note de synthese - Coeur de Maurienne

Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
NOTE DE SYNTHESE
1- CONSEIL COMMUNAUTAIRE
a) REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Suite à la démission, le 30 novembre 2016, de Monsieur Gildas Jobert, Maire du Châtel et conseiller
communautaire, il convient de le remplacer au sein du conseil communautaire selon les dispositions en vigueur
pour les communes de moins de 1 000 habitants et en application de l’article L.273-12 du code électoral. Cet
article précise « en cas de cessation concomitante par un élu de l’exercice d’un mandat de conseiller
communautaire et d’une fonction de maire ou d’adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal
n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection
subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L.2122-7 à L.2122-14 du code général
des collectivités territoriales. »
La commune du Châtel a procédé en date du 9 décembre 2016 à l’élection du nouveau maire en la personne de
Monsieur Hervé Bochet. La Communauté de Communes Cœur de Maurienne a été informé de la désignation de
Monsieur Hervé Bochet au sein du Conseil Communautaire.
b) REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Suite à la démission, le 25 novembre 2016, de Madame Sophie Pelletier, conseillère municipale à Saint-Jean-deMaurienne et conseillère communautaire, il convient de la remplacer au sein du conseil communautaire selon les
dispositions en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants et en application de l’article L.273-10 du
code électoral. Cet article précise « lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque
cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des
candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu ».
Dans ce cadre, par courrier en date du 30 novembre 2016, Monsieur Le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne a
informé la Communauté de Communes Cœur de Maurienne de la désignation de Madame Marie Laurent au sein
du Conseil Communautaire.
2- FINANCES
a) TARIFS 2017
 ENFANCE
Voir documents transmis par courriel
 JEUNESSE
Monsieur le Président rappelle les modalités de fonctionnement et de participation financière des usagers aux
services proposés par le service jeunesse :
Accueil de loisirs :
- Adhésion annuelle individuelle, pour les 11-25 ans, d’un montant unique actuel de 3 € par année civile.
- Tarifs par activité soumis au quotient familial et calculés selon une formule qui prend en compte le coût réel de
l’activité et qui évoluent mathématiquement en fonction de l’évolution des charges supportées par la collectivité :
 Les activités programmées sont classées en 2 catégories
A : Les activités entrant directement dans le champ de mise en œuvre du projet pédagogique et axes de
travail prioritaires validés par les élus.
B : Toutes les autres activités, pouvant présenter un intérêt pédagogique mais moins prioritaire.
 Le coût global de chaque activité est calculé, hors coût d’encadrement, en additionnant toutes les dépenses :
achat de matériel, locations, prestations, billetterie, hébergement, nourriture...
Le transport est intégré au calcul, à raison de 0,12 € par kilomètre (véhicules espace jeunes) ou 50% du coût
du transporteur privé.
 Ce montant global est ramené au coût réel par jeune (toujours hors encadrement).
 Le tarif proposé aux familles est ensuite calculé en appliquant un coefficient correcteur :
Activités « A » : 0,4 x coût réel par jeune
Activités « B » : 0,8 x coût réel par jeune
 Application d’une réduction en fonction du quotient familial.
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
- Majoration de 0,80 € par heure d’activité pour les résidents hors territoire des communautés de communes Cœur
de Maurienne et de l’Arvan.
Pratique des musiques actuelles
- Tarif annuel de location des locaux pour les adultes.
- Tarif trimestriel d’accompagnement par un professionnel pour les groupes de jeunes.
Bons plans glisse
- Tarifs de navettes mises en place par le service jeunesse permettant aux jeunes d’accéder aux stations pour
skier en autonomie.
- Réduction de 50% sur les tarifs jeunes des lignes régulières vers les stations de ski du territoire des
communautés de communes Cœur de Maurienne et de l’Arvan.
EPN, Point Info jeunesse
Tarifs du service photocopies.
Monsieur le Président propose :
-
de maintenir à 3 € le coût, symbolique, de l’adhésion annuelle,
de ne pas modifier le mode de calcul, voté en 2015, qui permet de définir les tarifs d’activités,
de ne pas modifier les tarifs d’utilisation des espaces publics numériques,
d’augmenter les tarifs liés à la pratique musicale de 2%,
d’augmenter le tarif des navettes de l’espace jeunes, inchangé depuis plusieurs années, de 0,10 € soit 4%,
de modifier le coût des copies noir et blanc afin d’harmoniser ces tarifs avec ceux pratiqués à l’espace culturel de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Il est également proposé de ne pas modifier la grille des quotients familiaux, valable également pour le service
enfance.
Monsieur le Président propose de valider la politique tarifaire 2017 du service jeunesse selon le tableau
récapitulatif suivant :
Prestation
Rappel Tarifs 2016
Tarifs proposés 2017
Adhésion annuelle
3€
3€
Mode de calcul des tarifs Activités éducatives prioritaires :
d’activités de l’accueil de loisirs 40% du coût réel
Autres activités : 80% du coût réel
Majoration
territoire
résidents
hors 0,80 € par heure d’activité
Location
des
studios
de 50 € par année scolaire
répétition (adultes uniquement)
Navettes de ski (espace jeunes)
Lignes régulières
stations du territoire
vers
0,80 € par heure d’activité
15,30 € par trimestre
15 € par trimestre
Accompagnement musical
Activités éducatives prioritaires :
40% du coût réel
Autres activités : 80% du coût réel
2,50 € pour un aller/retour
les 50% du tarif jeunes en vigueur
Utilisation
des
EPN
(hors Titulaires d’une carte d’une
adhérents de l’Espace jeunes)
bibliothèque du territoire : gratuit
Accès ponctuel: 0,50 € par ½ heure
Accès annuel: 5 € par an
Photocopies
0,15 € copie noir et blanc A4
0,30 € copie couleur A4
2
51 € par année scolaire
2,60 € pour un aller/retour
50% du tarif jeunes en vigueur
Titulaires d’une carte d’une
bibliothèque du territoire : gratuit
Accès ponctuel: 0,50 € par ½ heure
Utilisation annuelle : 5 € par an
0,20 € copie noir et blanc A4
0,30 € copie couleur A4
Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Grille des quotients familiaux
Tarification
Inférieur ou égal à 450
- 65 %
451 à 650
- 50 %
651 à 850
- 35 %
851 à 1100
- 20 %
1101 à 1400
- 10 %
Supérieur à 1400
Plein tarif
Conseil du 20 décembre 2016
b) DECISIONS MODIFICATIVES

BUDGET ANNEXE TRANSPORT URBAIN – DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Président rappelle que la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du service de transport
er
en commun a débuté au 1 juillet 2016. Le marché précédent est arrivé quant à lui à échéance le 30 juin 2016.
Pour rappel, une subvention forfaitaire d’exploitation (SFE) est versée par la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne au délégataire afin de contribuer à l’équilibre financier du contrat. Le budget primitif 2016 prévoyait un
montant correspondant à 7 mois de prestation par l’intermédiaire d’un marché public et à 5 mois de SFE (pour un
er
démarrage de la DSP prévu au 1 août 2016). Suite au changement de la date de démarrage de la DSP avancée
er
au 1 juillet 2016, il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur le Président rappelle que le bénéfice du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) était jusqu’alors
réservé aux seules dépenses d’investissement. La loi de finances pour 2016 élargit l’assiette aux dépenses
er
d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, payées à compter du 1 janvier 2016. La dotation globale, sur les
dépenses d’investissement et de fonctionnement, est inscrite au compte 10222 « F.C.T.V.A ». La quote-part
correspondant aux attributions versées au titre des dépenses de fonctionnement doit être transférée en section de
fonctionnement par opération d’ordre budgétaire : débit du compte 10229 « reprise sur FCTVA » (chapitre 040) et
crédit du compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » (chapitre
042).
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
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c) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE PAUL HEROULT DANS LE CADRE DU PROJET SUR LE
DEVOIR DE MEMOIRE
Monsieur le Président rappelle qu’au printemps 2016, la municipalité de Saint-Jean-de-Maurienne, l’Espace
Jeunes de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et le Lycée Paul Héroult ont monté plusieurs
actions destinées à sensibiliser les jeunes lycéens au devoir de mémoire. Plus de 30 élèves ont participé au
concours d’écriture et plusieurs jeunes ont ensuite répondu présents lors des cérémonies du 8 mai afin de lire tout
ou partie de leurs textes. Un voyage à Paris, financé par la communauté de communes, a enfin permis à 6 jeunes
primés d‘assister au défilé du 14 juillet.
Devant le succès de cette opération et souhaitant pérenniser ce projet citoyen, le Lycée Paul Héroult et l’Espace
Jeunes se mobilisent pour conduire plusieurs actions de janvier à juin 2017. Un voyage à Paris est de nouveau
prévu, le 16 mars 2017, pour une quarantaine d’élèves, avec comme objectifs la visite du camp de Drancy,
mémorial de la shoah, la visite du musée Jean Moulin et la participation au défilé et à la cérémonie du Souvenir
avec ravivage de la flamme par un Général et 2 élèves.
Afin de pouvoir organiser ce voyage et finaliser les réservations au plus tôt, le Lycée Paul Héroult a fait part de sa
demande de participation financière de la communauté de communes pour un montant de 753 €, sur un total de
3 353 €. La Région, dans le cadre des projets Euréka, accordera un montant de 2 100 € et le Souvenir Français un
montant de 500 €.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire d’accorder au Lycée Paul Héroult une subvention
exceptionnelle de 753 €.
d) RETABLISSEMENT DU FRANCHISSEMENT DU RUISSEAU DES FAVEROTTES ENTRE LE CHATEL ET HERMILLON AU
NIVEAU DE CRET GIROD – DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PLAN PASTORAL TERRITORIAL
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne est compétente en matière de développement agricole et
gestion de l’espace.
Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de réaliser des travaux permettant de rétablir le franchissement
du ruisseau des Faverottes situé sur le secteur de Crêt Girod entre les communes du Châtel et d’Hermillon. La
piste concernée permet de relier Champessuit aux hameaux de St Jacques et Montbéranger, puis les alpages de
l’Alpettaz et de la Platière.
Le radier existant est aujourd’hui totalement détruit et ne rend plus les services attendus. Cet équipement est
nécessaire pour le maintien du pastoralisme dans les alpages exploités par un transhumant venant de la Crau sur
les communes d’Hermillon (Secteurs Platière, Tovet, etc pour une surface de 400 Ha) et du Châtel (Secteurs
Alpettaz, Grand Coin, etc pour une surface de 450 Ha). Ces alpages sont situés à une altitude variant de 1 800 m
à 2 700 m. Au printemps et à l’automne, les 4 000 ovins qui transhument sont déposés à Hermillon et font une
première halte sur le secteur de Montandré. Ils prennent ensuite la direction des alpages et passent
nécessairement par le secteur de Crêt Girod.
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
Cet accès constitue également un chemin de desserte complémentaire des alpages du Châtel situés dans le
secteur de St Jacques et Montbéranger (altitude de 1400m) exploités par Monsieur Julliard avec la présence en
été d’environ 70 bovins destinés à la filière viande (surface de 60 Ha).
L’ouvrage projeté doit permettre le franchissement de troupeaux, notamment des ovins, et d’éventuels véhicules
(type 4x4) en particulier au printemps lors de la fonte des neiges ou plus largement lors des crues. L’ouvrage sera
ainsi constitué d’enrochements bétonnés avec busage de grande dimension en partie centrale pour permettre le
passage de l’eau.
Les parcelles adjacentes au projet appartiennent aux communes du Châtel et d’Hermillon.
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne soit maître d’ouvrage de
ce projet à vocation intercommunale et porte les travaux de création de ce radier. Les communes assumeront
quant à elles toutes les charges incombant au propriétaire et notamment l’entretien de l’ouvrage.
Le coût du projet est réparti comme suit :
Travaux de création de l’ouvrage
Étude technique de dimensionnement de l’ouvrage
Maîtrise d'œuvre (10% du montant HT des travaux)
37 049,50 €
3 000,00 €
3 704,95 €
TOTAL des dépenses prévues (HT)
43 754,45 €
Le projet peut être cofinancé dans le cadre du Plan Pastoral Territorial (PPT) Maurienne, par le Département de la
Savoie, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER. Il est proposé de les solliciter pour une subvention la plus
élevée possible.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Montant éligible
retenu
43 754,45 €
Total subvention
Taux
Montant
70%
30 628,12 €
Autofinancement
Taux
Montant
30%
13 126,33 €
e) CREATION D’UNE PISTE D’ACCES AU SECTEUR DES PLAINES A SAINT-JULIEN-MONTDENIS – DEMANDES DE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PLAN PASTORAL TERRITORIAL
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne est propriétaire d’une ferme à Saint-Julien-Montdenis au
hameau de Montdenis qui fait l’objet d’un crédit-bail depuis mars 2014 à un exploitant agricole.
Monsieur le Président précise que pour le bon fonctionnement et le développement de l’exploitation agricole, une
étude réalisée par la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc préalablement à l’installation indiquait la nécessité
de pouvoir installer une salle de traite mobile au niveau des alpages du secteur du Chatelard (piste réalisée par la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne en 2015) et d’améliorer l’accès à la zone des Plaines permettant
de desservir une zone de fauche indispensable pour garantir l’autonomie fourragère de l’exploitation et le respect
du cahier des charges Beaufort.
L’amélioration de cet accès tient en 2 points :
- la création d’un tronçon de 230 m entre la piste « du Chatelard » et la piste actuelle menant aux Plaines,
permettant d’éviter une zone trop pentue ;
- le reprofilage de la piste menant aux Plaines (sur 830 m) permettant l’accès d’une autochargeuse.
Les parcelles de terrains, assiettes du projet, appartiennent toutes à des propriétaires regroupés au sein de
l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Montdenis ayant mandat pour les représenter.
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, en tant que propriétaire
de la ferme et pour en faciliter l’exploitation à l’agriculteur titulaire du crédit-bail, soit maître d’ouvrage du projet et
porte les travaux de création de la piste d’accès. L’Association Foncière Pastorale (AFP) de Montdenis, quant à
elle, assumera toutes les charges incombant au propriétaire et notamment l’entretien de la piste. Charge à elle de
définir avec la Commune de Saint-Julien-Montdenis la répartition financière de cet entretien.
L’AFP doit accorder une autorisation d’intervenir sur les propriétés nécessaires au projet, à la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne et aux entrepreneurs dûment habilités par elle, de la phase préparatoire et jusqu’à
l’exécution des travaux.
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
Par ailleurs, une convention d’autorisation de passage, accordée à titre gratuit, sera rédigée dès la réception des
plans de récolement du projet au profit de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et des exploitants
agricoles de la ferme de Montdenis.
Les travaux incluent : l’ouverture de piste, le reprofilage d’une piste existante, du minage éventuel, l’évacuation ou
l’apport de matériaux pris à proximité du site, la fourniture et pose de buses, de cunettes, le broyage de matériaux
et le compactage de la chaussée, des heures de régie pelle mécanique et l’engazonnement des talus.
Le coût du projet est réparti comme suit :
Création du tronçon entre Piste Chatelard et piste à rénover
Rénovation et mise au gabarit de la piste menant aux Plaines
Maîtrise d'œuvre (9%)
17 080,00 €
23 850,00 €
3 683,70 €
TOTAL des dépenses prévues (HT)
44 613,70 €
Le projet peut être cofinancé dans le cadre du Plan Pastoral Territorial (PPT) Maurienne, par le Département de la
Savoie, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER. Il est proposé de les solliciter pour une subvention la plus
élevée possible.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Montant éligible
retenu
44 613,70 €
Total subvention
Taux
Montant
70%
31 229,59€
Taux
Autofinancement
Montant
13 384,11 €
30%
f) DEFRICHAGE DE PARCELLES SUR LES SITES DE BABYLONE ET BUTTARDIERES A SAINT-JULIEN-MONTDENIS POUR
PERMETTRE L’IMPLANTATION D’UN VITICULTEUR – DEMANDES DE SUBVENTIONS
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne est compétente en matière de développement agricole et
gestion de l’espace.
Monsieur le Président indique qu’un jeune viticulteur souhaite s’installer à Saint-Julien-Montdenis. Pour cela, il a
besoin de terrains que l’Association Foncière Pastorale de Saint-Julien-Montdenis est prête à lui mettre à
disposition en location, sur les sites de Babylone et Buttardières. Ces secteurs, à proximité des conservatoires
Vin’Alp, accueillaient déjà de la vigne il y a plus de 50 ans.
Les parcelles de terrains à défricher appartiennent à des propriétaires regroupés au sein de l’AFP de Saint-JulienMontdenis ayant mandat pour les représenter.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a été sollicitée par l’AFP de
Saint-Julien-Montdenis pour soutenir l’installation de ce viticulteur en réalisant les travaux de défrichage nécessaire
à la remise en état des terrains.
Ces travaux comprennent :
- le débroussaillage des surfaces,
- l’abattage d’arbres,
- le dessouchage et l’évacuation des rémanents,
- la préparation du terrain pour la plantation de vigne (bêchage).
Ils concernent 2 zones séparées par le chemin du Crêt des Gardes :
- Buttardières au Nord : 9 400 m²
- Babylone au Sud : 16 000 m².
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, soit maître d’ouvrage du
projet et porte les travaux de défrichage. Il précise toutefois qu’une fois les travaux réalisés, l’entretien et la gestion
des terrains reviendront entièrement au viticulteur ou à l’AFP.
Le coût du projet est réparti comme suit :
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
Babylone
Buttardières
16 000 m²
9 400 m²
Défrichage
Abattage d'arbres
Arrachage souches et mise en andain des racines
pour
Transfert
de broyage
matériel
Broyage cailloux - hersage (option, selon terrain)
TOTAL
TOTAL
25 400 m²
15 000,00 €
8 500,00 €
23 500,00 €
6 400,00 €
21 400,00 €
4 500,00 €
13 000,00 €
10 900,00 €
34 400,00 €
Monsieur Le Président indique que le programme LEADER 2014-2020, en cours en Maurienne, permet de
cofinancer, entre autres, des projets d’installation agricole. Le programme LEADER permettrait d’obtenir jusqu’à
48% de subventions européennes, soit un montant de subvention de 16 512 €.
Monsieur le Président propose de solliciter des subventions au montant le plus élevé possible, dans le cadre du
programme LEADER, ainsi que tout autre aide qui permettrait de diminuer l’autofinancement de la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne.
g) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE POUR LA GESTION DU
TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT – APPELS A PROJETS 2016-2018
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 22 septembre 2016 approuvant la
constitution d’un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et la
Communauté de Communes de l’Arvan, afin de passer un marché d’étude de prospectives financières préalable
aux prises de compétences « Eau et Assainissement » et sollicitant le concours financier de l’agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse.
Dans le cadre de l’appel à projets 2016/2018 « gérer les compétences eau et assainissement au bon niveau »
lancé par l’agence de l’eau RMC, il convient de déposer une demande de subvention globale sur ce thème afin
d’intégrer les missions complémentaires nécessaires à la structuration et à l’organisation du service Eau et
Assainissement de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion.
3- RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Président rappelle que l’accord-cadre général intervenu entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne relatif à la mutualisation de certains services entre les deux
collectivités, nécessite de disposer d’une direction unique pour le management des agents et l’organisation de ces
services.
De ce fait, l’emploi de directeur général des services de la Communauté de communes est assuré par la Directrice
général des services de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne dans le cadre d’une activité accessoire. La
délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2015 a prévu cette situation jusqu’au 31 décembre 2016.
er
Le contexte actuel de l’EPCI faisant l’objet d’une fusion au 1 janvier 2017 nécessite que ce soit le conseil
communautaire de la nouvelle assemblée qui délibère sur la reconduction de l’activité accessoire ; décision qui
sera à l’ordre du jour du conseil communautaire d’ores et déjà fixé au 18 janvier 2017.
De ce fait et dans cette attente, il convient de s’adjoindre un temps de travail administratif afin de renforcer
l’administration générale sur une période de travail intense liée à l’installation d’un nouveau conseil communautaire
issu de la fusion et aux nombreuses délibérations à préparer indispensables à la bonne marche de l’EPCI tant au
niveau des services que des élus et des relations avec l’ensemble des administrations concernées par la création
de ce nouvel EPCI.
Le recrutement d’un agent sous contrat d’engagement à durée déterminée pour la période du 28 décembre 2016
au 31 janvier 2017 permettra ainsi de conserver la nature de cet engagement au-delà du 31 décembre 2016 en
er
matérialisant le changement d’employeur à compter du 1 janvier 2017 par un avenant au contrat.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose donc au Conseil d’engager temporairement un agent à hauteur
er
de 27 heures par semaine rémunéré en référence au grade d’attaché principal, dans le respect de l’article 3 – 1
alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un
accroissement temporaire d’activité.
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
4- FONCIER – CESSION D’UN TERRAIN A LA SARL DEL IMMO SUR LA ZAE DU PRE DE LA GARDE SUR LA COMMUNE DE
SAINT-JEAN-DE-M AURIENNE
Dans le cadre du soutien au développement économique, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
envisage de vendre un terrain situé sur la ZAE du Pré de la Garde à Saint-Jean-de-Maurienne. La Communauté
de Communes Cœur de Maurienne est sollicitée par l’entreprise SARL Del Immo (TRANS-ALPES) pour
l’acquisition d’un terrain d’une surface de 8 141 m².
France Domaine a été interrogé sur la valeur vénale de ces parcelles, leur estimation est de 30 €/m².
Il est proposé de vendre ce terrain au prix unitaire de 30 €/m². Une partie de ce projet est impactée par
l’emplacement réservé (Lyon Turin Ferroviaire). Ce projet ne pourra se faire que si les réserves sur cet
emplacement sont levées. Une démarche dans ce sens est d’ores et déjà engagée.
5- ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
a) PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZAE DES PLANTINS A SAINT-JEAN-DE-M AURIENNE
Monsieur le Président précise que le foncier disponible sur les zones d’activités économiques de la communauté
de communes est très limité, il est essentiellement situé sur la ZAE du Pré de Pâques à Saint-Julien-Montdenis.
Aujourd’hui, il n’existe quasiment plus de terrain disponible sur les ZAE situées sur la commune de St Jean de
Maurienne.
Dans ce contexte et conformément à sa compétence développement économique, notamment pour la création de
nouvelles zones, Monsieur le Président propose que la communauté de communes pour répondre aux demandes
d’implantations d’entreprises sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne réalise les démarches nécessaires pour
viabiliser les terrains situés au lieu-dit des Plantins. Monsieur le Président précise que ces terrains sont déjà
délimités au sein du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne comme secteur réservé aux activités économiques soit en
zone AUe. Le PLU impose un aménagement d’ensemble pour la constructibilité de cette zone, la communauté de
communes devra faire le nécessaire pour répondre aux prescriptions du PLU.
b) DEMANDE AUPRES DE LA SFTRF DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCEDE DE PARCELLES
SITUEES SUR LA ZAE LES CONTAMINES A HERMILLON
Monsieur le Président informe que plusieurs entreprises l’ont sollicité pour s’installer sur la ZAE Les Contamines à
Hermillon mais que pour cela, elles devaient pouvoir s’installer sur l’ensemble des terrains y compris ceux situés le
long de l’autoroute A 43.
Pour faciliter l’implantation ou le développement économique de ces entreprises dans un objectif d’intérêt général
pour le territoire, Monsieur le Président souhaite engager la démarche auprès de la SFTRF pour déclasser du
Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) les parcelles non utilisées pour l’usage ou la structure de l’autoroute
A43.
6- MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX – TRAVAUX DE STABILISATION DU LIT DE L’ARC DANS LE SECTEUR DU BOCHET –
MAPA – SIGNATURES DES MARCHES
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2015 par laquelle la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne s’engage à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération
« Restauration du lit de l’Arc au droit du Bochet » en vue d’une diminution des risques d’inondation et d’une
restauration des fonctionnalités du cours d’eau.
Sur la base du dossier de consultation des entreprises établi par l’Office National des Forêts (ONF) / Service
Restauration des Terrains en Montagne (RTM), maître d’œuvre de l’opération, la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne a engagé une procédure adaptée ouverte, allotie en deux lots, en vue de la passation de
marchés publics de travaux :
- lot 1 : seuil du Bochet ;
- lot 2 : seuil du Saint-Julien.
Suite à la publication d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence, 10 offres ont été reçues pour le lot 1 et 9 offres
ont été reçues pour le lot 2. Après l’ouverture des plis, l’analyse des offres selon les critères et leur pondération
figurant dans le règlement de consultation, et les demandes de précisions et justifications à quatre candidats,
Monsieur le Président propose d’attribuer les marchés aux opérateurs économiques ayant présenté les offres
économiquement les plus avantageuses, et de retenir :
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Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Conseil du 20 décembre 2016
- pour le lot 1 : l’offre de la société MARTOÏA BTP (73 – SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE) pour un montant de
739 296,00 € HT ;
- pour le lot 2 : l’offre de la société SOCCO (74 – CHAVANOD) pour un montant de 649 725,00 € HT ;
étant précisé que le règlement de la consultation avait prévu qu’un même candidat ne pourrait être attributaire que
d’un seul lot au maximum.
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés publics de
travaux avec les sociétés précitées.
7- OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – REGIME DEROGATOIRE
La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, ainsi
que son décret d’application n°2015-1173 du 23 septembre 2015, modifient la règlementation concernant le travail
du dimanche et les dérogations au repos dominical.
Dans les commerces de détail, hors zones commerciales, touristiques ou touristiques internationales, le nombre de
dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé est porté de 5 à 12 dès l’année 2016. La liste des
dimanches sollicités pour l’année suivante devra être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours.
Cette décision revient toujours au maire de la commune mais doit désormais faire l’objet d’une délibération du
Conseil municipal. Par ailleurs, dès l’année 2016 et dès lors que le nombre de dimanches sollicités excède 5, la
décision du maire qui fera l’objet d’un arrêté, sera prise après avis conforme de l’organe délibérant de
l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au
travail dominical restent inchangées.
La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zones ci-dessus rappelées aux
seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant
suite à leur refus éventuel de travailler le dimanche.
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en application des dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales et du Code du travail notamment les articles L.3132-3 et L.3132-27, propose de
porter à 7 le nombre de jours de suppression du repos dominical, correspondant aux dates suivantes :
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Dimanches 12 et 19 février 2017,
Dimanche 9 juillet 2017,
Dimanche 13 août 2017,
Dimanches 17, 24 et 31 décembre 2017.
En application des textes en vigueur, Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne sollicite pour avis l’organe
délibérant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne.
Monsieur le Président précise que la commune de Saint-Jean-de-Maurienne a émis un avis favorable à l’unanimité
lors de sa séance de conseil municipal du 17 novembre 2016.
8- QUESTIONS DIVERSES
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