prévu pour 2014,
-
Considérant la gêne que ces travaux ont fait subir à certains commerçants du
quartier depuis plusieurs années,
Le Conseil du 5ème arrondissement demande au Maire de Paris de s’associer aux
démarches entreprises par Jean TIBERI, Maire du 5ème, auprès de l’Etat plus
particulièrement son représentant, le Préfet de Paris, afin qu’après étude des impacts du
chantier de désamiantage sur le tissu économique du quartier, une procédure de
dédommagement des commerçants pénalisés soit mise en place.
Il demande également au Maire de Paris d’envisager en faveur des commerçants
précités un allègement ou une exonération des taxes municipales, notamment des droits
de voirie.
M. Jean TIBERI donne la parole à Mme Lyne COHEN-SOLAL qui demande à ce que soit
repris dans le vœu commun qui doit être voté des éléments des deux vœux initiaux, afin
d'arriver à un texte de compromis.
M. Dominique TIBERI rappelle que ces deux textes avaient un contenu quasiment
similaire. Il ajoute que par souci de conciliation le vœu commun proposé ne fait pas
93
référence au boulevard Saint Marcel. Il s'interroge sur les réserves de Mme Lyne COHENSOLAL.
Mme Lyne COHEN-SOLAL estime que le vœu proposé par M. Dominique TIBERI n'est
pas un "vœu de compromis". Elle revient notamment sur le rôle de l'Etat dans ce chantier
et souhaite que celui-ci prenne conscience et reconnaisse les fortes nuisances dont les
commerçants ont été victimes (comme cela a été le cas lors des manifestations
intervenues dans le quartier de la Sorbonne et qui avaient abouti à la mise en place de
mesures exceptionnelles au bénéfice des commerçants).
Mme Lyne COHEN-SOLAL considère que l'Etat doit définir une zone où les
commerçants pourraient bénéficier par exemple d'assurances ou de prêts exceptionnels.
Elle ajoute que des commerçants ont déjà demandé une aide à l'Etat.
Elle conclut en notant que le vœu présenté par M. Dominique TIBERI fait référence à
des démarches entreprises par M. Jean TIBERI, elle souhaite avoir des précisions sur
celles-ci ainsi que des réponses qui ont été données au Maire d'arrondissement.
M. Dominique TIBERI ne voit toujours pas les raisons du désaccord de Mme Lyne
COHEN-SOLAL.
Mme Lyne COHEN-SOLAL souhaite un texte plus clair demandant à l'Etat de
reconnaître les nuisances occasionnées, la prise en considération d'une zone définie pour
aider les commerçants, ainsi que les modalités de cette aide.
M. Jean TIBERI rappelle que le Conseil d'arrondissement n'a pas à donner d'injonction
à l'Etat.
Mme Lyne COHEN-SOLAL note que la Ville de Paris ne peut exonérer des
commerçants de droit de voirie sans qu'une zone de nuisances ne soit définie.
M. Dominique TIBERI estime que ces points sont mentionnés dans le texte.
M. Jean TIBERI pense qu'il est difficile de dire que "les commerçants de telle ou telle
rue ont subi des préjudices".
Mme Lyne COHEN-SOLAL remarque qu'il revient au Préfet de Paris de travailler, avec
les différents services de l'Etat, pour mettre en place cette procédure d'indemnisation.
M. Dominique TIBERI propose donc de rajouter au texte du vœu "l'Etat et son
représentant le Préfet de Paris", cela afin d'associer toute autorité compétente.
Concernant les droits de voirie il précise qu'il ne s'agit que "d'envisager" en toute légalité.
M. Dominique TIBERI se réjouit de cette démarche commune et espère qu'un même
consensus sera trouvé concernant l'indemnisation des commerçants du boulevard Saint
Marcel.
Il souligne que la Ville de Paris a refusé cette indemnisation alors que ces
aménagements étaient liés à une politique de la Ville de Paris qui a porté préjudice aux
commerçants.
Concernant la Sorbonne, il rappelle qu'un texte de loi précise que l'Etat est
responsable dans le cas des manifestations. Le Préfet a donc appliqué ce texte.
94
Mme Lyne COHEN-SOLAL pense qu'au niveau législatif, l'Etat devrait, dans le cadre
de chantier de cette ampleur, prévoir la prise en compte des dégâts sur les quartiers
concernés. Elle estime que l'Etat se montre "irresponsable" dans cette situation.
Mme Lyne COHEN-SOLAL considère que dans le cas de chantier exceptionnel, des
mesures exceptionnelles devraient être appliquées.
Elle souhaite l'intervention du législateur dans ce domaine.
M. Jean TIBERI estime que les gouvernements successifs sont concernés. Il revient
sur l'injustice évoquée dans le cadre des aménagements du boulevard Saint Marcel, et la
non-indemnisation par la Ville de Paris des commerçants.
vœux ;
Sur proposition commune de Dominique TIBERI Adjoint au Maire du
la sécurité et de la prévention et de Lyne COHEN SOLAL Conseillère du 5ème et Adjointe au
Maire de Paris chargée du commerce, de l’artisanat, des professions indépendantes et des
métiers d’art ;
EMETTENT LE VŒU SUIVANT
-
Considérant l’importance des travaux de désamiantage et de modernisation du
campus de Jussieu dont l’achèvement est prévu pour 2014,
-
Considérant la gêne que ces travaux ont fait subir à certains commerçants du
quartier depuis plusieurs années,
Le Conseil du 5ème arrondissement demande au Maire de Paris de s’associer aux
démarches entreprises par Jean TIBERI, Maire du 5ème, auprès de l’Etat plus
particulièrement son représentant, le Préfet de Paris, afin qu’après étude des impacts du
chantier de désamiantage sur le tissu économique du quartier, une procédure de
dédommagement des commerçants pénalisés soit mise en place.
Il demande également au Maire de Paris d’envisager en faveur des commerçants
précités un allègement ou une exonération des taxes municipales, notamment des droits
de voirie.
délibération.
XX – VŒU RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE LA MUTUALITE DANS
LE 5ème ARRONDISSEMENT.
95
M. Jean TIBERI évoque les deux vœux émis par les élus du 5ème arrondissement
concernant le Palais de la Mutualité.
Il remarque que le vœu proposé par Mme Lyne COHEN-SOLAL ne demande
l'intervention que de l'Etat et de la Mutualité alors que la Ville de Paris a également un rôle
à jouer.
M. Jean TIBERI note que plusieurs entités sont parties prenantes dans ce cas : l'Etat,
la Ville de Paris et la Fédération de la Mutualité, il convient de tous les associer.
M. Pierre DUBREUIL souhaite savoir à quel niveau M. Jean TIBERI demande à la Ville
de Paris d'intervenir. Il remarque que M. DAVAN, Président de la Mutualité, a été saisi par
les services de la Ville de Paris. Le Maire de Paris lui a d'ailleurs écrit un courrier.
M. Jean TIBERI estime que celle-ci doit s'impliquer au niveau budgétaire car elle a des
responsabilités au niveau du centre de soins, du dispensaire.
Mme Lyne COHEN-SOLAL rappelle qu'un administrateur judiciaire a été nommé à
titre provisoire.
M. Jean TIBERI souligne qu'il a connaissance de ce point.
Il rappelle qu'il a reçu le Président de la Mutualité et les organisations syndicales. Il
ajoute qu'il est intervenu auprès du gouvernement sur ce problème.
M. Jean TIBERI note que l'administrateur n'est pas compétent sur le plan du centre de
santé. Il convient de réintervenir auprès de l'ensemble des parties pour trouver une
solution, cela par l'intermédiaire de ce vœu.
M. Dominique TIBERI pense que les deux vœux peuvent se rejoindre. Il convient,
compte tenu de la complexité de la structure de la Mutualité, de ne pas exclure la
Fédération nationale de ce texte.
M. Pierre DUBREUIL rappelle que le Maire de Paris est intervenu auprès de la
Fédération Nationale.
Il estime qu'il convient, dans les considérants, d'évoquer le risque de disparition de
400 emplois dans la rédaction d'un vœu commun.
M. Dominique TIBERI note que ce point est mentionné dans le texte proposé.
Mme Lyne COHEN-SOLAL ajoute que la Fédération Mutualiste Parisienne est
indépendante de la Fédération Nationale Mutualiste.
Il convient de ne pas s'ingérer dans leurs relations.
Il revient au responsable de la structure de trouver une solution et elle estime "que
chacun doit prendre ses responsabilités.
M. Jean TIBERI ne comprend pas pourquoi Mme Lyne COHEN-SOLAL ne souhaite pas
l'intervention de la Mairie de Paris sur ce dossier.
96
Mme Lyne COHEN-SOLAL donne lecture de la lettre du Maire de Paris à M. DAVANT.
Elle estime que la Ville de Paris a fait le maximum à ce stade, c'est pourquoi elle pense
que cet alinéa est superfétatoire.
M. Jean TIBERI remarque que selon Mme Lyne COHEN-SOLAL le Maire de Paris a le
droit d'intervenir dans ce dossier mais pas le Conseil du 5ème arrondissement.
M. Dominique TIBERI note que tout le monde est d'accord sur le contenu de la lettre
du Maire de Paris adressée à M. DAVANT afin de trouver une solution pour sauver la
Mutualité, le désaccord qui est en train de naître ne repose sur rien. Il est important de
n'exclure aucun intervenant pour venir en aide à la Mutualité.
M. Pierre DUBREUIL souligne qu'il convient de n'exclure aucune possibilité pour
sauver la Mutualité, le but est de rédiger un vœu commun.
M. Christian SAINT-ETIENNE propose que soit inscrit dans le premier alinéa du vœu
"la Fédération Nationale de la Mutualité Française soit sollicitée pour apporter seule ou en
partenariat son aide". Ce point permettrait de répondre aux réticences de Mme Lyne
COHEN-SOLAL.
Mme Lyne COHEN-SOLAL pense que cela revient à s' ingérer dans les relations des
Fédérations Mutualistes.
M. Jean TIBERI estime qu'il revient aux Fédérations de prendre les décisions finales.
Mme Lyne COHEN-SOLAL souhaite que soit indiqué "la préservation des activités
actuelles, dans le 5ème arrondissement, de la Mutualité". Ce point n'étant pas assuré.
M. Pierre DUBREUIL pense qu'il est important de mentionner, dans les considérants,
les 210.000 consultations réalisées par le centre afin "d'accréditer" l'importance de ce
vœu.
M. Jean TIBERI fait part de son accord.
M. Jean TIBERI propose de procéder au vote.
vœux ;
Sur le rapport présenté par M. Alexandre BAETCHE, Adjoint au Maire du
5ème arrondissement, chargé de la vie scolaire, des universités, de la caisse des écoles, de
la coordination des nouvelles technologies informatiques et de la communication, des
relations Armée-Nation et des Anciens Combattants ;
97
Destiné à Monsieur le Maire de Paris,
-
Considérant les menaces qui pèsent sur l’avenir du Palais de la Mutualité, 24 rue
Saint Victor,
-
Considérant les services de grande qualité sur le plan social et médical rendus par
le centre de soins de la Mutualité aux habitants de paris et notamment du 5ème
arrondissement,
-
Considérant la place unique occupée par le Palais de la Mutualité dans l’identité
politique et historique de la Ville de Paris,
-
Considérant le caractère indispensable du maintien de ce centre de soins et de ce
lieu de réunion, par ailleurs générateur de nombreux emplois dans le 5 ème
arrondissement,
Le conseil du 5ème arrondissement demande :
1° que la Fédération nationale de la Mutualité française soit sollicitée pour apporter
son aide seule ou en partenariat avec la Fédération Mutualiste de Paris (FMP) afin que
soient préservées ses activités actuelles dans le 5ème arrondissement, tout en conservant
son indépendance financière, administrative et juridique,
2° que des contacts soient pris entre les responsables de la Mutualité et de la Mairie
de Paris afin de trouver une synergie entre les centres de santé parisiens et celui de la
Mutualité. La Ville de Paris doit tout mettre en œuvre pour le maintien des centres de
soins et de santé accueillant 210 000 patients par an dans le 5ème ainsi que pour la
sauvegarde de l’emploi.
3° que les services de l’Etat apportent également leur concours à la sauvegarde de
ce lieu de soins par l’application des nouvelles mesures dites « d’expérimentation »
prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2008.
délibération.
XXI – VŒU RELATIF A L'UTILISATION DE TOUS LES GYMNASES DU 5ème
ARRONDISSEMENT POUR LES SDF, EN PERIODE HIVERNALE.
M. Jean TIBERI informe qu'il a été saisi par la Ville de Paris d'un problème relatif à
l'accueil des SDF en cette période de grand froid.
Mme Lyne COHEN-SOLAL indique qu'elle souhaite déposer un vœu à ce sujet.
M. Jean TIBERI propose que soit prévu, comme chaque année, l'accueil des SDF dans
le gymnase Poliveau, cet équipement disposant de sanitaires et de douches.
Les services de la Ville de Paris ont indiqué qu'à ce jour, 3 mairies accueillent des
SDF dans leurs locaux (les 1er, 4ème et 17 arrondissement).
98
Il ne pense pas que cela soit une bonne solution, sauf en cas de situation
dramatique. En effet, pour des raisons d'hygiène et de respect des personnes, les
gymnases sont plus adaptés (présence de douches). Pour ces raisons il propose un vœu
dont il donne lecture :
Considérant le vœu adopté à l'unanimité le 1er décembre 2005 relatif à la mise
à disposition des installations sportives du 5ème arrondissement dans le cadre du plan
Grand Froid ;
Le Conseil du 5ème arrondissement demande que soit procédé à l'utilisation des
gymnases du 5ème arrondissement pour l'accueil des SDF en période de Grand Froid. Ces
établissements présentent une capacité d'accueil importante et les commodités
nécessaires (douches et WC).
M. Pierre DUBREUIL note que son groupe a un texte à proposer. Il pense que la
réquisition d'un gymnase peu poser des problèmes pour les activités se déroulant dans cet
équipement.
M. Pierre DUBREUIL pense qu'en cas d'urgence lorsque le Plan Grand Froid est activé,
la Mairie du 5ème arrondissement peut accueillir des SDF dans des conditions qui restent à
définir et avec la participation des associations (Emmaüs, Secours Catholique).
Il émet le vœu que la salle Capitant soit dédiée à cet accueil.
M. Pierre DUBREUIL estime que cela est d'autant plus nécessaire que Mme Christine
BOUTIN a demandé l'augmentation des capacités d'accueil dans ce cadre.
M. Jean TIBERI est stupéfait que Mme Lyne COHEN-SOLAL et M. Pierre DUBREUIL ne
souhaitent pas l'utilisation première des gymnases de l'arrondissement, structures plus
adaptées.
Mme Lyne COHEN-SOLAL remarque que la Mairie du 1er arrondissement ouvre ses
portes avec l'association Emmaüs pendant l'hiver afin de proposer des repas ainsi que des
dortoirs en période de grand froid chaque année.
Mme Lyne COHEN-SOLAL indique qu'elle a demandé à M. LEGARET des informations
sur cet accueil. Elle a été assurée du bon fonctionnement de cette opération.
Elle regrette que des personnes dorment sur des bouches d'égout dans le froid alors
que la Mairie dispose de salles vides chauffées toute la nuit.
Mme Lyne COHEN-SOLAL note que le gymnase Poliveau ne peut être chauffé
correctement car son plafond est trop haut comme les services techniques l'ont indiqué.
Elle trouve normal que la Mairie du 5ème arrondissement fasse un geste à destination
de ces personnes.
M. Dominique TIBERI précise qu'il a rencontré M. LEGARET sur ce sujet. Ce dernier lui
a confirmé ne disposer que de peu de moyens.
L'ouverture se fait avec la collaboration d'Emmaüs qui n'accepte pas les personnes
accompagnées de chiens afin d'éviter tout problème.
99
M. LEGARET ne peut proposer aux SDF accueillis la possibilité de prendre une
douche. La Mairie du 1er arrondissement ne dispose pas, par ailleurs, d'équipements
sportifs en nombre ni de gymnases offrant la possibilité de répondre à ce besoin de
propreté corporelle.
M. Dominique TIBERI considère que l'ouverture des Mairies ne doit se faire que si la
capacité maximale d'accueil des 5 gymnases du 5ème est atteinte.
M. Pierre DUBREUIL est d'accord pour ne pas exclure les gymnases ni la Mairie en
cas d'urgence sous le contrôle d'associations compétentes.
M. Jean TIBERI remarque que 11 des Mairies de gauche parisiennes n'accueillent pas
de SDF, cela pour de bonnes raisons.
Mme Lyne COHEN-SOLAL remarque qu'il n'y a pas de maisons relais dans
l'arrondissement pour les personnes en situation précaire. Elle prend note du refus de M.
Jean TIBERI d'ouvrir la salle Capitant aux personnes souffrant du grand froid.
M. Jean TIBERI s'indigne de cette remarque et précise qu'il n'accepte pas de leçons
de morale de Mme Lyne COHEN-SOLAL.
M. Marc BENSOUSSAN estime qu'il est honteux de manipuler le malheur des
personnes en état de précarité pour "embêter" la Mairie du 5ème.
M. Alexandre BAETCHE précise qu'il connaît un endroit très bien chauffé, très bien
équipé et qui dispose de gros moyens pour accueillir des SDF : l'Hôtel de Ville de Paris. La
salle des Fêtes dispose en outre d'une cuisine.
M. Dominique TIBERI estime qu'un accord devrait être trouvé sur ce sujet grave. Il ne
convient pas de faire de démagogie sur ce sujet. Les gymnases étant les mieux adaptés, il
est indispensable d'y avoir recours.
Un vœu en ce sens est nécessaire pour que la Ville mette en place la logistique
nécessaire à leur ouverture (personnel, remise en état).
Mme Lyne COHEN-SOLAL note que l'ouverture du gymnase Poliveau n'avait pas
nécessité de vœu.
M. Jean TIBERI conteste cette affirmation.
Il rappelle son intervention à l'Assemblée Nationale, dans le cadre des questions
d'actualité.
M. Jean TIBERI demande le vote de l'utilisation immédiate de tous gymnases dans un
souci d'hygiène et de respect des personnes (puis des locaux de l'Hôtel de Ville et des
Mairies en cas d'urgence).
M. Jean TIBERI propose de procéder au vote.
100
vœux ;
-
Considérant le vœu adopté à l'unanimité le 1er décembre 2005 relatif à la mise à
disposition des installations sportives du 5ème arrondissement dans le cadre du plan
Grand Froid ;
Le Conseil du 5ème arrondissement demande que soit procédé à l'utilisation des
gymnases du 5ème arrondissement pour l'accueil des SDF en période de Grand Froid. Ces
établissements présentent une capacité d'accueil importante et les commodités
nécessaires (douches et WC).
délibération.
Votants : 14
pouvoir
dont 1
Pour :
11
Contre :
0
Abstentions : 3 (opposition)

Il s'ensuit un vif échange entre les élus.

M. Pierre DUBREUIL souhaite également l'ouverture de la Mairie, il donne lecture du
vœu suivant :
-
Considérant que la lutte contre l'exclusion est la compétence de l'Etat mais que la
Ville de Paris souhaite continuer d'apporter des solutions complémentaires et
concrètes à ce que fait l'Etat.
-
Considérant la découverte depuis plusieurs jours de personnes décédées dans Paris
et les risques face au froid intense pour les nombreuses personnes sans-abri qui
vivent dans le 5ème.
-
Considérant que l'immeuble situé au 7 rue Vauquelin, acquis par la Ville de Paris pour
y implanter la première maison-relais du 5ème, est libre de toute occupation et que
le projet cofinancé par l'Etat pour un centre d'hébergement d'urgence temporaire
géré par Emmaûs ne pourra se réaliser qu'en janvier 2009.
-
Considérant que les mairies du 4ème et 1er arrondissement mettent à disposition
dans leur mairie d'arrondissement des locaux afin d'organiser l'accueil des personnes
les plus fragiles et sans domicile de nuit.
-
Considérant que le 5ème arrondissement doit lui aussi prendre sa part dans cette
solidarité pour accompagner toutes les mesures concrètes prises sur Paris dans le
cadre du "chantier national prioritaire 2008-2012 pour les sans-abri".
Le Conseil du 5ème arrondissement émet le vœu que :
101
Face à l'urgence et aux drames que vivent les personnes sans-abri dans l'arrondissement
durant la période hivernale, la salle René Capitant, située dans la Mairie du 5ème et
accessible depuis la rue, soit mise à disposition afin d'accueillir les sans-abri durant la nuit
pendant le Plan Grand Froid, en lien avec une association reconnue (Emmaûs, Secours
Catholique, Cœur de cinq…).
Mme Anna Marie AFFRET souligne, que par sa taille, les capacités d'accueil de la
Mairie et de la salle Capitant sont moindres comparées à celles des gymnases. Elle
rappelle que la Mairie est sollicitée dans le cas d'incendie nécessitant des hébergements
d'urgence dans l'heure.
M. Christian SAINT-ETIENNE souligne la nécessité de prendre en compte l'hygiène
des personnes accueillies. Les gymnases permettant d'apporter une solution adaptée à
cette préoccupation.
M. Jean TIBERI est contre le vœu proposé par M. Pierre DUBREUIL car l'aspect
humanitaire n'est pas satisfaisant comme vient de le rappeler M. Christian SAINT-ETIENNE.
QUESTIONS DIVERSES
M. Jean TIBERI attire l'attention des élus sur un problème concernant un immeuble
situé 36, rue du Fer à Moulin dont la propriétaire souhaite le départ des locataires.
Il rappelle qu'il avait souhaité que la Ville de Paris exerce son droit de préemption sur
l'ensemble de cette adresse. Elle a refusé d'exercer ce droit prétextant le coût trop élevé
de cette opération.
M. Jean TIBERI est en désaccord avec cette décision. La Ville de Paris avait
néanmoins indiqué qu'elle exerçait son droit de préemption au fur et à mesure dès que
cela serait possible.
Mme Lyne COHEN-SOLAL remarque que cela sera fait.
M. Jean TIBERI prend note de l'information communiquée par Mme Lyne COHENSOLAL, les habitants lui ayant fait part de leurs inquiétudes.
Mme Lyne COHEN-SOLAL attire l'attention du Conseil d'arrondissement sur un
problème de chauffage à la cantine du lycée Lucas de Nehou. Elle demande que la Caisse
des Ecoles se saisisse de ce problème.
M. Jean TIBERI rappelle que ce point est du domaine de compétence du Service
Technique de l'Energie et du Génie Climatique (STEGC) qui sera prévenu.
Mme Lyne COHEN-SOLAL demande des informations sur les expositions intérieures
et extérieures organisées par la Mairie, informations dont elle n'a toujours pas été
destinataire.
M. Jean TIBERI lui indique qu'il en est de même sur la demande du Maire
d'arrondissement concernant le dossier des marchés.
102
Mme Claude SUQUET revient sur le vœu relatif à la communication du rapport sur le
théâtre Mouffetard qui n'a pas eu de réponse.
Mme Lyne COHEN-SOLAL note qu'il convient de contacter les services de la Ville de
Paris.
M. Jean TIBERI estime que c'est à la Ville de Paris d'informer le Maire
d'arrondissement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00.
La secrétaire
Geneviève AUDEMARD

N° 10 - Mairie du 5e

Transcription

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