agrement comptoir

Commentaires

Transcription

agrement comptoir
Kinshasa, [e
R6pubtique D6mocratique du Congo
'
Ministdre des Mines
Secr6tariat G6n6ra1 des Mines
DIRECTION DES MINES
DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT AU TITRE DE COMPTOIR
DACHAT ET DE VENTE DES SUBSTANCES MINERALES
DE
PRODUCTION ARTISANALE
1, Statuts notari6s d'une soci6t6 constitu6e suivant le droit positif
Congolais (Sprl Par exemPle);
2. Immatriculation au Nouveau Registre de Commerce
3. Num6ro dTdentification Nationale
;
;
4. Num6ro Impoft -ExPort
5. Nouvel Identifiant Fiscal < NIF > ;
6. La preuve de d6tention d'un compte au nom de la Soci6t6 dans
une de Banque agr66e en RDC;
7. Lettre d'immatriculation i la Banque Centrale du Congo ;
8, Exhiber la preuve de disposer en propri6t6 d'au moins
un
immeuble en mat6riaux durables dans chaque centre dhctivit6s ;
9. Payer les droits dus au Tr6sor Public.
9.1
Redevance
.
Diamant
tOr
9.2
: 200.000 USD
:
5.000 USD
Caution
.
Diamant
tOr
: 50,000 USD
:
2,500 USD
9,3
Frais de d6p6t du dossier de demande d'agr6ment au titre de
comptoir
./
9.4
. Diamant
. Or
: 1000
USD
: 1000 USD
Agr6ment Acheteur Suppl6mentaire aux dix premiers
. Diamant
. Or
9.6
: 200 USD
Agr6ment Acheteur de comPtoir
. Diamant
.Or
9.5
: 200 USD
: 15.000
USD
: 1500 USD
Frais de d6p6t lors de la demande d'agr6ment de l'acheteur
de comptoir
. Diamant
.Or
: 150 USD
: 150 USD
Fait d Kinshasa, le 30 mars 2012
La Direction des Mines