Compte rendu du Conseil Municipal du 13/04/2015

JT/MA
COMMUNE DE VALDOIE
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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 AVRIL 2015
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PROCES VERBAL DE SEANCE
(COMPTE-RENDU)
L'an deux mille quinze, le treize avril, le Conseil Municipal de la Commune de VALDOIE était assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Michel ZUMKELLER, Député-Maire.
Etaient présents :
M. Alain MOUREAUX, Mme Sylvie ZIEGLER, M. Christian RIBREAU, Mme Aurélie BAZIN,
M. Stéphane RICHE, Mme Corinne COUDEREAU, M. Hervé LACOUR, Mme Paola ARRAGON,
M. Claude GETE, Mme Danièle SAILLEY, M. Jacques RAVEY, M. Ludovic PESSAROSSI,
M. Mohamed BERKOUN, Mme Maryse BROCARD, M. Norbert TISSIER, M. Romuald ROICOMTE,
Mme Stéphanie HANSART, Mme Natacha LEVRATTO, M. Abdelghafour CHAFIQ.
M. Roger GAGEA, Mme Marie-Pierre SOUKAINI, M. Olivier DOMON, M. Antoine HILD.
Etaient excusés et avaient donné procuration :
Mme Jacqueline BERGAMI à M. Romuald ROICOMTE,
M. Michel FERRANDON à M. Michel ZUMKELLER,
Mme Marie-Claude MARTIN à Mme Aurélie BAZIN,
Mme Sabrina PATELLI à M. Alain MOUREAUX.
Mme Ludivine TRINCKLIN à M. Antoine HILD.
Etaient conviés :
Monsieur Jean TOURNIÉ (Directeur Général des Services)
Monsieur Thierry SUREDA (Directeur Administratif et Chargé d’Urbanisme)
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un
secrétaire pris au sein du Conseil : Madame Danièle SAILLEY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
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1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL : SEANCE DU 2 FEVRIER 2015
Monsieur le Député-Maire propose de soumettre au vote le compte-rendu du dernier conseil municipal.
Vote : sur proposition de Monsieur le Député-Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le
Procès-verbal de la séance du 02/02/2015.
2) INFORMATIONS DIVERSES
Etat Civil : Monsieur le Député-Maire informe le Conseil Municipal des naissances, mariages et décès
survenus depuis le 3 février 2015.
3) DELEGATIONS : COMPTE-RENDU
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
informe l’assemblée qu’il a, dans le cadre de sa délégation :
 Décidé :
Après consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, considérant que seule l’entreprise CASSANI DUBOIS a
déposé une offre et que celle-ci répond à nos critères de sélection à savoir prix et valeur technique, d’attribuer la
fourniture d’un véhicule poids lourd à l’entreprise CASSANI DUBOIS 12 Rue Donnet Zedel à PONTARLIER
(25300) pour un montant de : 138 000 € TTC.
(Décision n° 001)
 Décidé : (Décision n° 002)
Après consultation auprès de trois cabinets de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une procédure adaptée ;
considérant que le cabinet GALIZA est le mieux disant ; d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre concernant
l’opération de mise en accessibilité des bâtiments de la ville de Valdoie au cabinet GALIZA - 77 rue Aristide
Briand à OFFEMONT (90300), pour un montant provisoire de : 11 520 € TTC.
(Décision n° 002)
 Décidé :
Vu la proposition émise par la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté concernant la 3ème et dernière
période du prêt n° AX040111, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat établi par la
Caisse d’Epargne, la réalisation de l’emprunt conformément défini ci-dessous :
Les conditions de la 3ème et dernière période du contrat de prêt de la Caisse d’Epargne n°AX040111 sont les suivantes :
 Montant : 38 458,27 €
 Durée : 60 mois (5ans)
 Taux fixe 1.95 %
 Type d’amortissement : progressif
 Montant de la première échéance : 8 121,39 € (hors intérêts intercalaires)
 Périodicité de remboursement : annuelle
 Commission d’intervention : néant
 Taux effectif global : 1.95 % au jour du contrat.
(Décision n° 003)
 Décidé :
Après publicité sur le site du « Bon Coin », de vendre en l’état à Monsieur Amandio VILELA, domicilié 71 route des
Outards à PASSY (74190), un véhicule UNIMOG de type Vasp immatriculé 6173 FH 90, mis en circulation le
17/11/1982, n° de série 42412110079896 pour la somme de : 17 000 € TTC. (Décision n° 004)
 Décidé :
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Vu la proposition émise par la Banque Postale qui présente les conditions les plus intéressantes et après avoir pris
connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par la Banque Postale,
de contracter auprès de la Banque Postale un prêt aux conditions suivantes, pour financer ses dépenses
d’investissement 2015 :





Montant : 300 000 €
Durée : 15 ans
Taux fixe : 1.62 %
Périodicité de remboursement : annuelle
Commission d’intervention : 0.15 % du montant du contrat du prêt
(Décision n° 005)
 Décidé :
Après consultation dans le cadre d’une procédure adaptée et considérant que seule l’entreprise SCHS a déposé une
offre et que celle-ci répond à nos critères de sélection à savoir prix et valeur technique ; d’attribuer à l’entreprise
SCHS - 11 Chemin de la Providence à BESANCON (25000), la fourniture d’un bungalow provisoire pour le
groupe scolaire Victor FRAHIER, pour un montant de : 42 600 € TTC.
(Décision n° 006)
 Décidé :
Vu la proposition émise par La Banque Postale qui présente les conditions les plus intéressantes, après avoir pris
connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par La Banque Postale, de
contracter auprès de La Banque Postale un prêt aux conditions suivantes, pour financer ses dépenses
d’investissement 2015 :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/05/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 300 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 20/04/2015 avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,62 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant
dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt
(Décision n° 007 / annule et remplace la décision n° 005)
 Décidé :
Vu l’opération de réfection de la rue Charles GULDEMANN, et après consultation auprès de quatre entreprises dans le
cadre d’une procédure adaptée, considérant que l’entreprise EUROVIA de BAVILLIERS obtient la meilleure note
après analyse en fonction des critères de sélection à savoir prix et valeur technique ; d’attribuer les travaux
concernant la réfection de la rue Charles GULDEMANN de VALDOIE à l’entreprise EUROVIA de
BAVILLIERS (90800), pour un montant de : 53 692,68 € TTC.
(Décision n° 008)
Le Groupe Valdoie avec Vous « réitère sa demande à Monsieur le Maire de fournir, notamment au titre de
ces comptes-rendus de délégations, un minimum d’informations permettant de comprendre les décisions et
choix opérés par lui.
Achat d’un poids-lourd : le groupe s’interroge sur les missions des services techniques pour lesquelles cet
achat était nécessaire, sur les spécificités qui ont été définies et qui ont conduit à ce qu’une seule offre soit
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déposée pour ce type de matériel, sur le choix d’un fournisseur de Pontarlier qui pourrait compliquer les
éventuelles interventions techniques. En outre, le groupe constate que seulement 25 000 € ont été voté au
budget pour l’acquisition d’un camion plateau. Le Député-Maire n’avait pas l’autorisation de signer ce
marché sans faire inscrire au préalable les sommes nécessaires au budget par le Conseil Municipal.
Prêt Banque Postale de 300 000 € : le groupe s’interroge sur les raisons de l’annulation de la décision 005
et demande des explications sur la tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/05/2030 alors que ce prêt à
taux variable est conclu jusqu’à cette date.
Fourniture d’un bungalow école V. Frahier : le groupe souhaite savoir s’il s’agit d’un achat ou d’une
location compte-tenu du besoin qui pourrait ne pas être pérenne. Comme pour l’achat du poids-lourd, cette
dépense n’était pas prévue au budget. Monsieur le Député-Maire ne pouvait le faire au titre de sa
délégation ».
Réponse de Monsieur le Député-Maire :
- L’acquisition du poids-lourd a été budgétisée l’an passé.
- En ce qui concerne le véhicule UNIMOG, l’offre du particulier était plus intéressante que celle du
concessionnaire.
- Le taux de la Banque Postale est bien un taux fixe à 1.62 % pour une durée de 15 ans.
- Le bungalow pour l’école Victor Frahier est une acquisition neuve de qualité et permettra de subvenir
aux besoins des effectifs des années à venir.
Monsieur Roger GAGEA pense qu’il aurait été plus judicieux et économique de se pencher sur les effectifs
des écoles du Centre et ainsi éviter l’achat du bungalow. Monsieur le Député-Maire explique que les
prévisions d’effectifs pour les 3 ou 4 années prochaines justifies cet achat.
Le Conseil Municipal donne acte de sa communication à Monsieur le Député-Maire.
4) INSTALLATION DE MONSIEUR ABDELGHAFOUR CHAFIQ SUITE A DEMISSION DE
MADAM JOSSELYNE CHOUQUET
Suite à la démission de Madame Josselyne CHOUQUET, Monsieur le Député-Maire installe Monsieur
Abdelghafour CHAFIQ en tant que conseiller municipal et lui souhaite la bienvenue. Il tient également à
remercier Madame Josselyne CHOUQUET pour son implication durant son mandat.
Le Conseil Municipal donne acte de sa communication à Monsieur le Député-Maire.
5) BILAN DES MARCHES 2014
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics de 2007, modifié par arrêté du 21 juillet 2011,
Monsieur le Député-Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du bilan de l’année 2014, des
marchés traités par la Commune.
Monsieur Roger GAGEA souhaite obtenir le bilan financier de la maison des sports « dont les dépenses ont
largement dérapés ». Monsieur le Député-Maire rappelle que ces informations ont déjà été communiquées à
plusieurs reprises. Il invite le groupe d’opposition à réitérer par écrit leur demande détaillée, car pour lui le
plan de financement complet a déjà été envoyé.
6) DEBAT SUR EVENTUELLE MISE EN PLACE D’UNE OFFRE : AUTOMOBILES EN LIBRESERVICE
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Monsieur Clément DIETRICH, Directeur du Développement Commercial d’Optymo, présente les différents
services des automobiles en libre-service.
Le Groupe Valdoie avec Vous « remercie Monsieur le Maire d’avoir inscrit, à sa demande, ce sujet à
l’ordre du jour. Il se déclare très favorablement à une expérience de mise en place de quelques véhicules en
libre-service sur le territoire communal : un service qui répond à un véritable besoin de la population
(dispense éventuellement de l’achat d’une première ou d’une deuxième voiture en réduisant ainsi le budget
familial) ainsi qu’à des besoins ponctuels notamment de véhicule utilitaire. Ce service est sans charge pour
la commune qui bénéficie même d’une indemnité annuelle pour l’entretien des places de stationnement ».
Monsieur Roger GAGEA souhaite que ce projet soit délibéré au plus vite. Monsieur le Député-maire
envisage d’en reparler d’ici juin, mais ne partage pas l’opinion favorable du groupe d’opposition quant à la
mise en place de ce service.
7) POUVOIR CONCEDANT GAZ AU SIAGEP
Le SIAGEP « 90 » a entrepris depuis le début 1998 de renégocier le contrat de concession de distribution du
gaz.
Le contrat proposé permet à l’autorité concédante (le SIAGEP) de contrôler l’activité du concessionnaire
(GRDF) sur les plans suivants :




vérification des critères de desserte en gaz des communes nouvelles,
obligation du concessionnaire en matière de sécurité des installations, des personnes et des biens,
caractéristiques du gaz distribué,
service aux usagers.
Par ce contrat, GRDF s’engage à intégrer les ouvrages dans l’environnement et à rendre compte
annuellement de ses travaux et services.
Pour le suivi de la concession et l’exercice d’un réel pouvoir concédant, il importe que la commune de
Valdoie confie au SIAGEP le soin de concéder le réseau de distribution du gaz, conformément à l’article 5.2
des statuts du SIAGEP.
Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de concéder au Siagep en ces
lieu et place la distribution du gaz conformément à l’article 5 et plus particulièrement l’article 5.2 des
statuts du SIAGEP.
8) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ (SIAGEP)
La commune de Valdoie souhaite adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de
fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, le Code Général des Collectivités
Territoriales et la proposition du SIAGEP d’agir en qualité de coordinateur pour ce groupement de
commandes.
Vote : le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
1. d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SIAGEP ayant pour objet l’achat de gaz
naturel et les fournitures et les services associés en matière d’efficacité énergétique,
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2. d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la
présente délibération,
3. d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement,
4. d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte des membres du groupement.
9) ETUDE DANS LE CADRE DE LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX SECS : RUE
MARIE-THERESE
Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie et aux vues de l’ordre de grandeur établi par le SIAGEP,
la Commune de Valdoie souhaite s’engager dans des travaux de dissimulation des réseaux de distribution
électrique, d’éclairage public et de communications électroniques rue Marie-Thérèse.
Pour cela, il est proposé de procéder à une étude d’avant projet et de projet qui sera soumise à l’assemblée
pour approbation du contenu et de son financement.
La réalisation de cette étude (AVP, PRO et EXE) sera rémunérée par la commune au SIAGEP au taux réel
en vigueur (soit environ 4% du montant prévisionnel des travaux HT tel qu’il résultera de cette étude).
Vote : le Conseil Municipal décide, avec 28 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (R. GAGEA) :
1.
d’autoriser Monsieur le Maire à faire réaliser les études,
2.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat qui sera établie par le
SIAGEP.
10) MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX SECS : RUE MARIE-THERESE
La Commune de Valdoie souhaite s’engager dans une opération d’enfouissement des réseaux électriques et
de communication, avec le concours du SIAGEP.
Ce syndicat minera l’opération au titre de ses compétences propres sur les réseaux électriques et de
communication, et assurera une mission de maitrise d’ouvrage déléguée pour le réseau d’éclairage public.
La commune participera financièrement à cette opération par le biais de fonds de concours spécifiques pour
les réseaux électriques basse tension et communication.
Par ailleurs, la mission de maitrise d’ouvrage déléguée pour le réseau d’éclairage public fera l’objet d’une
facturation par le SIAGEP à la commune.
Monsieur Roger GAGEA demande si une réunion des riverains est bien prévue. Monsieur le Député-Maire
confirme qu’elle aura lieu mi-mai.
Vote : le Conseil Municipal décide, avec 28 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. GAGEA) :
1. de participer au fonds de concours ouvert par le SIAGEP pour l’enfouissement du réseau de
distribution électrique basse tension et du réseau de télécommunication situé Rue Marie-Thérèse,
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2. d’autoriser le maire à signer les différents documents s’y rapportant, notamment la convention de
mandat établie par le SIAGEP et fixant le calendrier des versements,
3. de réserver un crédit de 33 660,24€ HT à la section d’investissement du budget communal et de
l’affecter à ce fonds de concours pour la basse tension,
4. de réserver un crédit de 14 240,13€ HT à la section d’investissement du budget communal et de
l’affecter à ce fonds de concours pour le réseau de télécommunications,
5. d’autoriser la délégation de maîtrise d’ouvrage au SIAGEP pour l’enfouissement du réseau
d’éclairage public sur la base d’un coût de 7 990,16€ TTC.
11) REVISION GENERALE DU P.O.S ET TRANSFPORMATION EN P.L.U
A la demande de Monsieur le Député-Maire, Monsieur Thierry SUREDA présente aux conseillers les
grandes lignes de cette transformation en PLU.
Après avoir expliqué que le POS de la commune pourrait devenir caduque faute de transformation en PLU à
la date du 31 décembre 2015, Monsieur Thierry SUREDA expose les différentes étapes de la procédure et
ses délais approximatifs.
Il précise notamment les objectifs généraux de prise en compte dans le document d’urbanisme des
dispositions de la Loi SRU du 13 décembre 2000, mais également les objectifs particuliers de la commune
de Valdoie.
Les modalités de concertation avec le public sont également décrites précisément, ainsi que les personnes
publiques à associer.
Le Groupe Valdoie avec Vous « suggère de ne pas s’engager avec un bureau d’étude dans l’attente de la
décision de la CAB au sujet du PLU intercommunal, même si une délibération engageant la procédure de
révision du POS s’impose avant le 31/12/2015 afin d’en prolonger les dispositions jusqu’en mars 2017.
Si la CAB engage les études avant le 31 décembre 2015, la commune pourrait ainsi économiser les 30 000 €
qu’elle sera contrainte d’engager pour procéder à la révision de son POS. Les seuls enjeux en matière
d’urbanisme sur la commune de Valdoie se concentrent sur la reconquête des friches industrielles (BPIComafranc-Dolfus) si bien que nous n’avons rien à craindre d’un PLUi. Si le bon sens ne devait pas
l’emporter et que la commune s’engageait dans la révision de son POS, le groupe souhaite que les modalités
de concertation avec les valdoyens soient renforcées, notamment pendant la période d’études avant le Projet
d’aménagement et de développement durable ne soit arrêté ».
Monsieur le Député-Maire souligne que si le PLUi entre en vigueur dans notre commune, le Maire et son
conseil municipal n’auront plus de pouvoir de décision. Il est peu probable qu’un PLUi soit voté par les
conseillers communautaires avant le 31 décembre 2015. C’est pourquoi, il est raisonnable de passer notre
Commune en PLU et faire appel à un bureau d’études. Il rappelle qu’avant d’en arriver là, le cahier des
charges devra être établi d’ici 4 mois.
Monsieur Olivier DOMON propose d’élargir la demande de financement à hauteur de 20% pour la CAB.
Monsieur le Député-Maire en prend note.
Vote : le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR et 5 CONTRE, décide :
Vu le Plan d’Occupation des sols de Valdoie,
Vu les dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,
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Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L 110, L 121-1 et suivants L123-6
et L300-2,
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‐
‐
‐
‐
De prescrire la révision générale du POS valant transformation en PLU sur l’ensemble du
territoire communal en vertu des articles L123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et ce en
vue d’atteindre les objectifs ci-avant énumérés,
D’ouvrir une concertation selon les modalités définies ci-avant,
D’autoriser Monsieur le Député-maire à mener la procédure selon le cadre défini par les
articles L 121-4, L123-7 et suivants, R123-16 du Code de l’Urbanisme tel que vu précédemment
et notamment :
o Associer les services de l’Etat,
o Consulter les personnes publiques associées, et notamment Monsieur le Président du
Conseil Général, Madame la Présidente du Conseil Régional, Monsieur le Président de
la Communauté d’Agglomération Belfortaine, Monsieur le Président du SCoT, Aux
Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de
la Chambre d’Agriculture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en
Commun du TERRITOIRE DE BELFORT, Messieurs les Maires des Communes de
BELFORT, ELOIE, SERMAMAGNY, CRAVANCHE, OFFEMONT et EVETTESALBERT,
De donner à Monsieur le Député-maire autorisation pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service concernant la révision du POS valant transformation en
PLU,
De solliciter l’Etat ainsi que toutes collectivités pour les dépenses liées à la révision du POS
valant transformation en PLU une dotation conformément à l’article L121-7 du code de
l’urbanisme.
12) INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR
 Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de VALDOIE,
 Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations
d’urbanisme,
Le champ d’application du permis de démolir étant réduit à la seule vocation de protéger le patrimoine, il est
proposé d’instituer le permis de démolir sur le territoire de la Commune pour les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction cités à l’article R 421-27 du Code de
l’Urbanisme.
Article R 421-27 (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, art 9, en vigueur le 1er octobre 2007)
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une Commune ou une partie de Commune où le
Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.
Vote : le Conseil Municipal décide avec 24 POUR, 4 ABSTENTIONS et 1 CONTRE (M. GAGEA) :
8/15
-
d’instituer le permis de démolir sur le territoire de la Commune pour les travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction cités à l’article
R 421-27 du Code de l’Urbanisme.
13) EDIFICATIONS DE CLOTURES SOUMISES A LA DECLARATION PREALABLE
 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12,
 Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de VALDOIE,
 Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d’urbanisme,
- Considérant que la Commune de VALDOIE se trouve dans un périmètre lié au Plan de Préventions
aux Risques d’Inondation, notamment pour les constructions de petits murets lors des édifications de
clôtures,
- Considérant que la Commune doit maitriser la qualité paysagère des clôtures édifiées en limite avec la
rue, le domaine public ou entre propriétés,
Vote : le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
 de soumettre les édifications de clôtures sur le territoire de la Commune de VALDOIE,
à déclaration préalable.
14) RAVALEMENT DE FACADES SOUMIS A LA DECLARATION PREALABLE
 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-2 et R 421-12,
 Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de VALDOIE,
 Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d’urbanisme,
- Considérant que, depuis 1er avril 2014, le dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement de
façades n’est plus systématiquement requis et qu’il appartient au Conseil Municipal de décider s’il y a
lieu de soumettre le ravalement de façades, sur tout ou partie du territoire de la Commune, à déclaration
préalable,
- Considérant que dans le cadre du plan de coloration de la Ville, il est de l’intérêt de la Commune de
soumettre le ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire afin de
maitriser la qualité visuelle du bâti de la Commune,
Vote : le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
 de soumettre le ravalement de façades sur le territoire de la Commune de VALDOIE,
à déclaration préalable.
15) DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
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Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une bande de terrain, d’un mètre de large, au
droit de la parcelle cadastrée BH n° 77, est actuellement occupée par une haie vive d’épineux. Cette haie, qui
n’est plus entretenue régulièrement, sépare la propriété riveraine de Madame Véronique BOSSART, du
parking desservant le cimetière communal côté Collège Goscinny.
La présence de cette haie a été constatée par un rapport de la Police Municipale en date du 10 février 2015.
La désaffectation de l’usage public étant effective, rien ne s’oppose au lancement d’une procédure de
déclassement du domaine public communal de cette emprise.
Conformément aux dispositions de l’article 141-3 du Code de la Voirie Routière, cette procédure de
déclassement ne nécessite pas d’enquête publique préalable car le déclassement envisagé ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la parcelle.
Le Groupe Valdoie avec Vous « s’oppose au déclassement d’une parcelle à proximité du cimetière ce qui
conduirait notamment à ce que la grille d’évacuation des eaux du parking se trouve sur la parcelle qui
serait cédée à une personne privée. Cette cession n’apporterait aucun avantage significatif au propriétaire
et constituerait un précédent fâcheux ».
Monsieur le Député-Maire va demander aux services techniques de revérifier cette éventuelle évacuation. Il
explique que ce terrain n’a pas d’utilité pour la collectivité et que cette parcelle demande des moyens
supplémentaires pour l’entretien. Il assure que Madame BOSSART entretiendra comme il se doit cette bande
de terrain.
Vote : le Conseil Municipal décide avec 24 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS et 1 CONTRE (M. GAGEA) :
‐
‐
‐
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De constater la désaffectation de l’usage du public de l’emprise d’un mètre de large sur 27,44 m
de long, au droit de la parcelle cadastrée BH n° 77,
De Procéder au déclassement du domaine public communal de la dite emprise,
De son incorporation au domaine privé de la Commune conformément à l’article L2141-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
De Donner tous pouvoirs à Monsieur le Député-maire pour signer tous documents et accomplir
toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
16) VENTE PARCELLE COMMUNALE : BH N°77
Suite au déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée BH n° 77, soit 27 m², Madame Véronique
BOSSART, 7 rue du Maire Henriot à VALDOIE est désireuse d’acquérir cette partie.
Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil Municipal que cette bande de terrain, d’un mètre de large, au
droit de la parcelle cadastrée BH n° 77, est actuellement occupée par une haie vive d’épineux. Cette haie, qui
n’est plus entretenue régulièrement, sépare la propriété riveraine de Madame Véronique BOSSART, du
parking desservant le cimetière communal côté Collège Goscinny.
L’avis des Domaines joint du 15 septembre 2014 fixe le prix à 21 € le m².
Les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Vote : le Conseil Municipal approuve et décide avec 24 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS et
1 CONTRE (M. GAGEA) :
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La cession de 27 m² de la parcelle cadastrée BH n° 77 à Madame Véronique BOSSART au prix
de 567 € (27 m² X 21 €),
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Député-Maire pour signer tous documents et accomplir
toutes formalités nécessaires à la cession de cette parcelle.
17) ECOLES NUMERIQUES : EXTENSION DE COMPETENCE PORTANT MODIFICATION
STATUTAIRE
En octobre 2003, le Conseil Communautaire de la CAB a décidé de se doter explicitement de la compétence
« Construction et gestion d’infrastructures de télécommunications ou de communications électroniques
porteuses de réseaux ouverts au public ». Celle-ci a été entérinée par arrêté préfectoral du 19 mars 2004.
Le Conseil Communautaire a ensuite approuvé en juin 2012 les orientations de son Schéma d’Aménagement
Numérique :
 écoles numériques,
 administration numérique,
 connectivité numérique.
Désireuse de contribuer fortement à ce que l’école entre dans l’ère du numérique, la CAB a souhaité étendre
sa compétence de construction et de gestion des infrastructures à celle d’équipements et de déploiement de
services numériques.
Ainsi, le Conseil communautaire de la CAB a décidé, par sa délibération en date du 29 janvier 2015, de se
doter explicitement de la compétence suivante entraînant modification statutaire :
« Construction et gestion d’infrastructures de télécommunications ou de communications
électroniques porteuses de réseaux ouverts au public – Faire entrer l’école dans l’ère du numérique ».
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT portant transfert de compétence explicite,
les communes membres doivent se prononcer sur la délibération emportant modification statutaire dans le
délai légal de trois mois suivant sa notification.
Les statuts modifiés seront ensuite ratifiés par arrêté préfectoral.
Vote : le Conseil municipal décide à l’unanimité :
 d’accepter la modification statutaire,
 d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tout document se rapportant à cette extension
de compétence.
18) ADMISSION EN NON VALEUR
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Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non-valeur les créances suivantes, qui n'ont
pu être recouvrées par Monsieur le Trésorier Municipal :
-
Participation parents accueil de loisirs octobre 2010 : SIDKI Isabelle
Montant : 5,15 €
Motif : reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
Il est précisé que les crédits correspondants à cette dépense sont prévus au budget, article 6541.
Vote : après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’admission en non-valeur,
ci-dessus.
19) SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : ESTB HANDBALL ET UNADIF 90
Madame Paola ARRAGON fait part à l’assemblée qu’il y a lieu d’accorder des subventions à des
Associations, dont les demandes n’avaient pas pu être prises en considération lors du dernier Conseil
Municipal. La Commune de Valdoie accompagne et soutient l’activité des associations.
Il s’agit de :
-
l’ESTB Handball (Entente Sportive du Territoire de Belfort Handball) qui a pour projet d’embaucher
un professionnel, afin de développer la pratique du handball pour les féminines, les jeunes en
difficultés et pour accentuer l’implication de l’association dans la vie de notre territoire,
-
l’U.N.A.D.I.F. (Union Nationale des Associations des Déportés, Internés et Familles) à l’occasion de
son grand devoir de mémoire.
Ces subventions seront imputées à l’article 65.74 du budget de la Commune.
Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une subvention à
ces associations pour les montants suivants :
-
ESTB Handball…………………. 2 000,00€
U.N.A.D.I.F…………………….. 400,00€
20) RENOUVELLEMENT CONVENTION ENTRE LE SCMV ET LA COMMUNE DE VALDOIE
La Commune de Valdoie a engagé depuis plusieurs années une politique de contractualisation avec ses
principales associations, afin de définir les modalités de son soutien à la vie associative locale.
Il en est ainsi avec le Sporting Club Municipal de Valdoie dont la convention arrive à échéance.
Madame Paola ARRAGON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de redéfinir les engagements
réciproques de la Commune et de l’Association au travers d’une nouvelle convention d’objectifs et de
moyens pour une durée de 3 ans.
Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
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de renouveler la convention d’objectifs et de moyens, pour une durée de 3 ans, entre le SCMV
et la Commune de Valdoie.
21) FORET COMMUNALE : PROJET D’AMENAGEMENT
Monsieur Christian RIBREAU rappelle au Conseil municipal que suite à la concertation menée avec les
représentants de l’Office National des Forêts, gestionnaire de la forêt communale, un projet d’aménagement
de la forêt communale a été établi en vertu des dispositions de l’article L212-3 du code forestier.
Les grandes lignes du projet de l’ONF sont les suivantes :
- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement ;
- La définition des objectifs assignés à cette forêt ;
- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Le traitement retenu pour la forêt communale de Valdoie est celui de la futaie irrégulière.
Vote : le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1 - d’approuver le projet d’aménagement de la forêt communale proposé par l’ONF
2 - d’autoriser le Maire à signer tout document afférent au projet
22) TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B
sexiès relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
 Considérant qu’aucune augmentation n’a été pratiquée depuis 2008, et que la commune entend poursuivre
son effort d’équipement en direction de l’enfance et de la jeunesse, au travers d’un projet comprenant un
groupe scolaire, une restauration scolaire et les locaux adaptés pour le Centre de Loisirs au centre-ville,
 Considérant qu’il convient également de prendre en compte la baisse de la dotation forfaitaire de
fonctionnement pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017,
 Considérant que la pause fiscale a duré 7 ans,
Monsieur le Député-Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la règle de lien des taux implique une
augmentation indifférenciée des taux affectant les trois taxes directes locales que sont la taxe d’habitation, la
taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Après avoir pris en compte ces différentes données, Monsieur le Député-Maire propose d’augmenter ainsi
les taux de ces trois taxes :
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TAUX
BASES 2015
NOTIFIEES
TAUX 2014
TAUX 2015
PRODUIT
NOUVEAU
Taxes d’habitation
8 186 000 €
11,28 %
11,96 %
979 045 €
Foncier Bâti
5 435 000 €
14,50 %
15,37 %
835 359 €
13 900 €
34,73 %
36,81 %
5 116 €
Foncier non-Bâti
Produit
TOTAL 3 TAXES
1 819 520 €
Le Groupe Valdoie avec Vous commente « Monsieur le Député-Maire, qui est par ailleurs Conseiller à la
CAB et Conseiller départemental, annonce une augmentation de 6,9 points des impôts locaux (taxe
d’habitation et taxe foncière). Il justifie de cette augmentation par la baisse de la DGF, alors même qu’à
l’Assemblée Nationale il prône avec ses collègues de l’UDI et de l’UMP une diminution encore plus violente
des dépenses des collectivités territoriales. Il ressort des documents que le Maire a transmis au Conseil que
sans augmentation des taux, le produit de la fiscalité locale s’établirait à 1 716 282 € pour 2015, soit
seulement 16 000 € de moins que ce qui était prévu au budget primitif. La compensation de cette baisse
pourrait facilement être atteinte par une meilleure gestion des dépenses publiques (budget de
fonctionnement, Poids-lourd d’occasion, PLUi …). Monsieur le Maire met également en avant son projet de
construction d’un nouveau groupe scolaire au centre, mais aucune étude n’a été entreprise pour évaluer le
coût d’un tel projet, aucun débat n’a eu lieu ni au conseil municipal, ni avec les valdoyens, aucun plan de
financement prévisionnel n’a été élaboré. L’état d’avancement d’un tel projet ne peut en aucun cas justifier
l’augmentation de la fiscalité locale. En tout état de cause, il est impossible de travailler sérieusement sur la
fiscalité locale sans avoir les chiffres définitifs de l’exercice budgétaire 2014. Dans ces conditions, le groupe
s’oppose fermement à l’augmentation de la fiscalité locale que nombre de valdoyens aurait du mal à
supporter. Il demande un vote à bulletin secret pour que chaque membre du conseil municipal puisse
s’exprimer le plus librement possible, ainsi qu’une réunion rapide de la commission des finances pour
étudier un plan pluriannuel d’économie pour maintenir le niveau des investissements en les rationalisant et
faisant des économies de fonctionnement ».
Monsieur le Député-Maire rappelle « quand nous avons réalisé la restauration scolaire Victor Frahier et
lancé la construction de la crèche, nous avons été critiqué. Mais les effectifs que nous accueillons
aujourd’hui justifient nos projets ! »
Après 7 budgets consécutifs sans augmentation fiscale, la municipalité de Valdoie contrainte par les
décisions gouvernementales est obligée d’augmenter les taux de la Taxe d’Habitation en la faisant passer de
11,28 % à 11,96 % et de la Taxe Foncières en la faisant passer de 14,50 % à 15,37 %
En effet, les baisses de dotation de l’Etat vont représenter une somme de 89 900 € en 2015, 188 000 € en
2016 et 270 000 € en 2017.
De plus, le coût de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires représente une dépense annuelle de
260 € par enfant alors que l’Etat et la Caf ne nous allouent que 100 € par enfant. Soit un coût résiduel de
160 € pour 300 enfants = 48 000 €/an
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Monsieur le Député Maire ajoute « Notre volonté de poursuivre dans la qualité des services proposés à la
population et la nécessité de poursuivre nos investissements (un nouveau site pour les enfants du centre :
école, CLSH, restauration...) nous obligent à ces augmentations.
Nous veillerons à reprendre dès l’année prochaine, notre modération fiscale et nous pouvons nous comparer
sans crainte aux communes de notre taille :
BELFORT BAVILLIERS ESSERT OFFEMONT VALDOIE TAXE HABITATION 16,80 % 10,99 % 12,19 % 13,64 % 11,96 % TAXE FONCIERE 19 % 13 ,54 % 14,13 % 15,46 % 15,37 % Lissée sur les 7 dernières années, cette hausse est très nettement inférieure à l’inflation. Cette augmentation
reviendrait à environ 30 € par an pour un foyer de type T4 ».
Monsieur Olivier DOMON réitère la demande du groupe qui souhaite obtenir le bilan financier des projets
en cours. Monsieur le Député-Maire lui répond en le qualifiant de "Oui-Oui" « Soyons bien clairs ! Quelles
informations précises souhaitez-vous obtenir aujourd’hui ? Tout est communiqué et transparent ». Monsieur
Olivier DOMON donne exemple de la construction de la Maison des Sports (des dépenses, travaux, recettes,
le bilan détaillé complet…)
Vote : après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter le taux de fiscalité directe locale
pour l’année 2015, par :
 1 ABSTENTION (Mme SOUKAINI)
 4 VOIX CONTRE
 24 VOIX POUR
23) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Olivier DOMON réitère sa demande quant à une réunion relative au projet d’aménagement du
lotissement rue Leclerc. Monsieur le Député-Maire admet qu’il avait omis ce point.
Monsieur Oliver DOMON évoque les importantes dégradations du cimetière et vol d’objets encombrants. Il
propose la mise en place d’un portillon d’accès. Monsieur le Député-Maire affirme que cette situation est un
réel problème mais que la solution idéale reste difficile à trouver.
Monsieur Antoine HILD, au nom de quelques riverains de la rue de Turenne, transmet leurs doléances
concernant le chemin parallèle à la route entre Sermamagny et Valdoie « impasse Louis Garret ». Celle-ci a
été refaite uniquement du côté de Sermamagny et n’est donc pas accessible du côté de Valdoie. Monsieur le
Député-Maire lui fait remarquer que ce chemin appartient à la commune d’Evette Salbert.
La séance est levée à 21 h 30.
Le Secrétaire de séance,
Le Député-Maire,
Danièle SAILLEY.
Michel ZUMKELLER.
Conseil Municipal convoqué le : 7 avril 2015
Procès verbal affiché conformément à l’article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales le : 20 avril 2015
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