Annexe 1 Détail procédure déclaration diffusion-dif

SOUTIEN ANTENNE
PROCEDURE DE DECLARATION DE DIFFUSION
La diffusion télévisuelle d’un film de long métrage cinématographique est génératrice de soutien
financier, dans la limite des termes du décret du 24 février 1999 modifié, à condition :
- qu'elle intervienne au cours des huit années suivant la première exploitation commerciale en
salle du film (qui peut être antérieure à sa sortie nationale)
- qu’elle soit déclarée auprès de nos services dans un délai permettant la mobilisation du
soutien financier qui en résulterait, avant l’échéance de péremption de celui-ci (fixée à cinq ans
à compter de l’année de la diffusion), et en tenant compte des délais de gestion nécessaires.
Un dossier de déclaration doit être constitué :
1)
d’une déclaration établie selon le modèle en vigueur disponible sur le site du CNC et
intégralement renseignée
• une signature de l’acquéreur est requise lorsque le diffuseur et l’acquéreur sont des
entités différentes [cachets commerciaux des sociétés obligatoires]
• le nom de la chaîne doit être précis (CINE+ Premier – TPS Star – Orange Ciné Max)
2)
de la copie des actes inscrits au RCA avant le 1 septembre 2006 (contrat et avenants),
3)
d’un justificatif de paiement des droits lorsqu’ils diffèrent du montant porté sur le contrat,
4)
de la copie du Relevé de Consommation pour les diffusions en paiement à la séance.
5)
du Relevé des diffusions pour Orange Cinéma Séries (*)
6)
d’une Lettre de Renonciation lorsque, au terme de la période de droits prévue au contrat, le
diffuseur n’a pas procédé au nombre de diffusions acquises. (*)
7)
d’un Substitut d’avenant pour les contrats signés par Orange Cinéma séries avant le 1
décembre 2009 et ne précisant pas la ventilation du prix de cession entre les différents modes
d’exploitation. (*)
Ce dispositif ne concerne cependant pas les acquisitions de premières et deuxièmes fenêtres.
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Quelles dates de diffusion inscrire sur la déclaration ?
En cas de cession pour un même film sur un même contrat :
•
de plusieurs diffusions : cession de 2 voire jusqu’à 8 diffusions [ou passages], vous devez
déclarer toutes ces dates.
•
d’une ou plusieurs multidiffusions : cession d’un ou plusieurs passages équivalant à un nombre
ère
de diffusions multiple sur une période donnée, vous devez déclarer la date de la 1 diffusion de
chacun de ces passages. (exemple : cession de 3 passages équivalant à 3 fois 8 diffusions =
déclaration du premier jour de chacune de ces 3 séries de diffusions)
•
d’un potentiel de diffusions multiples : cession de 24, 28 ou 35 diffusions sur une période
ère
donnée, vous devez déclarer la 1 de toutes ces diffusions (chaînes des multiplexes exclues)
Les diffusions relevant d’un même contrat sont à inscrire sur la même déclaration sauf si la période de
droits d’une durée égale ou supérieure à un an n’est pas échue.
Comment évaluer le soutien financier pour chaque diffusion ?
Depuis le 01/09/2005 l’assiette de calcul est plafonnée à 305 000€ quel que soit le montant de la
cession.
Le taux applicable est fixé à 10% (**à pondérer selon le coefficient porté sur l’Agrément de Production)
Exemples : Cession de 900 000€ pour 1 diffusion = 305 000 x 10%(**) soit 30 500€
pour 2 diffusions = [305 000 x 10%(**) soit 30 500€] x 2
pour 3 diffusions = [(900 000/3) x 10%(**) soit 30 000€] x 3
Cession de 43 000€ pour 1 diffusion = 43 000 x 10%(**) soit 4 300€
* Document établi par le diffuseur selon le modèle mis à sa disposition par le CNC.