Règlement cimetière modifié

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
ARTICLE 1 :
L’accès au cimetière est autorisé de 8 heures à 19 heures
ARTICLE 2 :
L’entrée au cimetière est interdite aux enfants non accompagnés, aux personnes en état d’ivresse et
aux manifestants.
ARTICLE 3 :
Il est défendu d’apposer des affiches, tableaux ou annonces quelconques sur les murs et portes du
cimetière. Nul ne pourra à l’intérieur, faire aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une
offre de service ou remise de cartes ou prospectus ni stationner dans ce but aux portes d’entrée.
ARTICLE 4 :
Toutes dégradations quelles qu’elles soient, (morales ou matérielles) sont interdites.
ARTICLE 5 :
Les ordures doivent être déposées sur les parties réservées à cet effet.
ARTICLE 6 :
Tout animal pénétrant dans le cimetière sera tenu en laisse.
ARTICLE 7 :
La circulation des bicyclettes, des automobiles et des voitures appartenant à des particuliers, est
interdite dans l’enceinte du cimetière, sauf pour les voitures d’enfants, les voitures actionnées à la
main et servant aux mutilés et aux infirmes.
ARTICLE 8 :
Les tombes, concessions, caveaux et leurs abord immédiats, doivent être, en tous temps, entretenus
en parfait état par les familles et nettoyés avec le plus grand soin.
La Municipalité se réserve le droit de prendre des sanctions immédiates contre la non observation de
cette prescription.
ARTICLE 9 :
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu en dehors des heures fixées à l’article 1.
ARTICLE 10 :
La sépulture dans le cimetière de LA CHAPELLE SUR LOIRE est réservée :
- aux personnes décédées sur son territoire, voie publique, quelque soit leur domicile
- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans
une autre commune.
Le corps de tout individu décédé en dehors de la commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE et qui n’y
avait pas son domicile, ne pourra être inhumé que dans un terrain concédé.
ARTICLE 11 :
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans un permis délivré au Bureau de l’Etat-Civil de la Mairie,
après déclaration et vérification légales du décès ou, en cas de transport de corps, sur présentation
des pièces et autorisations réglementaires.
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ARTICLE 12 :
En terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans un terrain de 2 mètres de longueur sur 1
mètre de largeur, chaque fosse aura au moins 2 mètres de profondeur.
Chaque fosse devra avoir au moins 1m50 de longueur et 0m80 de largeur pour les enfants audessous de 7ans de telle sorte que le dessus de chaque cercueil soit à une profondeur de 1m50 au
moins du sol pour les adultes et de 1m pour les enfants.
Les fosses seront distantes les unes des autres, d’axe en axe, de 1m50 pour les adultes et de 1m40
pour les enfants.
Les rangées de tombes seront établies conformément au plan du cimetière.
ARTICLE 13 :
Le Maire exige que l’ouverture des caveaux s’opère dessus et non devant. Le constructeur devra
impérativement prendre contact avec la Mairie avant d’entreprendre tous travaux et solliciter une
éventuelle dérogation dans le cas où l’ouverture ne pourrait se faire que devant.
ARTICLE 14 :
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures dans les terrains communs ne pourra avoir lieu
qu’après 5 années révolues.
ARTICLE 15 :
Une fosse ne pourra recevoir qu’un corps, cependant, un enfant de moins d’un an pourra être
inhumé avec sa mère ou son père.
ARTICLE 16 :
La reprise des terrains communs aura lieu après expiration de 5 années suivant les besoins ; les
familles seront avisées par voie de presse.
L’administration n’est pas responsable des objets, bordures, pierres entourages, croix, etc… placés
sur les sépultures, qui ne seraient pas enlevés lors de la reprise.
En cas de non réclamation ou d’abandon par les familles, la commune en prendra possession et
pourra en disposer.
ARTICLE 17 :
Aucune exhumation, à l’exception de celle ordonnée par l’Autorité Judiciaire, ne pourra être faite
sans l’autorisation du Maire. Toute demande devra être faite sur papier libre, par le proche parent de
la personne défunte ou par son ayant-droit.
L’exhumation sera faite en présence d’un parent, ou, tout au moins d’un mandataire de la famille et
sous la surveillance du Maire ou d’un Adjoint.
ARTICLE 18 :
L’exhumation des corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies suivantes : Choléra,
Charbon, Lèpre, Peste, Variole, ne pourra être autorisée qu’après un délai de 3 ans à compter de la
date de décès.
L’exhumation des corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies autres que celles cidessus énumérées et soumises à la déclaration obligatoire ne pourra être autorisée qu’après un délai
d’un an à compter de la date du décès.
ARTICLE 19 :
Sauf autorisation spéciale de la Mairie, les exhumations auront lieu le matin avant 9 heures.
ARTICLE 20 :
Une concession peut s’obtenir pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans au tarif fixé par
délibération du Conseil Municipal.
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ARTICLE 21 : L’intégralité du montant des sommes perçues est affectée au budget de la commune.
ARTICLE 22 :
L’emplacement des concessions est fixé d’après le plan du cimetière en accord avec l’Autorité
Municipale, chacun étant tenu de prendre le terrain à la suite, sans autre intervalle qu’un passage
latéral et dans l’ordre d’un rang commencé.
ARTICLE 23 :
Dans les concessions non maçonnées, les superpositions devront être réglées de telle sorte que le
dernier cercueil se trouve à 1m50 du sol.
ARTICLE 24 :
Les plantations que voudraient établir les concessionnaires ne devront se faire que sur l’étendue du
terrain concédé et ne devront pas empiéter sur les terrains contigus. Nul objet en saillie ne pourra
dépasser la limite du terrain concédé.
Les plantations d’arbres sont interdites.
L’Administration Municipale se réserve le droit de supprimer toutes plantations abusives.
ARTICLE 25 :
La reprise des concessions aura lieu après l’expiration de leur durée légale.
Avant de procéder à cette reprise, il en sera donné avis aux familles par lettre, voie de presse et
affichage à la porte du cimetière, avec l’invitation de faire enlever, dans un délai de deux mois, les
pierres colonnes, croix, entourages, signes funéraires et objets quelconques existant sur chaque
tombe.
Tous les signes de sépultures enlevées seront tenus à la disposition des intéressés, pendant un an
et un jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois dont il vient d’être question.
ARTICLE 26 :
Sur les terrains concédés, il est formellement interdit de construire des caveaux au-dessus du sol.
ARTICLE 27 :
Tous les ossements découverts à l’occasion de fouilles devront être déposés à l’ossuaire.
ARTICLE 28 :
Les entrepreneurs devront respecter les emplacements balisés et intervenir après avoir obtenu
l’autorisation de l’Administration Municipale.
ARTICLE 29 :
Un caveau provisoire est mis à la disposition des familles.
Pour être admis dans cet emplacement, les corps doivent être préalablement placés dans un
cercueil.
Les demandes de dépôt devront être adressées au Maire. Elles mentionneront : les nom, prénom et
adresse du demandeur ainsi que les nom, prénom et date du décès du défunt que l’on veut y
déposer, le motif et la durée du dépôt.
ARTICLE 30 :
En principe, le séjour des corps dans le caveau provisoire ne doit pas excéder une semaine. A
l’expiration de ce délai, le Maire se réserve le droit de prescrire l’enlèvement des corps et leur
inhumation dans les concessions qui leur auraient été destinées ou à défaut dans le terrain commun.
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ARTICLE 31 :
Il est interdit de placer dans le caveau provisoire, en plus du cercueil des fleurs, couronnes ou autres
objets quels qu’ils soient.
La sortie du corps de cet emplacement pour ré-inhumation ou transport en dehors de la commune
devra être constatée par l’Autorité Municipale.
ARTICLE 32 :
Aucun travail, de quelque nature qu’il soit, ne pourra être fait dans le cimetière, sans l’autorisation du
Maire.
L’Administration surveillera les travaux de construction de manière à prévenir les dangers qui
pourraient résulter d’une mauvaise construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures
voisines.
A cet effet, tout concessionnaire qui aurait l’intention de modifier un monument ou un caveau, devra,
préalablement, en faire la déclaration au Maire.
Dans le cas où les limites d’une concession seraient dépassées, le Service Municipal, sur le refus
des constructeurs de se restreindre dans la superficie à occuper, fera immédiatement suspendre les
travaux. La démolition des travaux sera requise par les voies de fait.
ARTICLE 33 :
Sauf les nom, prénom, date de naissance et de décès du défunt, aucune inscription ou épitaphe ne
sera placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument, soit à l’extérieur, soit à l’intérieur desdits
monuments et ne sera admise dans le cimetière de la Commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE, si
elle n’a reçu préalablement le visa du Maire.
ARTICLE 34 :
Pour éviter les accidents, les fosses ouvertes devront être protégées au moyen d’obstacles visibles,
tels que planchers, entourages ou autres placés par les soins de l’entrepreneur dans les limites
autorisées.
ARTICLE 35 :
Les chemins de circulation intérieurs seront constamment tenus libres.
Les voitures ou chariots admis dans le cimetière pour le transport des matériaux destinés à la
construction des monuments, ne devront y stationner que le temps strictement nécessaire pour le
chargement et le déchargement et ne pourront en aucun cas, servir au transport des particuliers.
Ils n’y seront admis qu’aux heures déterminées par le présent règlement et ne devront jamais
dépasser la vitesse d’un homme au pas, ni occasionner de bruit.
Le transport des matériaux de construction et des terres provenant des fouilles sera interdit pendant
le temps du dégel et toutes les fois que le sol sera détrempé.
ARTICLE 36 :
Lorsque les constructeurs ou les concessionnaires auront dégradé les chemins ou abords des allées,
brisé ou endommagé les arbres ou les monuments en déchargeant des matériaux, le dommage sera
constaté par l’Autorité Municipale et devra être immédiatement réparé par les contrevenants.
Toute entreprise récidiviste se verra interdire l’accès du cimetière.
ARTICLE 37 :
Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction des monuments neufs sont interdits à
l’intérieur du cimetière.
ARTICLE 38 :
Tout coffrage nécessaire pour les travaux de construction devra être dressé de manière à ne point
nuire aux constructions voisines ni aux plantations existant sur les sépultures.
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La terre, les matériaux, outils, vêtements ou autres objets, ne pourront être déposés sur les tombes
voisines.
On ne pourra non plus déplacer ou enlever des signes funéraires existant aux abords de la
construction (même pour faciliter l’exécution des travaux).
Les concessionnaires ou constructeurs devront user sous leur responsabilité de tous les moyens
nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toutes dégradations.
Ils seront tenus, d’ailleurs, de se conformer aux dispositions qui leur seront prescrites par la Mairie
pour tout ce qui a trait à la conservation des sépultures, à la liberté de circulation et, en général à
l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 39 :
Aucun travail de construction ou de terrassement n’aura lieu dans le cimetière, les dimanches et
jours fériés, ni les trois jours francs précédant les Rameaux et la Toussaint, le cimetière étant interdit
à tout accès de véhicule.
ARTICLE 40 :
Les ouvriers travaillant dans le cimetière, s’y comporteront avec toute la décence et le respect qui
sont dus à la mémoire des défunts.
Tout ouvrier qui ne se conformerait pas aux dispositions qui font l’objet du présent règlement serait
expulsé du cimetière.
La Commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE décline toute responsabilité au sujet des accidents qui
pourraient arriver dans l’enceinte du cimetière, suite à des travaux.
ARTICLE 41 :
Tous les objets et râteaux devront être remis à leur place.
LE COLUMBARIUM
ARTICLE 42 :
Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre de déposer les urnes de
leurs défunts.
ARTICLE 43 :
Le columbarium est ouvert :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune de La Chapelle sur Loire
- aux personnes domiciliées sur la commune de La Chapelle sur Loire quel que soit leur lieu
de décès
- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille déjà existante,
située dans le cimetière de La Chapelle sur Loire quel que soit leur domicile ou leur lieu de
décès.
ARTICLE 44 :
Chacune des cases du columbarium est destinée à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires, dans
la mesure où les dimensions de celles-ci le permettent.
Les cases pourront être attribuées à l’avance. Elles seront concédées sur la demande d’une
personne ou d’une famille et il sera fait état des ayants-droit.
ARTICLE 45 :
La concession d’une case peut s’obtenir pour une durée de 15 ans ou 30 ans au tarif fixé par
délibération du Conseil Municipal.
La concession est renouvelable à la date d’échéance et au tarif en vigueur à cette date. Toute
ouverture supplémentaire de la case concédée fera l’objet d’une demande préalable en Mairie.
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ARTICLE 46 :
L’intégralité du montant des sommes perçues est affectée au budget de la commune.
ARTICLE 47 :
L’ouverture et la fermeture des cases du columbarium seront réalisées par l’Entreprise Funéraire,
sous le contrôle du Maire ou des adjoints.
ARTICLE 48 :
A la dépose de l’urne, une plaque d’identification de couleur noire, devra être fixée au moyen du
système existant.
Les inscriptions, à la charge des familles, sur cette plaque devront être réalisées en gravure or,
lettres et chiffres (bâtons de 2cm) et ne comporter que : prénom – nom – année de naissance –
année de décès. La pose se fera également en présence du Maire ou des Adjoints.
ARTICLE 49 :
Les urnes ne pourront être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession sauf
autorisation spéciale du Maire.
Cette autorisation devra être demandée par écrit et uniquement pour les motifs suivants :
- restitution définitive de l’urne à la famille
- dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
- transfert dans une autre commune
La commune reprendra, de plein droit et gratuitement, la case redevenue libre.
ARTICLE 50 :
Si dans un délai de deux ans, les familles n’ont pas procédé au renouvellement, leur silence aura
valeur de renonciation.
La commune reprendra les cases considérées comme abandonnées et les cendres seront
dispersées, de façon anonyme, dans le Jardin du Souvenir.
ARTICLE 51 :
Il est rappelé que les familles ont la possibilité de disperser, gratuitement, les cendres, dans le Jardin
du Souvenir.
Après la dispersion des cendres, les familles pourront, à leur charge, faire coller par un marbrier au
dos de la stèle du Jardin du Souvenir une plaque d’identification du défunt en granit noir. Celle-ci
devra mesurer 20cm sur 5 cm. Les inscriptions, également à la charge des familles, devront être
réalisées en gravure or, lettres et chiffres en bâtons.
ARTICLE 52 :
En raison de l’exiguïté du lieu, aucun dépôt d’ornements artificiels et autres signes ne peut être
accordé sur le Columbarium. Le dépôt de fleurs naturelles est autorisé uniquement lors du décès et
jusqu’à fanaison. Passé ce délai, la Commune se réserve le droit de procéder à l’enlèvement des
gerbes.
ARTICLE 53 :
La commune ne sera pas tenue responsable en cas de vols ou de dégradations.
ARTICLE 54 :
Les concessions d’urnes ou caveautins sont des concessions susceptibles d’être attribuées aux
usagers afin d’y déposer une ou deux urnes pour une durée de 15 ou 30 ans moyennant le
versement d’un prix fixé par le Conseil Municipal.
Les caveautins auront une dimension de 60x60x60cm. Le caveau en béton, la plaque et le
monument seront à la charge des familles.
L’ouverture des caveautins devra s’opérer dessus.
Le fleurissement sera possible sauf en dehors des limites du caveautin.
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