Cadre juridique de la coopération entre le Sénégal et la France La

France
Cadre juridique de la coopération entre le Sénégal et la France
La coopération entre le Sénégal et la France est régie par les Accords Ci-après :
- Convention générale sur la recherche scientifique et technique, signée à Dakar, le 17/
01/1974, ratifiée le 05/06/1975.
- Traité d’amitié et de coopération, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975, entré
en vigueur le 16/07/1976.
- Accord de coopération en matière d’aviation civile, signé à Paris, le 29/03/1974, ratifié le
28/02/1975, entré en vigueur le 16/07/1975.
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France
- Convention relative au centre d’appareillage de Dakar, signée à Paris le 29/03/1974 ;
ratifiée le 20/02/1975, entrée en vigueur le 16/07/1976.
- Convention sur l’évolution de la Direction des constructions et armes navales, signée à
Paris le 29/03/1974, ratifiée le 28/02/1975, entrée en vigueur le 16/07/1976.
- Accord culturel, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975, entré en vigueur le
16/07/1976.
- Convention relative aux dépôts et consignataires effectués au Sénégal, signée à Paris le
29/03/1974 ; Ratifiée le 28/02/1975.
- Accord de coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé à
Paris le 29/02/1975, ratifié le 28/02/1975, entré en vigueur le 16/07/1976.
- Convention d’assistance en matière de douane, signée à Paris le 29/03/1974, ratifiée le
28/02/1975.
- Accord de coopération en matière d’enseignement supérieur, signé à Paris le 29/03/1974,
ratifié le 28/02/1975.
- Accord en matière domaniale, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975.
- Accord de coopération en matière économique et financière, signé à Paris le 29/03/1974,
ratifié le 28/02/1975, entré en vigueur le 16/07/1976.
- Convention réglant les modalités du concours apporté par la France dans le domaine
ferroviaire, signée à Paris le 29/03/1974, ratifiée le 05/06/1975
- Convention fiscale, signée à Paris le 29/03/1974, ratifiée le 28/02/1975, entrée en vigueur
le 16/07/1976.
- Protocole sur les missions et les modalités d’intervention des formations de la Compagnie
nationale française au Sénégal, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975,entré en
vigueur le 16/07/1976.
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France
- Protocole d’amendement relatif à l’octroi d’une aide financière, Signé à Bruxelles le 02
octobre 1991.
- Protocole de financement, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975, entré en
vigueur le 16/07/1976.
- Convention relative à la formation, signée à Paris le 29/03/1975, ratifiée le 28/02/1975,
entée en vigueur le 16/07/1976.
- Convention de coopération en matière judiciaire, signée à Paris 29/03/1974 ratifiée le
28/02/1975, entrée en vigueur le 16/07/1976.
- Convention fixant les règles et modalités du concours de la France au soutien logistique
des forces terrestres, aériennes et maritimes, signée à Paris le 29/03/1974, ratifiée le
28/02/1975, entrée en vigueur le 28/02/1976.
- Accord de coopération en matière de marine marchande, signé à Paris le 29/03/1974,
ratifié le 28/02/1975, entré en vigueur le 28/02/1976.
- Accord relatif à la coordination des problèmes communs aux centres radio électroniques
du Cap- vert, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975, entrée en vigueur le 16/07/1976.
- Accord dans le domaine de la radiodiffusion sonore et visuelle, signé à Paris le
29/03/1976.
- Convention sur la sécurité sociale, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le 28/02/1975.
- Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des marins, signé à Paris le
05/06/1974, ratifié le 28/02/1975.
- Convention relative au concours en personnel apporté par la France au fonctionnement
des services publics du Sénégal, signée à Paris le 29/03/1974, ratifiée le 28/02/1975.
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- Accord de coopération en matière de signalisation maritime, signé à Paris le 29/03/1974,
ratifié le 28/02/1975, entré en vigueur le 16/07/1976.
- Convention relative aux facilitations dans le domaine des télécommunications, signée à
Paris le 29/03/1974, ratifiée le 28/02/1975, entrée en vigueur le 16/07/1976.
- Convention relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor sénégalais, signée à
Paris le 29/03/1974, ratifiée le 28/02/1975, entrée en vigueur le 16/07/1976.
- Accord relatif au transport aérien, signé à Paris le 16/09/1974, ratifié le 05/06/1975, entré
en vigueur le 16/07/1976.
- Annexe à la Convention dans le domaine ferroviaire, signé à Paris le 16/07/1974, ratifié le
05/06/1975, entré en vigueur le 16/07/1976.
- Accord dans le domaine des pêches maritimes, signé à Paris le 29/03/1974, ratifié le
05/06/1975, entré en vigueur le 16/07/1976.
- Convention sur les modalités de transfert de la Direction des constructions et Armes
Navales (CDAN) à l’Etat sénégalais , signée à Dakar le 26/10/1979, approuvée le 30/03/1983.
- Convention relative à la scolarisation des enfants français au Sénégal, signée à Dakar le
11/07/1980, entrée en vigueur le 11/07/1980.
- Accord sur la formation en vue du retour et de l’insertion dans l’économie sénégalaise des
travailleurs ayant émigré temporairement en France, signé à Dakar le 01/12/01981.
- Convention d’aide budgétaire, signée à Paris le 12/02/1981.
- Convention à la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à établir des
règles d’assistance réciproque en matière fiscale, signé à Dakar le16/07/1984.
- Accord de coopération en matière de protection de la nature, signé à Dakar le 20/04/1985,
entré en vigueur le 20/04/1985.
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- Convention d’aide budgétaire, signé à Paris le 04/06/1985.
- Convention relative aux conditions générales de fonctionnement de la Division
d’application de l’ENSOA, signée à Dakar le 18/12/1986, entrée en vigueur le 18/12/1986.
- Convention de coopération en matière d’équipement cartographique, signée à Dakar le
17/06/1988.
- Avenant à la Convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à établir des
règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions,
de droit d’enregistrement et de droit de timbre, signée à Dakar le 10/01/1991.
- Avenant n°1 à la Convention générale de la sécurité sociale, signé à Dakar le
21/12/1992.
- Convention en matière d’exequatur civile, sociale et commerciale, signée à Paris le
16/02/1994, entrée en vigueur le 16/02/1994.
- Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le
01/08/1995, ratifiée le 30/04/1999.
- Arrangement relatif au Document cadre de partenariat entre le Gouvernement de la
République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française pour la période
2006/2010, signé à Dakar le 10mai 2006.
- Accord entre le Sénégal et la France relatif à la gestion concertée des flux migratoires,
signé à Dakar le 23 /09/2006, ratifié le 28/10/2008.
- Accord de Promotion et de protection des investissements, signé à Dakar le 26/07 /2007,
ratifié le 28/10/2008.
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