orchestre national des pays de la loire syndicat mixte - Snam-Cgt

ORCHESTRE NATIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
SYNDICAT MIXTE
REUNION DU COMITE DU 13 OCTOBRE 2005
OBJET : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 (chapitre 7.2) DU STATUT ARTISTIQUE
« CONTRATS »
Le Président expose : En application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures
de transposition du droit communautaire à la fonction publique et notamment sur les contrats à durée
déterminée, il convient de modifier l'article 7.2 du statut artistique dont la rédaction actuelle n'est pas
conforme à cette nouvelle loi. Je rappelle l'ancienne rédaction : 7.2.
Le contrat d'une durée
probatoire de vingt-cinq semaines peut être renouvelé soit pour une nouvelle période
probatoire de vingt-cinq semaines soit pour une période de 3 ans par décision expresse
notifiée par le Président. Le contrat à durée déterminée peut ensuite être renouvelé par
reconduction expresse pour des périodes limitées à 3 ans, après avis du Directeur Musical. En
cas d'avis défavorable du Directeur Musical, avis est pris du Conseil Musical dans les
conditions stipulées au chapitre 7.1 ci-dessus. La décision de renouveler ou non le contrat est
notifiée à l'artiste musicien dans les délais fixés à l'article 38 du décret du 15 février 1988.
Je vous propose la nouvelle rédaction ci-après :
7.2 Le contrat d'une durée probatoire de vingt-cinq semaines peut être renouvelé, soit pour une nouvelle
période probatoire de vingt-cinq semaines, soit pour une période de 3 ans par décision expresse notifiée
par le Président.
Le contrat à durée déterminée peut ensuite être renouvelé par reconduction expresse, pour une nouvelle
période d’une durée maximale de trois ans, sans que la durée de l'ensemble des contrats à durée
déterminée ne puisse excéder six ans, après avis du Directeur Musical. En cas d'avis défavorable du
Directeur Musical, avis est pris du Conseil Musical dans les conditions stipulées au chapitre 7.1 ci-dessus.
La décision de renouveler ou non le contrat est notifiée à l'artiste musicien dans les délais fixés à l'article
38 du décret du 15 février 1988.
Le contrat peut ensuite être renouvelé à l’issue de cette période de six ans. Dans ce cas, il le sera pour
une durée indéterminée,
Le Comité approuve cette modification.
Le Président
Alain GRALEPOIS