Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00 Uniquement le matin de 8h30

Centre des Formalités aux Entreprises
Accueil public du lundi au jeudi :
de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous
Accueil téléphonique : 05 61 33 65 00
Uniquement le matin de 8h30 à 12h
Création & Transmission D’Entreprises
Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr
MODIFICATION D’ACTIVITÉ
Adjonction d’activité
 Achat du fonds
 Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.* (possibilité
de déposer l’acte de cession sans la mention d’enregistrement s’il est établi par acte
authentique)
 Location-gérance
 Copie du contrat de location-gérance.*
 Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la
date de parution ou copie de celui-ci.

Donation
 Copie de l’acte de donation.*
* Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des
locaux au nom de l’exploitant.




Autres pièces
Un pouvoir signé par le représentant légal, si nécessaire.
Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document
provisoire).
Carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires, en cas de suppression d’activité.
Si l’activité est réglementée, fournir les pièces suivantes :
.................................................................................................................................
Si activité non sédentaire

Attestation valant titre provisoire de circulation si forain accompagnée d’une requête.
Frais greffe
(Règlement par chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ou carte bleue)

En cas d’adjonction d’activité sur un établissement principal
 Si création ou reprise au conjoint ..........................................................
 Si création ou reprise au conjoint Micro-Entrepreneur…………………
 Si achat, don ou legs .............................................................................
 Si achat, don ou legs Micro-Entrepreneur……………………………….
 Si location gérance ...............................................................................
 Si location gérance Micro-Entrepreneur…………………………………
98,72 €
00,00 €
126,24 €
78,81 €
101,69 €
8,86 €
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]

En cas d’adjonction d’activité sur un établissement secondaire
 Si création .............................................................................................
 Si création Micro-Entrepreneur…………………………………………...
 Si achat, don ou legs .............................................................................
 Si achat, don ou legs Micro-Entrepreneur……………………………….
 Si location gérance ...............................................................................
 Si location gérance Micro-Entrepreneur…………………………………
 Si reprise au conjoint…………………………………………………………
 Si reprise au conjoint Micro-Entrepreneur…………………………………
53,32 €
0,00 €
126,24 €
78,81 €
62,22 €
8,86 €
53,32 €
5,90 €

En cas de cessation partielle d’activité :
 Si établissement principal ......................................................................
 Si établissement principal pour un Micro-Entrepreneur………………..
 Si établissement secondaire ..................................................................
 Si établissement secondaire pour une Micro-Entrepreneur……………...
98,72 €
0,00 €
53,32 €
0,00 €
 Requête ........................................................................................................
15,73 €
Frais C.C.I.
Un règlement par chèque, CB ou espèces de……………………………
60,00 €
Formulaire
 Liasse P2 (à signer en original sur chaque feuillet).
BP 10202 – 2 rue d’Alsace-Lorraine – 31002 TOULOUSE Cedex 6 – Tél. 0561336500 – Fax 05 61 33 65 99 - E-mail : [email protected]