C. 46 (a). IVI. 22 (a), 1921 iv.

LIBRARY A R C H IV E S * ^
C. 4 6 (a). IVI. 2 2 (a),
1921
iv.
[ C o m m u n i q u é a u C o n se il
e t a u x M e m b r e s d e l a S o c ié té .]
G e n è v e , le 21 m a i 1921.
Société des Nations.
TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS.
Réponse du Gouvernement du Luxembourg au Questionnaire
publié par le Secrétariat
conformément à la résolution de l’Assemblée.
League o f Nations.
TRAFFIC IN W O M EN AND CHILDREN.
Reply of the Luxemburg Government to the Questionnaire
issued by the Secretariat
in accordance with the resolution of the Assembly.
SOCIÉTÉ DES NATIONS
( l 2 / I I 6 2 2 X /1IO 24.)
QUESTIONNAIRE SUR LA TRAITE DES FEMMES
ET DES ENFANTS.
Ad. 1. Le trafic des femmes et des enfants est réprimé, dans le Grand-Duché
de Luxembourg, par les articles 379 à 382 inclusivement du Code pénal avec la
teneur que leur a donnée la loi du 15 m ars 1910, savoir :
Art. 379. Sera puni d ’un emprisonnement de six mois à trois ans :
1. quiconque aura atten té aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant,
habituellement, pour satisfaire les passions d ’autrui, la débauche ou la corrup­
tion de la jeunesse de l ’un ou de l ’autre sexe au-dessous de l’âge de vingt et
un ans ;
2. quiconque, pour satisfaire les passions d ’autrui, aura embauché, entraîné
ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue
de la débauche ;
3. quiconque, pour satisfaire les passions d ’autrui, aura, par fraude ou
à l’aide de violences, menaces, abus d ’autorité ou tout autre moyen de contrainte,
embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la dé­
bauche ;
4. quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même
pour cause de dettes contractées, une personne, même majeure, dans une maison
de débauche, ou l ’aura contrainte à se livrer à la prostitution.
Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les
éléments constitutifs des infractions, auraient été accomplis dans des pays
différents.
Art. 380. Les faits énoncés aux Nos 1 et 2 de l’article précédent seront
punis chacun d ’un emprisonnement de deux à cinq ans, s’il a été commis envers
un mineur âgé de moins de quatorze ans, et de la réclusion, s’il a été commis en­
vers un mineur âgé de moins de douze ans.
Dans ce dernier cas la tentative ne sera pas punissable.
Art. 381. Le minimum des peines portées par les articles précédents
sera élevé conformément à l’article 266 :
si les coupables sont les ascendants de la personne prostituée ou cor­
rompue ;
s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle ;
s’ils sont des instituteurs, ses serviteurs à gages ou serviteurs des personnes
ci-dessus désignées ;
s’ils sont fonctionnaires publics ou ministres d ’un culte.
Art. 382. Dans les cas prévus par le précédent chapitre, les coupables
seront en outre condamnés à une amende de cinquante francs à cinq mille
francs et à l’interdiction des droits spécifiés aux Nos 1, 3, 4, 5 et 7 de l'art. 31.
Si l’a tte n ta t a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre,
privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l’enfant
par le Code civil, livre 1er, titre IX « de la puissance paternelle ».
Les coupables pourront, de plus, être placés sous la surveillance spéciale
de la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
L ’élévation des peines prévues à l’art. 381 qui précède consiste à doubler
le minimum, s’il s’agit de l’emprisonnement, et à élever le minimum de deux
ans, s’il s’agit de la réclusion.
LEAGUE OF NATIONS
\ Translation.]
(1 2 / I I Ô 2 2
X
/I I O 24)
QUESTIONNAIRE ON THE TRAFFIC IN WOMEN
AND CHILDREN.
Ad. 1.—In the Grand-Duchy of Luxemburg, the traffic in women and children
is suppressed by Articles 379 to 382 inclusive of the Penal Code with the interpreta­
tion given them by the law of March 15th, 1910, viz. :
Article 379.
ment :
Shall be punished with six m onths’ to three years’ imprison­
1. Any person who shall have comm itted an offence against good morals
by habitually instigating, facilitating or favouring, for the purpose of satis­
fying the passions of other persons, the debauching or corruption of youths
of either sex below the age of twenty-one years ;
2. Any person who, for the purpose of satisfying the passions of other
persons shall have taken in, carried off or seduced, even with her consent, a
woman, or girl under age, with a view to debauching her ;
3. Any person who, for the purpose of satisfying the passions of other
persons, shall, by fraud or by means of violence, threats, abuse of authority or
any other m ethod of constraint, have taken in, carried off or seduced a woman,
or girl over age, with a view to debauching her ;
4. Any person who shall, by the same means have retained a person, even
over age, against such person’s will even for contracted debts, in a brothel or
have constrainted such person to offer himself or herself for prostitution.
These penalties shall be inflicted even when the different acts which go to
m ake up the offence have been comm itted in different countries.
Article 380. Each of the acts enumerated in Nos. 1 and 2 of the preceding
Article shall be punished with two to five years’ imprisonment, if committed
upon a m inor under fourteen years of age, and with “ reclusion ” if committed
upon a minor under twelve years of age.
In the last case, the attem p t shall not be punishable.
Article 381. The minimum of the penalties imposed by the preceding
Articles shall be increased in conformity with Article 266 :
If the guilty parties are “ ascendants” of the person prostituted or cor­
rupted ;
If they belong to the class having authority over such person ;
If they are instructors, or paid servants of such person, or servants of the
persons designated above ;
If they are public officials or ministers of religion.
Article 382. In the cases contemplated in the preceding chapter, the
guilty parties shall be further condemned to pay a fine of from fifty francs to
five thousand francs and to deprivation of the rights specified in Nos. 1, 3, 4, 5
and 7 of Article 31.
If the offence is comm itted by the father or mother, the guilty party shall,
in addition, be deprived of the rights and advantages over the person and
property of the child granted by the Civil Code, Book I, Title IX, “ de la puis­
sance paternelle.”
The guilty parties may, in addition, be placed under the special surveillance
of the police, for a minimum period of five years and a maximum period of
ten years.
The increase of penalties provided for in Article 381, which precedes,
consists in doubling the minimum, in the case of imprisonment, and of adding
two years to the minimum, in the case of “ reclusion.”
s.
d N.
D. 219.
150.
5 21.
Imp. Renaud.
— 3 Les droits dont l’interdiction est comminée à l’art. 382 ci-dessus, sont
les suivants :
Interdiction à perpétuité du droit :
1.
De remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
3.
De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ;
4. D ’être expert, témoin instrum entaire ou certificateur dans les actes ;
de déposer en justice autrem ent que pour y donner de simples renseignements ;
5. Da faire partie d ’aucun conseil de famille, d ’être appelé aux fonctions
de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n ’est de leurs enfants et sur l’avis
conforme du conseil de famille ; comme aussi de remplir les fonctions de conseil
judiciaire ou d’adm inistrateur provisoire ;
7. De tenir école ou d ’enseigner, ou d ’être employé dans un établissement
d ’instruction à titre de professeur, m aître ou surveillant.
Il résulte de l’exposé qui précède que le fait de procurer en vue de la
débauche :
a) des femmes ou filles mineures avec ou sans leur consentement,
/)) des femmes ou filles majeures par mauvaise foi ou par violence,
constitue une infraction punisable suivant la loi luxembourgeoise.
T ant que la femme ou la fille n ’est pas âgée de 21 ans accomplis, c’està-dire ta n t qu’elle n ’a pas atteint l’âge de la majorité d ’après la loi luxem­
bourgeoise, son consentement ne constitue pas un moyen de défense contre
l’accusation de trafic.
Conformément à l ’art. 379, dernier alinéa, reproduit ci-dessus, les incri­
minations y visées tombent’ sous le coup de la loi, même si les divers actes
qui sont les éléments constitutifs des infractions, ont été accomplis dans des
pays différents.
Dans les cas (a) et (b) les coupables sont condamnés à l ’emprisonnement
de six mois à trois ans et à une amende de cinquante francs à cinq mille francs
et à l’interdiction des droits énumérés à l ’art. 31 Code pénal sub Nos 1, 3, 4,
5 et 7, et spécifiés ci-avant.
Si le mineur a moins de onze ans ou moins de quatorze ans, si la qualité
du coupable ou le lien qui unit ce dernier à la personne prostituée ou corrompue
tom bent sous la définition de l’art. 381, les peines énoncées à l ’alinéa précédent
sont aggravées et respectivement élevées conformément à la loi du 15 m ars 1910
dont les textes afférents sont reproduits en tête du présent exposé.
Si la juridiction appelée à connaître des infractions adm et des circonstances
atténuantes, les peines peuvent être amoindries conformément aux articles
80, 82, 83 et 85 du Code pénal.
(Les statistiques demandées seront fournies ultérieurement).
Ad. 2. — E n dehors de la loi du 15 mars 1910, il y a lieu de citer, comme
rentrant dans le cadre du questionnaire, les actes législatifs ou réglementaires
suivants :
a) L ’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1910, portant publication de l’Arran­
gement signé à Paris, le 18 mai 1904, pour la répression de la « Traite des
Blanches »..
b) Le règlement du 5 juin 1885, concernant les maisons de débauche
et les personnes qui se livrent à la prostitution.
(Il est à faire remarquer q u ’il n ’existe pas dans le Grand-Duché de maison
de débauche autorisée.)
c) Art. 383, al. 2, du Code pénal, de la teneur suivante : « Sera puni d ’un
emprisonnera :n t de huit jours à trois mois et d ’une amende de vingt-six francs
à deux cents francs, quiconque aura contrevenu aux arrêtés du Gouvernement
sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitu­
tion ».
d) Loi du 2 mai 1913, concernant la réglementation des bureaux de place­
ment.
e) Arrêté grand-ducal du 21 août 1913, concernant l’exécution de la loi
sur les bureaux de placement.
/) Arrêté grand-ducal du 13 août 1915, portant réglementation du service
des femmes dans les hôtels et cabarets.
The rights liable to deprivation under Article 382 above are the following :
Perpetual deprivation of the right :
1. To hold any public post, employment or office ;
3. To bear any decoration or title of nobility ;
4. To appear as expert, to be attesting or certifying witness (témoin
instrumentaire ou certificateur) to a document ; to give evidence before a court
of justice other than as mere information ;
5. To form part of any family council, to be appointed guardian, sur­
rogate guardian (subrogé tuteur) or curator, except of their own children and
on the advice of the family council ; as well as to act as judicial counsel or
provisional adm inistrator ;
7. To keep a school or to teach, or to be employed in an educational esta­
blishment as professor, master, or supervisor.
I t is clear from the above statem ent th a t the act of procuring for debauch :
(a) women or girls under age with or without their consent,
(b) women or girls over age by deceit or violence,
constitutes an offence punishable by the law of Luxemburg.
So long as th e woman or girl has not reached the full age of 21 years, th a t is
to say, so long as she has not reached her m ajority as laid down by the law of Luxem­
burg, her consent does not constitute a defence against the accusation of traffic.
In accordance with Article 379, last paragraph, set out above, the accusations
contemplated therein are within the provisions of he law even if the different acts
which go to make up the offence have been committed in different countries.
In cases (a) and (b) the guilty parties are condemned to from six m onths’ to
three years’ imprisonment and to a fine of from fifty francs to five thousand francs,
and to deprivation of the rights enum erated in Article 31, of the Penal Code under
Nos. 1, 3, 4, 5 and 7, and specified above.
If the minor is under eleven years of age or under fourteen years of age, if the
position of the guilty p arty or his relation to the person prostituted or corrupted
fall within the defin tion contained in Article 381, the penalties enumerated in the
preceding paragraph are respectively increased in conformity with the law of March
15th, 1910, of which the relevant sections are set out at the beginning ofthis state­
ment.
If the jurisdiction called upon to deal with the offences admits attenuating
circumstances, the penalties m ay be lessened in conformity with Articles 80, 82, 83
and 85 of the Penal Code.
The requested statistics will be furnished later.)
Ad. 2.—A part from the law of March 15th, 1910, we may cite, as coming within
the scope o he questionnaire, the following legislative or administrative enact­
ments :
(a) The Grand-Ducal decree of July 9th, 1920, promulgating the agree­
ment signed at Paris, May 18th, 1904, for the suppression of the " W hite Slave
Traffic ” ;
(b) The decree of June 5th, 1885, concerning brothels and persons offering
themselves for prostitution ;
(It should be noted th a t no authorised brothels exist in the Grand-Duchy.)
(c) Article 385, paragraph 2, of the Penal Code which is as follows :
"A n y person who commits a breach of the State regulations respecting
brothels, and persons offering themselves for prostitution, shall be liable to
imprisonment for not less than 8 days nor more than 3 months and to a fine
of from 26 to 200 francs.” ;
(d) The law of May 2nd, 1913, respecting the regulation of employment
agencies ;
(e) The Grand-Ducal decree of August 21st, 1913, respecting the carrying
out of the law concerning employment agencies ;
(j) The Grand-Ducal Decree of August 13th, 1915, regulating the employ­
ment of women in hotels and cabarets.
Ad. 3. — Le Gouvernement luxembourgeois prépare l'adhésion du GrandDuché à la Convention internationale et au Protocole de clôture signés à Paris, le
4 mai 1910, pour la répression de la Traite des blanches.
Ad. 4. — Le Gouvernement luxembourgeois, par des instructions de service,
a mis en œuvre la surveillance des gares conformément à l’art. 2 de l ’Arrangement
de Paris du 18 mai 1904.
L ’action privée, par l’entremise de l’Association pour la Protection de la Jeune
Fille du Grand-Duché de Luxembourg, coopère à l ’œuvre tutélàire dans les grandes
gares.
Ad. 5. — Le Gouvernement luxembourgeois n ’a pas institué des recherches
spéciales et n ’est pas documenté sur les motifs qui ont obligé les prostituées étran­
gères à s’expatrier.
Ad. 6. — Grâce au règlement du 21 août 1913, pris en exécution de la loi du
2 mai 1913, sur les bureaux de placement, le droit de contrôle du Gouvernement
sur ces bureaux est des plus étendus. La sévérité de cette réglementation, ainsi que
la concurrence de la Bourse du Travail et des offices de placement communaux et
inter-communaux ont eu pour conséquence qu’actuellement il n ’existe plus un
seul- bureau de placement privé dans le Grand-Duché.
Ad. 7. — Cette question ne se pose pas pour le Luxembourg, le GrandDuché n ’étant pas un pays maritime.
Ad. 8. — D ’après l’article premier de la loi du 13 m ars 1870 sur la police des
émigrations « nul ne peut entreprendre des opérations d ’engagement ou de trans­
port des émigrants, soit en son nom personnel, soit pour le compte d’un tiers, sans
l ’autorisation préalable du Gouvernement. L ’autorisation est essentiellement
révocable ».
Pour le surplus, l’arrangement de Paris du 18 mai 1904, auquel le GrandDuché est partie, ainsi que la loi du 15 mars 1910, produisent leurs effets de protection
à l ’égard des émigrants et des immigrants contre la Traite des blanches.
Ad. 9. — Le Gouvernement luxembourgeois n ’a pas pris des dispositions
spéciales quant à ce point.
C o l o n ie s
et dépendances
Les questions de cette rubrique ne se posent pas pour le Grand-Duché de Luxem ­
bourg qui n’a ni colonies ni dépendances.
Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement,
(Signé) KEUTZER.
— 4 —
A d.'3.— The Government of Luxemburg is about to adhere to the International
Convention and the Final Protocol for the suppression of the White Slave Traffic
which were signed at Paris on May 4th, 1910.
Ad. 4.—The Government of Luxemburg has, by means of administrative
regulations, set in operation a system of supervision of railway stations in con­
formity with Article 2 of the Agreement of Paris of May 18th, 1904.
Private enterprise is, through the agency of the Association for the Protection
of Young Women of the Grand-Duchy of Luxemburg, co-operating in the work of
supervision in the large stations.
A d 5,—The Government of Luxemburg has not instituted any special enquiries,
and does not possess any information concerning the reasons which have compelled
foreign prostitutes to leave their own country.
Ad. 6.—Thanks to the regulation of August 21st, 1913, which was adopted in
execution of the Law of May 2nd, 1913, concerning employment agencies, the
Government has a very extensive control over these agencies. The severity of
these regulations, combined with the assistance given by the Labour Exchange and
the communal and intercommunal employment bureaux, has been such that not
a single private employment agency now exists in the Grand-Duchy.
Ad. 7.—This question does not arise for Luxemburg as it is not a maritime
State.
Ad. 8.—According to Article 1 of the Law of March 13th, 1870, with regard
to the supervision of emigration : “ No person may undertake any operation connected
with the engagement or transport of emigrants, either in his own name or on behalf
of a third p arty without having previously obtained the permission of the Govern­
ment. Such permission is essentially revocable."
Further, the Agreement of Paris of May 18th, 1904, to which the Grand-Duchy
is a party, as also the Law of March 15th, 1910, have the effect of protecting emigrants
and immigrants against the W hite Slave Traffic.
Ad. 9.—The Government of Luxem burg has not adopted any special measures
in regard to this m atter.
Co l o n ie s
and
D
e p e n d e n c ie s .
Questions under this heading do not apply to the Grand-Duchy of Luxemburg,
which possesses neither colonies nor dependencies.
(Signed) KEUTZER.
Minister of State,
President of the Government.
SOCIETE DES EATIOMS
C. 46(a) M , 22(a) 1921. IV,
munique au C onseil et
Membres de la S oc i été.
/ 11628/11622
Genève,
le 9 juin ; 19 21.
ERRATUM.
Le document C 46(a) M 22(a) du 21 mai dernier publiant
la réponse du Gouvernement luxembourgeois au questionnaire sur
la traite des femmes et des enfants a été signé erronnêment par
Keutzer au lieu de "ReutertT. nom du Ministre d'Etat, Président du
Gouvernement.
T R A B S L A T I 0 N
/II6 22/116
Document 0.46(a) M . 22(a) dated May 21st, 1921, containing
the Luxemburg Government's reply to the Questionnaire on
the Traffic in Women and Children, was erroneously signed "Keutzer"
instead of "Reuter". which is the name of the Prime Minister.