Recouvrement des recettes par le Trésor Public

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2008/286
Séance du 19 décembre 2008
BUDGETS ANNEXES DU CYCLE DE L'EAU
RECOUVREMENT DES RECETTES PAR LE TRESOR PUBLIC
FIXATION D'UN SEUIL DE POURSUITES
MM.,
En application de l’article R 2343-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
l’autorisation permanente de poursuivre le recouvrement contentieux des titres de recettes
émis jusqu’à la phase du commandement a été accordée à Mme Dominique BALEN,
Trésorier Principal chargée du recouvrement des créances de la communauté urbaine de
Cherbourg.
Au-delà du stade du commandement, une demande d’autorisation de poursuite est toujours
demandée à l’ordonnateur.
Les procédures utilisées à l’encontre des débiteurs récalcitrants sont la saisie-vente qui peut
déboucher sur une vente, la saisie-attribution, la saisie rémunération et, depuis 2007 l’OTD
(l’opposition à tiers détenteur), mise en place suite à l’autorisation donnée par la CNIL aux
receveurs des collectivités locales d’accéder à la consultation de certains fichiers .
Pour le choix des procédures des seuils sont fixés soit officieusement, soit légalement.
En ce qui concerne les saisies, les frais d’actes que la dette soit réglée ou non, sont
supportés par l’Etat, l’huissier ne se déplace pas au domicile du redevable, il envoie
simplement une lettre comminatoire.
Entre 200 et 500 € l’huissier se déplace, établit un procès-verbal de saisie, si à la suite de l’
acte le redevable ne s’est pas acquitté de sa dette, Mme le Trésorier Principal sollicite
auprès de l’ordonnateur l’autorisation de procéder à la vente des biens saisis.
Le seuil de l’OTD (l’opposition à tiers détenteur) est fixé à 30 € en ce qui concerne l’
opposition chez l’employeur et 130 € sur le compte bancaire. Cette procédure se déroule en
2 temps, une phase de 50 jours pendant laquelle l’huissier est chargé du recouvrement,
dans ce cas c’est le redevable qui paie les frais auprès de l’huissier s’il s’acquitte du
principal de sa dette. Lorsqu’il y a échec de cette phase comminatoire, une OTD est alors
envoyée. Les services de la trésorerie s’efforcent de privilégier l’OTD auprès de l’employeur
car cette procédure ne génère pas de nouveaux frais pour le redevable contrairement à l’
OTD bancaire.
On constate donc qu’en dessous d’une dette de 30 €, qu’il n’existe pas de moyen légal de
poursuivre le redevable.
Face à ce constat, Mme le Trésorier Principal sollicite la possibilité de fixer conjointement un
seuil de poursuites.
Ainsi, le conseil de communauté pourrait autoriser la présentation systématique en
non-valeur des factures regroupant l’eau et l’assainissement d’un redevable, inférieures à 30
€ (soit à titre principal 22.50 € + 7.50 € de frais de commandement). Si ce seuil était retenu,
Mme le Trésorier Principal s’engage à rechercher préalablement si le débiteur n’a pas d’
autres dettes dans un autre service du poste comptable permettant ainsi d’atteindre le seuil
de l’OTD (30 € et 130 €) ou celui de la saisie-vente (200 €).
Les incidences financières seraient minimes pour la collectivité, le total présenté
annuellement serait inférieur à 800 € et ferait l’objet d’une ventilation par budget afin de
faciliter le mandatement.
Cette procédure restera indépendante des non-valeurs classiques pour irrécouvrabilité
avérée, lesquels restent de la compétence du conseil de communauté.
Ceci étant exposé, le conseil est invité :
- à autoriser Mme le Trésorier Principal à présenter systématiquement en non-valeur les
factures regroupant l’eau et l’assainissement d’un redevable inférieures à 30 €, selon les
conditions définies ci-dessus,
- à dire que cette autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Suivant l'avis de la 2ème commission et du conseil d'exploitation, le conseil adopte.
Le Président
Bernard CAZENEUVE
Conseil de communauté
Séance du 19 décembre 2008
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
46
12 décembre 2008
29 décembre 2008
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE
URBAINE de CHERBOURG.
L'an deux mil huit, le dix-neuf décembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - M.
CAUVIN (départ 17h46 - mandataire : M. CHENINA) - M. LEBOURGEOIS - Mme
DUPONT-MORRAL (arrivée 16h45) - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE,
Vice-Président(e)s - M. BIGOT - Mme BOUKERROU (départ 17h59 - mandataire : M.
EUGENE) - MM. CATHERINE (départ 17h18 - mandataire : M. CIVILISE) - CORBIN DOUILLOT - DUPONT Y. (départ 17h59) - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY
(arrivée 16h28) - GODIN - M. HARANT (arrivée 16h50 - mandataire : M. PINEL,) - Mmes
HELIE - HERY (départ 17h18 - mandataire : M. LEVALLOIS) - MM. LELOY - LERECULEY Mmes LERENARD - LETOURNEUR - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL (départ 17h26 mandataire : M. BERNARD) - MM. LOUISET (départ 18h10 - mandataire M. ARRIVE) MAGALHAES - MONTECOT - NOLLEAU - Mmes PELERBE - PICOT - MM. PINEL ROUSSEL - M. ROUXEL J.P. - Mme VAYER (départ : 17h18 - Mme PICOT) - M. VIGNET,
conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN
(mandataire : M. ROUXEL A.) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. DUPONT) - M.
POUTAS (mandataire : M. VIGNET)
La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.