Service Commun de Formation Continue 45, rue des Saints

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Numéros de formation/convention : ……………./………………….
N° de déclaration d’activité : 1175 P 000 975 auprès du préfet de région Ile de France
ENTRE:
Le Service Commun de Formation Continue de l’Université Paris Descartes
45, rue des Saints Pères -75270 PARIS CEDEX 06 – Téléphone : 01 42 86 22 62
N° SIRET : 19 751 721 200 019/Code APE : 85422
Représenté par sa Directrice, Madame Dalila BEN ATTIA
ET:
L’entreprise :
N° Siret : ……………………………………
TVA intra communautaire pour les pays de l’UE autre que la France :
Représenté(e) par M…………………………………………………………
Est conclue la convention suivante, en application, des dispositions de la partie 6 du Code du Travail portant organisation de la Formation
Professionnelle tout au long de la vie.
ARTICLE Ier –OBJET DE LA CONVENTION
En exécution de la présente convention, le Service Commun de Formation Continue de l'Université Paris Descartes s’engage à organiser
l’action de formation prévue à l’annexe jointe, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Le Service Commun de Formation Continue accueillera : M……………………………………………………………………………………………
dans le cycle de formation intitulé ………………………………………………………………………………………………………………………....
se déroulant du ………………………….au ……………………………… dans les locaux de l’Université Paris Descartes.
A l’issue de la formation le/la (indiquer l’intitulé du DU /DIU /Capacité ou Master)……………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
sera délivré (e) au stagiaire s’il a satisfait aux obligations des modalités du contrôle des connaissances.
Il est précisé que le stagiaire doit avoir obtenu préalablement une autorisation d’inscription auprès du responsable d’enseignement
pour être admis à suivre la formation.
ARTICLE II – NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
Les actions de formation envisagées entrent dans l’une des catégories prévues aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Il revient
à l’entreprise signataire d’identifier la ou les catégorie(s) en cochant la (ou les) case(s) correspondante(s) :

Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés

Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les actions de promotion professionnelle

Les actions de prévention

Les actions de conversion

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé
publique

Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat
salarié

Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences

Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience

Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles,
artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité

Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
Chaque action de formation est définie dans une fiche descriptive consultable sur le site du Service Commun de Formation Continue :
www.scfc.parisdescartes.fr. Cette annexe indique la nature, les objectifs, les méthodes, les moyens pédagogiques et techniques, le
programme, la durée, les dates, le lieu du déroulement, les modalités de contrôle de connaissances et le montant net de la formation.
ARTICLE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
III.1 - Les frais de la formation s’élèvent à …………………… €. S’y ajoutent les droits d’inscription universitaire d’un montant de
……………….€. Les droits d’inscription universitaire sont exigibles à l’inscription du stagiaire concerné.
Dans le cas présent l’entreprise s’engage à régler :
…………………… € de droits d’inscription universitaire
…………………… € de frais de formation en contrepartie de l’action de formation réalisée
Le versement des frais de formation (hors droits universitaires) peut s’effectuer comme suit (à compléter selon votre souhait) :
- 2015 : montant à préciser en euros ………………..
- 2016 : montant à préciser en euros ………………..
En l’absence de ces précisions la facture sera adressée en fin de formation.
Service Commun de Formation Continue
45, rue des Saints-Pères - 75270 Paris cedex 06
Tél : 01 42 86 22 62 - [email protected]
www.scfc.parisdescartes.fr
III.2. En cas de financement partiel le solde peut être pris en charge par le stagiaire et/ou par un organisme de financement.
Le stagiaire s’engage à régler la somme de ……………€
L’organisme de financement s’engage à régler la somme de ………………€
Il reviendra à l’entreprise de fournir au Service Commun de Formation Continue l’attestation de prise en charge financière de :
M………………………………………….………………………………………………………. qu’il s’agisse d’un financement partiel ou total.
III.3. Le stagiaire s’engage à régler toutes sommes non prises en charge par l’entreprise.
III.4. Les équivalences accordées (dispense de certains modules d'enseignement, réduction de la durée du stage pratique) ne donnent pas
lieu à une réduction du coût de formation.
III.5. Les moyens de paiement sont les suivants avec mention des références suivantes « FC » + nom de l’entreprise/financeur + n° de
convention et de formation :
– par virement bancaire : Recette Générale des Finances - Code banque : 10071, Code guichet 75000,
Compte n° 00001005791 - Clé RIB : 70. IBAN FR76/1007/1750/0000/0010/0579/170– Code BIC : TRPUFRP1
– par chèque ou mandat cash à l’ordre de : L’Agent Comptable de l’Université Paris Descartes
ARTICLE IV –CLAUSE DE DEDIT ET DE REPARATION
Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail :
IV.1 En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise, formulée par écrit au moins 15 jours francs avant le début de
l’action de formation précitée, le Service Commun de Formation Continue procèdera au remboursement du montant des droits perçus,
diminué de 20% des frais de formation (frais de dossier).
IV.2. En cas d’absence du stagiaire, ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, le montant intégral des frais de formation
demeure exigible à l’entreprise. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la convention
de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur
valeur prévue à la présente convention.
IV.3. En cas de modification unilatérale par le Service Commun de Formation Continue de l’un des éléments définis dans l’annexe 1,
l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation, étant, toutefois, limité à 10 jours francs avant la
date de début de l’action de formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
IV.4. Le Service Commun de Formation Continue se réserve le droit d’annuler une formation. Dans ce cas, l’entreprise est informée
par écrit ou par tout moyen convenable et peut demander, soit le remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des
frais de formation déjà versés sur une autre formation.
ARTICLE V – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature par les contractants pour la durée du cycle de formation 2015-2016.
ARTICLE VI – RESPONSABILITE CIVILE
L'Université Paris Descartes a contracté auprès de la M.A.I.F un contrat d'assurance « Responsabilité civile et risques annexes », sous le
numéro 2475921 T, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de
M………………………………………….………………………………………………..….. pendant la durée de sa formation, en raison des
dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux tiers.
ARTICLE VII - FAUSSE DECLARATION
L’entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, dont il devra informer le stagiaire. En cas de fausse déclaration sur
le dossier d’inscription, le stagiaire verra son inscription automatiquement annulée et l’entreprise ne pourra prétendre au remboursement des
sommes versées.
ARTICLE VIII – DIFFERENDS EVENTUELS
Il pourra être mis fin à cette convention à la demande de l’une des parties lorsque celle-ci constate, de la part de l’autre partie, un
manquement aux obligations inscrites dans le présent contrat. Si un différend n’a pu être réglé à l’amiable, il sera soumis à l’appréciation
du tribunal compétent.
Fait en quadruple exemplaires à Paris, le …………………………………
La Directrice du Service Commun
De Formation Continue
Signature et Cachet
Entreprise co-signataire
(Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »
Cachet de l’Entreprise
Dalila BEN ATTIA
Stagiaire
(Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »)
En cas de formation hors temps de travail
Service Commun de Formation Continue
45, rue des Saints-Pères - 75270 Paris cedex 06
Tél : 01 42 86 22 62 - [email protected]
www.scfc.parisdescartes.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Présentation
Le Service Commun de Formation Continue de l’Université
Paris Descartes est un organisme de formation professionnelle
dont le siège social est établi au Centre Universitaire des Saints
Pères – 45 rue des Saints Pères - 75006 PARIS
Le Service Commun de Formation Continue de l’Université
Paris Descartes développe, propose et dispense des formations
en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois
présentiel et à distance).
Ces formations sont pour certaines diplômantes.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
toutes les commandes concernant les formations organisées
par le Service Commun de Formation Continue de l’Université
Paris Descartes
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un
bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une
convention implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales de vente. Toute
condition contraire et notamment toute condition générale ou
particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite du Service Commun de Formation Continue
de l’Université Paris Descartes, prévaloir sur les présentes
conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
3. Inscription
Toute inscription nécessite l’envoi du bulletin d’inscription ou
l’autorisation pédagogique d’inscription dûment renseignée au
Service Commun de Formation Continue de l’Université Paris
Descartes – 45 rue des Saints Pères – 75006 PARIS –Tél : 01
42 86 22 62 – Fax : 01 42 86 21 59
Après réception du bulletin, une confirmation d’inscription
est adressée au Client par courrier,
Le contrat de formation en cas de paiement individuel doit être
accompagné du règlement des frais de formation et des droits
universitaires (sauf pour les financeurs qui acquittent leurs
factures « après service fait » conformément aux règles
établies par la comptabilité publique). En cas de paiement
échelonné à l’issue du délai de rétractation prévu à l’article V
du contrat, le stagiaire réglera 30 % du prix total de la
formation + 2 échéances ainsi que le montant des droits
universitaires.
- de la lettre valant commande ou bon de commande
(notamment pour les administrations)
- de l’attestation de prise en charge (notamment en cas de
financement par un OPCA)
Le Service Commun de Formation Continue de l’Université
Paris Descartes doit être avisé des modalités spécifiques de
prise en charge des frais de formation au moment de
l’inscription (notamment concernant les modalités de
justification de l’action) et en tout état de cause avant le
démarrage de la formation. Il en va de même des délais de
paiement pratiqués par le Client.
4. Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation
professionnelle une convention de formation est adressée au
Client en quatre exemplaires ainsi que le programme de la
formation. Le Client s’engage à retourner au Service Commun
de Formation Continue de l’Université Paris Descartes, avant
le démarrage de la formation, trois exemplaires signés et
revêtus du cachet de l’entreprise.
Si le Client est une personne entreprenant l’action de formation
à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation
professionnelle sera établi conformément aux dispositions de
l’article L. 6353 -3 du Code du travail. Il s’engage à retourner
au Service Commun de Formation Continue de l’Université
Paris Descartes, avant le démarrage de la formation, trois
exemplaires signés
À l’issue de toute action, une facture et une attestation de
présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin
de formation sera également remise au stagiaire.
5. Annulation ou report du fait du Client
Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail :
V.1 En cas de résiliation de la présente convention par
l’entreprise, formulée par écrit au moins 15 jours francs avant
le début de l’action de formation précitée, le Service Commun
de Formation Continue de l’Université Paris Descartes
procèdera au remboursement du montant des droits perçus,
diminué de 20% des frais de formation (frais de dossier).
V.2. En cas d’absence du stagiaire, ou d’abandon de celui-ci
avant le terme de la formation, le montant intégral des frais de
formation demeure exigible à l’entreprise. Si le stagiaire est
empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment
justifiée et reconnue, la convention de formation professionnelle
est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement
dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue
à la présente convention.
V.3. En cas de modification unilatérale par le Service
Commun de Formation Continue de l’Université Paris
Descartes de l’un des éléments définis dans l’annexe 1,
l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente
convention. Le délai d’annulation, étant, toutefois, limité à 10
jours francs avant la date de début de l’action de formation. Il
sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la
convention.
V.4. Le Service Commun de Formation Continue de
l’Université Paris Descartes se réserve le droit d’annuler une
formation. Dans ce cas, l’entreprise est informée par écrit ou par
tout moyen convenable et peut demander, soit le remboursement
de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des frais
de formation déjà versés sur une autre formation.
6. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à
compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire
dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe
l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé
de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée
du stagiaire.
7. Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils
comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils
n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou
d’hébergement du participant sauf cas particuliers (les
modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de
présentation de la formation ou la convention de formation).
Pour les Clients individuels payant eux-mêmes leur formation,
Madame l’Agente Comptable de l’Université Paris Descartes
peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors
intégré au contrat de formation
Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il
appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge
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auprès de l’OPCA avant le début de la formation. L’accord de
financement doit être communiqué au moment de l’inscription
et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client
retourne signé au Service Commun de Formation Continue de
l’Université Paris Descartes. En cas de prise en charge partielle
par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client.
Règlement par l’OGDPC
En cas de prise en charge par l’OGDPC, il appartient au Client
de s’inscrire sur le site de l’OGDPC avant le début de la
formation. L’accord de financement est automatique : aucune
convention n’est alors émise. En cas de prise en charge
partielle par l’OGDPC (notamment si le solde ne couvre pas la
totalité du coût de la formation), la différence sera directement
facturée au Client.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours
après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable
est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite
créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel
est émis.
Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état
exécutoire est adressé au débiteur par l'Agente Comptable de
l'Université Paris Descartes qui procédera au recouvrement
contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours.
Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à
l'encontre du débiteur.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours.
Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne
pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription à l'Université
9. Contentieux
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou
toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la
commande sera soumis au tribunal compétent.
La responsabilité du Service Commun de Formation Continue
de l’Université Paris Descartes vis-à-vis du Client ne saurait
excéder en totalité le montant payé par le Client au Service
Commun de Formation Continue de l’Université Paris
Descartes au titre des présentes conditions.
10. Propriété Intellectuelle
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des
dispositions nationales et internationales en matière de droits
d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire,
résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des
formations, sans autorisation expresse préalable du Service
Commun de Formation Continue de l’Université Paris
Descartes, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de
revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des
tiers par tous moyens.
11. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données personnelles le
concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Service
Commun de Formation Continue de l’Université Paris
Descartes ou du service centralisant les commandes.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux
coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Madame
la Directrice du Service Commun de Formation Continue de
l’Université Paris Descartes. Les données personnelles
concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des
différents formulaires et notamment de la convention de
formation et toutes informations futures, sont utilisées par le
Service Commun de Formation Continue de l’Université Paris
Descartes uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des
services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à
des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en
charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de
respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser
que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent
intervenir.
12. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des
obligations du Client ainsi que de celles du Service Commun
de Formation Continue de l’Université Paris Descartes.
Le Service Commun de Formation Continue de l’Université
Paris Descartes se réserve le droit de modifier unilatéralement
les termes des présentes, les conditions applicables étant celles
en vigueur à la date de passation la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes
conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition
légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision
de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant
d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette
disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les
autres dispositions des présentes conditions conservant force
obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un
moment donné de l’une quelconque des dispositions des
présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré
comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des
présentes.
Le règlement intérieur de l’Université Paris Descartes est
disponible sur le site : www.scfc.parisdescartes.fr.
Service Commun de Formation Continue
45, rue des Saints-Pères - 75270 Paris cedex 06
Tél : 01 42 86 22 62 - [email protected]
www.scfc.parisdescartes.fr