La nouvelle PAC : - Chambre d`agriculture de Haute

La nouvelle PAC :
Quelles conséquences pour mon exploitation ?
HISTORIQUE
CONTEXTE
PERSPECTIVES
zzzz Chambre d’Agriculture - FDSEA 52
PLAN
1) - La PAC de plus en plus dépendante des
arbitrages mondiaux
2) – De la rencontre à la mi parcours, à la
réforme en profondeur de 2003
3) – La négociation
4) – Nos priorités
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HISTORIQUE
1962 CREATION DE LA PAC
OBJECTIFS :
Autonomie alimentaire de l’Europe
Augmentation du pouvoir d’achat des agriculteurs
MOYENS :
Préférence communautaire
Prix européens
Solidarité financière
GATT
- 1961-1962 DILLON ROUND
* Importation des oléagineux (Soja) en franchise de droits (conséquence :
pas de prix d’intervention sur les oléagineux)
- 1964- 1967 KENNEDY ROUND
•Franchise élargie au manioc aux PSC
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HISTORIQUE
Années 1980 : Excédents, explosion budgétaire
Taxes coresponsabilités sur céréales et lait
1984 :
Quotas laitiers
GATT
1986-1984 URUGUAY ROUND
•
L’agriculture est inscrite à l’ordre du jour du cycle des négociations (baisse des aides
à l’exportation, boites orange, bleue, verte)
1991: Panel Oléagineux, accord de Blair House (aide aux Triturateurs
contestée)
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HISTORIQUE
1992 : Réforme de la PAC
Boite orange Î bleue Î verte
Jachère obligatoire
1994 : Accord de MARRAKECH
- Mise en place de l’OMC (conférences ministérielles biannuelles, organe de règlement des différends – 157 pays).
1999 : Compromis de Berlin
Approfondissement de la réforme de 1992 - Réunion miparcours prévue pour 2003.
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Contexte 2002-2003
- Mémorandum de réforme déposé par 10 Etats
Membres
- Débat budgétaire (Allemagne gros contributeur net)
- Crises ESB et fièvre aphteuse
-Entrée des PECO
- Conférence de CANCUN de 2003 (ouverture aux
PED, suppression des subventions à l’exportation)
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CONTEXTE 2002-2003
De l’Avant projet …. Au compromis
Î 10 Juillet 2002 = avant projet de la Commission
ª baisse des prix
ª plusieurs scénarios sur le lait
dont la suppression des quotas, double quotas
ª modulation à 20 %
ª principe du découplage
Mauvais accueil des Etats Membres pour
différents motifs (références historiques,
deuxième pilier insuffisant, dépendances aux
marchés)
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CONTEXTE 2002-2003
Î 25
octobre 2002 = cadrage budgétaire du 1er pilier
jusqu’en 2013
45,00 milliards en 2006
+ 1 %/an jusqu’ en 2013 (48,5
milliards)
Î novembre 2002 = le Parlement prend position
ªcontre toute baisse des prix
ªpour un découplage partiel
Î Janvier 2003 = projet de révision
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CONTEXTE 2002-2003
LE PROJET DE JANVIER 2003
Î Modulation
Î 2ème pilier
Î Degressivité
Î Baisse des céréales
Î Jachère environnementale
ÎCulture énergétique
ÎDécouplage
ÎConditionnalité (BCAE – 38 directives)
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CONTEXTE 2002-2003
LA POSITION DES ETATS MEMBRES
Favorables au projet :
Suède - Royaume Uni - Danemark
Les autres pays sont opposés pour différents motifs :
- pays du sud : à cause de l’historique
- France, Irlande et Luxembourg : à cause du démembrement des
OCM
- Allemagne, Pays Bas : souhaitent plus d’orientation vers les
marchés
A noter : Accord général rapide sur le renforcement du
développement rural et la conditionnalité
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CONTEXTE 2002 - 2003
LE COMPROMIS TROUVE
ª Abandon de la baisse des prix en céréales
ª. Abandon de la dégressivité (mais le principe reste)
ª Découplage partiel et différé selon le choix des
états membres
ªConditionnalité moins contraignante
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LE CONTEXTE 2002-2003
LE COMPROMIS DU 26 JUIN 2003
ªmodulation 19 % au lieu de 20 %
- dont 6 % pour le 2ème pillier
- reste pour les réformes à venir (dégressivité)
Compromis : 3% en 2004 – 4 % en 2005 – 5 % en 2007
ª quotas jusqu’en 2014/2015, mais baisse des prix plus importante et
augmentation du
quota
Compromis : on reste dans AGENDA 2000 pour l’augmentation du quota
(0,5 % en 3 ans à partir de 2006)
ª 5% sur les céréales, plus de majorations mensuelles
Compromis : plus de baisse, ½ des majorations mensuelles
ª protéagineux 55,57 €/ha au lieu de 9,5 €/ha
ª jachère environnementale fixe 10 % sur 10 ans
Compromis : gel rotationnel et gel industriel autorisé (0,1 ha x 10 m)
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CONTEXTE 2002 - 2003
ªLuzerne 33 € au producteur – suppression en 3 ans de l’aide
aux deshydrateurs
Compromis : maintien de l’aide aux transformateurs (33 €/t)
ª soutien aux cultures énergétiques (hors jachère) de 45 €/ha
ªdécouplage total dès 2004
Compromis : découplage partiel, report possible de 2 ans
ªconditionnalité (BCAE + 38 directives)
Compromis : 19 textes
ªretournement des pâtures interdit
ªaudits en 2006 si plus de 15 000 € d’aide ou 100 000 € CA
Compromis : 2007 et facultatif jusqu’en 2010
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PERSPECTIVES
2014 Quotas laitie
2013 fin de la garantie bud
2007 Rapport de cohésion (PECO)
Déc. 2005 conférence de Hong Kong
2004 Entrée des PECO
2003 Accord de Luxembourg
Nov. 2001 Doha – (fin des restitutions à l’exportation)
1999 Compromis de Berlin
86-94 Urugay Round
(agriculture, boite verte OMC) 1992 Réforme de la PAC
1984 Quotas laitiers
64-67 Kennedy Round (manioc-PSC)
1962 PAC
61 62 Dillon Round (oléagineux)
1957 Traité de Rome (CEE)
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NOS PRIORITE, aujourd’hui
ÎEviter que les négociations internationales viennent
aggraver la situation (vigilance par rapport aux accords bilatéraux : ex
quota éthanol, quota d’importation de Viande bovine).
ÎExploiter au mieux le 2ème pilier (PHAE, MAE Rotationnelle,
ICHN, CAD, MAE, diverses)
ÎInformer les agriculteurs et les accompagner
ÎLimiter les effets pervers du découplage (lien au foncier,
gestion de la réserve, valeur marchande)
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