Note de presentation consultation du public - format : PDF
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Toulouse, le 21 juillet 2016 Direction départementale des territoires Service environnement, eau et forêt Pôle politiques et police de l’eau Affaire suivie par : Olivier LOUIS Téléphone : 05.61.10.60.22 Télécopie : 05.34.10.60.95 Courriel : olivier.louis @haute-garonne.gouv.fr NOTE DE PRESENTATION CONSULTATION DU PUBLIC Objet : Projet d’arrêté fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques 1- Contexte réglementaire L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques. Cette loi, codifiée à l’article L. 253-7-1.2° du code rural et de la pêche maritime, réglemente l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants, des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé ou de soins, des établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, des établissements accueillant des personnes adultes handicapées. L’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces lieux est ainsi subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements ou le respect de dates et horaires de traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, le préfet de département détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. 2- Présentation du projet d’arrêté préfectoral L’arrêté préfectoral proposé définit une zone de proximité (5, 20 ou 50 m de largeur selon la culture) sur laquelle l’application des produits phytopharmaceutiques peut être interdite selon l’heure et en fonction de l’âge du public vulnérable (enfants/adultes). Cité administrative- 2Bd Armand Duportal – BP 70001 – 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 81 97 71 00 http://www.haute-garonne.gouv.fr Les possibilités de traitement à proximité des lieux hébergeant ces publics sont résumées dans le tableau suivant : Possibilité de traitement dans la zone de proximité pendant les horaires sensibles en dehors des horaires sensibles interdit autorisé autorisé et subordonné à des mesures de protection supplémentaires autorisé a- lieux accueillant des enfants (écoles…) b- autres lieux (hôpitaux…) 3- Modalités de consultation En application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d’arrêté est mis en consultation du public par voie électronique pendant une période minimum de 21 jours sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne (http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public) et, sur demande, en version papier en préfecture et dans les sous-préfectures du département. La consultation est ouverte du 22 juillet 2016 au 16 août 2016 inclus Les observations sur le projet sont transmises à : [email protected] ou par postale à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne Service Environnement, Eau et Forêt Pôle politiques et police de l’eau Cité administrative – 2 boulevard Armand Duportal – BP 70001 31 074 Toulouse Cedex 9 Seront prises en compte les seules observations arrivées au plus tard le 16 août 2016 à minuit. 2/2