situation fiscale de l`elevage canin

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SITUATION FISCALE DE L'ELEVAGE CANIN
Les cynophiles peuvent être assu
jettis aux i m p ô t s de d r o i t commun
frappant le commerce.
Ces impôts sont de deux sortes :
impôts directs (patente et impôt sur
les bénéfices industriels et commerciaux) et indirects (taxe
à la production, taxe sur les transactions).
Les impôts indirects ne sont dus que si les impôts directs
sont e u x - m ê m e s exigibles. C'est donc l'Administration des
Contributions Directes qui décide de la position du cynophile,
l'Administrations des Contributions Indirectes se rangeant à
son avis.
Le Journal a indiqué à cet égard (Éleveur
du l ' ' mai 1945)
que l'Administration des C o n t r i b u t i o n s Directes distingue :
a) les marchands, b) les éleveurs marchands, c) les éleveursamateurs, et a d o n n é la définition de chacune de ces catégories.
En ce qui concerne les marchands achetant pour revendre,
en boutique ou à la campagne, la situation est n e t t e ; elle l'est
moins en ce qui concerne les éleveurs et c'est d'eux seuls que
nous dirons quelques mots.
Disons de suite qu'il ne suffit pas de se dire amateur pour
que l'Administration concède ce caractère. Strictement l'éleveuramateur est celui qui élève dans un but de sélection, d'expériences ou de remonte et qui ne cède que quelques produits de
son élevage.
L'éleveur marchand est celui qui élève surtout dans le but de
vendre ses produits.
Seul, ce dernier est passible des
divers i m p ô t s .
La question d'apprécier dans quelle
catégorie doit être r a n g é l'éleveur
est toujours un cas d'espèce.
Du point de vue sportif la notion
Luxe ou garde !
d'éleveur-amateur est d'ailleurs assez
difficile à définir et il est naturel que
l'Administration soit parfois hésitante dans son appréciation.
Convenons, pour être juste, qu'elle fait très généralement
preuve en l'espèce de largesse de vue. Car si l'éleveur-amateur
n'élève que pour lui, l'Administration peut se demander
dans quel but il met son affixe et ses géniteurs en vedettes...
Comment le fisc peut-il faire la part de l'esprit sportif et de
l'esprit mercantile? Il y aurait beaucoup à dire, et à é c r i r e , à
ce sujet, plus qu'un article, un rapport, un volume, dont la conclusion ne serait d'ailleurs probablement pas favorable au fisc.
Mais il faudrait d'abord s'entendre sur la notion de sport et
reconnaître officiellement au sport canin son véritable caractère.
Pour s'en tenir à la notion d'éleveur, constatons que le fisc
fait à l'éleveur canin une situation défavorable par rapport à
celle des autres personnes qui se livrent à des élevages spéciaux.
[] En effet, ces dernières sont considérées selon les mêmes p r i n cipes que les agriculteurs élevant des animaux de boucherie,
c'est-à-dire imposables s'ils ne nourrissent pas principalement
leurs animaux avec des produits provenant des terres qu'ils
exploitent. Le Conseil d'État s'est p r o n o n c é en ce sens au sujet
des éleveurs de faisans. L'Administration
a adopté le même point de vue pour les
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éleveurs de renards a r g e n t é s . O r , il résulte de la réponse à une question écrite
( M é r i t a n , député. J. 0., 24 février 1922,
débats de la Chambre, page 1483,
n" 12.190) qu'en ce qui concerne l'élevage des chiens il n'y a pas lieu de
Luxe
faire ce distinguo et^qu'une personne
r
qui élève des chiens en vue de
les vendre est imposable quelle
que soit l'origine de leur
nourriture.
Pratiquement cela import;
assez peu, car le chien est surt o u t Carnivore et peu d'éleveurs, même ruraux, le nourrissent
avecdes produits r é c o l t é s o u des animaux e u x - m ê m e s nourrisavec
les seuls produits de leurs terres ; mais il peut y en avoir, et cela
suffit pour souligner l'injustice dont est victime l'élevage canin.
Donc, « élever en vue de vendre », t o u t e la question est là
et nous avons vu qu'elle n'est pas aisée à r é s o u d r e .
Supposons-la résolue, l'éleveur imposable est redevable des
impôts suivants : Impôts directs : patente 6'' classe, dont le montant varie selon la commune et l'évaluation de la valeur locative
de l'installation (aucune déclaration à faire : c'est à l'Administration d ' a p p r é c i e r ) ;
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur le bénéfice réel ou forfaitaire, comma tout c o m m e r ç a n t (Voir l'Inspecteur des Contributions Directes du lieu de l'exploitation).
L'imposition d'après le bénéfice réel suppose la tenue d'une
c o m p t a b i l i t é r é g u l i è r e . L'imposition forfaitaire ne nécessite que
la justification du montant annuel des achats et des ventes.
Impôts indirects : sur déclarations mensuelles, taxe à la production de 9 % sur les ventes de chiens é l e v é s ; taxe sur les
transactions
de 18 %
sur lesdites
ventes également (sauf sur celles consenties à des revendeurs).
Pratiquement la taxe de 9
est
sujette à certaines réfactions du fait
que les venres sont faites au détail.
En principe ces taxes doivent venir
en augmenration du prix de vente — Halte ! montrez-moi votre
feuille de contributions d'aet être supportées par l'acheteur.
bord!
Signalons enfin que, du fait qu'il
est imposable, l'éleveur, considéré
obligatoirement comme producteur, peut recevoir en suspension
de la taxe de 9 ° les produits qu'il achète pour n o u r r i r ses
chiens ; mais il d o i t alors r é c u p é r e r et verser cette taxe lors de
la vente en l'ajoutant au prix du chien et en la calculant sur les
prix d'achat de la n o u r r i t u r e absorbée par l'animal...
Nous conseillons aux éleveurs qui ne peuvent é v i t e r la
patente et toutes ses conséquences funestes de s ' e n q u é r i r de
leurs devoirs, en ce qui concerne les taxes indirectes, auprès
du service c o m p é t e n t de l'endroit et de s'en r e m e t t r e , en t o u t e
bonne f o i , aux conseils et directives du C o n t r ô l e u r . Nous leur
souhaitons que ce dernier soit cynophile ou t o u t au moins
chasseur et nous souhaitons s u r t o u t que l'Administration comprenne qu'on ne fabrique pas un chien comme un p r o d u i t
industriel.
Enfin, étant d o n n é que le caractère professionnel est presque
toujours discutable en la matière, nous estimons que l'éleveur
qui se considère de bonne foi amateur
n'a aucune initiative à prendre et peut
attendre, sans encourir de graves
pénalités, que l'Administration le
mette en demeure de d é c l a r e r ses bénéfices et de payer une patente. Nous
répétons que les taxes indirectes ne
sont dues que si l ' e x i g i b i l i t é des — Moi, je n'eomprends rien !
impôts directs est elle-même établie. Je garde la maison; le maître
chasse avec moi et ma maîCe qu'il faut d'abord d é m o n t r e r .
tresse dit que c'est du luxe
d'avoir un chien comme moi!
J. C A S T A I N G .
( )