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Conditions de recours
aux entreprises prestataires
pour la maintenance
CNPE de Gravelines
Commission Locale d’Information
29 mai 2013
Sommaire
1. La politique industrielle du Groupe EDF
2. Le suivi médical, la protection radiologique
et la sécurité du personnel des entreprises prestataires
3. La surveillance des activités des entreprises prestataires
et les compétences
4. La politique industrielle du CNPE de Gravelines
2
La Politique Industrielle
du Groupe EDF
3
La politique industrielle d’EDF
 Objectifs et enjeux
 Disposer d’intervenants formés, compétents et fidélisés.
 Disposer de panels d’entreprises prestataires à des niveaux suffisants
en moyens et compétences.
 Disposer de fournisseurs maîtrisant la conception des installations
élémentaires et capables d’intervenir pour en modifier la conception.
 Accroître l’ensemble des performances tout en maîtrisant les coûts.
 Accompagner nos fournisseurs à l’international.
4
Quels critères pour confier des activités
aux entreprises prestataires ?
 Le recours à des compétences pointues ou rares, que seules
peuvent mobiliser et entretenir en permanence des Entreprises
spécialisées qui travaillent aussi pour d’autres industriels.
 Ceci n’exclut pas qu’une part de l’activité puisse être réalisée par EDF
pour garantir le maintien de compétences internes de maîtrise d’ouvrage
(préparation des cahiers des charges, des programmes de surveillance,
la réalisation de la surveillance sur site).
 La forte saisonnalité des arrêts de tranche et donc le besoin
d’absorber des pics de charge.
 L’appel à une main d’œuvre spécialisée hors et en arrêt
de tranche.
 Dans tous les cas, EDF conserve la maîtrise technique
et industrielle des ces opérations de maintenance.
5
Champ d’activités confiées aux entreprises
 20 000 salariés extérieurs régulièrement mobilisés
 5 000 interviennent sur un seul site nucléaire, les autres
intervenant au niveau régional (sur une plaque régionale)
ou national.
 6 à 7% d’intervenants de nationalité étrangère.
 Activités réglementées soumises à des procédures
strictes et à des contrôles.
 Domaines d’activités : prestations techniques et de
maintenance, d’ingénierie, de logistique industrielle…
6
Modalités de choix des Entreprises Prestataires
 EDF fait appel à des entreprises qualifiées, selon des systèmes
de qualification mis en œuvre depuis l’Arrêté Qualité du 10 août 1984.
 Ces systèmes sont segmentés par grands domaines d’activité.
 La qualification est délivrée à la suite d’un examen d’aptitude,
et d’un audit de la société portant sur :




La capacité technique
La capacité socio-économique
Le traitement de la sécurité, de la radioprotection, de l’environnement
La culture sûreté et l’organisation qualité
 Cas particuliers : sous-traitants des titulaires de marché
et des Entreprises de Travail Temporaire
7
Qualification des Entreprises Prestataires
 La qualification est délivrée pour une durée de 3 ans.
 Elle est gérée par un service de l’Unité Technique Opérationnelle et
pilotée par un Comité de Coordination de la Qualification des
Prestataires
 Elle peut être remise en cause. Des évaluations sont formalisées
après chaque arrêt ou annuellement via une Fiche d’Évaluation de la
Prestation. Les dysfonctionnements sont analysés et peuvent faire
l’objet de sanctions
 Mise en surveillance renforcée avec plan d’actions correctives, suspension de la
qualification, retrait de la qualification.
 Ce dispositif de qualification fait l’objet d’un suivi de l’ASN.
 760 entreprises prestataires de services qualifiées à la fin 2012.
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Le processus achat
 Principes généraux
 Mise en concurrence avec publicité préalable, égalité de traitement
des candidats, transparence des procédures et non-discrimination.
 Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
 La « mieux-disance »
 Principe de l’OELPA (Offre Economiquement La Plus Avantageuse)
 Critères non discriminatoires, liés à l’objet du marché, et mesurables
 La mieux-disance peut aller jusqu’à 20% du montant du marché
 Le système de Bonus
 Jusqu’à 5% du montant du marché, réparti entre bonus individuel et collectif
 Durée des marchés et renouvellement
 Jusqu’à 7 ans pour la maintenance (plus encore pour marchés de modification)
 Dispositions pour favoriser le maintien de l’emploi lors des renouvellements
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Les formations obligatoires
 Avant de travailler en zone contrôlée, des formations obligatoires
sont requises et font l’objet d’un contrôle avant début d’intervention
 « Qualité Sûreté Prestataires » : 5 jours sur chantier école pour tout intervenant
sur du matériel Important pour la sureté – 3 jours de recyclage tous les 3 ans.
11 000 intervenants formés en 2012.
 « Habilitation Nucléaire » : 1 à 3 jours pour toute personne organisant,
contrôlant ou exerçant des activités sous assurance qualité.
 « Prévention des risques » (sécurité classique et radioprotection) : 5 jours sur
chantier école, pour les intervenants en zone contrôlée. Remise à niveau tous
les 3 ans - 5 jours complémentaires pour les responsables d’équipe.
 « Perfectionnement en Radioprotection (STARS) » : Six modules de 1 à 5 jours
suivant les métiers, pour toutes les personnes intervenant dans les métiers de la
radioprotection et de la prévention.
 Les entreprises mettent en œuvre des dispositions spécifiques
pour les primo-intervenants (encadrement par un salarié confirmé
les 6 premiers mois pour réaliser des activités « sensibles »)
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Suivi médical, protection
radiologique et sécurité
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Surveillance médicale renforcée
 Exigence réglementaire pour les intervenants en zone contrôlée : suivi
médical « renforcé » par un Service de Santé au Travail habilité par
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi.
 Mise en œuvre par les Entreprises Prestataires : la surveillance
médicale est assurée par le Service Médical Inter Entreprises
territorialement compétent
 Dans tous les cas, prise en charge par EDF du coût du suivi
médical renforcé des salariés des Entreprises Prestataires
intervenants sur les CNPE (5M€ en 2012).
 Surveillance de l’exposition interne.
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Protection radiologique du personnel
travaillant en zone nucléaire
 Mêmes conditions de travail pour les agents EDF et les salariés
des entreprises prestataires, mêmes conditions de radioprotection,
mêmes exigences de préparation, de prévention et de contrôles.
Les différences d’exposition sont liées au métier exercé.
 Réseau des Personnes compétentes en Radioprotection (PCR).
 Suivi dosimétrique des interventions.
 Le dosimètre réglementaire, fourni par l’employeur, et le dosimètre électronique
fourni par EDF (tous deux obligatoires).
 La collecte de la dose « opérationnelle » par EDF transmise chaque semaine à l’IRSN.
 L’IRSN collecte, analyse et archive tous les mois la dosimétrie « réglementaire ».
 Régime de Travail Radiologique (RTR).
 Document établi en préparation de toute intervention.
 Présente l’analyse de l’optimisation de la radioprotection, les conditions radiologiques
attendues, les actions et contrôle à mettre en œuvre.
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Protection radiologique du personnel
travaillant en zone nucléaire
Dose individuelle moyenne reçue par les intervenants exposés à dose non nulle
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Action pour assurer la sécurité du personnel
 Mise en place des CIESCT (Comité inter-entreprise santé et conditions de travail).
 Rencontres des 10 entreprises contribuant à 50 % des accidents







d’intervenants des Entreprises Prestataires sur le parc nucléaire
Mise en place d'ingénieurs HSE dans les 5 associations régionales
d’Entreprises Prestataires
Accueil "sécurité" des intervenants des Entreprises Prestataires
Suivi des risques majeurs (maîtrise des énergies à travers la
consignation, risques électriques, anoxie, levage, chute de hauteur)
Encouragement des salariés à émettre des Propositions
d'Amélioration de la Sécurité
Intéressement sécurité sur site.
Prix spécial "sécurité" décerné lors du challenge de la direction
Chantiers écoles des centrales mis à la disposition des entreprises
15
Sécurité du personnel du personnel
travaillant en zone nucléaire
9
8
6
5
4
3
Taux de fréquence
7
4,2
3,5
2,7
2
1
0
2004
2005
2006
2007
Prestataires
2008
2009
Total DPN
2010
2011
2012
EDF
16
Surveillance et compétences
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Surveillance des activités confiées
aux Entreprises Prestataires
 La surveillance complète les lignes de défense mises en œuvre
en amont par l’Entreprise Prestataire :
 le geste technique du professionnel, base de la qualité finale,
 l’auto-contrôle que ce professionnel exerce sur sa propre activité,
 le contrôle technique de la responsabilité de l’Entreprise intervenante.
 Elle est directement contributive à la sûreté nucléaire
 Elle est encadrée par des procédures rigoureuses,
 Son exercice est réglementé (Arrêté INB) et contrôlé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
 Elle est aussi un maillon important du Retour d’expérience
 Elle contribue directement à l’actualisation de l’évaluation de l’Entreprise intervenante
et permet de s’assurer de la pertinence de la qualification de celle-ci dans la durée.
 Le résultat de la surveillance est notamment formalisé au travers des fiches
d’évaluation de la prestation
 Elle est confiée, sur site, à des chargés de surveillance, spécialement
formés et professionnalisés
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Actions en vue d’améliorer les compétences
 Mise en place d’une académie des encadrants prestataires.
 Objectif : acquérir les connaissances, compétences et savoir-faire pour encadrer leurs
équipes, s'approprier et transmettre la culture nucléaire, ses enjeux et les exigences
associées et intégrer les différents champs de la relation avec l’exploitant.
 Depuis 2008, plus de 615 encadrants formés sur le parc. En 2012, une cession s’est
tenue sur Gravelines, la prochaine sera en 2014. En moyenne, une par an sur le site
 Construction au sein de l’Éducation Nationale d’une filière complète
de formation à l’environnement nucléaire.
 Bac Pro « Environnement nucléaire », proposé dans 10 lycées/Greta , 386 jeunes
diplômés au total depuis 5 ans.
 BTS « Environnement nucléaire », proposé depuis sept 2011 dans 4 établissements, avec
50 étudiants dès cette première année en 2012, suivi par 103 élèves dans 8 lycées.
 Promotion des métiers du nucléaire visant à générer des
embauches de qualité auprès des entreprises prestataires :
 Mise en ligne d’un site internet (www.le-nucleaire-recrute.com) valorisant les métiers et
proposant des contacts avec les Entreprises qui embauchent
 Réalisation de forums pour l’emploi en régions
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La politique industrielle
à Gravelines
20
Quelques données
 Nombre de sous-traitants
 Permanents : 500
 Ponctuels en arrêt de tranche : 1200 à 2000 en fonction des arrêts
(lourds ou superposés)
 Activités confiées






Mécanique,
Robinetterie,
Chaudronnerie,
Electricité,
END (Essais non destructifs)
Logistique.
 Volume en millions d’euros : 170 millions d’euros
21
Répartition par métier
)
des 30 entreprises ayant le
plus gros chiffre d'affaires (= 78 % des dépenses)
COFELY
HORUS
FIVES
NORDON
CERAP
ENDEL
HEXACONTROLE
sécurité
radioprotection
3%
ventilation
climatisation
2%
soudage
6%
AUTOmatismes
et electricité
12%
Robinetterie
6%
ADF TARLIN
ENDEL
NORDMOTORS
POUJAUD
ARLS
KAEFFER WANNER
Calorifuge
echafaudage
7%
Mecanique
machines
tournantes
16%
DERICHEBOURG
ENDEL / SCTN
DPI
OPTEOR
CEGELEC
TEMA
Chaudronnerie
-tuyauterie
11%
logistique
16%
CND END
ingénierie
12%
conseil
4%
genie civil
5%
ASYSTEM
SOGEA
ENDEL
PONTICELLI
INTERCONTROLE
Liste non exhaustive
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Actions mises en place pour faciliter le quotidien
Salariés sur site
 Accueil et conciergerie / Restauration et transport
 Cellule vie / Vestiaires, accès wifi à Internet.
 Homogénéisation des informations et des outils entre sites
 Instance de suivi et d’écoute avec numéro d’appel unique sur tous les sites.
 Commissions Inter Entreprises pour la Sécurité et les Conditions de Travail
Responsables des entreprises extérieures
 Accompagnement des responsables d’entreprises avec des réunions hebdomadaires
sur la sécurité en arrêt notamment
 Mise en place de rencontres partenariales qui permettent de faire le point et définir
les points positifs et les axes de progrès
 GIPNO : interface au travers d’un groupement pour partager des problématiques
de plaque sur les thèmes Hygiène, sécurité, environnement et qualité
Travaux sur l’amélioration continue avec les entreprises
ENDEL, « Progresser ensemble », Derichebourg sur la Logistique (chaine du linge)
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En synthèse
La sous-traitance, pratiquée par EDF, est compatible avec
la pleine responsabilité de l’exploitant en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection.






Politique industrielle d’EDF
Systèmes de qualification
Modalités de passation des marchés (appels d’offre, examen des offres)
Système de formations obligatoires pour les intervenants
Suivi et accompagnement par les CNPE
Souci constant de réduire la dosimétrie (conception des interventions,
suivi des chantiers)
 Surveillance des activités effectuées par les Entreprises Prestataires
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