CONGO (BRAZZAVILLE)

CONGO (BRAZZAVILLE)
L'arsenal juridique congolais est constitué de quelques textes principaux qui
encadrent la procédure d'étude d'ÉIE 1 . Il s'agit de la Loi no 003/91 du 23 avril 1991
sur la protection de l'environnement et le Décret no 99 – 149 du 23 août 1999
instituant le Fonds pour la protection de l'environnement prévu par cette loi. La Loi
sur la protection de l'environnement, à son titre 1 des dispositions générales, traite
du renforcement de la législation, de la gestion, du maintien et de la restauration des
ressources naturelles, de prévention et de lutte contre les atteintes
à
l'environnement. L'article 2 de ce titre premier, précise que tout projet de
développement économique au Congo doit comporter une ÉIE.
Ces deux textes sont complétés par le Décret n° 98-148 du 12 mai 1998 portant
attributions et organisation de la Direction Générale de l’Environnement qui gère la
procédure d'ÉIE, le Décret no 86/775 du 7 juin 1986 rendant obligatoire les ÉIE et
l’Arrêté no 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 fixant les conditions d’agrément
pour la réalisation des études ou des évaluations d’impact sur l’environnement. Le
Décret no 86/775 du 7/6/86 rend obligatoires les ÉIE pour tous projets
d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’unité industrielle, agricole et
commerciale. La liste des travaux, ouvrages et aménagements soumis à l’EIE
comprend :
•
l’aménagement rural (défrichement des bois et forêts, travaux agricoles sur de
grandes surfaces et l’utilisation des machines agricoles, des pesticides et des
engrais) ;
•
le domaine public maritime ;
•
l’énergie (barrages, lignes électriques, stockage souterrain d’hydrocarbures)
•
l’extraction de matériaux (exploitation des carrières, travaux miniers à terre en
mer du cours d’eau) ;
•
les infrastructures de transport (travaux et aménagement des transports
aériens, ferroviaires et routiers, canalisation de transport de gaz,
d’hydrocarbures, de produits chimiques) ;
•
les installations classées ;
•
le tourisme (établissements de plus de 100 lits) ;
•
travaux intéressant les eaux continentales et l’urbanisme.
L’étude d’impact est réalisée par un bureau agréé par le Ministère chargé de
l’environnement. Ce décret est en cours de modification.
1 Les auteurs remercient Georges Lanmafankpotin, professionnel béninois de l’ÉIE et candidat au
Ph.D. au département de Géographie de l'Université de Montréal ainsi que Mbaye Mbengue
FAYE, Consultant sénégalais en Évaluation Environnementale et Sociale pour avoir contribué à la
rédaction de cette section.
Aux termes du Décret no 98-148 du 12 mai 1998, la DGE constitue l’organe
technique qui assiste le Ministère en charge de l'environnement dans la mise en
application des procédures d'ÉIE. Elle assure donc la conduite de la procédure
d’étude d’impact, mais ne dispose pas de normes de rejets (effluents solides,
liquides et gazeux), ce qui rend difficile, voire impossible ses activités de contrôle et
de suivi. Au niveau régional, la DGE dispose de Directions régionales de
l’environnement qui peuvent appuyer le processus de sélection environnementale
des projets à exécuter, et aussi participer au suivi. Mais, des problèmes
institutionnels se posent à son niveau en termes d'incapacité à jouer son rôle de
coordination, d'insuffisance de moyens financiers et matériels, d'absence de budget
spécifiques alloué au suivi, de manque de spécialistes formés expérimentés et
d'inadéquation des prestations aux besoins réels du terrain. La situation est la même
au niveau du Fonds pour la protection de l'environnement qui manque d’efficacité,
faute de parution des textes d’application de la Loi no 003/91 qui contraindraient les
opérateurs économiques indélicats à payer les amendes prévues pour alimenter son
budget de fonctionnement.
Il existe de nombreux projets de décret non encore approuvés, notamment:
•
Portant organisation de la procédure de l’ÉIE en république du Congo
•
Portant champs d’application, contenu et procédure de l’ÉIE et de la notice
d’impact sur l’environnement en république du Congo
Liens
Quelques textes législatifs et règlementaires Tapez Congo environnement