arrete - L`Etat en Alsace et dans le Bas-Rhin

Direction des Actions de l’Etat
Bureau de l’Environnement
ARRETE
autorisant au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement la
Communauté de Communes de l’Uffried à réaliser et à exploiter les ouvrages
hydrauliques nécessaires à l’aménagement de la zone d’activité intercommunale à
Roppenheim, du village Freeport et de la route départementale n° 4
----------LE PREFET DE LA REGION ALSACE
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de la police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux
cours d'eau ;
Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures et à
la nomenclature en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le S.D.A.G.E. Rhin Meuse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le
15 novembre 1996 ;
Vu le S.A.G.E. Ill Nappe Rhin approuvé par le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et
le Préfet du Haut-Rhin le 17 janvier 2005 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la Communauté de Communes de
l’Uffried en vue d’obtenir l’autorisation, au titre du code de l’environnement, relative aux
ouvrages hydrauliques nécessaires à l’aménagement de la zone d’activité intercommunale
de Roppenheim, de la zone de Freeport et de la RD 4, réceptionné par la préfecture du BasRhin en mars 2006 puis complété en mai 2007 par un dossier de porter à connaissance
relatif à l’aménagement de la RD 4 et la création d’un échangeur dénivelé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2007 portant autorisation de rejet des eaux pluviales de
l’aménagement « Freeport » dans le bassin versant de la Moder ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur les
communes de Beinheim et de Roppenheim ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique qui
s'est déroulée du 4 juin 2007 au 6 juillet 2007 inclus en mairies de Beinheim et de
Roppenheim ;
Vu l'avis des services et établissements publics consultés ;
Vu l'avis du conseil municipal des communes de Beinheim et de Roppenheim ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 5 mars 2008 ;
Considérant que les eaux pluviales issues des aménagements de la zone d’activité
intercommunale à Roppenheim, du village Freeport et de la RD 4 seront rejetées dans le
réseau pluvial de la Communauté de Communes de l’Uffried ;
Considérant que le contexte local lié à l’endiguement de la Moder et aux aménagements
hydrauliques du Rhin nécessite une approche globale de la gestion des eaux pluviales sur
tout le bassin versant concerné et une limitation du nombre d’ouvrage de rejet dans la
Moder ;
Après communication au pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE
La Communauté de Communes de l’Uffried, dénommée ci-après
l’autorisation, est autorisée aux conditions du présent arrêté à :
bénéficiaire de
•
Réaliser et exploiter les ouvrages hydrauliques nécessaires au rejet des eaux
pluviales issues de l’aménagement de la zone d’activité intercommunale à
Roppenheim, du village Freeport et de la route départementale n° 4, en particulier la
station de pompage et la canalisation d’évacuation des eaux pluviales vers la Moder ;
•
Rejeter dans la Moder les eaux pluviales provenant du bassin versant constitué par :
o
La zone d’activité intercommunale à Roppenheim,
o
Le village Freeport,
o
La mise à 2x2 voies sur 1,4 km de la route départementale n° 4 avec création
d’un échangeur dénivelé.
Les travaux et activités, objet du présent arrêté, se dérouleront conformément aux
dispositions du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation dès lors qu’ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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ARTICLE 2 - SITUATION ADMINISTRATIVE
L’opération entre dans le champ d’application des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du
29 mars 1993 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles
L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.
Les rubriques de la nomenclature concernées sont les suivantes :
Rubrique
2.2.0
5.3.0
Désignation des activités
Rejet dans les eaux superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, la capacité de rejet
étant supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à
25% du débit.
Rejet des eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la
superficie totale desservie étant supérieure ou
égale à 20 ha.
Quantité
Régime
administratif
300 L/s, soit
25 920 m3/j
Autorisation
70 ha
Autorisation
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de l’eau. Celle-ci ne vaut pas
autorisation d’occupation pour la partie des installations situées sur le Domaine Public
Fluvial.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Les bassins versants concernés par le présent arrêté seront assainis selon le mode
séparatif.
3.1
Eaux usées :
Les eaux usées de type domestique seront collectées et acheminées par refoulement vers la
station d’épuration de la Communauté de Communes de l’Uffried située à Roppenheim.
3.2
Eaux pluviales :
Les eaux de ruissellement des voiries, parking et toiture seront collectées par un réseau
pluvial propre à chaque aménagement. Le rejet pluvial de chaque aménagement s‘effectuera
dans une station de pompage unique équipée de 5 pompes ayant un débit unitaire de 80 L/s,
dont une en secours. Cette station sera située à l’extrémité Est du site de Freeport.
Les eaux pluviales du bassin versant concerné seront rejetées par un ouvrage unique vers la
Moder à l’amont de sa confluence avec le Rhin.
La gestion des eaux pluviales sera répartie entre les différents projets d’aménagement au
prorata des surfaces assainies.
Le bassin versant collecté se situera sur la commune de Roppenheim. Le rejet se situera sur
la commune de Beinheim.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX PLUVIALES
4.1
Dispositif de rétention et de traitement
Le débit de rejet des eaux pluviales sera limité au débit du bassin versant naturel jusqu’à
concurrence d’une pluie biennale. Ainsi, le débit global des rejets des eaux pluviales sera
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limité à 300 L/s pour l’ensemble des terrains desservis. Il sera réparti comme suit entre les
différents aménagements :
Aménagement
Superficie
Débit de rejet vers le réseau pluvial
intercommunal de l’Uffried
Zone d’activité
intercommunale
48 ha
200 L/s
Village Freeport
18 ha
80 L/s
RD 4
4 ha
20 L/s
70 ha
300 L/s
Total
Le bénéficiaire de l’autorisation devra s’assurer que chaque projet d’aménagement comporte
les dispositifs de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales avant raccordement au
collecteur intercommunal. Le stockage des eaux pluviales devra être prévu jusqu’à
concurrence d’une pluie décennale. Les eaux pluviales rejetées au réseau intercommunal
seront traitées par décantation et séparateur à hydrocarbures, ou tout autre dispositif de
traitement, convenablement dimensionné, permettant d’atteindre, pour les pluies de période
de retour inférieure ou égale à deux ans, les objectifs de traitement visés à l’article 4.2.
De même, il devra s’assurer que chaque raccordement au réseau intercommunal comporte
un dispositif d’obturation (vanne ou autre dispositif) permettant de confiner à chaque site une
éventuelle pollution des eaux de ruissellement due à un déversement accidentel dans le
réseau pluvial ou à un autre incident.
Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance du service de police de l’eau les
caractéristiques des dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales de la zone
d’activité intercommunale, même si le projet ne modifie pas les caractéristiques du rejet dans
la Moder autorisé par le présent arrêté.
4.2
Rejet dans la Moder
Les eaux pluviales de la station de pompage seront pompées jusqu’à une chambre de mise
en charge. L’écoulement jusqu’à la Moder s’effectuera en charge jusqu’à la crête de la digue
de protection contre les inondations, puis gravitairement jusqu’au débouché sous-fluvial dans
la Moder, à 1 m sous le niveau des eaux moyennes. La canalisation de rejet épousera le
profil en travers de la digue de protection de la Moder. Le regard de visite situé au sommet
de la digue de protection de la Moder comportera un clapet anti-retour.
Le rejet dans la Moder devra être aménagé de manière à réduire à son minimum la
perturbation apportée par le déversement dans le milieu récepteur aux abord du point de
rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci. L’ouvrage de
rejet ne devra pas faire saillie par rapport à la berge, ni retenir les corps flottants, ni
provoquer d’érosion de la berge.
Les eaux pluviales rejetées dans les eaux superficielles devront permettre de respecter le
niveau de qualité 1B de la Moder correspondant aux limites des paramètres ci-après :
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Paramètres
Limites
O2 dissous en mg/L
O2 dissous en % sat
DBO5 eau brute mgO2/L
DCO eau brute mgO2/L
MES mg/L
NH4+ mg/L
Pb mg/L
5à7
70 à 90%
3à5
20 à 25
30
0,1 à 0,5
0,5
En outre, le rejet pluvial devra respecter les caractéristiques suivantes :
•
•
•
•
•
•
Concentration en matières en suspension inférieure ou égale à 30 mg/L ou
abattement de la pollution de 80 %
Concentration en hydrocarbures totaux inférieure à 5 mg/L
pH compris entre 6,5 et 8,5
absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs
absence de substances susceptibles de porter atteinte à la conservation de la
flore et de la faune aquatique, et en particulier d’entraîner la destruction du
poisson après mélange avec les eaux réceptrices
les effluents ne doivent pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur
Un contrôle de ces paramètres pourra être demandé au bénéficiaire de l’autorisation par le
service de police de l’eau. Dans ce cas, ce contrôle sera réalisé lors d’une période pluvieuse
survenant après une période sèche d’au moins huit jours. Le relevé de pluviométrie de la
station météorologique la plus proche sera joint aux résultats d’analyse qui devront être
réalisées par un laboratoire agréé.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le bénéficiaire de l’autorisation devra prévenir, au moins huit jours à l’avance, le Chef du
Service de la Navigation de Strasbourg de la date de début des travaux.
Les travaux seront conduits de façon à écarter toute pollution directe ou indirecte des eaux
superficielles ou souterraines que ce soit pendant ou après les travaux.
Les installations de chantier et plus spécifiquement celles relatives à l’entretien des véhicules
seront protégées contre tout risque d’infiltration. Le plein des véhicules, leur entretien et leur
stationnement permanent, ainsi que le stockage des matériaux et des fluides potentiellement
polluants (huiles, carburants, solvants, …) se feront sur des aires étanches adaptées
équipées d’un dispositif de rétention et de traitement des eaux pluviales.
Les sanitaires du personnel de chantier seront équipés de fosses septiques entretenues et
vidangées régulièrement par une entreprise spécialisée.
Lors des travaux, il sera interdit de stocker ou de brûler des déchets. Ils devront être
évacués dans une décharge autorisée à recevoir ces produits.
ARTICLE 6 - RECEPTION DES TRAVAUX
Le bénéficiaire de l’autorisation informera le Préfet (service de police de l’eau) de
l’achèvement des travaux. Il tiendra à la disposition du service de police de l’eau un jeu de
plans conforme à l’exécution des installations et une note expliquant le fonctionnement des
ouvrages.
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Le réseau pluvial sera entièrement étanche. Les contrôles d’étanchéité seront tenus à la
disposition du service de police de l’eau.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE, MAINTENANCE ET ENTRETIEN
7.1
Maintenance et entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation assurera à ses frais, par lui-même ou par toute structure
mandatée par lui, la surveillance, le suivi et l'entretien régulier des ouvrages
d'assainissement pluvial concernés par le présent arrêté.
Il réalisera une surveillance périodique des ouvrages d’assainissement, plusieurs fois par an,
et notamment après chaque événement pluvieux important.
Le bénéficiaire de l’autorisation vérifiera (environ 2 à 4 fois par an) le bon état du matériel. Il
s’assurera également du bon fonctionnement de la station de pompage.
L’entretien consistera en particulier en :
la maintenance des ouvrages d’assainissement,
l’enlèvement des dépôts et des flottants de toute nature dans les réseaux
(canalisations, regards, station de pompage),
Les ouvrages devront être accessibles afin de faciliter les opérations d’entretien et
d’intervention.
Les produits résiduels d’entretien des réseaux pluviaux seront dans toute la mesure du
possible valorisés et traités, selon la réglementation en vigueur, dans des établissements
réglementairement autorisés à recevoir ces déchets.
Le programme des opérations à effectuer, les opérations réalisées, ainsi que les quantités et
destinations des produits évacués seront consignés dans un cahier d’entretien qui sera tenu
à la disposition du service de police de l’eau.
7.2
Entretien des espaces verts, des toitures et des secteurs piétonniers
Le bénéficiaire de l’autorisation informera les différents aménageurs des zones concernées
que les surfaces raccordées au réseau pluvial devront faire l’objet d’un plan clair et précis
d’emploi des produits phytosanitaires visant à limiter, voire proscrire, leur utilisation.
De même, l’entretien éventuel des toitures devra être réalisé avec des produits adaptés,
sans risque notable pour l’eau et les milieux aquatiques.
7.3
Evénements exceptionnels et incidents
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de cette autorisation et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à
l’article L 211-1 du code de l’environnement devra être déclaré dans les meilleurs délais par
le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet (service de police de l’eau) et au Maire intéressé.
En particulier, tout déversement accidentel de produits polluants dans la Moder devra être
signalé immédiatement au CARING (Centre d’Alerte Rhénan et d’Information Nautique de
Gambsheim) du Service de la Navigation de Strasbourg (Tél. 03.88.59.76.59).
Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier
dans les meilleurs délais. Il fournira au service chargé de la police de l’eau sous quinze
jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures
prises pour y parer et celles mises en œuvre ou prévues avec les échéanciers
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correspondants pour éviter qu'il ne se reproduise.
ARTICLE 8 - CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES
EAUX RECEPTRICES
Le bénéficiaire de l’autorisation tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces
nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant
de justifier que les opérations auront été réalisées conformément au dossier de demande
d’autorisation. Il tiendra également à la disposition du service de police de l’eau les pièces
nécessaires permettant de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents des services chargés de la police de l’eau sur les milieux récepteurs concernés,
devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Un accès permettant le
prélèvement et le contrôle du rejet par le service de police de l’eau devra être aménagé.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants en
matière de législation sur l’eau. Il est également tenu de se conformer, et d’intervenir le cas
échéant, aux demandes spécifiques du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages et à leurs
modes d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de la demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet (service chargé de la police de l'eau), avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE PETITIONNAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation ou de
l’activité.
ARTICLE 11 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L 214-4 du code de l’environnement susvisé, l'autorisation peut être
retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans
les cas suivants :
dans l'intérêt de la salubrité publique
pour prévenir ou faire cesser les inondations
en cas de menace pour la Sécurité Publique
en cas de menace majeure pour le milieu aquatique
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable :
1) des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir
aux ouvrages publics du fait du déversement d'eaux pluviales par ses installations
ou des travaux qu'il effectue.
2) des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des
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installations.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 13 - INCIDENCE FINANCIERE
Toutes les incidences directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécution du
présent arrêté sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de Communes de l’Uffried et
un extrait sera affiché pendant une durée d’un mois en mairies de Beinheim et de
Roppenheim.
De plus, un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré
dans deux journaux locaux ou régionaux, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le Sous-Préfet de Haguenau,
Le Sous-Préfet de Wissembourg,
Le Président de la Communauté de Communes de l’Uffried,
Les Maires de Beinheim et de Roppenheim,
Le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg,
Le Chef de la Mission Inter-Services de l’Eau du Bas-Rhin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 1er avril 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Raphaël LE MEHAUTE
Délai et voie de recours :
(Articles L 214-10 et L 514-6 du Code de l’Environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif.
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le délai commence à courir du jour où la présente a été notifiée.
Le délai de recours pour les tiers est de quatre ans à compter de la publicité de l’acte.
P.J. : Un plan de situation
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