LETTRE D`INFORMATION - Lot-et

LETTRE D’INFORMATION
N°73: Janvier 2016
Editorial
L’année 2016 démarre avec des dispositions visant à favoriser le
parcours logement de nos concitoyens: renforcement du prêt à taux
zéro et son ouverture à l’achat de biens anciens avec travaux, mise
en place de « Visale »(Visa d’Accès pour le Logement et l’Emploi),
assouplissement des durées de validité des autorisations d’urbanisme…
Aussi l’équipe de l’ADIL 47 est mobilisée pour vous accompagner :
réalisation de diagnostics financiers pour les primo accédants à la
propriété, information du public et de nos partenaires sur l’évolution
des dispositifs de garantie des loyers (fin de la GRL, non entrée en
vigueur de la GUL, mise en place de Visale,…), recensement de
toutes les aides mobilisables pour rénover son logement que l’on
soit bailleur ou occupant, etc…
En parallèle, nos services délivrent des sessions d’informations à
nos membres (Département, Missions locales, Associations,…) afin
de relayer les politiques publiques de l’habitat, ainsi que les évolutions législatives et règlementaires dont notamment celles inhérentes aux rapports locatifs.
Nous poursuivrons en 2016 notre mobilisation au service de l’habitat de nos concitoyens.
Pierre COSTES
Président de l’ADIL 47
Le Prêt à taux zéro version 2016
PERMANENCES DE L’ADIL 47
Le renforcement du prêt à taux zéro (PTZ) par l’Etat est effectif depuis le 1er janvier 2016.
Il a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété en permettant
désormais de financer jusqu’à 40% de l’achat!
Si depuis plusieurs années le prêt à taux zéro était essentiellement
axé sur la construction neuve il est dorénavant ouvert à l’achat d’un
bien existant partout en France, sous conditions, ce qui permet un
véritable coup de pouce aux primo accédants!
A titre d’exemple, un couple, avec 2 enfants, disposant de 2000€/
mois, qui souhaite acheter à Nérac une maison de 100
000€ ,nécessitant de gros travaux à hauteur de 50 000€, pourra
être éligible à un PTZ de 60 000€!Attention pour bénéficier du PTZ
pour l’achat d’un bien existant il faut faire des travaux importants en
terme de montant ! Les travaux visés (Art R 31.10.2 du CCH) sont
ceux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles
ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen d’un
éco ptz.
En terme de remboursement le PTZ peut se rembourser, en fonction des revenus et de la composition familiale, pendant 20 ou 25
ans .De plus , il y a systématiquement un différé c'est-à-dire un
remboursement qui commence au bout de 5, 10 ou 15 ans selon
les cas de figure ce qui permet de prioriser pendant ces années là
le paiement du prêt principal.
Pour tout renseignement sur le prêt à taux zéro, notamment concernant la quotité minimale de travaux à réaliser lors de l’achat d’un
bien , n’hésitez pas à prendre contact auprès de nous.
L’ADIL 47, dans le cadre du service de proximité au public, assure
toute l’année( y compris pendant les vacances scolaires), gratuitement, des permanences sur certains territoires du Lot et Garonne
afin de délivrer des conseils juridiques sur l’habitat à nos concitoyens.
Pour rencontrer une des juristes de l’ADIL 47 lors de ces permanences nous vous invitons à prendre rendez vous au préalable en
nous contactant au 05 53 67 93 65.
Nous assurons des permanences si rendez vous pris:
- dans les locaux du service habitat de Val de Garonne Agglomération 28 Rue Léopold Faye à Marmande, le 1er et 3ème mardi
du mois de 10h à 13h,
- dans les locaux de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) à Tonneins, le 1er et 3ème mardi du mois de
14h30 à 16h30,
- au pôle urbanisme de la Communauté d’Agglomération du
Grand Villeneuvois (aux haras nationaux), à Villeneuve-surLot, le 2ème et le 4ème jeudi du mois de 9h30 à 12h30.
- au Point d’Accès au Droit au Tribunal d’Instance de Villeneuve
sur Lot le 3ème jeudi du mois de 9h30 à 11h30.
- dans les locaux de l’ex communauté de communes de Laplume
en Bruilhois, à Estillac, le 1er et 3ème mercredi matin du mois
de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Layrac, le 1er et 3ème mercredi du mois de
14h30 à 16h30,
- à la mairie de Pont du Casse, le 2ème et le 4ème mercredi du
mois de 14h30 à 16h30.
-au CMS à Aiguillon le 2ème vendredi du mois de 9h30 à 11h30.
ADIL 47
6 bis boulevard Scaliger à AGEN
Conseils juridiques et fiscaux gratuits avec ou sans rendez-vous
Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Tous les samedis de 9h à 12h
Contacts: 05 53 67 93 65 et télécopie: 05 53 87 79 19
VISALE: Visa pour le
Logement et l’Emploi
Loi relative à l’adaptation de la
société au vieillissement
A compter de février 2016, le« Visa pour le logement et l’emploi » ,dénommé VISALE, entre en vigueur en remplacement de la GRL
afin de faciliter l’accès au logement dans le parc privé pour certains
ménages ayant des difficultés à se loger.
En pratique, seuls les salariés du secteur privé en emploi précaire
(CDD/intérim d’un mois minimum sauf exceptions, CDI éligible uniquement pour la période d’essai) qui démarrent un nouvel emploi (ou dans
les 3 mois suivant leur prise de fonction) et qui entrent dans un logement locatif privé pourront être couverts par VISALE.
Les salariés de moins de 30 ans y seront éligibles quel que soit
leur contrat de travail sous réserve d’entrer dans le logement dans les
12 mois suivant leur prise de fonction.
Les autres publics jusqu’à alors éligibles à la GRL ne le seront
donc plus avec VISALE, et la GUL (Garantie Universelle des
Loyers) n’entre finalement pas en vigueur.
En pratique le locataire devra, avant la signature du bail, obtenir d’Action Logement un visa pour garantir au bailleur son éligibilité à VISALE.
Il s’agira ensuite pour Action Logement de garantir les loyers impayés
( charges comprises) sur une période inhérente aux 3 premières années du bail (uniquement les loyers, pas de garantie « dégradation locative ») ,dans la limite d’un loyer plafond fixé à 1300€/mois, sous réserve que le loyer maximum ne dépasse pas 50% des revenus d’activité du ménage locataire (taux d’effort entre 30 et 50% pour un jeune).
Seuls seront éligibles les logements du parc privé appartenant à des
personnes physiques ou morales (HLM exclus), à loyer libre ou sous
convention ANAH (ou PLS) ,loué nu ou meublé, et faisant l’objet d’un
bail « loi de 89 ».
Ce dispositif ne se cumulent pas avec une caution ou une GLI.
VISALE sera financé et géré par Action Logement, il n’y aura donc
aucun coût à supporter tant pour le bailleur que pour le locataire!
Pour toute information: www.visale.fr
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement , parue au Journal Officiel le 29 décembre
2015, a apporté certaines modifications concernant le logement des personnes âgées dont notamment:
-la réalisation de travaux d’adaptation de son logement
par le locataire( modification art 7 de la loi du 6 juillet 1989):
« des travaux d’adaptation du logement aux personnes en
situation d’handicap ou de perte d’autonomie peuvent être
réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une
demande écrite par LRAR auprès du bailleur.L’absence de
réponse dans un délai de 4 mois(…) vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que
les modalités de mise en œuvre » seront fixées par décret en
Conseil d’Etat à paraître.
-la création de « résidence autonomie » remplace les
logements foyers pour personnes âgées et certains établissements/services qui accueillent des personnes âgées.
-les copropriétés avec services: possibilité pour un
règlement de copropriété d’étendre l’objet d’un syndicat de
copropriétaires à la fourniture de services (sauf services de
soins ou d’aide et accompagnement exclusivement liés à la
personne) qui ne peuvent être individualisés et qui constituent
des dépenses courantes réparties entre les copropriétaires.
-la création de résidences services: ensemble d’habitations constituées de logements autonomes permettant aux
occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Ces services sont liés au bail de location et devront donc être payés par le locataire même s’il ne souhaite
pas les utiliser!
ACTUALITES
Le décret 2015-1812 du 28 décembre 2015 interdit la vente de logements sociaux(« HLM ») individuels dont l’étiquette énergétique
est F ou G. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016.Ne sont pas concernées les opérations d’aliénation ayant eu l’agrément de vente délivré par le représentant de l’Etat avant le 1er janvier 2016.
L’arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat a plafonné le montant maximum des aides publiques (article R 321-17 du CCH) que peut recevoir un propriétaire pour rénover son logement: le montant de la
subvention reçue ne peut dépasser 80% du coût total de l’opération TTC. Sont considérées comme des aides publiques « les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l’ADEME, de l’Union Européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, pour la réalisation de travaux dans le logement. Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu’à 100% pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des
personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du Conseil d’Administration» de l’ANAH.
L’arrêté du 22 décembre 2015, paru au Journal Officiel le 26 décembre 2015, a modifié les plafonds de ressources annuelles po ur l’attribution de logements locatifs sociaux. Cette actualisation est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des
loyers (IRL) du troisième trimestre (article R 441-1 du CCH) soit une augmentation de 0.02% entre l’IRL du 3ème trimestre 2015 et celui
du 3ème trimestre 2014 d’où une faible augmentation des plafonds de ressources concernés (PLAI, PLUS). Les plafonds de ressources
concernant l’attribution de logement dit PLS et PLI sont eux aussi révisés .
 La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que l’exonération des revenus tirés de la location en meublé d’une partie de sa résidence principale s’applique à compter du 1er janvier 2016 non seulement lorsque les pièces ainsi louées constituent la résidence principale du locataire (ou du sous locataire) mais également s’il s’agit de sa résidence temporaire à cause d’un emploi saisonnier.
 L’IRL ( Indice de Référence des Loyers) du 4ème trimestre 2015 est paru au Journal Officiel le 15 janvier 2016 il s’établit à 125.28 soit
une baisse de 0.01%!
 Le décret 2016-6 du 5 janvier 2016(JO du 6 janvier 2016) a modifié des dispositions du code de l’urbanisme concernant la durée de
validité des permis de construire qui a été porté à 3 ans .Ce délai peut être prorogé , par deux fois, pour une durée d’un an. Ceci est
également valable pour les permis de démolir, permis d’aménager, etc…
 La loi de Finances 2016 a réévalué les barèmes pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l’aide juridic tionnelle
« totale » une personne seule ne doit pas disposer de revenus mensuels supérieurs à 1000€, revenus portés à 1360€ maximum si elle
a 2 personnes à charge. Pour plus d’informations www.service-public.fr
 Le décret 2015-1842 du 30 décembre 2015(JO du 31 décembre 2015) a révisé le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Pour toute information www.service-public.fr
● Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a admis que le RSD pouvait imposer des règles plus strictes que celles issues du décret décence du 30 janvier 2002(Cass Civ III 17.12.15).
Pour plus de renseignements, contactez l’ADIL du Lot-et-Garonne
au 05 53 67 93 65 ou consultez notre site internet adil47.org