conditions générales d`adhésion à l`assurance collective

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION À L’ASSURANCE COLLECTIVE
INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous vous informons que si vous décidez d’adhérer à cette assurance, VACACIONES EDREAMS, S.LU. nous
communiquera vos données personnelles, qui seront enregistrées dans un fichier propriété de MONDIAL
ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. en vue de gérer et de suivre votre dossier d’assurance.
D’autre données personnelles pourront vous être sollicitées pendant la durée du contrat d’assurance pour la
gestion des éventuels sinistres. Ces données seront également enregistrées dans un fichier propriété de
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U.
Conformément aux dispositions de la Loi Organique sur la Protection des Données Personnelles du 13 décembre
1999, vous avez la possibilité d’exercer sur vos données les droits d’accès, de rectification, d’annulation et
d’opposition, en vous adressant au Service d’Audit de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS,
ème
étage, 28050 Madrid, Espagne.
S.A.U, Edificio Delta Norte 3, Avenida de Manoteras 46 bis, 6
EXTRAIT DES COUVERTURES DE LA POLICE D’ASSURANCE COLLECTIVE Nº 201 181 SOUSCRITE
ENTRE EDREAMS, S.L.U ET MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U.
Le présent contrat d’assurance collective est régi par les dispositions de la Loi nº 50 du 8 octobre 1980 sur les
Contrats d’Assurances (Bulletin officiel de l’État -BOE- du 17 octobre 1980) et par ses éventuelles modifications et
adaptations lorsqu’elles lui seraient applicables, ainsi que par les termes des Conditions Générales et Particulières
de la police.
DÉFINITIONS
ASSUREUR : MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U., entité assurant le risque établi par
contrat, sise à Avenida de Manoteras, 46 bis, 28050 Madrid, Code d’identification fiscale (CIF) nº A-79215083,
société immatriculée au Registre du Commerce de Madrid, au tome 9725, général 8422 de la Section nº 3 du livre
des sociétés, folio 137, page 89915, dont les activités sont contrôlées par la Direction Générale des Assurances et
des Fonds de Pension, également immatriculée au Registre Administratif des Compagnies d’assurances de ladite
Direction Générale, sous le code numéro C-680.
PRENEUR DE L’ASSURANCE.- VACACIONES EDREAMS, S.L.U., personne juridique souscrivant le contrat
avec l’assureur et destinataire des obligations en découlant, sauf les obligations revenant de par leur nature à
l’assureur.
ASSURÉ : Personne physique qui achète, à travers EDREAMS, dans une même réservation, des vols en
connexion avec plus d’une compagnie aérienne une Alliance différente. À défaut du preneur, c’est l’assuré qui
assume les obligations découlant du contrat.
DOMICILE.- Le domicile de la résidence habituelle de l’assuré.
PRIME : Prix de l’assurance La prime comprend les taxes et autres coûts supplémentaires légalement applicables.
SINISTRE.- Tout fait susceptible d’être garanti par ce contrat d’assurance. Sera considéré comme un seul et
unique sinistre l’évènement ou la série d’évènements dommageable dus à une même cause originale
indépendamment du nombre de réclamants ou de réclamations présentées.
FRANCHISE.- Somme à payer par l’assuré dans un sinistre tel que convenu dans la police pour chacun des
risques couverts.
DISPOSITIONS COMMUNES
OBJET DE L’ASSURANCE
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. remboursera à l’assuré, jusqu’à la limite établie, le
coût d’un billet de retour au lieu de départ du voyage, ou bien d’un nouveau billet pour arriver à la destination
finale, en cas de perte de la connexion avec le vol réservé suivant, pour l’une des causes garanties.
EFFET DE L’ASSURANCE ET SIGNATURE DU CONTRAT
Les garanties prendront effet, une fois la prime payée, de la date de départ du premier vol en connexion d’aller à la
date de départ de l’avant-dernier vol en connexion de retour, les deux notifiées à MONDIAL ASSISTANCES
SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U.
Celles-ci s’appliqueront aux vols en connexion de plus d’une compagnie aérienne et appartenant à différente
Alliance aérienne, objet d’une même réservation, pendant la période de validité établie dans les conditions
particulières.
Dans tous les cas, la communication par le preneur de l’assurance à l’assureur des personnes assurées est une
obligation essentielle pour la validité et l’effet des garanties.
ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE
Les couvertures garanties par cette police seront valides pour les billets aériens, les séjours ou les déplacements à
destination de n’importe quelle partie du Monde.
PAIEMENT DE LA PRIME
La prime d’adhésion à la police d’assurance collective sera payée par virement bancaire.
Dans tous les cas, si la prime n’a pas été payée avant le sinistre, MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y
REASEGUROS, S.A.U. sera libérée de toute obligation.
AUTRES ASSUREURS
Dans tous les cas et conformément à la Loi nº 50/1980 sur les Contrats d’Assurance, l’assuré devra déclarer à
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U. les garanties souscrites pour le même risque avec
d’autres assureurs.
LÉGISLATION APPLICABLE
La Loi espagnole sur les Contrats d’Assurances (Loi nº 15 du 8 octobre 1980) et la normative sur Ordonnancement
et Supervision des Assurances Privées ainsi que toute autre normative de développement seront applicables au
présent contrat d’assurance.
INSTANCES POUR LA SOLUTION DE CONFLITS ENTRE LES PARTIES
1.- Auprès du Service Clientèle de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS ET REASEGUROS, S.A.U.
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U dispose d’un Service Clientèle (Servicio de
Atención al Cliente – SAC) pour répondre et résoudre les plaintes et les réclamations présentées par les preneurs,
assurés, bénéficiaires, tiers lésés ou leurs ayant-causes Veuillez adresser vos plaintes et réclamations à :
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U.
SERVICIO DE ATENCIÓN AL CLIENTE (SERVICE CLIENTÈLE)
5, Avda. Manoteras nº 46, bis, 28050 MADRID.
ou bien à [email protected]
Le Service Clientèle résoudra ces plaintes et ces réclamations dans un délai de deux mois à compter de la date de
présentation de la réclamation.
En cas de non-conformité avec la résolution du Service Clientèle de la compagnie, et à condition d’avoir épuisé
cette voie, l’assuré pourra former recours devant le COMMISSARIAT POUR LA DÉFENSE DE L’ASSURÉ ET DU
PARTICIPANT À DES PLANS DE PENSIONS, en s’adressant par écrit à l’adresse suivante :
Paseo de la Castellana 44, 28046 Madrid, Espagne.
Le fonctionnement du Service Clientèle est régi par le Règlement approuvé par le Conseil d’Administration de la
Société.
2.- Par arbitrage.
D’un commun accord, les parties pourront soumettre la résolution des éventuels conflits dans le cadre du présent
contrat au jugement d’arbitres, conformément à la législation en vigueur.
3.- Par compétence de juridiction.
Si l’une des parties décide d’exercer ses actions devant les organes juridictionnels, le juge compétent pour en
connaître sera celui du domicile de l’assuré.
Les garanties et exclusions suivantes ont été extraites fidèlement des conditions générales de la police
d’assurance collective nº 201 181 souscrite entre VACACIONES EDREAMS, S.L.U. et MONDIAL
ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.U.
1. DESCRIPTION DES GARANTIES COMPRISES DANS LA POLICE
PERTE DU VOL DE CONNEXION :
MONDIAL ASSISTANCE remboursera à l’assuré, à concurrence de 1.500,00 €, le coût d’un billet de retour au lieu
de départ du voyage ou d’un nouveau billet pour parvenir à la destination finale, en cas de perte de la connexion
avec le vol réservé suivant, pour l’une des causes garanties.
1. Refus d’embarquement lors du premier vol (ou les suivants en cas de plus d’une connexion) contre la volonté
du passager :
Au cas où le refus d’embarquement lors du premier vol (ou des suivants en cas de plus d’une connexion) pour des
causes non imputables à l’assuré ou à l’organisateur du voyage ou ses sous-traitants, et à condition que ce refus
empêche l’embarquement pour le vol en connexion réservé suivant.
2. Annulation de dernière heure du départ du premier vol (en cas de plusieurs connexions) pour des causes non
imputables à l’organisateur du voyage ni à ses sous-traitants :
Au cas où le premier vol acheté par l’assuré (ou les suivants en cas de plusieurs connexions) serait annulé à la
dernière heure pour des causes non imputables à l’organisateur du voyage ni à ses sous-traitants, ni à l’assuré luimême, comme des pannes techniques imprévisibles, les accidents, l’intervention des autorités ou d’autres
personnes par la force, en cas d’instabilité politique, conditions météorologiques déconseillant le vol, les risques
pour la sécurité, les déficiences inattendues dans la sécurité du vol et les décisions de la gestion du trafic aérien et
à condition que cette annulation empêche l’assuré d’embarquer dans le vol en connexion réservé suivant.
3. Retard dans le départ ou l’arrivée du premier vol (ou les suivants en cas de plusieurs connexions)
Au cas où le départ ou l’arrivée du premier vol acheté par l’assuré (ou les suivants en cas de plusieurs connexions)
serait retardé à la dernière heure pour des causes non imputables à l’organisateur du voyage ni à ses soustraitants, ni à l’assuré lui-même, comme des pannes techniques imprévisibles, les accidents, l’intervention des
autorités ou d’autres personnes par la force, en cas d’instabilité politique, conditions météorologiques déconseillant
le vol, les risques pour la sécurité, les déficiences inattendues dans la sécurité du vol et les décisions de la gestion
du trafic aérien et à condition que cette annulation empêche l’assuré d’embarquer dans le vol en connexion fermé
suivant.
4. Impossibilité d’arriver à temps pour prendre le vol de connexion pour cause de retard ou de perte des bagages
sur le premier vol :
Si pour des causes non imputables à l’organisateur du voyage ou à ses sous-traitants ni à l’assuré lui-même, les
bagages enregistrés par celui-ci ne peuvent pas être récupérés à temps ou sont perdus, ce qui empêcherait
l’assuré d’arriver à temps pour embarquer dans le vol en connexion fermé suivant.
Les garanties seront applicables exclusivement en cas de perte de connexion de vols où les compagnies
opératrices d’un vol ou d’un autre ne sont pas les mêmes ni n’appartiennent pas à la même alliance
aérienne.
Les garanties ne pourront pas être prêtées de façon complémentaire.
Au cas où le responsable du retard ou de l’annulation du vol , du refus d’embarquement ou du retard ou la
perte des bagages enregistrés doit indemniser l’assuré, l’indemnité sera minorée du montant
correspondant couvert à ce titre par cette assurance.
Il sera nécessaire de présenter les documents justificatifs émis par la compagnie aérienne attestant
l’annulation ou le retard du départ ou de l’arrivée du vol, le refus d’embarquement ou la perte ou le retard
des bagages enregistrés par l’assuré, ainsi que les factures originales des frais supportés par l’assuré.
2. EXCLUSIONS
Son exclus de ces garanties les cas de refus d’embarquement, retard ou perte de bagages enregistrés ou
retard ou annulation du vol :
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Lorsque la compagnie aérienne responsable est chargée du transport de l’assuré au
point de départ du voyage ou à la destination finale des vols en connexion réservés.
Produits suite à une grève organisée par les employés, propres ou d’entreprises de
sous-traitance, de l’organisateur du voyage, de la compagnie aérienne, des aéroports
de départ et d’arrivée des vols concernés.
Lorsqu’ils ont imputables au fonctionnement ou à l’organisation de l’organisateur du
voyage ou de la compagnie aérienne, ainsi qu’au fonctionnement ou à l’organisation
des entreprises de services de sous-traitances engagées par ceux-ci.
Produits par la guerre, déclarée ou non, les mouvements populaires ou de nature
similaire.
Produits par les tremblements de terre, raz de marée, inondations extraordinaires,
éruptions volcaniques, tempêtes cycloniques atypiques et chutes de corps sidéraux et
aérolithes et actes de terrorisme.
Dus à ces causes imputables à l’assuré ou auxquelles il aurait participé.
Sont expressément exclus les cas de refus d’embarquement dus à la présentation de documents de
voyage inadéquats.
3. SINISTRE
3.1. L’assuré devra communiquer immédiatement tout sinistre s’étant produit à MONDIAL ASSISTANCE.
3.2. Tout remboursement devra être sollicité par l’assuré à MONDIAL ASSISTANCE dans le délai de SEPT jours à
partir de la date du sinistre. Une fois ce délai écoulé, MONDIAL ASSISTANCE pourra réclamer a l’assuré les
dommages et intérêts causés par la non-communication du sinistre. Seuls les sinistres dont les
caractéristiques remplissent les conditions établies dans le présent contrat seront remboursés.
3.3. L’assuré joindra à sa communication les documents justificatifs de sa sollicite de remboursement.
MONDIAL ASSISTANCE réglera l’indemnité de la manière suivante :
a) Comme norme générale, à l’aboutissement des investigations et des expertises nécessaires en vue d’établir
l’existence du sinistre et, le cas échéant, le montant des dommages causés. Les parties peuvent décider de
substituer le paiement de l’indemnité par la réparation ou le remplacement de l’objet sinistré.
b) En cas d’expertise judiciaire non récusée, le règlement se fera dans le délai de cinq jours.
c) Si l’avis d’expertise a été récusé, l’assureur règlera le montant minimum qu’il estimerait devoir en fonction des
circonstances connues.
d) Dans tous les cas, l’assureur disposera d’un délai de quarante jours suivant la réception de la déclaration du
sinistre pour régler l’indemnité estimée en fonction des circonstances connues.