les outils a la disposition du conseil syndical

LES OUTILS A LA DISPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL
1. Droit d'avoir accès à tous les documents et d'en obtenir copie
Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est très clair :
« Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au
syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et,
d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. »
Ce principe fondamental est confirmé par l'article 26 du décret du 17 mars 1967:
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre
connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories
de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet1965." Il est
important de noter que ce droit d'accès s'applique à tous les documents concernant le syndicat des
copropriétaires détenus par le syndic. En conséquence, celui-ci ne peut opposer aucune clause de
confidentialité (on a vu, en effet, des syndics qui refusaient de transmettre des contrats ou feuilles
de paie des gardiens pour raison de confidentialité!).
Par ailleurs, les conseillers syndicaux étant eux-mêmes membres du syndicat des copropriétaires, le
syndic ne peut pas non plus, pour refuser de transmettre des documents ou renseignements,
s'abriter derrière la loi «informatique et liberté». Tout refus de transmettre un document, quel
qu'il soit, s'assimilera donc à une entrave aux droits du conseil syndical.
Nous expliquons au chapitre 16 comment faire en cas de difficulté opposée par le syndic.
2. Droit d'être conseillé et de choisir ses conseillers
L'article 27 du décret du 17 mars 1967 précise ceci :
« Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de
son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout
professionnel de la spécialité. »
Le conseil syndical peut donc s'adresser à toute personne physique ou morale (donc une
association 1901 comme l'ARC) pour l'aider à accomplir sa mission.
Il est important de le souligner car certains syndics ont voulu (il y a quelques années) restreindre les
catégories de personnes à qui le conseil syndical pouvait faire appel et les limiter à des experts ou
spécialistes. La nouvelle version (2004) de l'article 27 a donc levé toute ambiguïté et précise bien que
le conseil syndical peut faire appel à «toute personne ».
3. Droit à la prise en charge des frais de fonctionnement
En ce qui concerne les dépenses du conseil syndical, l'article 27 du décret du 17 mars 1967 est
également précis :
« Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses
courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »
Si les dépenses ne sont pas budgétées (il est néanmoins préférable de voter un budget de
fonctionnement du conseil syndical), les dépenses engagées seront ratifiées par l'assemblée
générale, tout comme sont ratifiées les dépenses du syndic qui ne sont pas budgétées (par
exemple, les honoraires particuliers).
Cela dit, encore une fois, il est préférable, quand c'est possible, de faire voter une ligne dans le
budget concernant les dépenses du conseil syndical, comprenant:


frais du conseil syndical (photocopies, téléphone, déplacements, documentation) ;
adh é s i o n à l ' A R C C O R S E ;

possibilité de consulter un technicien (sur un problème particulier) ;

assistance éventuelle pour le contrôle des comptes.
4.Possibilité d'assigner l'ancien syndic en restitution des fonds et des archives
(article 18-2de la loi du 10 juillet 1965).
5. En cas de syndicat coopératif, le président du conseil syndical (président qui
fait office de syndic peut également ( confier l'exécution de certaines tâches
à une coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs (article 52 du décret
du 17 mars 1967).
À NOTER
Adhésion
à
une
association
de
copropriétaires
telle
que
l'ARCCORSE :
Ci-dessous quelques réponses aux objections pouvant éventuellement être faites par le
syndic
Il y a des syndics qui préfèrent que les conseils syndicaux n'adhèrent pas à une association
comme l'ARCCORSE ; allez savoir pourquoi ! Ils émettent donc des objections auxquelles il
faut pouvoir répondre:
« Le conseil syndical doit être autorisé par une décision spéciale d' assemblée générale à adhérer
à l'ARC» disent certains. il faut savoir que c'est inexact. En effet, le conseil syndical choisit de
faire appel aux personnes de son choix (y compris des personnes morales) et n'a donc pas à
demander l'autorisation à l'assemblée générale (voir article 27 du décret de 19 67).
« Seul le syndicat des copropriétaires peut adhérer à une association, non le conseil syndical
(qui n'est pas une personne morale) » disent d'autres. C'est également inexact, puisque les
statuts de l'ARCCORSE (ou d'une autre association de conseils syndicaux) prévoient bien
l'adhésion du conseil syndical en la personne de son président et que ces statuts déposés depuis
de ombreuses années en préfecture d'Ajaccio sont évidemment conformes à la loi.
«L'article 27 ne prévoit pas la possibilité d'obtenir des conseils au travers d'une adhésion à
une association » disent encore d'autres. Là encore, ce n'est pas exact : il suffit simplement de
répondre que l'article 27 ne l'empêche pas, ce qui veut bien dire qu'il l'autorise.
Et si votre syndic insiste, demandez - lui pourquoi une adhésion du conseil syndical à une
association de conseils syndicaux telle que l'ARC semble le gêner autant...!
Ajaccio, le 15 juin 201