Délib CA 2011-37 Convention cadre CC La Roche aux Fées

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA ROCHE AUX FEES
Délibération N° 2011-37
Le Conseil d’Administration, réuni le 12 Octobre 2011,
Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement Public « Foncier de
Bretagne », et notamment :
- son article 25 qui dispose que les missions de cet établissement peuvent être réalisées pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsque des conventions ont été passées avec
eux,
- son article 11 qui dispose que le Conseil d’Administration approuve ces conventions et que ce pouvoir
d’approbation peut être délégué au Bureau,
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’établissement
public foncier de Bretagne,
Vu le règlement intérieur de cet établissement, approuvé par délibération du Conseil d’Administration du
16 octobre 2009 et modifié par délibérations du 3 mai 2010 et du 14 septembre 2010, qui dispose
notamment dans son article 41 que le Conseil d’Administration approuve les conventions cadres, les
conventions opérationnelles supérieures à 3 millions d’euros d’engagement financier passées en
l’absence de convention cadre, et les conventions de partenariat avec les acteurs exerçant des
compétences foncières,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier de Bretagne n°2010/16
en date du 20 octobre 2010 approuvant le Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) qui détermine
les grands enjeux portés par Foncier de Bretagne à savoir :
- Réduire la consommation d’espace,
- Participer à la maîtrise des coûts du foncier,
- Favoriser la production d’une offre de logements abordable et durable
- Aider à l’élaboration des politiques foncières,
- Améliorer la connaissance.
- Encourager la réduction des consommations énergétiques,
En vu des objectifs suivants :
- Inciter à la mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle
- Favoriser le développement économique
- Préserver les espaces agricoles et les espaces naturels remarquables
- Lutter contre la consommation d’énergie et promouvoir les principes de développement durable
et de préservation de l’environnement
- Résorber les friches urbaines.
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 créant la communauté de communes du Pays de La
Roche aux Fées
Vu l’arrêté préfectoral du 28 Juillet 2011 modifiant ces compétences,
Vu le Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes du Pays de La Roche aux Fées
adopté en date du 15 décembre 2009 pour la période 2010-2015,
Vu le SCOT du Pays de Vitré, Servon-sur-Vilaine et Chancé en date du 20 février 2007 auquel
appartient la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées,
Vu le projet de convention cadre annexé à la présente délibération,
Considérant qu’au cours des différentes phases d’études relatives à la programmation et à la
planification sur le territoire de la communauté de communes du Pays de La Roche aux Fées, les
problématiques suivantes ont été identifiées :
- Un territoire en partie inclus dans l’aire urbaine Rennaise sujet à une forte attractivité
démographique ces dernières années. Une disparité territoriale toutefois entre la partie nord de
l’EPCI qui enregistre une forte croissance démographique tandis que les entités comprises
dans la partie sud conservent quant à elles un caractère rural affirmé
- Une offre en logements quasi exclusivement centrée sur l’habitation individuelle engendrant
une consommation d’espace très importante à l’échelle de l’EPCI
- Une attractivité résidentielle se traduisant essentiellement par de la construction neuve au
détriment d’un réinvestissement du parc de logements vacants qui reste particulièrement
important au sein du territoire communautaire.
- Un parc de logements relativement ancien engendrant des problématiques énergétiques pour
l’habitat
- Des disparités territoriales importantes en termes d’activité économique avec deux pôles,
Retiers et Janzé, qui concentrent la grande majorité des emplois comptabilisés sur le territoire
communautaire.
Considérant que le territoire de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha présente donc de
multiples enjeux en terme :
- D’offre en logements alternative à la maison individuelle sur un territoire où la consommation
d’espace a été forte ces dernières années
- De mixité sociale dans les opérations de logements
- De réinvestissement du patrimoine bâti vacant et des dents creuses recensées dans les centres
bourgs
- D’amélioration du confort de certains types de logements soumis à des problématiques
énergétiques
Considérant que la communauté de communes de la Roche aux Fées, dans le cadre de l’élaboration de
son PLH, a développé une réflexion majeure en matière de mobilisation foncière à travers
« l’élaboration de la stratégie foncière habitat de la communauté de communes du Pays de la Roche
aux Fées ».
Considérant que le programme local de l’habitat sur la période 2010-2015 de la communauté de
communes du Pays de La Roche aux Fées fixe comme objectif la création de 239 logements par an
selon différents axes :
- Développer des formes urbaines moins consommatrices d’espaces avec un objectif de 60 à
70% de la construction neuve en logements individuels et 30 à 40% en semi collectif et petit
collectif
- Favoriser un habitat dense à l’échelle communautaire en fixant des densités moyennes à
respecter selon les secteurs (Secteur nord et intermédiaire de l’EPCI : 15-20 lgts/ha, secteur
Sud : 12-15 lgts/ha).
- Développer le parc de logements locatifs sociaux sur le territoire à travers des objectifs définis
en fonction des collectivités (De 10% à 20% de logements locatifs sociaux par opération selon
les entités de l’EPCI).
- Requalifier le parc privé
Considérant que la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées envisage bien l’action
foncière comme l’un des leviers pour répondre à ses enjeux notamment à travers son PLH où des
actions concrètes sont explicitées :
- Poursuivre les réflexions liées au référentiel foncier qui permettra à la collectivité de cadrer son
intervention foncière sur le territoire et de définir un programme d’actions foncières
- Favoriser la constitution d’une offre foncière maîtrisée par la mise en œuvre d’outils spécifiques
(ZAD, ZAC, DPU…)
Considérant que le projet de SCOT du Pays de Vitré, Servon-sur-Vilaine et Chancé auquel appartient la
communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées définit des objectifs en matière de
développement économique comme :
- Hiérarchiser les zones d’activités à l’échelle du SCOT qui, tout en privilégiant les secteurs ayant
un fort potentiel de développement, ne néglige pas les capacités nécessaires au
développement des communes plus rurales dont le parc à haute valeur ajoutée
environnementale de Martigné-Ferchaud/Retiers.
- Eviter l’éparpillement des zones d’activités sur le territoire afin de pérenniser l’activité agricole
- Soutenir la constitution de réserves foncières à vocation économique
Considérant qu’au regard des enjeux du territoire et des politiques à l’œuvre, la communauté de
communes du Pays de la Roche aux Fées propose à l’EPF de porter prioritairement les acquisitions
foncières pour répondre aux besoins en logements et en développement économique avec les objectifs
suivants :
- Privilégier les opérations de renouvellement et de densification urbains en habitat en
intervenant en priorité dans les secteurs déjà urbanisés et déjà bâtis. Ces interventions sont en
général complexes et coûteuses mais participent à la valorisation du patrimoine, à la
requalification et à la redynamisation des centres bourgs sans consommer de terres agricoles.
Considérant que ces projets nécessitent l’acquisition d’emprises foncières, qu’étant donné le
temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition des projets et de leurs modes de réalisation
(ZAC, permis d’aménager, etc), à la réalisation des travaux d’aménagement et/ou de construction, la
maîtrise du foncier nécessaire à ces projets doit être entamée rapidement,
Considérant qu’au vu de l’importance stratégique que représentent ces projets au regard des enjeux
d’habitat, d’urbanisme, d’environnement, d’aménagement du territoire, de vitalité du tissu économique
de la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées, l’intervention de l’EPF est nécessaire,
Considérant que les projets que portera la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées
ou ses communes membres seront conformes aux enjeux et principes portés par Foncier de Bretagne,
Considérant la nécessité de conclure avec la communauté de communes du Pays de la Roche aux fées
une convention cadre,
Considérant que l’Établissement Public Foncier de Bretagne a proposé un projet de convention
encadrant son intervention, jointe à la présente délibération,
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
Approuve le projet de convention cadre à passer avec la communauté de communes du Pays de la
Roche aux Fées et annexé à la présente délibération,
Autorise le Directeur de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à signer ladite convention ainsi que
toute pièce ou document nécessaire à son exécution.
Nombres de votants présents ou représentés : 40
Nombre de voix POUR : 40
Nombre de voix CONTRE :
Nombre d’abstentions :
Le Président du Conseil d’Administration
Transmis pour approbation à Monsieur le Préfet
de la Région Bretagne, le 20 octobre 2011
Approuvé le 21 octobre 2011
Signé : Michel CADOT
Signé : Daniel CUEFF
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée au
siège de Foncier de Bretagne, sis 72 boulevard 1er – CS 90721 – 35207 RENNES cedex 2.
La présente délibération et les pièces s’y rapportant sont également consultables au siège de Foncier de Bretagne.