PV du 17 décembre 2015 - communauté de communes des Sources

Transcription

DEPARTEMENT DE L’ORNE
Communauté de Communes des Sources de l’Orne
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PV SÉANCE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015
Aujourd’hui dix- sept décembre de l’an deux mille quinze,
le conseil communautaire de la communauté de communes des Sources de l’Orne, suite aux
convocations voulues par la loi, s’est réuni en séance publique à la salle communautaire d’AUNOU
SUR ORNE, à vingt heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, CARDEY Martine, CHOLLET Micheline, DAVOISMARICHAL Françoise, GUÉRIN Martine, LORITTE Valérie, MAACHI Christine, MARGUERIE
Sandrine, MESNEL Elisabeth, PUITG Reine-Marie, ROCHE Géraldine, MM. AVENEL Gaël,
BAËLDE Jean-Pierre, BARRÉ Rémi, COUSIN Guy, DE STOPPELEIRE Xavier, DUVAL Rémy,
FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, FORTIN Michel, GESLIN René, d’HARAMBURE
Guy-Raoul, HOËZ Franck, JAUBLEAU Daniel, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric,
LECLERC Jean, LECOCQ Jean-Claude, LECOEUR Henri, LERICHE Didier, LEVESQUE Michel,
PERSEHAYE Jean-Claude, RICHARD Marc, ROGER Damien,
ROLLAND Jean-Pierre,
SAUVAGET Jean-Paul, SIX Vincent, VINET Paul
Excusés avec pouvoir : MME PERREAUX Isabelle, (pouvoir donné à LORITTE Valérie), MM.
HOUSSEMAINE Jean-Yves (pouvoir donné à DUVAL Rémy), RIANT Marcel (pouvoir donné à Mme
MAACHI Christine)
Secrétaire de séance : AVENEL Gaël
Date de la convocation : 10/12/2015
Modification de l’ordre du jour :
Monsieur le Président demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Modification du règlement d’assainissement collectif
Le conseil communautaire donne son accord à l’unanimité pour délibérer sur ces deux points
supplémentaires.
1.PV du 01er octobre 2015
Après lecture, le procès-verbal du 1er octobre 2015 est adopté à l’unanimité et signé par les membres
présents.
2. Compte-rendu des décisions
Monsieur le Président donne lecture des décisions prises :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,
PV du 17/12/2015
1
Vu la délibération n°150/2014 en date du 16 octobre 2014 portant délégation du Conseil
Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la lecture en séance par le Président du compte rendu des décisions :
DECISION n°48/2015 du 7 septembre 2015 - Aménagement de sécurité sur la RD n°48 en traversée de bourg
de Francheville - Convention d’autorisation de réalisation de travaux en agglomération sur le domaine public
départemental
Dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité sur la RD n°48 en traversée de bourg de Francheville, la
convention d’autorisation de réalisation de travaux en agglomération sur le domaine public départemental est
acceptée.
DECISION n°49/2014 du 18 juin 2015 - Fourniture et pose de signalisation horizontale et verticale 2015 Attribution
Le marché de signalisation horizontale et verticale 2015 est attribué à l’entreprise LA SIGNALISATION
ROUTIERE pour un montant de 16 991,83 € TTC.
DECISION n°50/2015 du 14 septembre 2015 - Marché de travaux de voirie en agglomération 2015 - Avenant
n°1
Considérant la nécessité de modifier les quantités et unités du prix n°10 pour harmoniser les différentes parties
du détail estimatif, l’avenant n°1 au marché de travaux de voirie en agglomération 2015, sans incidence
financière, est accepté.
DECISION n°51/2015 du 14 septembre 2015 - Fourniture et acheminement en énergie électricité des
bâtiments intercommunaux (MARPA) - Choix du titulaire
Le marché de fourniture et acheminement en énergie électricité des bâtiments intercommunaux est attribué à
EDF, pour une période de 3 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, dans les conditions figurant au
tableau joint en annexe à la présente décision.
DECISION n°52/2015 du 21 septembre 2015 - Marché de travaux de voirie 2015 - Avenant n°1 au lot n°1 «
Assainissement de chaussées »
L’avenant n°1 au lot n°1 du marché de travaux de voirie 2015 représentant une moins-value de 40,90 € HT, soit
49,08 € TTC est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°1 à 44 922,10 € HT, soit 53 906,52 € TTC.
DECISION n°53/2015 du 21 septembre 2015 - Fourniture et pose de jeux extérieurs pour les écoles de Sées Choix des entreprises
Le marché de fourniture et pose de jeux extérieurs pour les écoles de Sées est attribué à l’entreprise QUALI-Cité
Bretagne pour les équipements suivants :
Fourniture et pose d’une structure de jeux (modèle MI09-1032)
pour l’école maternelle Louis Forton, comprenant mise en œuvre
d’un sol souple, réception et contrôle des installations
Fourniture et pose de deux buts multisports foot/basket « La
Savary » pour l’école primaire Louis Forton, comprenant réception
et contrôle des installations
Fourniture et pose d’un toboggan sur talus pour l’école maternelle
La Lavanderie comprenant mise en œuvre d’un sol souple, réception
et contrôle des installations
Montant Total
PV du 17/12/2015
18 003,06 € TTC
4 662,25 € TTC
6 861,00 € TTC
29 523,31 € TTC
2
DECISION n°54/2015 du 24 septembre 2015 - Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement de
l’acquisition de la boulangerie d’Essay
Article 1 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne est autorisé à réaliser
auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, boulevard
Volney à LAVAL (53), un emprunt de 80 000 euros dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 15 ans.
Ce concours s’inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.
Article 2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de 2,03 % - Taux fixe, en mode d’amortissement progressif du
capital. Le taux effectif global ressort à 2,044 %. Le montant de l’échéance trimestrielle s’établira à 1 549,97
euros. Les frais de dossier d’un montant de 80 € seront déduits du déblocage de prêt.
Article 3 : La Communauté de Communes des Sources de l’Orne s’engage, pendant toute la durée du prêt, à
créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des
annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement
des échéances.
Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à intervenir au nom de la Communauté de Communes des Sources
de l’Orne à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.
DECISION n°55/2015 du 24 septembre 2015 - Modification du tableau des effectifs - Suppressions et
créations de postes
Un poste de technicien est supprimé et un poste de technicien principal de 2ème classe est créé à compter du
14 septembre 2015. L'emploi créé est à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
DECISION n°56/2015 du 24 septembre 2015 - Création d’un poste d’apprenti pour la Maison de la Petite
Enfance
Un poste d’apprenti pour la Maison de la Petite Enfance est créé au 1er septembre 2015 pour une durée d’un an.
DECISION n°57/2015 du 24 septembre 2015 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune
de Tanville pour l’aménagement du parking de l’Eglise
Dans le cadre de la deuxième tranche des travaux d’aménagement du bourg à Tanville, la Communauté de
Communes accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’aménagement de la place
de l’Eglise, qui relèvent de la compétence communale. Les modalités de ce mandat de maîtrise d’ouvrage font
l’objet d’une convention avec la commune de Tanville, telle qu’annexée à la présente décision.
DECISION n°58/2015 du 28 septembre 2015 - Marché de travaux pour la restructuration et l’extension de
l’école maternelle et primaire Louis Forton et mise aux normes de l’école maternelle de la Lavanderie à
SÉES (61500) - Avenant n°1 Lot n°3 – Charpente Couverture Bardage Etanchéité
Considérant la suppression d’une partie de la couverture ardoise pour la pose de panneaux photovoltaïque,
l’avenant n°1 au lot n°3 pour représentant une moins-value de 1 865,00 € HT soit 2 238,00 € TTC, est accepté.
Cet avenant porte le montant total du lot n°3 à 419 703,07 € HT, soit 501 957,41 € TTC
DECISION n°59/2015 du 29 septembre 2015 - Location d’un atelier situé au centre d’activités d’Essay à
l’entreprise Renobat au 1er septembre 2015
Il est loué à l’entreprise RENOBAT, à compter du 1er septembre 2015 et pour neuf années entières et
consécutives, un atelier d’environ 350 m² situé dans le centre d’activités d’Essay.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 300,00 € HT pour les mois de septembre, octobre et novembre 2015, et
330,00 € HT à compter du 1er décembre 2015.
DECISION n°60/2015 du 5 octobre 2015 - Marché de travaux de lutte contre les inondations – Remplacement
d’ouvrages d’art - Avenant n°3
L’avenant n°4 relatif aux bons de commande n° 4 et 5 du marché de travaux de lutte contre les inondations –
Remplacement d’ouvrages d’art est accepté comme suit :
Modification des quantités du bon de commande n° 4 du marché
PV du 17/12/2015
3
COMMUNE
– Hameau
LA
FERRIERE
BECHET –
L’Etre Savary
LE
CERCUEIL –
Fignet
MORTREE –
Bonain
N° de
voirie
Intervention
Montant
BC n°4
(€ HT)
Montant
modifié
(€ HT)
Chemin
communal
Remplacement de l’ouvrage existant
par des cadres préfabriqués de dim. :
300 x 125 cm
22 191,88
22 130,34
24 197,08
25 567,47
44 068,00
37 840,80
87 456,96
17 491,39
104 948,35
86 538,61
17 307,72
103 846,33
VC n°7
Route de
Bonain
Remplacement de l’ouvrage existant
par des cadres préfabriqués de dim. :
200 x 100 cm
Remplacement des ouvrages de
franchissement de fossé par des
cadres préfabriqués de dim. : 150 x
100 cm et élargissement des fossés
Total HT (€)
TVA : 20%
Total TTC (€)
Modification des quantités du bon de commande n° 5 du marché
COMMUNE
– Hameau
N° de
voirie
MORTREE –
Bonain
Route de
Bonain
Intervention
Remplacement des ouvrages de
franchissement de fossé par des cadres
préfabriqués de dim. : 150 x 100 cm et
élargissement des fossés
Total HT (€)
TVA : 20%
Total TTC (€)
Montant
BC n°5
(€ HT)
Montant
modifié
(€ HT)
7 834,00
6 741,82
7 834,00
1 566,80
9 400,80
6 741,82
1 348,36
8 090,18
Compte tenu de la modification des quantités, l’avenant n°4 représente donc une moins-value de 918,35 € HT
(soit 1 102,02 € TTC) sur le bon de commande n°4 et une moins-value de 1 092,18 € HT (soit 1 310,62 € TTC)
sur le bon de commande n°5.
Cet avenant porte le montant du bon de commande n°4 à 86 538,61 € HT (soit 103 846,33 € TTC) et le montant
du bon de commande n°5 à 6 741,82 € HT (soit 8 090,18 € TTC).
DECISION n°61/2015 du 9 octobre 2015 - Mission complète concernant les diagnostics d’accessibilité, les
attestations d’accessibilité et l’Agenda d’Accessibilité Programmée - Attribution
Le marché relatif à la mission complète concernant les diagnostics d’accessibilité, les attestations d’accessibilité
et l’Agenda d’Accessibilité Programmée est attribué à la SARL VERIFICA, pour un montant de 34 368 € TTC.
DECISION n°62/2015 du 12 octobre 2015 – Marché de travaux - Aménagement de la rue des Cordeliers et de
la rue du Rasle à Sées - Attribution
Le marché de travaux pour l’aménagement de la rue des Cordeliers et de la rue du Rasle à Sées est attribué aux
entreprises suivantes :
Lot n°1 « Remplacement du réseau d’adduction en eau potable » : Entreprise FLORO TP, pour un
montant de 27 070,00 € HT (32 484,00 € TTC)
Lot n°2 « Aménagement de voirie » : Entreprise COLAS CENTRE OUEST, pour un montant de
164 928,64 € HT (197 914,37 € TTC)
DECISION n°63/2015 du 12 octobre 2015 - Réalisation d’une étude de révision du zonage d’assainissement
des communes de : Aunou sur Orne, Le Cercueil et Le Château d’Almenêches - Choix du prestataire
PV du 17/12/2015
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La réalisation de l’étude de révision du zonage d’assainissement des communes d’Aunou sur Orne, Le Cercueil
et Le Château d’Almenêches est confiée à Monsieur Karl DELOZIER, pour un montant de 8 475,00 €.
DECISION n°64/2015 du 12 octobre 2015 - Réalisation d’une étude de sol pour la construction d’un pôle
scolaire et d’une chaufferie à Almenêches - Choix du prestataire
La réalisation de l’étude de sol dans le cadre de la construction d’un pôle scolaire à Almenêches est confiée à
ICSEO BUREAU D’ETUDES, pour un montant de 2 850,00 € HT, soit 3 420,00 € TTC.
DECISION n° 65/2015 du 26 octobre 2015 - Marché de travaux de voirie 2015 - Avenant n°1 au lot n°2
« Aménagement de chaussées »
L’avenant n°1 au lot n°2 du marché de travaux de voirie 2015 représentant une plus-value de 4 907,81 € HT
(soit 5 889,37 € TTC) est accepté. Cet avenant porte le montant total du lot n°2 à 267 262,57 € HT (soit
320 715,08 € TTC).
DECISION n°67/2015 du 29 octobre 2015 - Location d’un appartement à Mortrée à M. Vincent FONTAINE
au 15 novembre 2015
Article 1 : Il est loué à Monsieur Vincent FONTAINE, à compter du 15 novembre 2015 et pour une durée de 6
ans, un appartement situé au 1er étage du 41 Grande Rue à MORTREE.
Article 2 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 300 € et les provisions de charges mensuelles (Redevance
d’enlèvement des ordures ménagères) à 20 € soit un total mensuel de 320 €. Le locataire devra verser un dépôt
de garantie de 300 € à la signature du contrat de location.
Article 3 : Le Président est autorisé à signer le contrat de location.
DECISION n°68/2015 du 3 novembre 2015 - Marché de prestation de service - Réalisation d’études de filière
d’assainissement non collectif
Le marché de prestation de service, à bons de commande, pour la réalisation d’études de définition de filière
d’assainissement non collectif, pour une durée de 12 mois non reconductible, est attribué à TOPO ETUDES
pour un montant maximum annuel de 16 250 € HT (soit 19 500 € TTC), correspondant à 50 études au prix
unitaire et forfaitaire de 325 € HT.
DECISION n°69/2015 du 3 novembre 2015 - Marché de prestation de service - Mission de maîtrise d’œuvre
en vue de l’extension des bureaux de la Communauté de Communes
La mission de base de maîtrise d’œuvre en vue de l’extension des bureaux de la Communauté de Communes est
confiée à STUDIO 13 Architecture – Marc Friboulet pour un montant forfaitaire de rémunération de 8 400 €
HT (soit 10 080 € TTC).
DECISION n°70/2015 du 3 novembre 2015 - Réalisation d’une étude comparative de l’extension de la
déchèterie existante ou de la création d’une nouvelle déchèterie à Sées
La réalisation d’une étude comparative de l’extension de la déchèterie existante ou de la création d’une
nouvelle déchèterie à Sées est confiée à ANTEA GROUP pour un montant de 9 900 € HT (soit 11 880 € TTC).
DECISION n° 71/2015 du 5 novembre 2015 - Marché de travaux - Aménagement de la rue d’Argentré à Sées
- Avenant n°1 au lot n°2 « Aménagement de voirie »
L’avenant n°1 au lot n°2 du marché de travaux d’aménagement de la rue d’Argentré à Sées, portant création de
prix supplémentaires et représentant une moins-value de 4 039,76 € HT (soit 4 847,71 € TTC) est accepté. Cet
avenant porte le montant total du lot n°2 à 208 921,32 € HT (soit 250 705,58 € TTC).
DECISION n°72/2015 du 10 novembre 2015 - Location d’un atelier situé au centre d’activités d’Essay à M.
Alain Pithois du 1er janvier au 31 décembre 2015
Il est loué à Monsieur Alain PITHOIS, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, un atelier
d’environ 350 m² situé dans le centre d’activités d’Essay.
Le montant du loyer annuel est fixé à 1 800,00 € TTC. Etant précisé que ce loyer est assujetti à la TVA.
PV du 17/12/2015
5
DECISION n°73/2015 du 10 novembre 2015 - Marché de travaux de renouvellement du réseau d’eau potable
Rue d’Argentré à SÉES (61500) - Avenant n°3
L’avenant n°3 au marché portant modification des quantités mise en œuvre représentant une plus-value de
800,00 € HT soit 960,00 € TTC est accepté.
Cet avenant porte le montant total du marché à 37 517,00 € HT, soit 45 020,40 € TTC
DECISION n°74/2015 du 12 novembre 2015 - Convention d’entretien et d’utilisation de matériels pour
l’entretien des communes de St Gervais du Perron et Vingt-Hanaps
Considérant l’utilisation de matériels communs par l’agent travaillant pour la commune de Vingt-Hanaps et
pour la Communauté de Communes sur le territoire de St Gervais du Perron,
Article 1 : La convention précisant les modalités d’entretien et d’utilisation des matériels prévus pour l’entretien
des communes de ST GERVAIS DU PERRON et VINGT-HANAPS (voirie, espaces verts, bâtiments communaux
et autres entretiens divers) telle qu’annexée à la présente décision est accepté.
Article 2 : La présente convention entre en vigueur au 1er septembre 2014 et est conclue pour la durée du
recrutement dans chacune des collectivités du même agent chargé de l’entretien.
DECISION n°75/2015 du 12 novembre 2015 – Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la
commune de La Ferrière-Béchet pour l’aménagement des entrées des pavillons de la commune et de l’aire
des containers
Dans le cadre du marché annuel 2015 pour l’entretien de la voirie communautaire, la Communauté de
Communes accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement des entrées des pavillons
de la commune et de l’aire des containers pour le compte de la commune de La Ferrière-Béchet.
Les modalités de ce mandat de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention avec la commune de La
Ferrière-Béchet, telle qu’annexée à la présente décision.
DECISION n°76/2015 du 12 novembre 2015 - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune
de Sées pour la pose de fourreaux Telecom rue du Rasle
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la rue du Rasle à Sées, le Communauté de Communes
accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de terrassement et pose de fourreaux
Télécom, qui relèvent de la compétence communale.
Les modalités de ce mandat de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention avec la commune de Sées, telle
qu’annexée à la présente décision.
DECISION n°77/2015 du 13 novembre 2015 - Bouclage du réseau d'adduction en eau potable entre le
hameau de Boisville et le Parc d'Activité de SÉES - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de l’Orne
Une subvention est sollicitée auprès du Conseil Départemental de l’Orne, dans le cadre du projet de bouclage
du réseau d'adduction en eau potable entre le hameau de Boisville et le Parc d'Activité de Sées (commune de
SEES) pour la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable des secteurs de Boisville et Echassey.
Le projet est estimé à 49 328,40 € HT et la subvention demandée s’élève à 9 865,68 € HT (20%).
Les crédits correspondant seront inscrits au budget 2016.
DECISION n°78/2015 du 20 novembre 2015 - Marché de travaux - Création d’éclairage public suite à
effacement de réseaux basse tension sur la commune d’Aunou sur Orne 2ème tranche - Attribution
Le marché de travaux pour la création d’éclairage public suite à effacement de réseaux basse tension sur la
commune d’Aunou sur Orne (2ème tranche) est attribué à l’entreprise SOGETRA pour un montant de 33
725,00 € HT (40 470 € TTC).
DECISION n°79/2015 du 21 novembre 2015 - Convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage
avec le SE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public au lieu-dit Le Bourg à AUNOU SUR ORNE –
Tranche 2
PV du 17/12/2015
6
Dans le cadre de la deuxième tranche des travaux d’éclairage public situés Le Bourg à Aunou sur Orne, la
Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de génie
civil au Syndicat d’Energie de l’Orne.
Les travaux concernent les travaux de terrassement (500 ml de sur largeur) et la pose de fourreaux (500 ml) et
sont estimés à 28 450,96 € TTC.
Les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le
Syndicat d’Energie de l’Orne (SE61), telle qu’annexée à la présente décision.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du compte
rendu des décisions.
3. Finances
Monsieur FONTAINE donne la parole à Monsieur Damien ROGER, vice-président en charge des
finances.
a) Décisions modificatives
Décision modificative N°4 - Budget Général 2015
Monsieur ROGER informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision
modificative pour l’acquisition d’un abri bus à Macé, l’acquisition de photocopieurs et pour régulariser
des écritures dans le cadre d’opérations pour compte de tiers.
Il propose de modifier le budget général comme suit :
Section Dépenses d’investissement
Article 4581-63 « Voirie 2014 »
Article 4581-36 « Sées – Rue Montjaloux »
Article 2188-101 « Abribus Macé »
Article 2317-54 « Sées – Rue d’Argentré »
Article 2317-122 « Voirie 2015 La Ferrière »
Article 4581-54 « Sées – Rue d’Argentré »
Article 4581-122 « Voirie 2015 La Ferrière »
Article 2183 « Acquisition photocopieurs »
+ 680,00 €
+ 210,00 €
+ 4 640,00 €
+ 55 000,00 €
- 10 748,00 €
- 55 000,00 €
+ 10 748,00 €
+ 7 060,00 €
Section Recettes d’investissement
Article 2317-63 « Voirie 2014 »
+ 680,00 €
Article 10222 « FCTVA »
+ 210,00 €
Article 13141-101 « Abribus Macé – Fonds de concours » + 3 043,00 €
Article 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 8 657,00 €
Section Dépenses de fonctionnement
Article 673 « Titres annulés sur exercice antérieur »
Article 023 « Virement à la section d’investissement »
PV du 17/12/2015
+ 2 950,00 €
+ 8 657,00 €
7
Article 61522 « Entretien sur biens immobiliers »
- 11 607,00 €
Il est procédé au vote :
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité
Décision modificative N°2 - Budget Annexe « Assainissement collectif
modificative au budget annexe « Assainissement collectif » à la suite d’une demande de dégrèvement
pour une importante fuite d’eau pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
Il propose de modifier le budget annexe « Assainissement collectif » comme suit :
Section Dépenses de Fonctionnement
Article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »
Article 6152 « Entretien sur biens immobiliers»
+ 685,00 €
- 685,00 €
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Décision modificative N° 3 - Budget 2015 « Eau Potable »
modificative du fait d’une prévision budgétaire 2015 insuffisante pour les travaux de remplacement du
réseau d’adduction Eau Potable rue des Cordeliers et rue du Rasle à Sées.
Il propose de modifier le budget annexe « Eau potable » comme suit :
Section Dépenses d’Investissement
Article 21531-22 « Réseaux AEP rue des Cordeliers et Rasle »
TOTAL Dépenses d’investissement
+ 9 250,00 €
+ 9 250,00 €
Section Recettes d’Investissement
Article 021 Virement de la section de fonctionnement »
TOTAL Recettes d’investissement
+ 9 250,00 €
+ 9 250,00 €
Article 023 « Virement à la section d’investissement »
+ 9 250,00 €
PV du 17/12/2015
8
Article 6152 « Entretiens sur biens immobiliers »
TOTAL Dépenses de fonctionnement
- 9 250,00 €
0 €
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Décision modificative N°4 – Budget 2015 « Petite Enfance »
modificative relative aux intérêts des emprunts de 1 €, non prévus au budget.
Il propose de modifier le budget annexe « Petite Enfance » comme suit :
Article 66111 « Intérêts des emprunts et des dettes »
Article 60631 « Fournitures d’entretien »
TOTAL Dépenses de fonctionnement
+ 1,00 €
- 1,00 €
0 - €
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
b) Admissions en non-valeur : budget « Assainissement collectif »
Monsieur ROGER explique que la Trésorerie de SEES a transmis un état de demandes d’admission en
non-valeur.
Il correspond à des titres relatifs à des redevances d’assainissement collectif sur l’exercice 2013.
Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la communauté de communes d'admettre en nonvaleur les redevances d’assainissement collectif figurant sur l’état établi par le trésorier principal de
SEES pour un montant de 314,73 €.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
PV du 17/12/2015
9
c. Tarifs eau potable et assainissement 2016
Tarifs de l’Eau potable (territoire ex- SIAEP Almenêches et ex- SIAEP Sées) ANNEE 2016
Monsieur ROGER rappelle les tarifs 2015 appliqués sur l’ex- SIAEP d’Almenêches et sur l’ex -SIAEP
de Sées.
Ex SIAEP Almenêches
-
Part fixe (Abonnement)
Part variable (m3)
40,00 € HT
0,40 € HT
Ex SIAEP de Sées
- Part fixe (Abonnement)
28,00 € HT
- Part variable (m3)
0,56 € HT
Afin d’équilibrer le budget et d’harmoniser les abonnements entre les collectivités, Monsieur
ROGER soumet les propositions de tarifs suivantes pour l’année 2016 examinées par la commission
« eau potable » :
Ex SIAEP Almenêches
-
Part variable (m3)
40,00 € HT
0,4050 € HT
Ex SIAEP de Sées
-
Part variable (m3)
40,00 € HT
0,4650 €HT
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Tarifs assainissement collectif 2016
Monsieur ROGER présente la tarification assainissement collectif que la commission propose pour la
période du 01/01/2016 au 31/12/2016 comme suit :
Pour les installations situées sur la Commune de LA CHAPELLE PRES SEES : Maintien des
tarifs
PV du 17/12/2015
10
ABONNEMENT : 100 € HT
TARIF AU m3 : 2 € HT
Pour les installations situées sur la Commune de MACE « Surdon » et « Le Bourg » :
D’une part, proposition de passer de deux abonnements à un seul abonnement dont le coût serait
diminué en application de la règlementation en vigueur ;
et d’autre part, proposition d’augmenter le tarif au M3 afin d’obtenir un montant de la redevance
d’assainissement collectif semblable.
TARIF AU M3 : 0,90 € HT
Pour les installations situées sur la Commune D’ESSAY : Maintien des tarifs
ABONNEMENT : 52,14 € HT
TARIF AU m3 :1,7137 € HT
Pour les installations situées sur la Commune de SEES : Hausse des tarifs afin de se rapprocher des
montants des abonnements des autres collectivités.
ABONNEMENT : 35,00 € HT
TARIF AU m3 : 1,55 € HT
Pour les Installations situées sur les Communes d’ALMENECHES, MONTMERREI et
MORTREE : Hausse des tarifs en raison de l’enregistrement d’un léger déficit
Pour les installations situées sur la Commune de SAINT GERVAIS DU PERRON faisant partie
du Syndicat Intercommunal de Vingt Hanaps ; celui-ci doit être dissous en raison de la prise de la
compétence « eau potable » par la CDC.
La commission propose d’augmenter les tarifs assainissement collectif pour la période du 01/07/2016
au 30/06/2017
Pour les installations situées sur la Communes de CHAILLOUE : Hausse des tarifs compte
tenu du déficit budgétaire.
POUR :
41
PV du 17/12/2015
11
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Assainissement collectif – Institution de la PFAC
Le Président indique que la CDC devra prévoir la construction d’un réseau d’assainissement collectif et
une station d’épuration sur la commune de MEDAVY ainsi qu’un agrandissement de réseaux sur la
commune de MORTREE.
Pour cela, il a été étudié comment équilibrer financièrement ces deux réalisations en prenant en compte
les estimations actuelles, les éventuelles subventions et les taux des emprunts.
Il informe que la commission a proposé de fixer la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif à 1 500 € par raccordement.
Le montant de cette taxe paraît excessif à Monsieur RICHARD, car sur la commune de Mortrée, cette
taxe de raccordement n’était que de 450 € pour des travaux d’extension du réseau d’assainissement
collectif
Monsieur FONTAINE répond que les coûts des travaux ont subi une augmentation et que les
subventions ont diminué.
Aujourd’hui les projets portent uniquement sur des prévisions. Seul le prix au M3 peut subir des
modifications.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité, d’instituer la PFAC sur le
territoire de la commune de Communes à compter du 1er janvier 2016 et d’en fixer le montant à
1 500 € HT.
Modification du règlement de service Assainissement Collectif
Le règlement du service assainissement collectif a été adopté par délibération du conseil
communautaire en date du 16/10/2014.
Il est proposé d’y apporter les modifications suivantes (en gras) :
« Article 15 – Redevance Assainissement
Pour les usagers du service assainissement tenus de se raccorder au réseau d’assainissement et qui
s’alimentent en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d’un service public doit
en faire la déclaration en mairie (« Déclaration d’ouvrage, Prélèvement, puits et forages à usage
domestique »).
La redevance d’assainissement collectif est alors calculée par mesure directe au moyen de dispositifs
de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service
assainissement ou au service en charge de la facturation de l’assainissement dans les quinze premiers
PV du 17/12/2015
12
jours de l’année. Ces dispositifs de comptage de l’eau consommée doivent être accessibles aux agents
du service assainissement en vue de la vérification de leur bon fonctionnement.
A défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par
rapport à la réglementation, ou en l’absence de transmission des relevés dans le délai fixé, la
facturation est établie sur la base d’un volume annuel de cent mètres cube (100 m3)par famille.
Article 38 – Exonération partielle suite à une fuite après compteur
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par
l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe
sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau
consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou
par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au
cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone
géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Dès lors, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la
consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de
l'information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la
réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Aucune exonération ou dégrèvement de la facture d’eau potable suite à des fuites dues à des appareils
ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ne pourra être accordée par la collectivité.
Les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur tels que définis cidessus n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement La consommation moyenne
utilisée pour la facturation est estimée par le service d’eau potable.
Toutefois, suite à des fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de
chauffage n’entrainant pas de rejet d’eau supplémentaire au réseau d’assainissement, l’abonné peut
faire une demande de dégrèvement de la redevance d’assainissement.
Il devra pour cela présenter au service d’assainissement collectif, dans le délai d’un mois à compter
de l’information du service d’eau potable, d’une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant
qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite n’entrainant pas de rejet d’eau au réseau
d’assainissement.
Le montant de la redevance assainissement sera alors calculé en prenant en compte le volume d'eau
moyen consommé des trois dernières années. »
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire accepte ces modifications.
d. Amortissements assainissement collectif et boulangerie Essay
-
Amortissements des nouvelles installations : Budget assainissement collectif des
installations d’assainissement mises à disposition du service assainissement collectif
Il est précisé au conseil communautaire que certaines immobilisations mises à disposition du service
assainissement collectif par la commune de Macé au moment de la reprise des installations au 1er
janvier 2014 ne sont pas amorties à ce jour.
PV du 17/12/2015
13
Afin de régulariser la situation, Monsieur ROGER propose
de fixer la durée d’amortissement pour les biens mis à disposition du service assainissement
collectif et pour les nouvelles installations à :
- 30 ans pour les réseaux
- 25 ans pour les stations
- 10 ans pour le matériel
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
-
Amortissements de la boulangerie d’Essay
Monsieur ROGER rappelle au Conseil que la Communauté de Communes a fait l’acquisition de la
boulangerie située à Essay et propose d’amortir les murs de la boulangerie sur 33 ans, ceux de la
boucherie de Mortrée et d’Almenêches étant amortis sur cette durée.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
e. Budget annexe « Photovoltaïque » - Autonomie financière
Pour que ce budget puisse être créé auprès des services de la DGFIP, la Trésorerie demande de bien
vouloir compléter la délibération n° 60/2015 prise le 25 juin 2015 afin de préciser que ce budget aura sa
propre autonomie financière.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire donne son accord à l’unanimité.
Monsieur LERICHE, Maire du Château d’Almenèches est très heureux d’annoncer que le projet
photovoltaïque de Surdon situé sur sa commune a été validé le 04/12/2015. Il dit que la CDC, la
Commune, le Département et la Région en bénéficieront. C’est la première fois qu’il y aura une
centrale photovoltaïque au sol sur un terrain SNCF en cours de dépollution.
Monsieur FONTAINE tient à souligner que c’est la CDC qui percevra toute la fiscalité depuis son
passage en FPU mais il faudra penser à renvoyer l’ascenseur à la commune du Château d’Almenèches.
La CDC aura la possibilité d’investir dans cette future centrale à hauteur de 20%.
PV du 17/12/2015
14
f. Budget annexe « Petite enfance » Mise à disposition des biens et transfert des emprunts et
subventions.
Monsieur ROGER rappelle au Conseil Communautaire, que lors de la réunion du 15 avril 2015 il a été
décidé de créer un budget annexe « Petite enfance » et de procéder aux transferts des biens immobiliers
du budget général vers le budget annexe.
Vu la difficulté rencontrée pour effectuer ce transfert, il serait préférable de mettre à disposition les
biens et de transférer les emprunts et les subventions.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
g. Autorisation pour le Président de percevoir les recettes pour le repas du 23 janvier 2016
Monsieur ROGER informe que chaque année la Communauté de Communes des Sources de l’Orne
organise un repas auquel sont conviés le personnel, les élus et leurs conjoints. Le prix du repas du
personnel est pris en charge par la Communauté de Communes. Les élus doivent s’acquitter du prix de
ce repas.
Il convient d’autoriser le Président à percevoir la participation des élus pour ce repas durant la durée du
mandat électif.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
4. Personnel
a. Journée de solidarité
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 2 décembre 2015,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil communautaire d’instituer une
journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour
l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité
technique paritaire.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
PV du 17/12/2015
15
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE :
d’instituer la journée de solidarité à compter du 1er janvier 2016 selon le dispositif suivant :
o le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels
et déterminés en accord avec les chefs de service.
Cette option permet à la collectivité de déterminer librement une modalité alternative d’exercice de la
journée de solidarité ; la seule limite fixée est qu’elle ne peut réduire les droits à congé annuel.
Par conséquent, toute autre modalité peut être envisagée telle une augmentation du volume horaire
réparti sur une période déterminée (demi-journées, semaine, mois).
Les chefs de service sont les garants de la bonne exécution de ce volume horaire supplémentaire.
que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
b. Autorisations spéciales d’absence
Personnel : Autorisations spéciales d’absence
Le Président rappelle que la loi prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des
évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis
du Comité Technique recueilli le 2 décembre 2015.
Le Président propose, à compter du 1er janvier 2016, de retenir les autorisations d’absences telles que
présentées dans le tableau ci-dessous :
Nature de l’évènement
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS
- de l’agent
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint
- d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur,
neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent
ou du conjoint
PV du 17/12/2015
Durées
proposées en
jours ouvrables
3
3
1
16
Naissance
Enfant (pour le père)
3 (cumulé au
congé paternité
11 jours)
1
Petit enfant
Décès, obsèques
- du conjoint (concubin pacsé)
5
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint
5
- du père, de la mère, des grands parents, frère sœur,
1
beau-frère, petit enfant, oncle et neveu
Maladie très grave
Conjoint et enfants
3
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration
Temps de
locale/ permis de conduire
l’examen
Durée du trajet
Don du sang
/don et collation
Accordée de droit
Jury d’assise ou citation comme témoin juridiction
sous justificatif
Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école,
d'administration, de classe et commissions permanentes
Temps des
des lycées et collèges
réunions
Commission spéciale pour l'organisation des élections
aux conseils d'école
Assesseur - délégué de liste / élections prud’homales/
Accordée de droit
mandat électif
sous justificatif
Aménagement
Rentrée scolaire
d’horaire
Absences pour
intervention et
formations
Sapeur- pompier volontaire
encadrées par
convention avec
le SDIS
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Les absences liées à la maternité
La collectivité autorise les absences liées à l’état de grossesse des agents. Ces autorisations spéciales
concernent :
PV du 17/12/2015
17
Les séances de préparation à l’accouchement quand celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors
des heures de service
Les examens prénataux obligatoires (dans la limite d’une ½ journée par examen déplacement
compris) sauf exception laissée à la discrétion de l’autorité territoriale
L’aménagement des horaires de travail à partir du début du troisième mois de grossesse
permettant de prendre une heure par jour maximum à l’heure d’arrivée ou de départ ; La
répartition de cette heure se fera en concertation avec l’autorité territoriale et les chefs de
service
Congé dit d’allaitement d’une heure par jour à prendre en deux fois, et qui permet à l’agent
d’utiliser les crèches ou de se rendre à son domicile
Les éléments géographiques (proximité du lieu de travail de la mère et lieu de garde de
l'enfant), les nécessités de service et l'organisation seront pris en compte (QE AN du
19/10/2010)
Les autorisations d’absences liées à la maternité sont subordonnées aux certificats médicaux constatant
l’état de grossesse de l’agent.
Les agents concernés demandent à bénéficier de tout ou une partie de ces absences à l’autorité
territoriale qui en accord avec les chefs de service détermineront les conditions d’aménagement de
travail de l’agent.
Les absences pour garde d’enfant malade sont accordées à raison de la durée hebdomadaire de
services + 1 jour (par an), soit 6 jours par année civile pour une personne travaillant sur 5 jours par
semaine. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (excepté situation de handicap). Si l’agent assume
seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son
emploi d’aucune autorisation d’absence, le doublement de cette période est possible selon les nécessités
du service. L’agent apporte les preuves matérielles justificatives.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de fixer la nature et la
durée des autorisations spéciales d’absence telle que présentées ci-dessus
c. Autorisations de travail à temps partiel
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 2 décembre 2015
ARTICLE 1 :
Le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du
temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984,
les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du
comité technique .
PV du 17/12/2015
18
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet
ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un
an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel sous réserve de l’intérêt du
service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous
réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du
3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave,
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),
après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi
sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 2 :
Le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire
Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du
service exercé par les agents du même grade à temps plein pour les temps partiel de droit.
- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre à 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein pour les temps
partiel sur autorisation.
- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction,
dans la limite de 3 ans.
- A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire
l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande),
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période,
pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée,
PV du 17/12/2015
19
* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne pourra
être accordée qu’après un délai de 4 mois minimum, sous réserve des nécessités de service
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir
sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale,
Au terme de la période d’autorisation de travail à temps partiel, l’agent est réintégré dans son emploi
d’origine,
Pour les agents non titulaires, si la possibilité d’emploi à temps plein n’existe pas au moment de leur
réintégration, ils peuvent être maintenus, à titre exceptionnel, dans leurs fonctions à temps partiel.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles,
en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
d. Personnel : Mise en place de l’entretien professionnel
Le Président explique qu’il convient de mettre en place l’entretien professionnel prévu par le décret n°
2014-1526 du 16 décembre 2014 à compter du 1er janvier 2015.
Vu l’avis du Comité technique en date du 2 décembre 2015
Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour
les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un
compte rendu d’entretien professionnel.
Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur
professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.
Le Président propose
que les critères généraux qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du
fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
PV du 17/12/2015
20
-
les qualités relationnelles ;
la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur
Les critères généraux sont adaptés par des critères particuliers en fonction des attentes de la collectivité
concernant :
1. Le personnel non encadrant ayant la responsabilité de la bonne exécution des activités confiées
2. Le personnel non encadrant ayant la responsabilité de gestion (techniques-administrativescomptables) de conduite de projet, d’instruction avec expertise, de conception, de développement
3. Le personnel encadrant ayant la responsabilité de gestion, d’organisation et de développement de
service
Les critères pourront faire l’objet de modification après avis du comité technique
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
e. Augmentation du temps de travail hebdomadaire pour l’animatrice RAM
Monsieur ROGER fait part du rapport qui a été remis dans le document de travail relatif au RAM. Il
explique être dans l’attente d’un rendez-vous avec un responsable de la CAF afin de pouvoir connaître
le montant des aides qui pourraient être attribuées dans le cadre d’une augmentation du temps de travail
hebdomadaire de l’animatrice.
Actuellement l’animatrice assume un mi-temps pour tout le territoire de la CDC soit 26 communes
alors qu’il était déjà d’un mi-temps lors de la création du RAM en 2011 pour 12 communes
représentant le territoire de l’ex-CDC de SEES. De plus, le RAM est devenu itinérant, 102 assistantes
maternelles exercent sur le territoire de la CDC ; Les besoins ont évolué, des projets en partenariat ont
été instaurés et une mise en place de supports de communications.
Toutes ces initiatives demandent beaucoup plus de temps pour l’animatrice et ont permis de développer
son poste. Il serait nécessaire d’augmenter son temps de travail au moins à ¾ temps.
Monsieur ROGER demande un accord de principe pour accepter une augmentation du temps de travail
du poste de l’animatrice compte tenu des besoins et du coût supplémentaire généré tout en déclarant ne
pas avoir d’engagement de la CAF pour le moment; le rendez-vous étant fixé au 14 janvier prochain.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité sur le principe.
Madame PUITG aimerait savoir ce que devient la commission des affaires sociales
- pour les affaires du RAM et de la Maison de la Petite Enfance dont Monsieur ROGER en a
la charge
- et des affaires de la MARPA dont Monsieur FONTAINE en a la charge.
Monsieur ROGER explique que c’est de la gestion au quotidien. Quant au projet de pôle de santé, rien
n’avance du fait qu’il n’y a pas d’entente entre les médecins.
PV du 17/12/2015
21
Monsieur FONTAINE dit que d’autres commissions ne se réunissent pas non plus.
Il s’adresse à Madame CARDEY, Maire d’ESSAY, pour lui annoncer qu’un médecin espagnol
s’installera fin février au cabinet médical d’ESSAY. Il faudra fixer les conditions de son installation.
A savoir : - lui proposer le cabinet sans location pendant six mois
- l’accompagner dans ses démarches de recherche de logement
- et prévoir lui laisser gratuitement pendant six mois selon les règles départementales.
Pour le moment, les démarches avancent bien.
f. Stagiaire et apprenti en 2016
Le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de donner un accord de principe sur le
fait de pouvoir accueillir des stagiaires et apprentis en 2016.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire donne à l’unanimité un accord de principe à cette proposition.
5. Voirie
a. Mises à disposition des anciennes voiries départementales déclassées dans les domaines
communaux (Sées, Chailloué, Neuville-près-Sées, Aunou sur Orne)
Monsieur le Président expose que, suite à la réalisation des autoroutes A28 et A88 par le Conseil
Départemental a rétrocédé aux communes d’Aunou-sur-Orne, Chailloué, Neuville-près-Sées et Sées de
sections de voiries des anciennes RD 3, RD 303 et RD 50. Il convient que ces dernières soient mises à
disposition de la Communauté de Communes qui exerce la compétence Voirie.
Pour faire suite à l’intervention de Monsieur d’HARAMBURE, Monsieur FONTAINE tient à préciser
que ces kilomètres supplémentaires sont en très bon état.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les mises à dispositions
des voiries suivantes :
Commune de CHAILLOUE
Ancienne
désignation
RD 303 –
RD 50
PV du 17/12/2015
Nouvelle
désignation
VC 128
Longueur
Indications
380 m
De la RD 303 à la limite de la
commune
(en jaune sur plan joint en annexe)
22
Commune de NEUVILLE PRES SEES
Ancienne
désignation
Nouvelle
désignation
Longueur
Indications
RD 50
VC 118
430 m
De la VC 108 à la limite de la
commune
(en vert sur plan joint en annexe)
Commune de AUNOU SUR ORNE
Ancienne
désignation
Nouvelle
désignation
Longueur
Indications
RD 3
VC 125
500 m
De la RD 8 à la limite de la
commune
(en vert sur plan joint en annexe)
Commune de SEES
Ancienne
désignation
RD 3
RD 3A
Nouvelle
désignation
Rue Louis
Forton
Rue
d’Argentré
Longueur
544 m
459 m
RD 3
VC 159
2 228 m
RD 50
VC 160
1 920 m
Indications
De la RD 138 à la rue d’Argentré
(en bleu sur plan joint en annexe)
De la RD 138 au giratoire (RD 227)
(en jaune sur plan joint en annexe)
Du giratoire (RD 227) à la limite de
la commune
(en rouge sur plan joint en annexe)
De la RD 138 à l’autoroute A 28
(en cyan sur plan joint en annexe)
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la bonne tenue de ce
dossier.
b. Modification du règlement de la compétence Voirie
Monsieur le Président rappelle que, par délibération n°169/2014 du 11 décembre 2014, le Conseil
Communautaire a adopté le règlement de la compétence Voirie.
Il est proposé d’y ajouter le paragraphe suivant :
« Les illuminations de fin d’année
Le branchement des illuminations de fin d’année est autorisé sur les mâts d’éclairage public à la
condition que celles-ci soient équipées d’une prise de courant et d’une protection normalisée (fusible
thermique) implantée sur le mât d’éclairage public.
Sont à la charge des communes :
- L’installation des décorations
- L’équipement nécessaire au branchement des illuminations de fin d’année
- Le dépannage de l’éclairage public qui serait lié à une installation non conforme »
PV du 17/12/2015
23
-
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte cette modification et
valide le nouveau règlement de la compétence Voirie.
6. Assainissement collectif :
a. Attribution du marché d’exploitation du service public d’assainissement collectif
Le Président explique que la Communauté de communes a engagé une procédure de marché public sur
appel d’offres ouvert pour l’exploitation des installations d’assainissement sur son territoire. Il s’agit
d’un marché de prestation de service.
Il indique que la Commission d’Appel d’Offres du 10 décembre 2015 a classé les offres des entreprises
candidates pour le marché d’exploitation du service public d’assainissement collectif de la
Communauté de Communes dans l’ordre décroissant suivant :
Lot n°1 - Exploitation des stations d’épuration de Sées, Almenêches, Chailloué, Montmerrei, Mortrée
1er :
2ème :
3ème :
4ème :
l’offre de l’entreprise Nantaise des Eaux avec une note globale de 88 sur 100 (166 320 € H.T.)
l’offre de l’entreprise SAUR avec une note globale de 79 sur 100 (196 935 € H.T.)
l’offre de l’entreprise VEOLIA avec une note globale de 78 sur 100 (259 628 € H.T.)
l’offre de l’entreprise STGS avec une note globale de 64 sur 100 (330 000 € H.T.)
Lot n°2 - Exploitation des postes de relèvement des eaux usées de Sées, Almenêches, Chailloué,
Montmerrei, Mortrée et La Chapelle Prés Sées
1er :
2ème :
3ème :
4ème :
l’offre de l’entreprise Nantaise des Eaux avec une note globale de 91 sur 100 (54 750 € H.T.)
l’offre de l’entreprise VEOLIA avec une note globale de 77 sur 100 (88 980 € H.T.)
l’offre de l’entreprise SAUR avec une note globale de 74 sur 100 (75 047 € H.T.)
l’offre de l’entreprise STGS avec une note globale de 67 sur 100 (112 500 € H.T.)
-
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’attribuer le lot n°1 à l’entreprise NANTAISE DES EAUX pour un montant de 166 320 € HT
D’attribuer le lot n°2 à l’entreprise NANTAISE DES EAUX pour un montant de 54 750 € HT
Et d’autoriser le Président à signer le contrat de marché correspondant.
Le Président précise que les offres retenues sont les mieux et les moins disantes.
PV du 17/12/2015
24
Ce marché est attribué pour une durée de 2,5 ans correspondant à la fin du contrat d’affermage de la
commune d’ESSAY. Un nouvel appel d’offres sera lancé à ce moment -là.
b. Dissolution du Syndicat Intercommunal Assainissement Collectif de St Gervais du Perron VingtHanaps
L’assainissement collectif est une compétence exercée d’une part par la Communauté de Communes
des Sources de l’Orne sur le territoire de Saint Gervais du Perron, et d’autre part par la Communauté
Urbaine d’Alençon sur le territoire de Vingt-Hanaps.
Monsieur ROGER fait savoir que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Collectif Saint Gervais
Vingt Hanaps n’a plus lieu d’être et qu’il convient donc qu’il soit dissous au 31 décembre 2015.
L’ensemble des biens, actif, passif doit être transféré à la CUA et à la CdC des Sources de l’Orne.
La répartition suivante est proposée :
- Les ouvrages (réseaux, postes de relèvement) à chaque EPCI compétent en fonction de leur
territoire respectif
- La lagune à la CUA
- L’actif à chaque EPCI compétent, fixé à 40,6 % pour la CdC des Sources de l’Orne et 59.4 % pour
la CUA
- Les emprunts en cours à la CUA avec remboursement d’une quote-part de 40,6 % par la CdC des
Sources de l’Orne
- les parcelles cadastrées ZM n°2, 31 et 32 sur la commune de Vingt-Hanaps et la parcelle cadastrée
ZH n°76 sur la commune de Saint Gervais du Perron seront transférées à la CUA.
- Les postes des deux agents du SIAC seront supprimés au 31/12/2015.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’accepter la dissolution
du Syndicat d’Assainissement Collectif St Gervais du Perron – Vingt Hanaps au 31/12/2015 et
d’accepter la répartition comme indiquée ci-dessus.
c. Convention pour le traitement des eaux usées de la commune de St Gervais du Perron par la
Communauté Urbaine d’Alençon
Monsieur ROGER rappelle que suite à la dissolution du SIVU de Saint-Gervais-du-Perron / Vingt-Hanaps
acceptée par délibération de ce jour, la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) va reprendre la gestion
du service de l’assainissement collectif sur la commune de Vingt-Hanaps, et la Communauté de
Communes des Sources de l’Orne va reprendre la gestion de ce service sur la commune de SaintGervais-du-Perron.
La CUA a délégué son service d’assainissement collectif par contrat de régie intéressée à la Société
Eaux de Normandie et la CdC des Sources de l’Orne exploite son service d’assainissement collectif en
régie.
PV du 17/12/2015
25
Chaque commune est desservie par un réseau gravitaire qui se rejette dans un poste de refoulement
avant envoi des effluents vers une lagune.
Cette lagune est située sur la commune de Vingt-Hanaps dont la CUA reprendrait l’exploitation.
Il est donc nécessaire d’établir une convention entre la CdC des Sources de l’Orne et la CUA pour
définir les modalités financières et techniques pour l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des
équipements de la lagune.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Après avoir pris connaissance du projet de convention,
accepte la convention en précisant que celle-ci entrera en vigueur à la date de dissolution du
SIAC de St Gervais Vingt-Hanaps et ce, pour une durée de 10 ans renouvelable 2 fois par
période de 5 ans et autorise le Président à signer la ladite convention
7. Modification des délégations du Conseil au Président et au Bureau des Maires
Après s’être aperçu lors de la mise en location des logements de Mortrée, que la durée des contrats de
location de logement ne pouvait être inférieure à 6 ans, Monsieur le Président propose de modifier les
délégations au Président et au Bureau des Maires pour s’aligner sur cette durée et donner délégation au
Président pour décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas 6 ans, au lieu de 5 ans ultérieurement.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette modification.
8. Désignation d’un représentant au sein de la Commission Consultative du SE61,
Monsieur le Président expose que, conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n°2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, le Comité Syndical du
SE61 en tant que AODE (autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) se doit de créer
une Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de
l’énergie.
L’objectif est de permettre aux collectivités représentées une mise en cohérence de leurs politiques
d’investissement et un échange de données. Elle doit aussi permettre au SE 61 d’apporter aux EPCI
toute l’expertise nécessaire à l’élaboration d’un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) ainsi qu’à
la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
PV du 17/12/2015
26
Cette commission doit être composée d’un nombre égal de délégués du syndicat et de représentant des
EPCI. Le Président demande de désigner un représentant pour y siéger.
Monsieur LECARVENNEC est candidat.
Monsieur FONTAINE demande s’il y a d’autres candidats.
Monsieur LECLERC informe qu’il est déjà membre d’office de la commission consultative, faisant
partie du Bureau du SE61.
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur LECARVENNEC pour représenter la CDC au
sein de cette commission.
POUR :
41
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LECOCQ demande où en est la réflexion de la communauté de communes quant aux
regroupements de communes.
Tout comme le pôle de santé, Monsieur FONTAINE dit que c’est au point mort et constate que les
regroupements de communes ne suscitent aucun engouement.
Monsieur LECARVENNEC explique que certaines communes y pensent dont la commune de
BURSARD et se rencontrent pour en discuter.
Madame GUERIN annonce que les communes de NEUVILLE PRES SEES, CHAILLOUE et
MARMOUILLE ont formé une nouvelle commune qui s’appelle « CHAILLOUE » et ce, à compter du
01/01/2016.
Monsieur DUVAL souhaite revenir sur le fait qu’aucune commune voisine ne souhaite rejoindre la
ville de SEES pour former une commune nouvelle. La ville perd 800 000 € de dotations. C’est
également un souci pour le territoire de la communauté de communes. Il constate par les journaux
l’existence d’un grand nombre de nouveaux regroupements de communes et de Communautés de
communes. Il pense que la CDC des SOURCES DE L’ORNE prend du retard dans cette réflexion et se
retrouvera une des plus petites communautés en 2017 dans le Département.
Monsieur JAUBLEAU aimerait savoir avec quelles communes la ville de SEES souhaiterait se
regrouper.
Monsieur DUVAL dit avoir été contacté par le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon pour
voir si la commune de SEES ne pouvait pas se rapprocher d’ALENCON.
PV du 17/12/2015
27
Il faut une continuité territoriale. Pour cela, la ville de SEES avait pensé à la commune du BOUILLON,
seule solution à leur sens. La ville de SEES a l’impression de se sentir abandonnée par ses communes
voisines, et souhaiterait vraiment en discuter avec ALENCON.
Monsieur DUVAL est stupéfait de voir que ses collègues autour de la table restent inactifs face à cette
situation. Les dotations de l’ETAT iront aux plus grosses structures d’où la nécessité de se bouger.
Monsieur FONTAINE regrette qu’il n’y ait eu aucun contact à ce sujet avec la CDC. Cela doit se faire
collectivement.
En conséquence, le souci reposerait sur le départ des uns vers Alençon et des autres vers Argentan.
« Il ne faut pas partir en franc-tireur chez les uns ou chez les autres » dit-il.
Monsieur DUVAL affirme qu’il n’y a eu aucune rencontre avec le Président de la CUA.
Il souhaiterait connaître les perspectives de la communauté de communes pour 2016 sachant qu’il y
aura de nouvelles prises de compétences.
Il pense qu’il serait temps de réfléchir à l’aménagement du territoire intercommunal.
Monsieur FONTAINE déplore que le débat n’ait pas eu lieu plus tôt. Une étude a été faite par un
cabinet extérieur et il en a été conclu que l’institution de la FPU serait bénéfique fiscalement et
financièrement à la CDC.
Monsieur DUVAL souhaite que la plus importante des commissions, c’est à dire la commission des
finances, se réunisse car cela donne l’impression à ses membres de ne pas servir à grand-chose.
Monsieur D’HARAMBURE intervient pour dire que suite à l’étude réalisée, il n’y a aucun intérêt de
faire une fusion de communes à l’heure actuelle. « On marche à l’envers » dit-il.
Néanmoins le problème de la ville de Sées est un problème avec ses voisins, et ce n’est pas à la
communauté de communes de le régler.
Monsieur ROLLAND rejoint la position de Monsieur d’HARAMBURE en informant que le conseil
municipal de BELFONDS avait refusé de fusionner avec la commune de Sées pour le moment.
Monsieur FONTAINE tient à préciser qu’il n’existe aucune loi ou décret portant obligation de fusion
de communes.
Madame CHOLLET ressent un profond manque de communication au sein de la CDC.
Monsieur COUSIN lui renvoie l’ascenseur en lui disant que c’est la même chose avec la ville de SEES.
C’est un reproche que les maires ruraux font à la ville centre.
Monsieur LECOCQ interroge le Président sur les éventuels transferts de compétences dans le domaine
du tourisme et du périscolaire.
Monsieur FONTAINE indique qu’il va falloir créer dès maintenant une commission pour le tourisme.
Quant au périscolaire, le conseil communautaire devra décider si la communauté de communes accepte
le transfert de cette compétence à la communauté de communes.
PV du 17/12/2015
28
Monsieur ROGER informe qu’il ne peut réunir la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT ) du fait que certaines communes n’ont pas encore désigné leur délégué.
Monsieur LECOCQ demande des informations sur le Syndicat Mixte du Pays de SEES.
Monsieur FONTAINE informe qu’un comité syndical s’est réuni pour élire un nouveau Président et
indique qu’il a été réélu Président. Actuellement sur la zone d’activités, une entreprise est en train de
construire un bâtiment. Une autre a acheté un terrain et devrait bientôt construire. D’autres contacts
sont en cours, mais la situation est délicate et c’est autant valable pour Alençon qu’Argentan.
Monsieur LECOCQ évoque de nombreuses plaintes concernant les trottoirs recouverts de petits pavés
rue Montjaloux à Sées.
Monsieur FONTAINE avoue que le choix n’a pas été judicieux et qu’il faudra trouver effectivement
une solution.
Monsieur JAUBLEAU annonce qu’il est en train de faire des simulations avec la commune
d’Almenèches en vue d’une future fusion courant 2016.
Monsieur COUSIN exprime tout son écoeurement vis-à-vis des observations faites par Monsieur
LECOCQ, quant au travail des vice-présidents.
Monsieur FONTAINE réunira les commissions si cela n’est pas fait par les vice-présidents.
Et Mr d’HARAMBURE termine en demandant qu’un procès-verbal soit rédigé après chaque réunion
de commission et diffusé à tous.
Fin de séance
PV du 17/12/2015
29

PV du 17 décembre 2015 - communauté de communes des Sources

Transcription

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