CRI fédéral et provincial : c`est quoi la différence?
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CRI fédéral et provincial : c`est quoi la différence?
LE COURRIER DU CONSEILLER CRI fédéral et provincial : c’est quoi la différence? Ma cliente a récemment changé d’emploi après avoir travaillé plusieurs années dans une banque. Nous allons transférer son fonds de pension dans un CRI fédéral. J’aimerais connaître les différences entre un CRI provincial et un CRI fédéral? – Benoît G. n REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d’un régime de pension agréé (RPA) régi par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui réglemente les régimes de pension des secteurs sous législation fédérale. Sauf exceptions, les montants du régime de retraite ne peuvent pas être versés au participant, car ils sont normalement immobilisés selon certaines règles prévues dans cette loi. Les fonds doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite. L’argent investi dans les CRI devra un jour servir à acheter une rente viagère à l’âge de la retraite ou sera transféré dans un fonds de revenu viager (FRV). Mais, attention, les règles de retrait sont fort différentes entre le CRI fédéral et le CRI provincial. U Les différences La différence majeure entre ces deux types de régimes est l’accessibilité aux fonds. Les règles de rachat-retrait sont généralement moins souples pour les CRI d’origine fédérale. De plus, un FRV provincial et un FRV fédéral n’ont pas les mêmes règles de rachat maximal permis annuellement. Les retraits sont imposables et soumis aux mêmes retenues à la source. Cependant, dans les deux cas, il n’y a pas d’âge minimal pour convertir un CRI en FRV. FRV provincial Dans le FRV provincial, le revenu maximal est calculé en fonction de l’âge, du solde du FRV au début de l’année et du taux de référence fixé chaque année pour ce type de fonds. JANVIER 2004 33 Le taux de référence en 2003 est de 6 %. Ce taux varie chaque année. De plus, dans ces FRV, il est possible de retirer des revenus temporaires additionnels avant 65 ans, et même avant 54 ans sous certaines conditions. Aussi, il peut être possible de faire lever les conditions d’immobilisation en présentant un certificat médical attestant une invalidité physique ou mentale qui réduit l’espérance de vie. FRV fédéral Dans les FRV fédéraux, il est impossible de retirer des revenus temporaires, et les calculs de rente sont un peu différents. Aussi, à 80 ans, l’achat d’une rente viagère est obligatoire. Dans le cadre d’une planification financière personnelle intégrée, il ne faudrait pas oublier de discuter des éléments suivants avec votre cliente : sa situation à la retraite, sa politique de placement et les incidences fiscales et financières de ce régime OC advenant son décès. Annie Boivin est fiscaliste et planificatrice financière. Michel Lavoie est fiscaliste, CA et planificateur financier. Pour de plus amples informations concernant les CRI et les FRV «provinciaux», visitez le site de la RRQ au www.rrq.gouv.qc.ca. Pour de plus amples informations concernant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,visitez le http://lois.justice.gc.ca/ fr/p-7.01/dors-87-19/107300.html. *Merci à Nathalie Bachand,actuaire et planificatrice financière ainsi qu’à la RRQ. PHOTO : BONO Provincial (Québec) Les CRI au Québec sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et son règlement et surveillés par la Régie des rentes du Québec. L’argent investi dans un tel compte provient d’un ancien fonds de pension dont le sectuer d’emploi était de compétence provinciale. L’argent placé dans un compte REER immobilisé provient d’un fonds de pension dont l’entreprise était régie par une charte fédérale. Cette distinction est importante, puisque les règles de rachat sont différentes entre le fédéral et le provincial. Fédéral Les CRI dont le secteur d’emploi était de compétence fédérale sont quant à eux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés des secteurs de compétence fédérale, comme les industries bancaires, aériennes et des télécommunications, ainsi que les régimes établis au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. C’est donc un CRI fédéral qu’il faudra ouvrir au nom de votre cliente. MICHEL LAVOIE ANNIE BOIVIN