Nouvelles économiques et commerciales des Etats-Unis
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Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor Nouvelles économiques et commerciales des Etats-Unis 3EME NUMERO Avril 2010 © DG Trésor SOMMAIRE 1- LES RELATIONS ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES UE-USA : principaux indicateurs, échanges commerciaux et investissements croisés 2- FOCUS ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LA CALIFORNIE Interview de Pierre-François Mourier, Consul Général de France à San Francisco L’économie de la Californie 3- POLITIQUE COMMERCIALE Les perspectives du Congrès pour l’agenda commercial 2010 Les négociations du cycle de Doha 4- ENJEUX SECTORIELS AUTOMOBILE : l’évolution de la réglementation des véhicules en matière de pollution ENERGIE : les grandes orientations énergétiques commentées à la Ceraweek 2010 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : les liveable communities, une nouvelle politique urbaine TIC : les nouvelles technologies au service d’une meilleure gouvernance 5- ACTUALITÉS POLITIQUES ET JURIDIQUES Actualité de la Cour Suprême des Etats-Unis Nouvelles du Capitole AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor 1. LES RELATIONS ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES UE-USA : principaux indicateurs, échanges commerciaux et investissements croisés L’Union Européenne et les Etats-Unis demeurent les principaux première destination pour l’exportation de leurs biens, acteurs de l’économie mondiale. L’économie transatlantique tandis que les deux pays importent chacun plus de biens emploie près de 14 millions de travailleurs des deux côtés de de Chine que de leur partenaire transatlantique. l’Atlantique. Les flux bilatéraux de commerce et d’investissement atteignent 3,3 Mds USD par jour en moyenne ; le marché Les relations commerciales UE-USA européen demeure le marché le plus important pour les ÉtatsMalgré l’importance croissante des marchés asiatiques pour les Unis (cinq fois plus que le marché chinois) ; environ 56% du stock exportations d’investissement américain se trouve dans l’UE (contre 4% dans américaines, l’UE demeure une destination privilégiée. Le marché européen est le marché le plus important les BRIC). pour beaucoup de villes des États-Unis : par exemple, Le marché transatlantique : des économies étroitement Philadelphie exporte plus de marchandises en direction du imbriquées Royaume-Uni que vers tous les pays asiatiques confondus. L'Europe et les Etats-Unis sont, l'un pour l'autre, les marchés les plus importants et les plus profitables, tandis que le partenariat Marchandises économique dans En 2008, les exportations américaines de marchandises vers l’UE l'économie internationale. Ainsi, les pays membres de l'Union atteignaient 275 Mds USD, en augmentation de 11% par rapport européenne et les Etats-Unis pèsent ensemble pour 44% du PIB à 2007. Les importations américaines de marchandises depuis mondial et 62% du stock d’IDE dans le monde. Ils représentaient l’Union Européenne représentaient 367 Mds USD la même en outre près de 27% des exportations et 35% des importations année, en augmentation de 4% par rapport à 2007. Ainsi, la mondiales en 2008. Enfin, l’économie transatlantique est une balance commerciale de marchandises entre les deux partenaires destination de choix pour la R&D, souvent appelée « Knowledge transatlantiques était de 92 Mds USD en faveur de l’Union Economy ». A titre d’exemple, en 2007, Européenne. transatlantique demeure prééminent les entreprises américaines ont investi 35 Mds USD en Europe, soit 66% des Cependant, la crise économique a laissé ses marques sur les flux dépenses mondiales de R&D. de commerce bilatéraux. Les exportations de marchandise des Les deux économies ont été fortement touchées par la crise : Etats-Unis vers l’Union Européenne ont baissé de près de 20% - - - Les chiffres provisoires de croissance du PIB pour 2009 en 2009, en particulier en direction de l’Allemagne (-20%), du sont peu encourageants : -2,4% pour les Etats Unis et - Royaume Uni (-18%) et de la France (-9,5%). Les exportations de 1,9% pour l’UE. Cette contraction des deux économies a marchandises européennes vers les Etats-Unis ont quant à elles toutefois eu des répercussions hétérogènes sur l’économie baissé de 24% en 2009 (Allemagne (-27%), Royaume-Uni (- transatlantique. 19%), France (-23%)), dans le contexte d’un dollar plus fort par Entre janvier et septembre 2009, les IDE allemands vers rapport à l’euro. Ces tendances ont conduit à une baisse du les Etats-Unis ont augmenté de 96%. Au contraire, les IDE surplus commercial européen (61 Mds USD en 2009). La provenant des Etats-Unis à destination de l’UE baissé de performance des exportations de marchandises chinoises envers 44% pendant cette même période (notamment en les États-Unis pendant la crise a, pour sa part, été plus robuste Espagne et au Royaume Uni) ; cette baisse est cependant (baisse de 12% seulement). Ainsi la Chine a surpassé l’UE à relativiser face à la baisse des IDE américains en Chine comme principale source d’importations de marchandises aux (-185%). États-Unis pour la première fois en 2009. S’agissant des flux commerciaux bilatéraux, En 2009, les États-Unis et l’Union Européenne étaient l’un pour les l’autre la première destination de leurs exportations : exportations européennes de marchandises ont baissé de 24% de 2008 à 2009, et les importations de 20%. Par - 21% des exportations américaines étaient destinées à conséquent, le surplus commercial européen a baissé de l’Europe (contre 19,4% vers le Canada et 12% vers le 92 Mds USD en 2008 à 61 Mds USD en 2009. Les Etats- Mexique, la Chine venant après avec 6,6%). Unis et l’Union Européenne restent l’un pour l’autre la AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 2 - Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis - – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor 19% des exportations européennes étaient destinées Unis et les IDE américains dans l’Union Européenne en stock aux États-Unis (contre 8% vers la Suisse, 7% vers la représentent 43% des IDE reçus. Chine, et 6% vers la Russie). Par ailleurs, entre 1998 et 2008, les entreprises européennes ont Mais la Chine est devenue leur premier fournisseur à l’un comme représenté près de 76% des IDE à destination des États-Unis. En à l’autre : stock, les IDE européens ont totalisé 1631 Mds USD en 2008. À 19% - des américaines étaient titre de comparaison, les pays de l’Union Européenne ont investi en provenance de la Chine (contre 18% en provenance de plus en Californie qu’en Chine jusqu’en 2008. l’Union Européenne). En 2008, le flux d’IDE américains à destination de l’Union 18% - importations en Européenne représentaient 147 Mds USD, en augmentation de provenance de la Chine (contre 13% en provenance des importations européennes étaient 9%. Cet investissement a baissé par rapport à 2007 mais des États-Unis). représente toujours près de trois fois plus que les IDE américains en Asie. A ce titre, les IDE américains investis en Irlande sont Services trois fois plus importants que ceux investis en Chine. De plus, L’UE représentait près de la moitié des flux de commerce de c'est en Europe que les entreprises américaines réalisent la services des États-Unis avec le monde en 2008 : 43% des moitié de leurs bénéfices annuels à l'étranger. exportations américaines de services étaient destinés à l’UE et 44% des importations américaines de services provenaient de *** l’Union Européenne. En 2007 (données détaillées les plus récentes), cinq des dix marchés les plus importants pour les Malgré la crise, les États-Unis et l’Union Européenne demeurent exportations européens l’un pour l’autre des partenaires majeurs. Cependant, l’attention (Royaume Uni, 1er ; Allemagne, 4ème ; Irlande, 6ème ; France, 7ème) de l’administration américaine tend à se tourner de plus en plus américaines de services étaient ème ) ; ces cinq mêmes pays font partie des dix vers l’Asie, comme en témoigne, d’une part, la liste de ses fournisseurs de services les plus importants pour les États-Unis. priorités pour 2010 en matière de politique commerciale et, Le manque de données ne permet pas encore de mesure d’autre part, les aléas du Transatlantic Economic Council (TEC), précisément l’impact de la crise sur les flux de services. qui ne parvient pas à avancer sur les questions de coordination et suisse (8 règlementaire de long terme et continue de privilégier les débats Les investissements croisés, colonne vertébrale sur les contentieux commerciaux de longue date. des De ce point de vue, l’Union Européenne ne doit donc pas hésiter relations économiques transatlantiques à faire valoir sa place comme un partenaire commercial majeur si Au-delà du commerce, les investissements directs internationaux elle veut revigorer la relation et rétablir un sommet régulier entre forment la colonne vertébrale des relations économiques transatlantiques, permettant d’en mesurer la les dirigeants transatlantiques. La nouvelle frontière de la relation dimension transatlantique doit certainement être cherchée au niveau des spécifique. Contrairement à la vision commune d'économies barrières non-tarifaires, qui semblent être une priorité aussi bien investissant majoritairement dans les pays à bas salaires, c'est en pour le Commissaire pour le commerce De Gutch que pour le effet dans l'économie américaine qu'investissent le plus les Représentant des États-Unis pour le commerce Ron Kirk. Selon entreprises européennes, et inversement pour leurs homologues une étude récente (décembre 2009) de la Commission, une américaines : 56% de l'investissement direct américain à harmonisation de 50% des mesures tarifaires divergentes l'étranger en 2008 s'est fait dans l’Union Européenne et 76% du représenterait un gain de PIB de 158 Mds USD (0,7%) pour stock d’IDE aux États-Unis est le fait de l’Union Européenne. l’Union Européenne, et de 53 Mds USD (0,3%) pour les États- Inversement, 33% des IDE européens ont été destinés aux États- Unis, soit plus que les gains pressentis du cycle de Doha. AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 3 - Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor 2. FOCUS ECONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LA CALIFORNIE Interview de Pierre-François Mourier, Consul Général de France à San Francisco Présentez-nous votre région consulaire en quelques mots… Si la Californie traverse une passe difficile (crise budgétaire, C’est une circonscription très étendue, la première en 12,6 % de chômage), elle n’en demeure pas moins l’État le superficie du réseau américain : 10 États, plus Guam et les plus riche et le plus puissant du pays, avec un PIB équivalent Samoas, soit 2 793 075 km², près de 40 millions d’habitants à 1847 milliards de $, soit celui de la 8ème puissance (dont 22 millions pour la seule Californie du Nord, des pôles mondiale. économiques majeurs (Bay Area, Portland/Seattle)… Elle se caractérise par une grande diversité économique : La France est-elle particulièrement présente sur le plan exportation agricole (Californie, Hawaii), tourisme (Wyoming), économique dans la région ? exploitation pétrolière (Alaska), sièges de grandes entreprises (Google), laboratoire d’expérimentation et de recherche qui La Californie et ses voisins (Washington et Oregon attire les cerveaux du monde entier (Silicon Valley), industrie notamment) demeurent très attractifs pour les investisseurs et électronique (Oregon, Idaho), élevage (Montana)… les « cerveaux » qui trouvent un lieu à la mesure de leur Diversité qui implique certaines disparités ambition. majeures (Californie, 38 millions d’habitants, État le plus peuplé, vs Les entreprises françaises peuvent par ailleurs y bénéficier de Wyoming), (Alaska, le plus étendu, vs Guam), (Californie, l’excellent réseau de nos compatriotes installés aux États- avec l’implantation de plus de 400 entreprises françaises vs Unis : Wyoming avec 1 seule filiale. UbiFrance…qui facilitent l’insertion sur le marché du travail. chambres de commerce, Alliance Française, la La France, par ses entreprises, constitue l’un des partenaires circonscription : nous sommes le deuxième consulat en privilégiés du Golden State, avec plus de 7,2 milliards de $ termes d’inscrits (après New York). En 1990, on recensait 10 d’investissements 415 personnes. Les Français Français. sont très Aujourd’hui, bien ils représentés sont près de dans 20 000, et en employant quelque 50 000 principalement concentrés dans la Bay Area et dans les Quelles sont les perspectives à moyen terme ? conurbations de Seattle et de Portland. Le Pacifique Nord Ouest attire toujours plus d’immigrants (la Californie possède un des soldes migratoires les plus élevés La circonscription est inégalement touchée : les États de des États-Unis). l’intérieur, moins ouverts aux échanges et influences économiques, ont moins ressenti les effets de la crise. En dépit de la crise, l’État de Californie est actuellement Quels sont les principaux atouts de la région ? disposé à renouer avec les investissements et à attirer les Son dynamisme économique et sa capacité à se renouveler entreprises, notamment françaises et européennes, comme sans cesse, s’adaptant aux nouvelles exigences du marché. en témoigne la création du « guichet unique » à destination Sa proximité et ses liens privilégiés avec le continent des entreprises inauguré il y a quelques jours par le asiatique (Hawaii est une position stratégique au sein du gouverneur Schwarzenegger à Sacramento (Cf. GoEd Pacifique, un « pont » entre deux hémisphères culturels). http://www.business.ca.gov/ ). Son terreau de chercheurs et d’intellectuels, représentés par L’élection d’un nouveau gouverneur à la fin de l’année devrait les prestigieuses universités de Berkeley et Stanford, ainsi stimuler la politique économique en faisant émerger de que par les start-ups de la Silicon Valley. nouvelles stratégies et de nouveaux pôles d’investissements. Le positionnement en pointe sur les nouvelles technologies, La Californie demeure la locomotive du pays et, de ce fait, notamment les green tech et les clean tech, activement attire toutes les attentions de la part de l’Etat fédéral (elle est soutenues par le gouvernement fédéral. notamment la première bénéficiaire de l’aide fédérale au transport ferroviaire à grande vitesse). AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 4 - Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor L’économie de l’Etat de Californie La Californie en chiffres : - Population : 38,6 millions d’habitants en 2008, soit 13% de la population américaine - PIB : 1 847 Mds USD en 2008, soit 13% du PIB américain - PIB par habitant : 47 849 USD (39 751 USD au niveau national) - Taux de chômage : 12,6% en mars 2010 (moyenne nationale : 9,7%) - Valeur totale des exportations : 144,8 Mds USD en 2008 Les relations bilatérales avec la France : - La France se place à la 12e place des partenaires commerciaux de la Californie, avec plus de 2,6 Mds USD en 2008, soit 1,8% des exportations de la région ; ces exportations ont diminué de 19% entre septembre 2008 et septembre 2009 - Principaux secteurs des échanges bilatéraux entre la France et la Californie : TIC, industries chimiques, équipements de transport - Plus de 400 implantations françaises dans la région, assurant 50 000 emplois. 3. POLITIQUE COMMERCIALE Les perspectives du Congrès pour l’agenda commercial 2010 Le 13 avril dernier, lors d’une conférence organisée par la considérer Washington International Trade Association, les principaux commerciale, OMC). staffers démocrates et républicains chargés de la politique La préparation du sommet de l’APEC (Asia Pacific Economic commerciale Congrès faisaient par leurs prévisions pour l’agenda Cooperation) qui aura lieu sur le territoire américain en 2011. commercial 2010. d’autres options (instruments de défense La réforme des deux programmes de préférences commerciales (SPG, accord andin) qui expirent fin 2010 et de l’accord caraïbes La priorité à accorder à l’Asie fait l’unanimité et se manifeste sous qui expire en octobre 2010 est une priorité bipartisane aussi bien différents angles : à la Chambre qu’au Sénat, même si les objectifs de la réforme ne - - Le Trans-Pacific Partnership (TPP), un accord de libre font pas l’unanimité. Un projet de réforme pourrait être présenté échange régional entre huit pays d’Asie-Pacifique dont les avant la fin de l’été par les sénateurs Charles Grassley (R-IO) et États-Unis. La structure des négociations est incertaine en Max Baucus (D-MT). raison de l’existence de multiples accords commerciaux entre Un autre grand chantier pour 2010 concerne les questions les pays et le manque de consensus au Congrès sur douanières, notamment le besoin de trouver un équilibre entre la l’architecture des négociations est clair. facilitation La Chine. Le Congrès met l’accent sur les sujets habituels : le l’« enforcement ». respect des droits commerciaux américains, la protection de S’agissant des trois accords de libre échange en attente de la propriété intellectuelle, et les questions de change. Sur ce ratification par le Congrès, les opinions n’ont guère changé : les dernier point, le Congrès émet une préférence pour une Républicains insistent sur le fait que la ratification de ces trois approche multilatérale, mais sans progrès dans les prochains ALE contribuerait de manière importante à atteindre le but de mois les démocrates de la Chambre seraient prêts à l’administration de doubler les exportations ; les démocrates des échanges, la sécurité AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL nationale et Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor soulignent que les accords tels quels ne sont pas acceptables. et questions douanières. La chambre, pour sa part, insiste sur la Les deux partis s’accordent tout de même pour faire de ces trois création d’emplois par tous les moyens. ALE une priorité pour 2010, même si les pronostics les plus Cette conférence a prouvé l’intérêt faible du Congrès envers le optimistes ne prévoient le passage que d’un de ces ALE (avec le cycle multilatéral de Doha, ainsi qu’envers une législation Panama) avant décembre. énergie- climat (cap-and-trade), deux sujets qui n’ont été Le Sénat, conscient des limites de temps en raison d’une année mentionnés que très brièvement. La réforme du contrôle des législative raccourcie par les élections de mi-mandat cet automne, exportations, pour sa part, n’a pas été évoquée. voudrait se concentrer sur les programmes qui vont expirer en fin d’année: réforme des programmes de préférences commerciales Les négociations du cycle de Doha L’intérêt porté par l’administration américaine aux négociations du façonnent la politique commerciale américaine est rare et cycle de Doha demeure limité. La publication définissant les s’explique largement par le contexte économique. En effet, la priorités 2010 de la nouvelle administration en matière de stratégie des États-Unis dans le cadre des négociations du cycle politique commerciale n’évoque d’ailleurs que très succinctement de Doha est cohérente avec la nouvelle initiative de promotion ce sujet. Si l’administration réitère régulièrement sa volonté des exportations et l’objectif plus large de résorber les d’arriver à un accord ambitieux et équilibré, elle ne s’engage pas déséquilibres mondiaux. pour autant à faire aboutir les négociations. Ses rares efforts en ce sens sont mis en avant, avec des propositions de négociations Alors que l’Union Européenne et les grands émergents se sectorielles et d’une négociation ambitieuse sur les services, ainsi plaignent du blocage américain sur Doha et du manque de que de négociations sur la facilitation des échanges. La visibilité concernant ce que les États-Unis espèrent obtenir lors confirmation récente de Michael Punke en tant que négociateur des négociations, les États-Unis de leur côté déplorent les trop des États-Unis à l’OMC constitue cependant un élément positif. grandes flexibilités accordées aux pays émergents (en ce qu’elles Les États-Unis avaient en effet été critiqués pour avoir laissé ce limitent l’ouverture de leurs marchés de manière trop importante) poste vacant pendant plus d’un an. et le manque de clarté concernant l’utilisation de ces flexibilités. Les États-Unis persistent dans leur approche qui favorise des Une certitude demeure cependant : l’accord tel quel n’a aucune négociations avec les grands émergents, en bilatéral et dans le chance de passage au Congrès. Dans sa stratégie qui consiste à cadre de la réunion des « Big 5 » (États-Unis, Union Européenne, rééquilibrer le paquet sur la table en plaidant pour un accès au Chine, Brésil, Inde) les 27 et 28 avril. Cependant, cette réunion, marché plus avantageux pour les entreprises américaines dans qui devait se concentrer sur l’accès au marché pour les biens les grands émergents, l’administration bénéficie du soutien industriels, bicaméral et bipartisan du Congrès, ainsi que de l’appui du milieu importantes sur les négociations à venir. ne semble pas avoir apporté de précisions des affaires. Un tel consensus entre les différents acteurs qui 4. ENJEUX SECTORIELS AUTOMOBILE : Evolution de la réglementation des véhicules en matière de pollution La règlementation des véhicules aux Etats-Unis vient d’entrer dangerosité et le caractère polluant de celles-ci en décembre dans une nouvelle phase avec l’annonce le 1er avril d’un 2009. programme conjoint entre le Departement of Transportation (DoT) Désormais, non seulement l’EPA va mettre en place une et l’Environmental Protection Agency (EPA) portant sur les règlementation contraignante, indexée quant à elle sur des modèles de véhicules des années 2012-16. Jusqu’ici, seul le objectifs de réduction d’émissions de CO2, mais en outre les DOT imposait une règlementation, indexée sur la consommation deux entités coordonneront les objectifs à atteindre. En effet, bien de carburants (normes CAFE), mais l’EPA était enjointe de que les deux approches soient distinctes, elles sont liées. produire des normes d’émission de CO2 depuis qu’elle a établi la Toutefois une harmonisation complète n’est pas possible en AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 6 - Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor raison de l’incertitude relative à la diésélisation du parc amélioration de la performance des véhicules de 5% par an, pour automobile. la réduction tant des émissions que de la consommation de Le critère choisi par l’EPA pour déterminer les obligations des carburants. Il porterait les émissions de CO2 à 155g/km, pour une différents véhicules est celui de la taille : les voitures de petite réduction totale d’émissions de 960 MtCO2 sur la période, et la taille auront des objectifs moins élevés que les plus grosses consommation moyenne à 6,9 l/100km en 2016. voitures. Il a été sélectionné au détriment du poids des véhicules, Cette mesure a en outre été présentée comme avantageuse pour notamment parce que ce dernier serait moins avantageux pour le consommateur. Les gains en matière de consommation de les constructeurs automobiles américains. Chaque constructeur carburants sont estimés à plus de 3000 dollars sur la vie devra respecter une norme en fonction des modèles qu’il moyenne d’un véhicule. Cela permettrait donc de compenser commercialise. l’augmentation des coûts à l’achat des véhicules, qui est évaluée Ce nouveau système règlementaire unique doit mener à une à 950 dollars en moyenne pour les modèles 2016. ENERGIE : Les grandes orientations énergétiques commentées à la Ceraweek 2010 Aux côtés des dirigeants du pétrole, du gaz et de l’électricité, de nombreux représentants de l’administration d’OBAMA étaient niveaux de consommation d’énergie de 2007, avant au moins présents à CERAWeek 2010 : Hillary Clinton avait envoyé un 2012-13. discours enregistré qui fut diffusé pour l’ouverture des débats, avant une présentation par Steven Chu, secrétaire d’Etat à Comme pour l’édition de 2009, le facteur de modification des l’énergie, des grandes lignes de la révolution verte nécessaire équilibres mis en exergue a été la confirmation de l’abondance pour faire des Etats-Unis le leader incontesté dans ce domaine. des réserves de gaz de schiste, exploitables aux Etats-Unis, à Lawrence Summers, Assistant du Président, Directeur du conseil des coûts compétitifs (+1000TCF à un coût inférieur à 4$/Mbtu, économique, Robert Hormat, Sous-Secrétaire pour l’économie, soit + 20 ans de consommation) ainsi que l’existence de réserves Matthew Roger, Assistant Spécial au DOE, responsable des potentielles similaires au moins équivalentes dans le reste du projets Energie du « recovery plan », ont défendu les succès et monde. La position russe sur l’énergie en sera probablement les choix politiques de l’actuelle administration. affaiblie, d’une part du fait de l’apparition à moyen terme de Les intervenants politiques américains ont pesé significativement nouvelles ressources gazières en Europe de l’Est et en Chine et sur les débats, plus que lors des précédentes éditions de d’autre part du fait de l’abondance du gaz liquéfié (GNL) CERAWeek. Cela traduit la sensibilité actuelle des industries disponible sur le marché, encore renforcée par la diminution des pétrolière, gazière et électrique aux orientations politiques sur des consommations américaine et européenne. thèmes comme les règles de fonctionnement des marchés Le gaz naturel est aujourd’hui largement vu par les politiques pétroliers, les marchés d’émissions de carbone, l’accès aux américains comme une source d’énergie permettant d’assurer la ressources technologiques transition vers d’autres sources d’énergies, qu’elles soient privilégiées. A l’inverse, les commentateurs (David Gergen et renouvelables et plus intermittentes (éolien et solaire) ou bien David Ignatius) de la vie politique de Washington ont insisté sur le plus propre (charbon propre et nucléaire), pour la génération manque de représentants de la vie des affaires dans l’équipe d’électricité. Cependant, les compagnies américaines d’électricité d’Obama par rapport aux précédentes équipes gouvernementales restent très prudentes sur l’utilisation du gaz naturel n’oubliant ce qui, selon, eux expliquerait certaines difficultés à faire passer pas les déboires de l’année 2001 qui avait vue la multiplication les législations sur l’énergie et le climat. par 4 du prix du gaz au moment même où ils investissaient Sur le d’hydrocarbures plan économique, ou les l’accent pistes a été mis sur un massivement vers la génération d’électricité à partir du gaz. bouleversement de l’analyse traditionnelle en termes de risques Pour les observateurs du CERA, la probabilité d’une loi, taxant ou macroéconomiques : les pays émergents sont vus comme plus valorisant les émissions de carbone, votée en 2010, est très résilients à la crise économique donc moins risqués que les pays faible, ce qui selon eux repousserait une éventuelle loi industrialisés. Le niveau de dette de l’Europe ou des Etats-Unis a d’envergure sur l’énergie et le climat à 2012-13 du fait des été analysé par le CERA comme hypothéquant leurs possibilités échéances électorales. Entretemps, l’outil principal de réduction d’un retour rapide à la croissance antérieure à 2008 et donc aux de la demande d’énergie aux Etats-Unis sera l’augmentation de AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 7 - Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor l’efficacité énergétique des voitures, des équipements et des immeubles. A l’image de la Chine, la consommation d’énergie par comme ayant seulement pris du retard à Copenhague car ce point de PIB pourrait continuer à se réduire dans les années qui mouvement disposerait encore d’un fort capital politique en dépit viennent de la forte mobilisation des sceptiques. Cependant l’incertitude efficaces par l’adoption d’innovations énergétiquement mais technologiques aussi plus plus efficaces légale est considérée comme un frein aux décisions d’investissement pour les industriels de l’énergie. économiquement. Un accord sur la lutte contre le changement climatique est vu AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Les liveable communities, une nouvelle politique urbaine Dans son discours du 21 janvier 2010 lors de la conférence des rénovation urbaine. Il s’agit là d’une démarche qui s’inspire maires américains, Barack Obama indiquait qu’« Il est grand directement du concept de développement durable. temps de laisser derrière nous ces vielles politiques qui Ce partenariat a permis d’identifier six priorités : développer et encourageaient à l’étalement urbain, à la congestion et à favoriser les réseaux de transports en commun, s’assurer que l’émission de gaz polluant. Nous avons besoin de nouvelles toute personne vivant sur le sol américain est accès à un stratégies de développement urbain, des stratégies qui aideront logement au renouveau des transports collectifs et feront des Etats-Unis environnementales, impulser une nouvelle dynamique de l’emploi une seule et même communauté. » Ces mots traduisent la mise et en place d’une nouvelle politique urbaine et font écho aux communautés déjà existantes, mettre en commun le savoir faire positions qu’il avait prises, lors de la campagne présidentielle, en de chacun pour mieux collaborer et lever des financements, et vue de renforcer le système des transports, et les infrastructures garantir les valeurs de communauté et de voisinage. de décent et l’économie, respectueux conserver des l’attrait nouvelles des normes paysages et en générale, pour tendre vers une nouvelle forme d’urbanisme. En effet, le 16 Juin 2009, M. Shaune Donovan, Secrétaire au D’ores et déjà, le DOT, l’HUD et l’EPA mettent en place des outils Logement et au Développement Urbain (HUD), M. Ray LaHood, et des programmes afin d’assurer le suivi tout au long de la Secrétaire aux Transports (DoT), et Mme Lisa Jackson, procédure des travaux de rénovation et de construction. L’HUD a Administratrice de l’Agence de Protection de l’Environnement ainsi créé un service en charge du logement et des communautés (EPA) ont posé les bases d’un nouveau partenariat en faveur des durables. Le DOT travaille à développer la prise en compte de Sustainable Communities à mieux coordonner les cette nouvelle approche dans l’évaluation des projets de transport différentes politiques mises en œuvre par leurs départements public. EPA offre de l’assistance technique aux villes pour respectifs. Ce partenariat sans précédent a été lancé sous l’égide améliorer leur système d’assainissement des eaux. Par ailleurs, de l’US Senate Committee on Banking, Housing and Urban cinq Affairs. reconversion visant à mettre en œuvre cet idéal urbanistique. visant zones urbaines pilotes vont bénéficier d’une Ce partenariat a pour objectif de répondre à une volonté de À court terme, il semble que cette politique profite en particuliers désenclavement aux projets de transport publics qui y trouvent une nouvelle des zones urbaines défavorisées et de promouvoir la mixité sociale tout en ayant une approche qui légitimation. respecte l’environnement. Il inclut également une dimension de TIC: Les nouvelles technologies au service d’une meilleure gouvernance La mise en place des Open Government Plans, une étape s’est matérialisée en avril 2010 avec la publication par chaque importante de l’ « Open Government » administration d’un Open Government Plan précisant les actions L’utilisation généralisée des nouvelles technologies par les qu’elle mettra en œuvre dans le cadre de l’ «Open Government». administrations constituait une des priorités du Recovery Act de 2009. Plus de 100 milliards USD lui ont ainsi été alloués. Les L’Open Government Directive (OGD), memorandum d’avril 2009 différentes mesures de soutien à l’innovation ont été détaillées destiné aux responsables des différentes administrations, a dans le plan stratégique pour l’innovation présenté par le établit Président Obama en septembre 2009. Une avancée concrète Government », les principales mesures à initier et les échéances les principes fondateurs de la notion AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 8 - d’ « Open Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor associées. Trois principes sont à la base de l’ « Open Chopra a été nommé le 18 avril 2009 à ce poste créé par le Government »: la transparence, la participation et la collaboration. Président Obama et rattaché au Directeur de l’Office of Science L’OGD a précisé les actions à entreprendre dans des délais très and Technology Policy de la Maison Blanche. Le titulaire de ce courts d’un mois et demi à quatre mois. Ces actions visaient à poste encourager la publication d’informations en ligne, à améliorer la technologique pour permettre à l’administration fédérale d’être qualité de l’information gouvernementale et à créer et à plus efficace et transparente en maximisant l’utilisation des outils institutionnaliser une culture d’ouverture et de transparence du numériques. Il conseille le Président Obama sur les enjeux liés gouvernement. Une autre initiative consiste en la mise en place aux technologies de l’information. Il siège à ce titre au National d’un tableau de bord national (Open Government Dashboard) Economic Council et au Domestic Policy Council. récapitulant le suivi et l’exécution des Open Government Plans Incarnation de la politique technologique de la présidence par les administrations respectives. Par exemple, le Department Obama, M. Chopra est la voix de la Maison Blanche en matière of Energy a annoncé la création du site openei.org, plateforme d’appropriation des nouvelles technologies par les différentes participative administrations. Ses trois priorités sont l’ « Open Government », rendant plus transparentes les informations publiques concernant l’énergie. nouveau est chargé de promouvoir l’innovation le haut débit et le numérique pour la santé, dans la ligne du plan stratégique pour l’innovation présenté par le Président Obama. Il Une mise en place de l’ « Open Government » sous la participe ainsi activement à l’élaboration des différentes actions supervision de l’U.S. Chief Technology Officer de développement des technologies ayant des effets positifs sur La conduite de l’ « Open Government » est notamment la création d’emplois, la réduction des coûts de la santé, la supervisée par l’U.S. Chief Technology Officer. M. Aneesh protection du territoire ou l’efficacité des administrations. 5. ACTUALITES POLITIQUES ET JURIDIQUES Actualité de la Cour Suprême des Etats-Unis Départ à la retraite de Justice Stevens investissements des fonds, pour violation de son devoir de Nommé en 1975 par le Président Ford, Justice Stevens a loyauté (fiduciary duty) pour avoir facturé des tarifs excessifs aux annoncé le 9 avril dernier, quelques jours avant ses 90 ans, son fonds. Le 30 mars, la Cour Suprême a décidé à l’unanimité que, départ à la retraite. Il représentait avec les Justices Ginsburg, selon l’arrêt Gartenberg v. Merrill Lynch de 1982 de la Cour Breyer et Sotomayor la mouvance progressiste de la Cour (les d’appel fédérale de New York, le conseil d’un mutual fund viole la Justices Scalia, Thomas et Alito ainsi que le Chief Justice Roberts loi seulement s’il facture un tarif « qui est élevé de manière si incarnant la mouvance conservatrice de la Cour, Justice Kennedy disproportionnée qu’il ne peut pas avoir de lien raisonnable avec étant quant à lui le « swing judge » qui peut faire basculer la les services rendus ». L’affaire a été renvoyée devant les majorité de la Cour). tribunaux inférieurs pour faire application de ce test (Gartenberg Après Justice Sotomayor, le Président Obama va ainsi devoir standard). La Cour Suprême a par ailleurs suggéré que la nommer pour la deuxième fois un juge à la Cour Suprême. Les question de savoir si, au vu de la récente crise économique, cette noms d’Elena Kagan (actuelle Solicitor General, c’est-à-dire matière nécessitait d’être réglementée relevait du Congrès et non Procureur Général près la Cour Suprême) et de Merrick Garland des tribunaux. et Diane Wood (tous deux juges d’appel) sont évoqués. Tout candidat désigné par le Président doit être approuvé par le Sénat. Faillite : Milavetz, Gallop, & Milavetz, P.A., et al. v. United States; United States v. Milavetz, Gallop, & Milavetz, P.A., et al. (08-1119 Deux récentes décisions en matière économique et and 08-1225). financière La Cour Suprême a jugé le 8 mars que les avocats qui Rémunération de conseils de mutual funds : Jones v. Harris fournissent des conseils en matière de faillite à des « assisted Associates (08-586). persons » au sens du Bankruptcy Abuse Prevention and Les actionnaires de fonds de placement (mutual funds) ont Consumer Protection Act (BAPCPA) de 2005 sont des agences poursuivi sur le fondement de la section 36(b) du Investment d’aide à la gestion de la dette (« debt relief agencies ») au sens Company Act of 1940 l’entreprise Harris Associates, conseil en du BAPCPA et doivent dès lors se soumettre aux obligations du AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 9 - Nouvelles économiques et commerciales des Etats -Unis – A v r i l 2 0 1 0 © DG Trésor BAPCPA régissant ces agences. Cette affaire faisait suite à une 526(a)(4)). La Cour Suprême a jugé que ces deux dispositions ne action entamée par le cabinet d’avocats Milavetz, Gallop, & violaient pas le Premier Amendement tel qu’appliqué aux Milavetz visant à obtenir un jugement déclaratif que le cabinet avocats. Elle a néanmoins considéré que la section 526 n’était pas soumis à deux dispositions du BAPCPA concernant interdisait seulement de conseiller au débiteur de s’endetter les « debt relief agencies » : l’une imposant certaines divulgations davantage parce qu’il allait déclarer faillite (ce qui serait abusif) et en cas de publicité (11 USC 528) et l’autre interdisant de non pas pour une raison valide. conseiller les personnes visées de s’endetter davantage (11 USC Nouvelles du Capitole Les sujets qui font l’actualité du Congrès : Cette audition fait suite à l’ouverture d’une enquête criminelle par la Securities and Exchange Commission. Projet de loi Energie Climat, porté par les sénateurs Kerry (DMassachussetts), Graham (R-Caroline du Sud) et Lieberman (I-Connecticut). Ce projet est menacé par le retrait fin avril du Sites gouvernementaux : soutien de Graham. Les points techniques du projet vont être Le site de la Chambre des représentants : http://www.house.gov/ examinés en mai et juin par l’Environmental Protection Le site du Sénat : http://www.senate.gov/ Agency. Les lois en discussion au Sénat Elaboration d’un projet de loi sur l’immigration évoqué comme http://senate.gov/pagelayout/legislative/b_three_sections_with_te étant une priorité par Harry Reid (D-Nevada), le leader de la asers/active_leg_page.htm majorité démocrate au Sénat. Pour trouver une loi votée en particulier : http://www.thomas.gov/ Projet de loi consommateur, Régulation soutenue financière par le et protection sénateur Dodd du Sites spécialisés dans l’actualité du Capitole : (D- Connecticut). Ce projet vise à renforcer la régulation existante http://www.nationaljournal.com/congressdaily/index.php sur les marchés financiers, notamment sur les transactions de http://corporate.cqrollcall.com/wmspage.cfm?parm1=12 produits dérivés, et à renforcer les droits des consommateurs de produits financiers. Le projet est discuté au Sénat depuis Sites de presse politique : jeudi 29 avril. http://www.politico.com/ Audition des cadres dirigeants de la banque d’affaire Goldman Sachs Governmental devant Affairs le Homeland Permanent Security and Subcommittee on http://thehill.com/ Investigations, présidé par le sénateur Levin (D-Michigan). Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique Régional de Washington (adresser les demandes à [email protected]). Auteur : Service Économique Régional de Washington Ambassade de France 4101 Réservoir Road – Washington DC 20007 Clause de non-responsabilité Le Service Économique s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication. Rédigé par : A. Averseng, MA. Barthe, L. Bonneville, C. Brunel, M. Faessel-Kahn, A. Hoang, T. Lacarrière, C. Meyer, M. Schenckery Revu par : Anne-Hélène Roignan Version du 30 avril 2010 Version originelle du 26 février 2010 AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 10 -