actualité juridique

JU R I D I Q U E
page 3 à page 12
• Réduction Fillon
• Loi de finances rectificative pour 2010
• Loi de finances pour 2011
• Calendrier fiscal et social, février 2011
• Épargne salariale et prélèvements sociaux
au 1er janvier 2011
n°2 > 31 janvier 2011
L ettre d’information du réseau des sociétés coopératives et participatives
INTERNET
> Un nouveau site Web
pour les co-entrepreneurs
Plus moderne, plus visuel, le nouveau site Web de la
Confédération générale des Scop a été conçu pour
répondre aux attentes de tous les publics, à commencer
par les Scop elles-mêmes, et de tous les entrepreneurs,
salariés et porteurs de projet pour lesquels le modèle
Scop peut être une bonne solution mais qu’ils ne
connaissent pas encore. Préservant la qualité de l’information, le nouveau site présente des textes courts et
centrés sur l’essentiel avec plus d’espace laissé aux photos et bientôt aux vidéos. Il met en avant les Scop ellesmêmes, avec la rubrique « Scop en vue », pour faire
connaître la diversité des Scop au gré de leur succès au
cœur de leur territoire ainsi que celle des co-entrepreneurs qui font les Scop, avec la rubrique « Parcours ».
Pour les porteurs de projet, le nouveau site propose des
menus dédiés à celles et ceux qui souhaitent entreprendre en Scop, qu’ils soient créateurs, repreneurs d’entreprise, cédants ou associations.
L’annuaire des Scop est reconduit, en accès libre après
inscription préalable de l’internaute, pour faciliter la
recherche d’un prestataire, d’un partenaire, d’un
emploi. Pour les porteurs de projet, il offre la possibilité
de prise de contact avec une Scop exerçant le même
métier et, pour les Scop elles-mêmes, de contacts
externes afin de faciliter l’intercoopération.
PICARDIE
> A Cappella sur la Chaîne parlementaire
La Chaîne parlementaire (LCP-AN), diffusée sur la TNT,
a choisi la Scop A Cappella, seul centre d’appels organisé en Scop, pour illustrer le débat qu’elle organisait le
26 janvier sur les enjeux économiques et sociaux du
moment à l’occasion du lancement du célèbre Forum
de Davos.
Pendant près de cinq minutes, le reportage a témoigné
des bonnes pratiques de la Scop qui connaît une croissance ininterrompue depuis sa création en 2001 en
misant sur une politique de priorité à l’emploi en CDI, à
l’insertion, à la qualification et aux pratiques sociales
favorisant l’implication et la participation pleine et
entière des salariés au fonctionnement de l’entreprise.
Le journaliste Hervé Kempf a souligné la modernité du
modèle Scop par la démocratie qu’il permet d’introduire dans l’entreprise. L’économiste et député européen socialiste Liêm Hoang Ngoc, également présent
sur le plateau, a lui aussi encouragé au développement
des Scop et plus généralement de l’économie sociale.
A Cappella réunit aujourd’hui 85 salariés ETP, dont 35
associés, et réalise 2,8 millions de chiffre d’affaires.
DÉBAT
> « Peut-on concilier croissance
et valeurs coopératives ? » en débat au Ceges
Tel était le thème de la table ronde à laquelle participait
la CG Scop, par la voix de son président Patrick
Lenancker, dans le cadre de la conférence organisée
par le Ceges (conseil des entreprises, employeurs et
groupements de l’économie sociale) le 25 janvier à
Paris. Après les interventions de Roger Belot, PDG de
la MAIF et président du groupement de mutuelles Sferen, d’Yves Guénin, secrétaire général du groupement
coopératif d’opticiens Gadol-Optic 2ooo, et de Michel
Fosseprez, président du premier groupe coopératif
agricole français In Vivo, le président de la CG Scop a
souligné les idées reçues qui restent attachées aux
Scop et insisté sur la capacité des Scop à grandir en
France et à l’international en cultivant leurs valeurs
coopératives, citant en exemple Acome, qui montre
qu’il est possible de faire vivre une industrie en France,
ou encore Alma, éditeur de logiciels intervenant sur le
champ mondial.
À propos du groupe coopératif Mondragon, Patrick
Lenancker a rappelé que la démocratie peut être
directe mais aussi représentative et appelé à ce que
naisse en France un modèle de groupe coopératif
favorisant la croissance et les rapprochements entre
Scop.
BTP
> Les Scop du BTP à l’honneur
dans la presse professionnelle
La fin de l’année 2010 a donné lieu à une moisson d’articles dans Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment démontrant la réussite des Scop du BTP, leur
capacité de résistance à la crise et la place reconnue
les scop info est édité par Scop Édit ● 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris. Tél. 01 44 85 47 00. Fax. 01 44 85 47 10
● www.les-scop.coop ● [email protected] ● Rédacteur en chef : Pierre Liret ● ISSN 1958-7635
● Réalisation : www.lasouris.org
ACTUALITÉ
qu’elles tiennent dans le paysage économique et politique du secteur. Alpha TP, Sciren, Mader, Etec et Socatel ont été distinguées par le prix du Moniteur de la
construction ; Le Moniteur du 17 décembre 2010
consacre une page entière au thème « Pourquoi les
Scop résistent bien à la crise ? » ; enfin, le début de l’année 2011 s’est traduit par un dossier sur la qualification
« Qualibat : relevons ensemble les défis post-Grenelle »
dans lequel le président Petey donne un point de vue
fort remarqué.
FRANCHE COMTÉ
> Ouverture d’une antenne pour l’Union régionale
L’Union régionale de Bourgogne-Franche Comté vient
d’ouvrir une antenne à Besançon et agrandit son équipe
dans le cadre d’un projet de convention avec la région
Franche Comté pour y développer les Scop, notamment
dans la transmission d’entreprises classiques en Scop.
OUEST
> OPCA de la construction
> La Scop Créabois s’agrandit
Dans le prolongement des accords du 29 juin 2010 portant création de l’organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA) de la construction et du 24 novembre
2010 relatif à ses statuts, les partenaires sociaux du
BTP ont franchi le 20 janvier 2011 une nouvelle étape
avec la mise en place du conseil d’administration de la
nouvelle entité. Appliquant le principe « une organisation, une voix », ils ont désigné leurs représentants
dans les deux collèges. La Fédération nationale des
Scop du BTP dispose de trois sièges. Olivier Diard,
délégué général de la Fnscop BTP, a été nommé secrétaire du conseil.
Regroupant les trois OPCA de la branche, l’OPCA
de la construction est le premier exemple de fusion
d’organismes paritaires de collecte émanant de la
réforme des OPCA prévue par la loi du 24 novembre
2009 sur l’orientation et la formation tout au long de la
vie. Ce nouvel ensemble, dédié exclusivement à la formation dans le BTP, doit être opérationnel au 1er janvier 2012 avec une collecte annuelle de 350 millions
d’euros.
Spécialiste de la menuiserie dans le secteur de l’agencement de magasin, la Scop Créabois (35) a été créée en
1989 à l’initiative de Bernard Beaudouin et d’André Gérard.
Avec 37 salariés aujourd’hui, et pour faire face à son évolution tout en répondant aux attentes du marché, l’entreprise
a inauguré le 21 janvier dernier l’extension de ses bâtiments et l’acquisition de nouveaux outils, dont deux
cabines à vernis. Après l’accueil des clients et des professionnels, la Scop a également reçu les habitants pour permettre à tous la découverte de cette entreprise dynamique.
www.creabois.net
Source : Ouest France – 18 janvier 2011
FORMATION
> Financement des formations coopératives :
pour Form.coop
Toutes les Scop et Scic ont reçu ou reçoivent en ce
début d’année le courrier pour la cotisation 2011 au
fonds Form.coop.
Ce fonds, créé en 2004 par accord collectif de la CG
Scop et des Confédérations syndicales, a confié sa
gestion à l’OPCA Uniformation, l’organisme paritaire
collecteur agréé de l’économie sociale. Il repose sur un
financement mutualisé des coopératives, qu’elles relèvent ou non d’Uniformation, sur la base de 0,1 % des
salaires bruts au titre du Plan de formation : cette
contribution vous donne un droit annuel à la prise en
charge du coût pédagogique des Parcours de professionnalisation coopérative des salariés ou des cadres
dirigeants salariés de la coopérative, ainsi que des formations des salariés ayant un mandat électif dans le
réseau des Scop. Pour que les dépenses de formation
engagées en 2011 puissent être prises en charge sur
cette année, votre versement doit intervenir avant le
28 février 2011.
Plus d’information : Pierre Liret - [email protected]
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Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
DANS LES MÉDIAS
Objectif Aquitaine (février) - Les Scop bordelaises Motion Twin et
Aesia sont mises en avant dans un dossier dédié aux jeux vidéo.
Ouest France (27 janvier) - Gros plan sur Le Relais Bretagne
(collecte et tri de vêtements et chaussures) qui compte 95 salariés
et a réalisé un chiffre d’affaires de 2,3 millions d’euros en 2010.
La Voix du Nord (24 janvier) - « A Warneton, Scowarton est
l’unique Scop française dans l’enduction textile », titre le
quotidien qui retrace l’historique de la Scop.
L’Alsace (20 janvier) - Les Scop, qui sont une petite quarantaine
en Alsace, sont à l’honneur avec notamment une interview de
Marie-Madeleine Maucourt, directrice de l’UR Scop Alsace
Lorraine Champagne-Ardenne.
Cession entreprise (18 janvier) - Le site Internet spécialisé dans la
reprise de PME-PMI a publié le communiqué de l’UR Scop RhôneAlpes sur la reprise d’entreprise par les salariés en Scop.
Indicerh.net (11 janvier) - Le site d’information et de veille presse
dans les RH a repris le communiqué de presse de la CG Scop sur
la quinzaine de Scop récompensées par un prix en 2010.
Interdépendances (janvier-mars) - La revue des nouveaux enjeux
de société dresse le portrait de Denis Clerc, fondateur
d’Alternatives économiques. Acome fait également l’objet d’un
article ainsi que les coopératives d’activités.
Social CE (janvier-février) - Le magazine d’information des
comités d’entreprise consacre trois pages aux Scop sous le titre
« Un modèle qui fait rêver ».
Le Journal des entreprises (janvier) - Coup de projecteur sur
Gautier Moulron reprise en Scop par huit salariés il y a un an
suite à sa liquidation judiciaire.
ACTUALITÉ
TRANSMISSION
> La Renaissante, une transmission exemplaire
Depuis 2008, le conseil général du Finistère coordonne
ses actions de développement économique avec celles
de la région. Dans le cadre de la commission « insertion et
économie », une délégation a été reçue par Marylise
Lebranchu, députée, et Yvon Abiven, maire de la commune et conseiller général, dans les locaux de La Renaissante, Scop artisanale du BTP. Créée en 1978 lors de la
retraite de son dirigeant, dont Dominique Morel a pris la
relève, elle compte aujourd’hui 27 salariés avec des projets d’investissement et d’extension. Apportant son expérience à la mise en place d’autres Scop, elle est un
exemple réussie de la transmission d’entreprise.
RHÔNE-ALPES
> Chiffre d’affaires record pour Escale création
La Scic (Société coopérative d’intérêt collectif) Escale
Création a dépassé le million d’euros, ce qui représente
le cumulé d’une centaine de comptabilités d’entrepreneurs (porteurs de projet) et d’entrepreneurs salariés.
Située à Saint-Fons (69), cette coopérative d’activités
et d’emploi (CAE) a été créée en 2002 à l’initiative des
communes du Sud-Est lyonnais avec le soutien de Cap
Services, CAE lyonnaise.
www.escalecreation.fr
Source : Le Progrès – 20 janvier 2011
ANNIVERSAIRE
> Le restaurant Indonesia fête ses 28 ans
Créé en coopérative en 1982, le restaurant parisien a
fêté ses 28 ans le 24 janvier dernier en présence de
Danielle Mitterrand, de Christian Sautter, adjoint au
OFFRES D’EMPLOI
Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur : www.scop.coop
Espace «emploi» Contact: Françoise Pallarès - [email protected]
• Technicien bois - métreur-dessinateur H/F - (31)
Formation initiale de niveau technicien supérieur dans le bois avec
obligatoirement des connaissances sur les logiciels de calcul et
de dessin…
maire de Paris, et d’un représentant du cabinet de
Seybah Dagoma, adjointe au maire de Paris. À cette
occasion, André Aumars, l’un des fondateurs, s’est
vu remettre la médaille de la ville de Paris. Situé dans
le VIe arrondissement, le restaurant a été fondé par
quatre Français et quatre Indonésiens pour faciliter
l’insertion et l’intégration des réfugiés politiques
indonésiens ainsi que la promotion de la culture de ce
pays, notamment à travers sa cuisine traditionnelle.
www.restaurant-indonesia.com
INTERNATIONAL
> Booster les entreprises à l’international
en Pays de Loire
Bruno Hug de Larauze a été élu le 20 janvier à la présidence de la CCIR (chambre de commerce et d’industrie
de région) Pays de la Loire avec objectif principal
« d’améliorer la compétitivité des entreprises pour
qu’elles bénéficient de la croissance mondiale, de
développer des dispositifs de formation très réactifs et
d’accélérer l’innovation et la recherche », souhaitant
notamment voir conclu l’ambitieux projet d’Institut de
recherche technologique de Nantes. À 50 ans, il est
PDG du groupe MTTM-Idéa logistique (44), chapeauté
par la Scop MTTM La Fraternelle qui emploie 680 personnes.
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
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ACTUALITÉ
JURIDIQUE
DROIT SOCIAL
Réduction Fillon
Depuis le 1er janvier 2011, les modalités de calcul de
la réduction Fillon ont évolué pour que le calcul de
cette réduction s’opère sur une base annuelle.
La formule de calcul de l’allégement annualisé est calquée sur la formule du calcul mensuel.
Alors que jusqu’au 31 décembre 2010 le calcul de la
réduction était fait mensuellement, la réforme a pour
objectif de rétablir une égalité de traitement entre les
employeurs qui versent ponctuellement certains éléments de salaire (prime, 13e mois, etc.) et ceux qui
intègrent ces sommes au salaire de façon lissée sur
l’année.
■ Modalités de calcul de la réduction
La réduction est désormais calculée en fonction de
la rémunération annuelle versée au salarié.
Il est rappelé qu’un employeur peut obtenir une
réduction de cotisations patronales d’assurances
sociales et d’allocations familiales. Cette réduction
devient nulle à partir d’une rémunération supérieure
à 1,6 fois le Smic.
Le calcul de l’allégement mensuel
est maintenu
Les montants mensuels de réduction, calculés par
anticipation en cours d’année, sont égaux au produit
des rémunérations mensuelles par un Cœfficient de
réduction reposant sur des paramètres mensuels. Ce
sont des acomptes.
Régularisation
Une régularisation du montant de la réduction doit
être opérée, le cas échéant, selon l’une des deux
modalités suivantes :
■ Montant de la réduction
régularisation annuelle effectuée lors du calcul des
cotisations dues au titre du dernier mois de l’année
ou du dernier mois d’emploi,
Le montant annuel de réduction est égal au produit
de la rémunération mensuelle brute du salarié par un
coefficient de réduction.
ou une régularisation progressive opérée tous les mois.
> Décret n° 2010 -1 779 du 31 décembre 2010.
DROIT FISCAL
Loi de finances rectificative pour 2010
TVA
■ Consolidation du paiement au sein
d’un groupe de sociétés
À compter du 1er janvier 2012, la possibilité d’opter
pour la consolidation, au niveau de la société tête de
groupe, du paiement de la TVA au sein des groupes
de sociétés sera ouverte. En pratique, c’est à compter
du premier jour du premier exercice comptable suivant, soit au plus tôt, le 1er janvier 2013 que le régime
s’appliquera.
Le périmètre de ce dispositif ne sera pas exactement
le même que celui de l’intégration fiscale.
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Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
L’option sera prise pour une période initiale de deux
exercices comptables et pourra être dénoncée à
compter du 1er mois du troisième exercice.
Le dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier
2012 et c’est à compter de cette date que les entreprises pourront opter.
Nous reviendrons sur ce dispositif dans un prochain
numéro.
> Article 50-I à III.
ACTUALITÉ
■ Régime simplifié : déclaration annuelle
Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA
et qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année civile avaient le choix de faire une déclaration en
fonction soit de l’année civile soit de leur exercice
comptable.
Cette possibilité est supprimée et les entreprises
devront obligatoirement déposer leur déclaration
JURIDIQUE
annuelle de TVA dans les trois mois suivant la clôture
de l’exercice comptable.
Cette disposition s’appliquera pour la première fois
aux exercices clos à compter du 30 septembre 2011.
> Article 70-II.
Cession de droits sociaux
■ Exonération en cas de départ
à la retraite
10 novembre 2010 et qui pourraient se trouver dans
l’impossibilité de respecter le délai de deux ans.
L’article 151 septies A du CGI prévoit un régime
d’exonération des plus-values sur cession de titres
au bénéfice du dirigeant de PME qui cède ses titres
lors de son départ à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.
Le délai est prolongé jusqu’à la date d’ouverture de
leur droit à une pension de retraite.
Compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal
de départ à la retraite, un assouplissement de ce délai
est prévu par la loi pour les contribuables qui ont
cédé leur entreprise entre le 1er juillet 2009 et le
Le bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables qui, en raison de la législation antérieure sur
les retraites, auraient pu faire valoir leurs droits à la
retraite dans les deux années suivant la cession mais
qui, sous l’empire de la nouvelle loi, ne le peuvent plus.
> Article 58-II.
Loi de finances pour 2011
Fiscalité du patrimoine
■ Revenus mobiliers
Prélèvements libératoires sur les dividendes
et produits de placement à revenu fixe
Le taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement est porté de
18 % à 19 %.
À ce taux, il faut ajouter la CSG, la CRDS, le prélèvement social et les taxes additionnelles à ce prélèvement, ce qui porte le taux d’imposition global à 31,3 %.
L’augmentation du taux s’applique aux revenus perçus
et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011.
> Article 6-II et VII-b.
Suppression du crédit d’impôt
sur les produits distribués
Depuis 2004, date de la suppression de l’avoir fiscal,
un crédit d’impôt de 50 % était accordé sur les revenus distribués ouvrant droit à l’abattement de 40 %
et sur les revenus de même nature perçus dans le
cadre d’un PEA (plan d’épargne en actions). Cet abattement est supprimé.
Le mode d’imposition des revenus qui n’ont pas
donné lieu à option pour le prélèvement libératoire
est inchangé. Ils sont soumis au barème de l’impôt
sur le revenu après application d’un abattement proportionnel de 40 % et d’un abattement fixe annuel de
1 525 € pour les célibataires et de 3 050 € pour les
couples soumis à imposition commune.
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
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ACTUALITÉ
JURIDIQUE
La suppression du crédit d’impôt sur les revenus distribués s’applique sur l’imposition des revenus de 2010.
> Article 7.
■ Plus-values mobilières
• sur les revenus de placement énumérés à l’article L. 137-6 du Code de la Sécurité sociale et
comprenant les revenus de l’épargne salariale
pour la partie acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011.
> Article 6.
Suppression du seuil d’imposition
Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs
mobilières et de droits sociaux n’étaient soumises à
l’impôt sur le revenu que si le montant annuel des cessions imposables réalisées par le foyer fiscal excédait
un seuil fixé à 25 830 € pour 2010.
La taxation des prélèvements sociaux intervenait dès
le premier euro de cession.
La suppression du seuil d’imposition unifie les modalités d’imposition des plus-values à l’impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux.
Réduction générale de 10 %
sur les niches fiscales
La majorité des réductions et crédits d’impôts compris
dans le champ du plafonnement global de certains
avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu par
l’article 200-0A du CGI, à l’exception des avantages
destinés à soutenir la politique de l’emploi ou en
faveur du logement social outre-mer, est concernée
par cette réduction.
Cette disposition s’applique aux cessions réalisées à
compter du 1er janvier 2011.
> Article 105-I, II, VI, VIII et IX.
> Article 8.
Souscription de parts de FCPI et de FIP
Augmentation du taux d’imposition
Le taux d’imposition de l’ensemble des plus-values
de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et
titres assimilés, réalisées par des particuliers est porté
à 19 % au lieu de 18 %.
Ce nouveau taux s’applique aux cessions réalisées
par les particuliers à compter du 1er janvier 2011.
> Article 6.
■ Prélèvements sociaux
Prélèvement social sur les revenus du capital
et les produits de placement
Le taux du prélèvement social visé à l’article L. 245-16
du Code de la Sécurité sociale est relevé de 2 % à 2,2 %.
Le taux global des prélèvements sociaux comprenant
la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est porté de 12,1 % à 12,3 %.
La majoration du taux de prélèvement social s’applique:
• sur les revenus du patrimoine perçus à compter
du 1er janvier 2010,
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■ Réduction d’impôt
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
Des réductions d’impôt sont prévues pour la souscription de parts de fonds commun de placement
dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissements de proximité (FIP) ou de « FIP
Corse ».
La réduction d’impôt, qui devait prendre fin au
31 décembre 2010, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.
Les droits ou frais d’entrée versés lors de la souscription de parts sont désormais exclus du montant
des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Le bénéfice de la réduction d’impôt pour souscription
de parts de fonds constitués à compter du 1er janvier
2011 ne peut plus s’appliquer à des parts figurant
dans un PEA.
La réductions d’impôts pour souscription de parts de
FCPI ou de FIP est concernée par la réduction de
10 % sur les niches fiscales.
Ces modifications s’appliquent aux souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2011.
> Article 38, III et X.
ACTUALITÉ
JURIDIQUE
Fiscalité des entreprises
■ Impôt sur les sociétés
Crédit d’impôt recherche
Divers aménagements sont apportés au crédit d’impôt
recherche (CIR).
Réduction du taux majoré des deux premières années.
Première année : Le taux est réduit de 50 % à 40 %.
Deuxième année : Le taux est réduit de 40 % à 35 %.
Ensuite, c’est le taux normal de 30 % qui est appliqué.
Dépenses prises en compte
Le mode d’évaluation des dépenses de fonctionnement est modifié.
Remboursement du CIR
Le CIR, qui ne peut être imputé sur l’impôt société,
est remboursé trois ans après l’année au titre de
laquelle la créance est constatée.
Les dépenses de fonctionnement, autres que les dotations aux amortissements et les frais de personnel,
exposées pour les opérations de recherche étaient
évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses prises
en compte et des sommes versées aux salariés non
chercheurs auteurs d’une invention.
Le dispositif exceptionnel de remboursement immédiat
dont les PME ont bénéficié en 2009 et en 2010 est
pérennisé en faveur des entreprises répondant à la
définition communautaire des PME (effectif inférieur à
250 salariés, CA HT ≤ 50 m €, total du bilan
≤≤ 43 m€).
Les dépenses externes (réalisation d’opérations de
recherche par des organismes de recherche privés ou
des experts scientifiques ou techniques agréés) étaient
prises en compte dans la limite de 10 millions d’euros
par an en l’absence de lien de dépendance entre l’organisme prestataire et de 2 millions d’euros dans le
cas contraire.
Ces dispositions s’appliquent au CIR calculé sur les
dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010.
Désormais :
les dépenses de fonctionnement sont prises en compte
en retenant 50 % des immobilisations affectées à la
recherche,
les dépenses confiées à des organismes de
recherche privés sont retenues dans la limite de trois
fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit
au crédit d’impôt. Cette limite est calculée avant l’application de la mesure de plafonnement des
recherches externes de 10 ou 2 millions d’euros.
Détermination du CIR
Les sommes versées pour des prestations de conseil
(non seulement en innovation mais aussi des conseils
d’avocats, d’experts-comptables, etc.) sont, dans certains
cas, exclues de la base de calcul du crédit impôt. Il s’agit:
• des rémunérations fixées proportionnellement
au montant de l’avantage obtenu par l’entreprise,
• des rémunérations forfaitaires, lorsqu’elles excèdent le plus élevé des deux montants suivants :
15 000 euros hors taxes ou 5 % du total des
dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues en application de l’article 244 quater B III du CGI, c’est-à-dire reçues
à raison des opérations ouvrant droit au CIR.
Nouvelles obligations déclaratives
De nouvelles obligations déclaratives sont mises à la
charge des entreprises.
• Les entreprises qui déclarent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent
joindre à leur déclaration de crédit d’impôt
recherche (n° 2069 A) un état décrivant la nature
des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes, les moyens matériels
et humains et la localisation de ces moyens. Le
défaut de production de cet état peut être sanctionné par une amende de 1 500 €€ (article 1729 B I du CGI).
• Les entreprises qui demandent le remboursement immédiat et qui sont créées depuis moins
de deux ans doivent joindre les pièces justificatives attestant des dépenses engagées.
Ces obligations déclaratives s’appliquent au crédit
d’impôt calculé sur les dépenses exposées à compter
du 1er janvier 2010.
> Article 41.
■ Crédit d’impôt–intéressement
La conclusion d’un accord d’intéressement entre le
4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 permet aux
entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt d’après
le montant total des primes dues aux salariés, si elles
n’avaient pas appliqué d’accord au titre des quatre
exercices précédents.
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
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ACTUALITÉ
JURIDIQUE
Si c’est un nouvel accord ou un avenant qui était
conclu, le crédit d’impôt portait sur la différence entre
les primes d’intéressement dues au titre du nouvel
accord (ou de l’avenant) et la moyenne des primes
dues en application de l’accord précédent.
Ce dispositif est aménagé.
Le crédit impôt intéressement est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles la participation n’est pas obligatoire.
L’assiette de crédit d’impôt est limité à la hausse des
primes d’un exercice à l’autre et d’un accord à l’autre.
Le taux du crédit d’impôt est porté de 20 à 30 %.
Le dispositif entre dans le plafonnement des minimis.
Ces mesures s’appliquent aux crédits d’impôt acquis au
titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.
> Article 131.
Régime d’exonération des entreprises
nouvelles
Le régime d’exonération totale ou partielle d’impôt sur
les bénéfices des entreprises nouvelles prévue par
l’article 44 sexies du CGI est prorogé, de 2011 à 2013,
pour les seules entreprises créées en zones AFR
(zones d’aide à finalité régionale).
Les entreprises créées dans les ZRU (zones de rénovation urbaine) après le 31 décembre 2010 ne sont
plus éligibles au dispositif.
Les entreprises créées dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) ne bénéficient plus de ce dispositif
mais d’un nouveau régime.
Régime d’allégement dans les zones
de revitalisation rurale ;
Un nouveau dispositif d’allégement de l’IS est institué
pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et figure à l’article 44 quindecies
du CGI.
Ce nouveau régime ne concerne plus seulement les
créations mais également les reprises d’entreprises.
Certaines conditions sont à respecter :
Activité exercée
Sont exclues les activités de location d’établissements
industriels et commerciaux munis de leurs équipements et visés à l’article 35-1-5° du CGI.
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Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
Détention du capital
Le capital de l’entreprise créée ou reprise ne doit être
détenu, directement ou indirectement, pour plus de
50 % par d’autres sociétés.
Entreprise employant moins de 10 salariés
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise
doit employer moins de 10 salariés employés sous
contrat de travail à durée indéterminée ou sous
contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Cette condition s’apprécie à la clôture du premier
exercice et à la clôture de chaque exercice d’application de l’exonération. Les salariés qui ne sont pas présents dans l’effectif à la date de clôture de l’exercice
sont pris en compte au prorata de leur temps de présence sur l’exercice.
Implantation
Le siège social doit se trouver dans la ZRR mais il est
également exigé que l’entreprise ait une implantation
matérielle, des moyens d’exploitation dans la ZRR et
y exerce effectivement son activité.
Lorsque l’entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors
qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires
en dehors de ces zones.
Une entreprise ne peut pas bénéficier du régime
d’exonération si l’installation en ZRR est consécutive
au transfert d’une activité pour laquelle le contribuable
a bénéficié de la prime d’aménagement du territoire
ou de certains allégements fiscaux au titre d’une ou
de plusieurs des cinq années précédant le transfert.
Montant des allégements
L’avantage fiscal prévu consiste :
• en une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 60 mois,
• en une période d’allégement dégressif de 36
mois, soit un allégement de 75 % du montant
des bénéfices pendant 12 mois, de 50 % durant
les 12 mois suivants et enfin de 25 %.
L’exonération concerne les bénéfices et les plusvalues, à l’exclusion des plus-values de réévaluation
d’actif déclarées. Elle s’applique après imputation des
bénéfices reportables.
Le dispositif entre dans le plafonnement des minimis.
> Article 129.
ACTUALITÉ
■ Charges déductibles
Véhicules de tourisme homologué N1
Sont désormais exclus des charges déductibles :
• les amortissements des véhicules immatriculés
dans la catégorie des voitures particulières pour
la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, qui dépasse 9 900 € pour les véhicules
les plus polluants et 18 300 € pour les autres
véhicules,
• en cas d’opérations de crédit-bail ou de location
de tels véhicules pour une durée supérieureà
trois mois, la part du loyer correspondant à
l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la
fraction du prix d’acquisition excédant ces
limites.
JURIDIQUE
La définition des véhicules soumis à ces limitations
est modifiée et étendue aux véhicules homologués
« N1 » qui sont destinés au transport de personnes.
La définition correspond à celle qui est retenue pour
la taxe sur les véhicules de société (TVS) et qui
regroupe désormais, sous la dénomination « véhicules de tourisme », les voitures particulières ainsi
que les véhicules homologués « N1 » qui sont destinés au transport de personnes.
Ces véhicules doivent être mentionnés sur le rélevé
des frais généraux.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos
depuis le 1er octobre 2010.
> Article 24.
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
9
ACTUALITÉ
JURIDIQUE
CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL, FÉVRIER
2011
Samedi 5 février au plus tard
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié. S’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de 50
salariés et plus ayant
versé les salaires
entre le 11 et le
31 janvier 2009 inclus
Sécurité Sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution Solidarité Autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG -CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Mardi 8 février au plus tard
Coopératives
Relevé des embauches et résiliations de contrats de travail
de 50 salariés et plus effectuées en janvier 2009
Vendredi 11 février au plus tard
Coopératives réalisant Déclaration d’échanges de biens
des échanges
intracommunautaires
Mardi 15 février au plus tard
Toutes Coopératives Prélèvement libératoire : retenue à la source
Déclaration 2777 et versement des sommes retenues au titre
des non-résidents et retenues à la source pour les revenus
mobiliers payés en janvier à des non-résidents Recette des
Impôts des non-résidents
Urssaf
DDTEFP
Douanes
Recette des impôts
des non-résidents
Toutes Coopératives
Déclaration récapitulative n° 2561 des opérations sur valeurs
mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
Direction des
Services Fiscaux
Coopératives ayant
clos un exercice le
31 octobre 2010
Paiement du solde de l’IS, et le cas échéant, de la contribution Percepteur
sociale de 3,3 %, de la contribution sur les revenus locatifs
Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts
DGE
imputables sur l’IS
Déclaration des résultats n° 2065 en cas de souscription par
voie électronique entreprises relevant de la DGE)
Coopératives
Pour les coopératives ayant opté pour le paiement mensuel
n’employant pas plus des cotisations mêmes obligations que pour les employeurs
de 9 salariés
de plus de 9 mais de moins de 50 salariés (sauf versement
transport et cotisation supplémentaire Fnal non dus).
Coopératives de plus Sécurité Sociale - Versement de transport – FNAL Urssaf
de 9 salariés et de
Contribution de Solidarité Autonomie
moins de 50 salariés Versement des cotisations sur salaires (CSG -CRDS)
ayant versé les
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
salaires entre le
Versement des cotisations sur salaires
11 janvier et le
10 février 2011
Coopératives de 50
Sécurité Sociale - Versement de transport – FNAL Urssaf
salariés et plus ayant Contribution Solidarité Autonomie
versé les salaires
Versement des cotisations sur salaires (CSG -CRDS)
entre le 1er février
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
et le 10 février 2011 Versement des cotisations sur salaires
Coopératives ayant
Déclaration 2494 des revenus versés à des bénéficiaires
Recette des impôts
versé en janvier
établis ou domiciliés hors de France et paiement de la retenue
des salaires ou des
à la source (sous réserve des conventions internationales)
honoraires à des
bénéficiaires domiciliés
à l’étranger
10
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
ACTUALITÉ
JURIDIQUE
Samedi 19 février au plus tard
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant, lorsque la date limite tombe un samedi,
un dimanche, ou un jour férié. S’adresser à l’organisme concerné
Toutes Coopératives
Taxe sur le chiffre d’affaires
Recette des impôts
Régimes normaux et simplifiés : déclaration et paiement des
taxes sur les opérations de janvier (normal et simplifié) Paris,
Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne :
SA : au plus tard le 23 ou le 24 selon les deux premiers chiffres
de n° SIREN
Autres sociétés : au plus tard le 19 ou le 20 ou le 21 selon les 2
premiers chiffres
Autres départements : SA au plus tard le 24 - Autres sociétés :
au plus tard le 21
Coopératives de
travail temporaire
Relevé des contrats de travail temporaire exécuté ou en cours
Centre Serveur ETT
d’exécution en janvier
Vendredi 25 février au plus tard
Coopératives de 50
salariés et plus ayant
versé les salaires
entre le 11 et le
20 février lorsque les
salaires ne sont pas
exclusivement
afférents au mois de
février
Sécurité Sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution Solidarité Autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG -CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Urssaf
Toutes Coopératives
Paiement de la cotisation confédérale
CGSCOP
Lundi 28 février au plus tard
Coopératives ayant
clos un exercice
comptable le
30 novembre 2010
Déclaration des résultats n° 2065
Déclaration des commissions, courtages, ristournes,
honoraires, versés en 2010
Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur versés en 2010
Recette des impôts
Coopératives
Participation formation continue
occupant au moins 10 Contribution au financement du DIF et des contrats de
salariés et 20 salariés professionnalisation
et plus
OPACIF
Coopératives de
moins de 10 salariés
OPACIF
Participation formation continue
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
11
12
CSG
CRDS
Les Scop info > n° 2 > 31 janvier 2011
7,50 %
0,50 %
sur 97 % de sur 97 % de
l’abondement l’abondement
Abondement
versé à un PEE
2,5 % sur
100 % des
produits
acquis depuis
le 1er janvier
2011
2,3 % sur
100 % des
produits
acquis depuis
le 1er juillet
2004
2%
sur 100 %
des produits
acquis depuis
le 1er janvier
1998
1,1 %
sur 100 %
des produits
acquis depuis
le 1er janvier
2009
Précompte
6%
par l’entreprise
Versement de 1re échéance
l’abondement qui suit la
délivrance
Déclaration
du bénéficiaire
et précompte
par voie de rôle
ou précompte
par l’entreprise
si option des
bénéficiaires
pour le
prélèvement
forfaitaire
libératoire
Précompte
par l’entreprise
Précompte
6%
par l’entreprise
Imposition
au titre de
l’année de
perception
1re échéance
qui suit
la délivrance
Paiement
Urssaf
Déclaration
2777
ou Trésor3
10, rue du centre
TSA 50014
93465 Noisy-leGrand Cedex 7
Centre des
impôts
Service des
impôts des
non –
résidents
CSG-CRDS
et contribution
RSA
6 % 1 inclus Urssaf
dans la part
travail tenant
lieu de RSP
Précompte ou Forfait social
déclaration
(charge
bénéficiaire
employeur)
1re échéance
Précompte
remboursement par l’entreprise
qui suit l’AGO
(répartition
individuelle)
Exigibilité
1ER JANVIER 2011
Versement
1re échéance
de la prime
qui suit la
ou affectation délivrance
au PEE
Débloqués
annuellement
et imposables
à l’IR
Délivrance
des droits2.
Si produits
réinvestis
et bloqués
donc non
imposables
à l’IR
Répartition
de la RSP
Fait
générateur
1. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2011 (4% pour les versements effectués en 2010).
2. La délivrance intervient à l’issue du délai de blocage ou annuellement.
3. Virement obligatoire au Trésor pour les versements supérieurs à 1 500 €par échéance et par support déclaratif.
0,50 %
sur 97 %
de la prime
7,50 %
sur 97 %
de la prime
Intéressement
0,50 %
sur 100 %
des produits
acquis
depuis le
1er février
1996
8,2 %
sur 100 %
des produits
acquis
depuis
le 1er janvier
2005 (5,8
déductible)
Produits de
la participation
et de l’épargne
Intérêts compte
courant,
dividendes
Réserve spéciale 7,50 %
0,50 %
de participation sur 97 % de sur 97 %
la RSP (5,1 de la RSP
déductible)
Sommes visées
Prélèvement
Prélèvement
social et
RSA
contribution
additionnelle
ÉPARGNE SALARIALE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX AU
ACTUALITÉ
JURIDIQUE