CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES

BIQ (2000-2001) n° 29
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Bulletin des interpellations
et des questions orales
Commission de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et de la politique foncière
REUNION DU
JEUDI 8 MARS 2001
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Bulletin des interpellations et des questions orales - Session ordinaire 2000-2001
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CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES
SOMMAIRE
INTERPELLATION
de M. Denis Grimberghs (F) à M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes, concernant “les décisions prises par le Gouvernement bruxellois dans une politique d’implantation de logements
dans le quartier européen”.
(Orateurs: MM. Denis Grimberghs et Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes).
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 2000-2001
RÉUNION DU JEUDI 8 MARS 2001
Présidence de M. Sven GATZ,
deuxième vice-président.
- La réunion est ouverte à 16h10’.
INTERPELLATION DE M. DENIS GRIMBERGHS A M.
WILLEM DRAPS, SECRETAIRE D’ETAT A LA
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGE
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA
RENOVATION URBAINE, DES MONUMENTS ET
DES SITES ET DU TRANSPORT REMUNERE DES
PERSONNES,
concernant “les décisions prises par le Gouvernement
bruxellois dans une politique d’implantation de logements dans le quartier européen”.
M. Denis Grimberghs .- J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le secrétaire d’Etat sur les aspects "patrimoines" de ce dossier de la réaffectation du Résidence Palace.
Des décisions sont intervenues dans le dossier de la politique d’implantation de logements dans le quartier européen et le
gouvernement bruxellois a décidé la révision d’office du PPAS
n° 60-13 "quartier du Résidence Palace" de 1993.
Vous entendez assurer une affectation plus importante en
logement que celle qui figurait dans le PPAS initial.
Vous avez également pris la décision de faire délivrer le
permis d’urbanisme suite à la demande introduite par la Régie
des bâtiments en vue de réaffecter le rez- de-chaussée, le 1er et
le 2ème étages du bloc C du Résidence Palace en centre international de presse.
La commission de concertation de la ville de Bruxelles a
pris connaissance en séance publique d’un courrier adressé par
le premier ministre, Guy Verhofstadt, annonçant son intention
de voir les étages supérieurs de ce même bâtiment du bloc C
réaffectés en logements sauf si le Centre de presse devait
s’étendre. Dans cette hypothèse, le premier ministre propose de
compenser cette extension dans une réaffectation du bâtiment
A en logement.
De nombreux observateurs doutent qu’un centre international de presse puisse se développer uniquement sur le rez-dechaussée, le 1er et le 2ème étages du bâtiment C. Il était donc
important de prendre acte de la déclaration du premier ministre
et de la couler dans le permis. La chose a-t-elle été faite?
Quel est le sort réservé au bâtiment A? Vous souhaitez voir
développer dans le bâtiment A un projet d’hôtel ou de flat hôtel
permettant de rendre une destination résidentielle à ce bâtiment
prestigieux qui fait face au bâtiment C.
N’êtes-vous pas au courant de la demande de M. Solana,
d’utiliser ce bâtiment à la destination de l’hébergement de services administratifs européens? Le gouvernement bruxellois at-il manifesté son souhait de voir réaffecter ce bâtiment à une
destination autre qu’administrative? Le gouvernement régional
a-t-il obtenu de la part du gouvernement fédéral des engagements en la matière?
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Vous avez surtout mis l’accent, à l’occasion de la délivrance du permis d’urbanisme, sur une condition qui figurerait
dans le permis concernant la réaffectation du bloc E (dit "aile
des célibataires") en logements. Ce n’est pas suffisant.
La réaffectation de cet immeuble en logements ne pourra
pas être réalisée aussi rapidement qu’espéré tant que le déménagement d’un certain nombre de services et en particulier le
centre d’archives de la deuxième guerre mondiale ne pourra
pas être effectué dans de bonnes conditions.
Si l’on doit se réjouir de cette réhabilitation du bloc E en
logements, il est important que celle-ci soit intégrée dans une
vision plus complète de ce que l’on appelle dans ce dossier
"l’aménagement du contrebas du Résidence Palace, chaussée
d’Etterbeek". Une modification plus profonde du PPAS devrait
permettre de fixer l’aménagement, l’affectation et l’accès des
constructions qui doivent intervenir en contrebas du Résidence
Palace.
Quels sont les accords dont vous disposez avec l’Etat et la
Ville de Bruxelles sur les perspectives de ce réaménagement?
La révision du PPAS doit en effet être faite en concertation
avec la Ville de Bruxelles.
Le développement urbanistique que vous envisagez dans le
prolongement du bâtiment C est susceptible de permettre un
développement conséquent de logements.
Quel est l’état d’avancement des dossiers du "triangle" Van
Maerlant et de la réhabilitation de l’îlot "Comines Froissart"?
Seule une intervention simultanée et coordonnée dans ces
trois dossiers permettra à la Région de Bruxelles-Capitale de
procéder à un "geste fort" en faveur du logement dans cette
zone administrative européenne.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- Avant
de répondre à vos questions, il me semble utile de rappeler la
situation de droit et de fait.
Avant sa révision récente pour cause d’utilité publique, le
PPAS de 1992/93 affectait le "Résidence Palace", dans sa totalité, à des bureaux.
Le bloc C qui comporte le patio, le théâtre et la piscine,
pouvait être dévolu, à raison d’un maximum de 20%, à des
équipements collectifs. Le bloc E appelé aussi bâtiment des
célibataires, était entièrement voué au logement.
Depuis, la situation est restée figée. Il n’y a pas eu de logements supplémentaires en application de la clause de sauvegarde.
L’arrêté du 18 janvier dernier prévoit la révision de ce
PPAS pour lever les prescriptions qui vont à l’encontre de
l’aménagement du centre international de presse et favoriser
l’augmentation de surfaces dévolues aux logements. Le seul
octroyé aux équipements collectifs autorisé passe de 20% à
35%. Le changement devrait autoriser la couverture du patio et
la réalisation d’un escalier de secours.
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Le bloc E reste dévolu au logement ainsi que 65% du bloc
Je n’ai pas à intervenir pour organiser le déménagement du
bloc E qui est déjà en grande partie libéré.
Je souhaite aussi voir aboutir un projet visant à consacrer le
bâtiment A à du logement et/ou à un complexe hôtelier ou à
des appartements de fonction adaptés au quartier. La demande
de M. Solana n’a pas été relayée par le gouvernement fédéral
dans son ensemble et M. Daems est actuellement en négociations pour que le réaménagement du bâtiment A se fasse au
profit du logement et non à celui d’une affectation en bureaux
européens.
La décision d’abandonner le projet de rectification de la
chaussée d’Etterbeek prévu dans le programme des Sentiers de
l’Europe et de réaliser la place de l’Union a relancé le projet de
reconstruction de l’ilôt Van Maerlant. L’avenant n° 6 à
l’Accord de coopération entre le Fédéral et la Région réserve,
en 2001, 15 millions de francs pour la réalisation des études
préalables à la construction de logements et de commerces le
long de la chaussée d’Etterbeek et de bureaux le long de la rue
Belliard. Nous attendons actuellement une réponse des institutions européennes sur leur intérêt pour ces derniers.
C.
Je proposerai à la Ville de modifier l’implantation de
l’immeuble de logements que le PPAS met au pied de la façade
arrière du Résidence Palace.
Je regrette que le PPAS de 1993 permette la construction
d’immeubles de bureaux le long de la chaussée d’Etterbeek,
faisant le pendant avec le bloc E. Entre-temps, la Régie des
bâtiments a vendu le terrain à un promoteur privé, la SEL, qui
y envisage la construction de bureaux. Comme l’ARAU je
regrette que ce bâtiment ne soit pas affecté à du logement. Mon
souhait et celui de la Région sont d’aboutir à un changement
d’affectation à cet endroit. Toutefois, si le PPAS est revu en ce
sens, le promoteur risque d’exiger des indemnités.
Dans la lettre du 18 décembre que vous nous avez lue, le
Premier ministre évoque la possibilité que si le Centre de
presse est étendu aux étages supérieurs, ce qui est probable à
long terme, les surfaces de logement prévues soient compensées par une surface égale affectée au logement dans le bloc A.
Ceci contredit votre "thèse Solana".
M. Denis Grimberghs .- Pas exactement car il concentre le
changement de fonction dans le bloc A.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- On dit
clairement que l’ensemble du bloc A aura une autre affectation
que les bureaux qui sont les seuls à s’y déployer actuellement.
Le permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le
30 janvier vise explicitement l’installation de logements dans
le bloc A si le centre de presse s’étendait.
Par une convention du 30 janvier 2001 entre la Régie des
bâtiments et la Région, annexée au permis d’urbanisme, la
Régie des bâtiments s’engage à mettre en vente le plus rapidement possible le bloc E avec obligation d’y créer des logements et du commerce au rez-de-chaussée. Il est prévu que
l’acte de vente comporte une clause résolutoire annulant la
vente si le chantier n’était pas entamé de manière significative
au 1er février 2004. En ce cas, la Régie s’engage à remettre le
bâtiment en vente avec les mêmes obligations, mais cette fois
le produit de la vente serait intégralement versé à la Région de
Bruxelles-Capitale. Cette convention contient de véritables
garanties quant au respect des compensations en logements
corollaire des modifications faites en faveur du Fédéral. En
outre, elle contient des garanties pour le maintien de l’ouverture au public de la piscine et du théâtre ainsi que de l’autorisation de visites guidées au rez-de-chaussée.
L’ilôt Comines-Froissard appartient à la Région qui a tenté
de le mettre en vente publique en octobre 1996 en vue d’y réaliser un établissement hôtelier. En raison de l’importance des
charges d’urbanisme prescrites, du prix d’achat réclamé de 50
millions minimum et du nombre réduit de chambres possibles,
la vente n’a pas pu se conclure. La Région souhaite toujours
vendre ce terrain et le ministre Chabert a pris l’initiative de
relancer ce dossier.
Les affectations autorisées sont définies par le PPAS n° 6012 de 1992, à savoir la construction d’un hôtel à front de la
place de l’Union et des logements dans la moitié haute du terrain. La Ville se propose d’abroger son PPAS qui autorise
l’hôtel car elle privilégie le logement. L’affectation de cette
parcelle devra donc faire partie de la réflexion générale sur la
révision des PPAS du quartier européen. Il y a eu aujourd’hui
même une réunion d’échange d’informations à ce propos.
Il y a effectivement une série de problèmes à résoudre pour
aboutir à notre volonté commune de ramener des habitants
dans la vallée du Maelbeek, outre les propositions citées précédemment. La Région mais également la Ville et les divers propriétaires dont la Régie des bâtiments sont des acteurs
essentiels pour résoudre ces problèmes.
Pour aboutir à un schéma directeur de l’aménagement de la
chaussée d’Etterbeek entre la rue Joseph II et la rue Belliard,
un groupe de travail se réunira avec toutes les parties intervenantes avec pour mission de redonner une place aux habitants
dans ce quartier administratif.
M. Denis Grimberghs .- Je prends note de la date de 2004
et comptez sur moi pour vérifier que les travaux auront commencé. En effet, un nombre impressionnant de conventions
prises n’a pas été respecté. C’est lamentable. La convention de
1985, avant même la création de la Région bruxelloise, portait
sur le tunnel Belliard. Il avait été dit que si le Fédéral ne
reconstruisait pas l’ilôt Comines-Froissard, qui a été détruit à
l’occasion des travaux engendrés par le tunnel Belliard, la
Région deviendrait propriétaire. Quinze ans plus tard, nous
sommes propriétaires, mais rien n’a été reconstruit. C’est inadmissible.
Concernant le bloc C, il avait été clairement dit à la Régie
des bâtiments que dès le premier permis de bâtir, elle serait
obligé d’y faire du logement. Maintenant que le permis du
Centre International de Presse est acquis, il n’y a toujours pas
de nouveaux logements prévus.
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Lors de l’étude Espace Bruxelles-Europe, il a été question
de mixité administrative entre le privé et le public. Cette mixité
n’est qu’une utopie, elle n’existe pas dans le faits; progressivement tous les bâtiments administratifs sont affectés à la fonction européenne.
Dans l’ensemble, je suis d’accord avec votre plan d’aménagement. Le petit bâtiment avec un U ouvert en contrebas du
Résidence Palace est discutable, mais l’idée de liaison entre le
haut et le bas est attractive et permettra une dynamique
d’accès. Il est cependant déplorable de constater que "l’ascenseur" du quartier européen se situera dans un bâtiment privé
alors que le Résidence Palace aurait très bien pu tenir ce rôle.
En conclusion, je vous demande, même si vous voulez aller
plus loin dans une politique de logement, d’agir rapidement.
Une concertation des divers acteurs de la problématique seraitelle aussi, à mon sens, souhaitable et urgente.
- L’incident est clos.
- La réunion est close à 17h15’.
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